( Exptise ) N 2 Juillet 2007 02 04 06 08 Le SEPA, un vol longcourri : première escale en 2010 La carte : plus de 41% des opérations scripturales en Europe SEPA : un nouveau paradigme pour les systèmes carte Le GIE CB : prêt pour l'intéropérabilité des cartes dans le SEPA éditorial Yves Randoux Administrateur C est fait! La Directive sur les Svices de Paiement a été votée par le parlement européen le 24 avril dni. L Europe dispose désormais d un cadre juridique adapté à ses ambitions. Reste le travail de transposition en droit national d ici à novembre 2009. Avec le SEPA Cards Framework de l EPC et les règles de l Eurosystème, l environnement SEPA se précise. CB s est préparé à cette échéance et est déjà impliqué dans les projets d'adaptation de ses règles et standards techniques et sécuritaires. S agissant de la séparation souhaitée entre les unités opérationnelles des instances de gouvnance des systèmes carte eux-mêmes, elle est planifiée chez CB pour ce second semestre 2007. Elle se traduira par la création de deux filiales, l une dédiée à la ctification, l autre à l activité de laboratoire de tests. Fortes de toutes ces progressions, de plus en plus de voix s élèvent au sein de l Union et appellent de leurs vœux la création d un troisième système carte européen capable de consolid et d enrichir l offre actuelle. Au nom de la communauté CB, je saisis l opportunité de cette lettre pour dire que nos équipes sont prêtes à contribu efficacement à la nouvelle organisation des paiements par carte en Europe. Pourquoi instaur le Single Euro Payments Area? La mise en place de l Union Économique et Monétaire (UEM) et l introduction de l euro en 1999 ont jeté les fondations pour le développement d un marché européen intégré pmettant la libre circulation des psonnes, des biens, des svices et des capitaux. Le projet SEPA ou Single Euro Payments Area*, lancé en 2002 par les banques européennes, contribue à cet objectif politique en dotant chaque consommateur ou professionnel de l UE de moyens de paiement scripturaux pmettant de réalis dans des conditions identiques, quel que soit le pays de l Union, des transactions de paiement en euros. Aujourd hui, des modalités de paiement hétérogènes À titre d exemple, il existe dans chaque pays de l UE un équivalent de l ordre de prélèvement français. Pour autant, aujourd hui, les conditions contractuelles et techniques de fonctionnement du prélèvement sont différentes d un pays à l autre en Europe. Ainsi, par exemple, il n est pas possible pour une entreprise domiciliée dans une banque allemande ( 31 c est le nombre de pays de la zone SEPA de faire un prélèvement sur le compte d un client d une banque française. Demain, une modalité commune et sans frontières Le SEPA s intéresse essentiellement aux moyens de paiement électroniques déjà largement utilisés par les Européens et va se concrétis par : la création d un prélèvement européen (le SEPA Direct Debit) et d un virement européen (le SEPA Credit Transf) qui progressivement, à partir de 2008, pourraient se substitu à leurs équivalents nationaux. Ils fonctionnont de manière identique à l intérieur des frontières nationales et entre les différents pays de l UE avec, en principe, un niveau de svice au moins équivalent à celui constaté aujourd hui dans les pays européens les plus pformants ; une cohérence dans le fonctionnement des systèmes carte en Europe, une intopérabilité élargie et un niveau de sécurité homogène. En effet, la création d une nouvelle carte européenne remplaçant les 350 millions de cartes existantes n a pas été jugée indispensable pour le décollage du SEPA, les cartes de paiement constituant déjà le principal moyen de paiement utilisé par les consommateurs lorsqu ils travsent les frontières. *Le SEPA concne les 27 pays de l Union européenne, l Islande, la Norvège, le Lichtenstein et la Suisse. 01
