CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT EXPERTS Décembre 2012
1. Introduction Conscient des enjeux de l innovation, le Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelle Technologies (MICNT), a défini une ligne directrice consolidant l apport des diverses stratégies sectorielles adoptées et capitalisant sur l acquis et fédérant les diverses initiatives en matière de promotion et de soutien de l innovation. A ce titre, une stratégie de développement de l innovation, dénommée Initiative Maroc Innovation a été adoptée en juin 2009 à l occasion du 1er Sommet National de l Innovation. Cette stratégie comprend 5 axes et 13 chantiers à même de promouvoir l émergence d un environnement favorable à l innovation, en phase avec les impératifs de la compétitivité. L objectif étant de stimuler la création de valeur et l emploi qualifié au sein des entreprises marocaines à travers le levier de l innovation, valoriser la R&D au niveau national et à travers le monde et générer la propriété industrielle et intellectuelle. L Initiative «Maroc Innovation» s articule autour de cinq piliers stratégiques : Gouvernance & Cadre réglementaire Appui & Financement Infrastructures technologiques Clusters Mobilisation des talents pour l innovation. Dans l axe «Appui & Financement», l Initiative «Maroc Innovation» prévoit la mise en place de nouveaux instruments de financement adaptés au cycle de vie des projets innovants. Ces instruments de financement visent le soutien de Start-Up innovantes et de projets innovants portés par des entreprises en développement. Dans le cadre de la convention signée le 1er mars 2011 pour la mise en place de ses instruments de financement, différent rôles ont été assignés aux différentes parties signataires de cette convention notamment le Ministère de l Industrie, Commerce et Nouvelles Technologies, Ministère de l Economie et des Finances et l Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise. Cette convention a également prévu la mise en place du Centre Marocain de l Innovation dont le rôle est de servir de guichet unique pour la gestion des produits de financement de l innovation au Maroc. Afin de mener à bien les responsabilités qui lui ont été confiées, le Centre Marocain de l Innovation peut être amené à consulter divers experts susceptibles de lui fournir un certain! 2
nombre de prestations de services à différents stades de développement des projets innovants portés par des entreprises susceptibles d être éligibles à l un des instruments de financement après en avoir fait la demande ou bénéficiant d un tel financement. 2.Missions L Expert fournira au Centre Marocain de l Innovation les prestations qui pourront lui être demandées par ce dernier. Les conditions et les modalités selon lesquelles les prestations seront fournies par l expert seront convenues dans une lettre de mission établie d un commun accord entre ce dernier et le Centre Marocain de l Innovation. Les projets innovants concernés par les instruments de financement du Fonds de Soutien à l Innovation, sont portés par des entreprises orientées marché, ayant un fort potentiel de développement et exerçant dans le secteur industriel, des TIC ou des technologies avancées. 3.Profils éligibles des experts Formation universitaire: Doctorat ou PhD dans la spécialité requise. Ingénieur ou Master spécialisé avec une expérience minimale requise de 10 ans, joint d une recommandation délivrée par une association professionnelle ou un cluster agissant dans le domaine d expertise requis. Domaine d expertise: Les expertises recherchées sont liées aux secteurs et thématiques prioritaires tels les NTIC, les secteurs des Métiers Mondiaux du Maroc (automobile, aéronautique, électronique, textile, agro-industrie et offshoring), les Technologies Avancées, la Nanotechnologie, biotechnologies et la Microélectronique. (Cf. Annexe 1 ) 4.Modalités administratives Le présent cahier de charges concerne un appel à projets ouvert toute l année. Les experts souhaitant y participer doivent s engager en tant qu entité morale via une université, centre de recherche ou autre organisme d expertise, ils doivent également fournir l intégralité des documents demandés. a. Dossier administratif de l expert Copies certifiées des diplômes universitaires Copies certifiées des certificats de formation CV détaillant les disciplines et domaines d expertise de l expert Copie certifiée de la lettre de recommandation délivrée par une association professionnelle ou un cluster! 3
Copie certifiée de la lettre de référencement du CNRST (pour les expert référencés par cet établissement) Dossier administratif de l entité : Présentations de l entité (domaines d intervention, effectifs, nature de prestations réalisées ) Statuts de l entité; Pour les organismes privés : - Procès-verbal de l assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes des deux derniers exercices clos ; - Attestation d affiliation et de régularité de la situation vis-à-vis de l administration fiscale, délivrée depuis moins d un an par le percepteur - Modèle P203; - Attestation d affiliation et de régularité de la situation auprès de la CNSS, délivrée depuis moins d un an par cet organisme - Attestation pour soumissionner aux marchés publics; - Certificat d immatriculation au registre de commerce - Modèle J ; - Etats financiers fiscaux des trois derniers exercices clos certifiés par l administration des Impôts : Il s agit des comptes de produits et de charges (CPC) et les états des soldes de gestion (ESG), bilans, tableaux de financement et tableaux d immobilisations et d amortissements pour les trois derniers exercices clos. La soumission des dossiers se fait en ligne après demande d ouverture de compte sur le site web du Centre Marocain de l Innovation: www.cmi.net.ma b. Contrat cadre Les experts sélectionnés doivent être représentés par leur entité morale dans la signature du contrat cadre définissant les conditions et modalités suivant lesquelles l expert réalisera les prestations susceptibles de lui être confiées par le Centre Marocain de l Innovation. (Cf. Annexe 2 )! 4
Annexe 1 : Liste des Secteurs et Thématiques Prioritaires Métiers Mondiaux du Maroc : 1) Offshoring 2) Automobile 3) Aéronautique 4) Electronique 5) Textile 6) Agro-industrie Technologies de l Information et de la Communication (Niches d Excellence) : 1) Web design 2) Systèmes embarqués 3) SOA/SaaS 4) Services monétiques 5) Services et Applications mobiles 6) Services egov 7) Sécurité 8) Progiciels locaux et Informatique de gestion 9) Multimédia 10) Jeux vidéo 11) Arabisation / Amazigh Technologies Avancées : 1) Biotechnologies Diagnostic moléculaire! 5
Biosécurité (production de vaccins, compréhension et surveillance des maladies...) Neurotechnologie Génie génétique, greffe et transplantation compatibles Thérapie du cancer 2) Nanotechnologies & Nanomatériaux Développement de nanocomposites Développement de la structure nanoporeuse ayant des applications dans : o o o Purification de l eau / Désalinisation Développement de système de détection hi-tech Développement de biomatériaux Matériaux ayant des applications industrielles Développement de capteurs optiques 3) Microélectroniques Système embarqué Packaging Photonique Optoélectronique et Optique Efficacité énergétique! 6
Annexe 2 : Contrat-type de référencement CONTRAT DE SERVICE Entre les soussignés : 1. Le Centre Marocain de l Innovation, société anonyme dont le siège social est à Casablanca, immatriculée au RC de Casablanca sous le n..et représentée par son Directeur Général, M. Samir El Aichaoui. Ci-après dénommée le «Centre Marocain de l Innovation», D