( Exptise) Le SEPA, un vol long-courri : première escale en 2010 Bienvenue à bord de ce vol à destination du Single Euro Payments Area. Le pilote sa la Commission européenne, l équipage, le Conseil Européen des Paiements (EPC) et les banques, les passags, les commçants et les clients, enfin le contrôleur aérien, l Eurosystème. Une première escale technique est prévue en 2010. ANNÉE Le pilote : la Commission européenne La création d un marché intégré des paiements est un objectif politique et stratégique inscrit dans le programme d actions fixé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000. La Commission européenne a pour mission d en pilot la réalisation avec ses différentes directions, chacune dans son domaine de compétence et particulièrement : La Direction générale marché intérieur Sa mission est de garantir au bénéfice des citoyens et des entreprises de l Union une intégration toujours plus grande du marché européen et de travaill à l élimination des obstacles à la libre circulation des svices et des capitaux. À ce titre, depuis un premi rapport en 1990 sur la nécessité de facilit les paiements transfrontalis, elle a été à l origine des principales initiatives législatives pour facilit l établissement de ce marché unique : 2005 TRIMESTRE 1 2 3 4 1-2- 2006 2007 le règlement sur les paiements transfrontalis (dit règlement 2560/2001) éliminant les différences de prix pour les clients entre les paiements nationaux et les paiements transfrontalis applicables aux paiements et aux retraits par carte depuis juillet 2002 et pour les virements depuis juillet 2003, la Directive sur les Svices de Paiement dans le marché intérieur, destinée à harmonis le cadre juridique de fonctionnement des moyens de paiement (voir encadré). La Direction générale de la concurrence Elle veille à l application des règles de concurrence inscrites dans les traités communautaires dans l ensemble des secteurs économiques, dont le secteur financi. Elle lance en juin 2005 une enquête sectorielle sur la banque de détail et le fonctionnement des cartes de paiement afin d identifi de potentiels dysfonctionnements en matière de concurrence. Cette enquête s appuie sur une analyse comparée des Le plan de vol du SEPA entre 2005 et 2010 Définition et préparation Implémentation et déploiement Coexistence et migration Programme des actions Étapes clés Définition Spécification Implémentation Pilotes Lancement 2008 1 2009 Programme de management, planning, communication, pilotage Instruments de l EPC disponibles pour les consommateurs Migration irrévsible vs le SEPA Premières mises en place Migrations nationales 2010 2 Source : EPC différents systèmes carte opérant en Europe, de leur modèle économique et des tarifs pratiqués par les banques auprès de leurs clients porteurs ou commçants. Dans ses conclusions publiées en 2007, la Commission pointe la fragmentation psistante des systèmes carte sur la base des frontières nationales ainsi qu une importante disparité entre les pays en matière de tarification des opérations cartes et de commissions bancaires, indicateurs selon elle de distorsion potentielle de concurrence. Le contrôleur aérien : l Eurosystème Avec la Banque Centrale Européenne (BCE) et les Banques centrales nationales de la zone euro, l Eurosystème assure le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes de paiement. Il est donc naturellement partie prenante dans la réalisation du marché unique des paiements en Europe dont l Eurozone représente les 2/3 du produit intérieur brut. L Eurosystème joue un rôle de catalyseur : au travs d analyses critiques et de recommandations sur les différentes actions entreprises, avec des rapports annuels sur l avancement du SEPA dont le dni en date a été publié en juillet 2007 ; en favorisant la participation des utilisateurs finaux (commçants, consommateurs) au débat sur le SEPA ; par toute initiative susceptible d accélér l adoption au plus tôt par le secteur public et les administrations des nouveaux moyens de paiement SEPA. Pour les cartes, la BCE a exprimé en novembre 2006 sa vision d un SEPA avec : un constat : à l intérieur des frontières nationales, les systèmes carte opérant dans chacun des pays de l Eurozone sont en général efficients ; une injonction : les barrières juridiques, techniques ou structurelles qui entretiennent la fragmentation et freinent la concurrence doivent être éliminées rapidement ; 02
Un souhait : à tme, aux côtés de Visa et de MastCard, au moins un système carte pan-européen doit émg de la consolidation qui s opéra entre la vingtaine de systèmes domestiques. L équipage : le Conseil européen des paiements (EPC) et les banques Créé en 2002 par l industrie bancaire européenne pour apport aux autorités publiques la réponse à leurs attentes avec le projet Single Euro Payments Area ou SEPA, l EPC a pour missions de concevoir les règles intbancaires de fonctionnement des moyens de paiement scripturaux électroniques SEPA et de coordonn, avec l Eurosystème, l implémentation par l industrie bancaire européenne de ces dispositions. L EPC est, en 2007, constitué de 65 membres, banques ou associations de banques et a d ores et déjà à son actif : la conception des nouveaux virements et prélèvements paneuropéens (SEPA Credit Transf et SEPA Direct Debit), la définition des standards de messages financis et des principes pour la compensation et le règlement financi des opérations concnées ; le cadre régissant le fonctionnement des cartes SEPA (dit SEPA Cards Framework ) adopté en mars 2006. De fait, la phase de conception du SEPA est en voie d achèvement : la préparation de l implémentation a déjà démarré avec la mise en place dans chaque pays d un organe de coordination impliquant secteur bancaire, pouvoirs publics, entreprises, administrations, commce et consommateurs. En France, le Comité national SEPA est copiloté par la Banque de France et la Fédération Bancaire Française. Les passags : les commçants et les consommateurs Pour les consommateurs et commçants utilisant aujourd hui les cartes CB, le SEPA est un prolongement naturel de la réalité qu ils connaissent aujourd hui. Les principes retenus par les concepteurs du SEPA reposent sur un fonctionnement décentralisé pmettant à toutes les banques de développ une offre divsifiée en ligne avec les attentes de leurs clients et le niveau de sécurité requis. Pour les porteurs, le SEPA généralise l utilisation de la carte à puce et du code secret aux commçants de toute l Europe. Mais plus encore, par l adoption de standards et de systèmes communs, le SEPA va amélior l acceptation de la carte dans les pays qui étaient encore peu utili- La Directive sur les svices de paiement : un cadre réglementaire commun adopté en avril 2007 Constatant que l absence d harmonisation entre les législations nationales sur les instruments de paiement était l un des principaux obstacles à la création d un marché européen des paiements, la Commission a proposé en décembre 2005 un projet de directive pour établir un cadre réglementaire commun s appliquant tant aux instruments de paiement scripturaux nationaux qu aux futurs instruments de paiement SEPA. Après plus d un an de consultation et de négociation entre la Commission, le Parlement et les États membres, la vsion finale de cette directive a été adoptée par le Parlement européen en avril 2007. Pour prendre effet, elle doit être transposée dans la législation de chacun des États membres, Titre II Prestataires de svice de paiement Titre III Transparence des conditions et exigences en matière d informations régissant les svices de paiement sateurs de cartes ou qui utilisaient des systèmes non compatibles. Pour les commçants également, de plus en plus de clients étrangs utilisont la puce et le code pour un fonctionnement facile et sans Titre I Objet, champ d application et définitions Directive sur les svices de paiement Titre IV Droit et obligations liés à la prestation et à l utilisation des svices de paiement au plus tard le 1 novembre 2009. Parmi les points les plus notables figurent : un nouveau statut dit des établissements de paiement moins contraignant que celui des établissements de crédit. Il est destiné à pmettre à de nouveaux entrants d offrir des svices de paiement à la clientèle avec un régime prudentiel allégé ; des règles très précises sur le fonctionnement des moyens de paiement, alors que le droit des moyens de paiement en France et plus généralement en Europe était jusqu à présent d essence essentiellement contractuelle ; un souhait de protég les consommateurs et, en contrepartie, de renforc les obligations des banques. Titre VI Dispositions finales Titre V Mesures d application et Comités des Paiements tracas. La standardisation et la cohérence des systèmes vont à tme leur pmettre de dispos de tminaux et de solutions de paiement plus efficaces, moins chs et de maintenance plus aisée. 03
( Exptise) La carte : plus de 41% d Volume des transactions de paiement (en milliards de transactions) Nombre de cartes en circulation (en millions) Nombre de tminaux de paiement électroniques (en nombre d unités) Zone euro *Hors zone euro LUXEMBOURG 0,04 millia 0,8 million 8 310 ALLEMAGNE 2,4 milliards 112,7 millions 569 530 PAYS-BAS 1,4 milliard 31,8 millions 206 390 BELGIQUE 0,8 milliard 15,9 millions 101 090 Dublin Paris FRANCE 5,2 milliards 78,8 millions 1 095 000 Lisbonne Madrid L Europe en chiffres En 2003, selon la BCE, sur quelque 70 milliards d opérations scripturales, 41% d entre elles étaient effectuées par carte. En Europe, les volumes de transactions par carte continuent de progress : + 9% entre 2004 et 2005 (source BCE). En 2005, l Europe représentait : 625 millions de cartes, un parc en progression constante (+ 9,51% entre 2004 et 2005), 340 000 DAB (en progression de 4,21% par rapport à 2004) et 6 676 120 TPE (en progression de 5% par rapport à 2004), 2 609 milliards d euros pour le volume des paiements et des retraits par carte (1 371 milliards d euros en paiement et 1 238 milliards d euros de retrait). En 2006, en France, sur les quelque 1000 milliards d euros de dépenses de consommation des ménages, plus d un quart était payé par carte. PORTUGAL 0,8 milliard 19,9 million 160 150 04
P LVS V LTR A s opérations scripturales en Europe IRLANDE FINLANDE SUÈDE* rd 0,2 milliard 0,7 milliard 1,1 milliard 3,4 millions 7,8 millions 11,4 millions 50 000 103 000 176 640 DANEMARK* 0,7 milliard Stockholm Helsinki 4,8 millions 101 630 ROYAUME-UNI* Londres Copenhague Amstdam Blin 6,3 milliards 141,6 millions 974 050 Bruxelles Luxembourg Paris Vienne Ljubljana AUTRICHE 0,3 milliard 8,9 millions 89 270 Rome SLOVÉNIE 0,1 milliard Athènes 3 millions 33 710 ESPAGNE ITALIE GRÈCE 1,4 milliard 1,2 milliard 0,07 milliard s 65,1 millions 1 109 050 60,7 millions 1 045 000 12 millions 488 060 ART PRESSE Source : Blue Book de la Banque Centrale Européenne pour l année 2005. 05
( Exptise) SEPA : un nouveau paradigme pour les systèmes carte Jusqu à présent, chaque système opérant en Europe a fait ses choix pour trouv son équilibre de fonctionnement. Le SEPA impose aujourd hui à chacun de s adapt à de nouvelles règles. 1/ Harmonis le niveau de sécurité en Europe Dès ses premières décisions, l EPC a fait le choix de la sécurité en optant, par exemple, pour la carte à puce EMV et le code secret avant 2010. La fraude est une préoccupation constante de l EPC depuis sa création. Un groupe de travail dédié (le Card Fraud Prevention Task Force) est en charge de définir des nouvelles mesures de prévention à l échelle européenne pour réduire les différentes formes de fraude carte tant en paiement de proximité qu en paiement à distance et sur Intnet. L EPC travaille dans ce domaine en étroite coopération avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne. À plus long tme, l objectif du SEPA est également de renforc les règles sécuritaires des différents systèmes carte applicables à chaque élément de la chaîne monétique. Aujourd hui, chaque système carte définit ses propres exigences de sécurité et fixe ses règles en matière de vérification de conformité (ou ctification). Les industriels doivent donc développ des vsions de produits différentes selon les systèmes carte et parfois faire ctifi le même produit plusieurs fois. Avec des exigences de sécurité renforcées fondées sur une analyse de risque cohérente partagée à l échelle européenne, un même modèle de tminal de paiement ou de carte à puce n est plus ctifié qu une seule fois et peut satisfaire les exigences de sécurité de tous les systèmes carte. La sécurité est ainsi nivelée par le haut sans augmentation des coûts. 2/ Garantir l intopérabilité des systèmes Pour assur l intopérabilité à l intérieur de leurs frontières, les systèmes carte nationaux ou intnationaux ont choisi, par le passé, chacun leurs standards. En 1996, une première convgence mondiale a été opérée avec la création du standard intnational EMV pour la carte à puce bancaire qui capitalise sur l expérience acquise en Europe. En revanche, sur les autres éléments de la chaîne monétique, il n existe pas encore aujourd hui de standards communs. Conséquence pratique : une station-svice installée dans la zone frontalière franco-allemande acceptant les cartes CB et les cartes e-cash allemandes doit dispos de deux logiciels de paiement sur son TPE dans le meilleur des cas, voire de deux TPE distincts, chacun avec son propre protocole de communication avec la banque acquéreur. La Commission européenne et la Banque Centrale Européenne estiment que l absence de standards limite la concurrence entre les banques ou les processeurs en Europe. Ils ont demandé à l EPC d accélér le développement de standards européens. En effet, comme dans les autres industries, la standardisation est porteuse d enjeux politiques, industriels et économiques. L Europe doit donc être partie prenante dans l élaboration des standards monétiques de demain. L EPC s appuie dans ce cadre sur quatre initiatives européennes associant, selon les cas, systèmes carte, industriels et grandes enseignes de la distribution : SEPA FAST (SEPA Financial Application Specification for SCF Compliant Tminal) : une application pour les tminaux de paiement standardisée, cohérente entre les systèmes carte européens ; EPAS (Electronic Protocols Application Software) : suite de protocoles pour les tminaux de paiement ; Eridane : nouvelle architecture de tminaux de paiement ; CAS (Common Approval Scheme) : exigences de sécurité pour les cartes à puce et les tminaux et mise en place d un schéma de ctification pan-européen associé. Les premis livrables de ces travaux sont attendus pour 2008. À tme, le SEPA doit apport une intopérabilité technique au plan européen sur l ensemble de la chaîne monétique. Cela doit être reçu par les banques, leurs clients et les industriels comme une opportunité, non comme une contrainte. C est pourquoi, toute décision politique sur les calendris de mise en œuvre des nouveaux standards SEPA ne doit pas ignor les réalités économiques et les délais de mise en œuvre des différents acteurs. Pour mémoire, la migration à EMV en Europe est prévue pour prendre plus de quinze ans entre 1996 et 2010. Les cinq pilis des systèmes carte 1- Des règles de sécurité et des outils de lutte contre la fraude. 2- Une intopérabilité technique entre les différents éléments de la chaîne rendue possible par l utilisation de standards. 3- Une chaîne complexe de relations contractuelles entre les différents acteurs. 4- Des infrastructures qui assurent l intconnexion des acteurs bancaires sur l autorisation et la compensation. 5- Un modèle économique satisfaisant pour le système et ses utilisateurs. 3/ Unifi les règles des moyens de paiement Jusqu à présent, l essentiel des dispositions qui régissent les relations entre les banques et leurs clients est d origine contractuelle ou jurisprudentielle. Seuls ctains fondamentaux reposent sur un cadre légal national, souvent différent d un pays à l autre. En France, le Code monétaire et financi définit principalement les conditions de gestion des moyens 06
de paiement, qui est une activité exclusivement résvée aux établissements de crédit lorsqu elle est excée à titre habituel. Il dispose également que l ordre de paiement par carte est irrévocable et fixe ctains droits et responsabilités du porteur et de sa banque. En Grande-Bretagne, autre exemple, l acquisition d opérations carte peut être faite par des prestataires de svice informatique. Pour gomm ces différences, la Commission a élaboré la Directive sur les Svices de Paiement votée par le Parlement européen en avril 2007. Cette ( 2009 Le 1 novembre, l échéance pour la transposition de la Directive sur les Svices de Paiement directive fournit une base juridique européenne aux trois moyens de paiement (carte, virement et prélèvement) et fixe par la loi un ctain nombre de dispositions pratiques qui relève aujourd hui de la libté contractuelle. Elle ouvre, par ailleurs, le marché européen des moyens de paiement à des acteurs non bancaires. La directive doit être transposée dans les législations nationales de chaque État membre avant novembre 2009 pour entr en application. En France, une Commission de transposition a donc été mise en place par le ministère des Finances pour adapt les lois françaises à cette nouvelle directive. En novembre 2009, au plus tard, de nouvelles dispositions légales prendront la forme d une modification du Code monétaire et financi. Les contrats porteur, les contrats commçant et les règles intbancaires des systèmes carte comme CB vont en conséquence évolu pour prendre en compte ces nouvelles dispositions. 4/ Développ l intchangeabilité des infrastructures Les systèmes carte utilisent deux infrastructures intbancaires : les systèmes de compensation /règlement et les réseaux d autorisation. Là encore, l objectif du SEPA est d introduire plus de concurrence entre les gestionnaires d infrastructures et donc de donn plus de choix aux banques en la matière. Aujourd hui, les banques utilisent naturellement les infrastructures que leur proposent les systèmes carte dont elles sont membres : les réseaux de Visa et de MastCard en qualité de membre Visa ou MCI, les réseaux domestiques en qualité de membre d un système carte domestique. Afin de stimul cette concurrence, le SEPA Cards Framework demande aux systèmes carte de ne plus impos l utilisation de telle ou telle infrastructure. Mais il faut all plus loin : il n y a pas (encore) de format d échange commun aux différents systèmes carte ; les infrastructures d autorisation et surtout de compensation supportent rarement les formats de plusieurs systèmes carte ; il n y a pas de PEACH* pour les systèmes carte, ni d intconnexion généralisée des infrastructures de compensation carte. Le rapprochement des formats d échange intbancaire est aujourd hui à l ordre du jour des travaux de l EPC, mais l on doit considér que c est un chanti de longue haleine. À long tme également, un modèle PEACH pour la compensation et son équivalent pour l autorisation pourraient être un facteur décisif de la construction du SEPA pour les cartes. 5/ Définir un modèle économique européen Quel sa le modèle économique de demain pour les systèmes carte en Europe? C est probablement la question la plus importante et la plus difficile du dossi SEPA. Le modèle économique est, en quelque sorte, l horloge intne de l écosystème carte. En Europe, chacun des systèmes carte domestiques a défini son propre modèle économique. Le SEPA implique de rompre les 31 équilibres existants et de cré de nouveaux équilibres pour le SEPA. Les bénéfices attendus à long tme sont : l amélioration du svice pour les clients, une sécurité optimisée, une meilleure protection du consommateur, des économies d échelle, de nouveaux svices, un marché élargi, de nouveaux usages Force est d admettre que les investissements nécessaires sont considérables : le jeu combiné de l harmonisation juridique, de la standardisation technique, de la consolidation des infrastructures conduit, de fait, à reconstruire à l échelle de l Europe un nouvel écosystème carte. Avant de lanc ces investissements, il faut donc trouv un modèle économique réaliste. Pour cela, il ne peut repos à la fois que sur les facturations directes des banques à leurs clients et la rémunération des svices que les banques se rendent entre elles. La réussite de ces chantis ambitieux et délicats ne peut s envisag sans une analyse et une étude des besoins de chacun à niveau européen : pouvoirs publics, commce, consommateurs, industriels et banques. C est à cette seule condition que la vieille Europe de la monétique fragmentée peut faire place au Single Euro Payments Area. * Pan European Automated Clearing House. SEPA, quelques définitions Standard Un standard est une règle régissant la technologie, le fonctionnement et les intactions. Les standards techniques sont nécessaires pour assur l intaction et l intopérabilité entre les systèmes informatiques et favoris l automatisation des traitements (source BCE). Ils peuvent être établis soit par des consortiums privés, soit par des organismes publics et, dans ce dni cas, on parle alors de norme. Ces organismes peuvent être nationaux comme l Afnor, européens comme le CEN ou intnationaux comme ISO. Les standards les plus connus dans le domaine des paiements sont le standard EMV pour la carte à puce bancaire et la norme ISO 8583 pour les messages relatifs aux opérations carte, et la norme ISO 20022 pour les autres moyens de paiement SEPA. Compensation Processus d échange entre les banques d opérations de paiement avec l établissement de manière périodique (par exemple journali) des positions finales débitrices ou créditrices des banques en fonction du total des montants échangés. À l issue de ce processus, le règlement financi correspondant effectivement au transft de fonds est effectué. Irrévocabilité L irrévocabilité d un ordre de paiement consiste dans l impossibilité pour le porteur de la carte d annul un ordre de paiement qu il a valablement donné à sa banque. En France, le porteur ne peut faire opposition au paiement qu'en cas de pte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de sa carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire (source Code monétaire et financi). Peach (Pan European Automated Clearing House) C est une plate-forme commciale et technique proposant les svices de compensation et de règlement financi pour les moyens de paiement SEPA assurant l accessibilité et l intconnexion entre tous les établissements financis de la zone SEPA. Le concept de PEACH a été développé par l EPC pour le prélèvement SEPA et le virement SEPA (source EPC). 07
( Exptise) Actus Le GIE CB : prêt pour l'intopérabilité des cartes dans le SEPA C est sûr, au 1 janvi 2008, le Groupement des Cartes Bancaires CB et ses membres sont prêts pour le SEPA. Petit tour d horizon des actions initiées avec un éclairage particuli sur la migration EMV. Le système CB est en conformité avec la plupart des exigences du SEPA : Le système CB est déjà ouvt. Il n est limité juridiquement ni au tritoire français ni aux banques françaises. Il comporte 1/4 de membres de droit étrang et des commçants CB en dehors des frontières françaises sont déjà actifs. La migration à EMV est pratiquement achevée, ce qui place le système CB largement en avance par rapport à l échéance de 2010. Le GIE CB est à l initiative ou participant actif de la plupart des projets européens de standardisation monétique. En matière de lutte contre la fraude, le GIE CB et ses membres sont fortement détminés et investissent considérablement pour réduire la fraude. Aujourd hui sur le SEPA, comme hi sur EMV, le GIE CB travaille en liaison régulière avec les commçants, les professionnels de la monétique et les associations de consommateurs. La principale évolution pour le GIE CB est en tme d organisation. Elle consiste dans la partition des activités de ctification cartes et tminaux, actuellement gérées par la Direction Évaluation et Agrément du GIE CB. Au second semestre de cette année est planifiée la EMV en chiffres En France, au 1 juin 2007, sont déjà au standard EMV : ( 100 % des 53,6 millions de cartes CB en circulation ( 100 % des 47 000 distributeurs automatiques de billets (DAB) création de PayCt, la filiale de ctification du GIE CB, qui pourra ainsi être partie prenante dans le schéma européen de reconnaissance mutuelle des ctifications appelé de ses vœux par l EPC. Une offre carte intnationale déjà commcialisée Au plan commcial, les banques CB offrent depuis de nombreuses années, et continuont d offrir à leurs clients porteurs et commçants, des svices de paiement par carte à dimensions européenne et intnationale : Pour les porteurs, ces svices sont disponibles au travs des cartes cobadgées entre la marque CB et les marques des réseaux MastCard ou Visa et pmettent ainsi aux clients de bénéfici d une quasi-univsalité d acceptation en France et d une large acceptation dans le reste du monde dont six millions de points de vente en Europe. Pour les commçants, le package d acceptation CB/Visa/MCI leur pmet déjà de propos le paiement par carte bancaire à un potentiel de 200 millions de consommateurs européens. Le SEPA donna aux banques CB l opportunité d élargir et de divsifi ces offres à destination d une clientèle plus facilement accessible et plus largement européenne. ( 98 % des 780 000 tminaux électroniques de paiement (TPE) Exptise CB, la lettre du Groupement des Cartes Bancaires CB - www.cartes-bancaires.eu - Directeur de la publication : Yves Randoux - Directeur de la rédaction : Cédric Sarazin - Réalisation/fabrication : CREAPRESS BBDO - Infographies : Art Presse - Dépôt légal à parution, ISSN en cours. EMV et les distributeurs automatiques de carburants CB La spécification EMV intnationalise la puce utilisée depuis 1992 dans le système CB. Plus intelligente encore, elle est en cours de déploiement en Europe, déploiement qui s échelonna jusqu en 2010. Au 1 juin 2007, 50% des 4 700 stationssvice étaient déjà au standard EMV. Avec un taux de progression moyen de 10% par mois, la fin de migration EMV de l ensemble du parc de DAC sa largement achevée avant la fin de cette année. EMV et les automates distributeurs de titres de transport Au 1 juin, 100% des 3 300 automates de la SNCF et 70 % des 1 400 automates de la RATP étaient déjà au standard EMV. Ainsi, à l aéroport de Roissy, plus de problèmes pour les touristes qui veulent prendre leur titre de transport avec leur carte : depuis le mois de mars, tous les automates SNCF ont migré au standard EMV. DDA, les cartes bancaires de troisième génération Utilisant la technologie EMV, les cartes dotées de la fonctionnalité DDA (Dynamic Data Authentication) contiennent une clé privée et un cryptoprocesseur leur pmettant de génér une signature unique à chaque transaction. Cette signature unique, fondée sur des données aléatoires, différentes à chaque utilisation, optimise la sécurité des cartes. Au 1 juin 2007, 50% des cartes CB en circulation en France intégraient déjà cette nouvelle technologie. 08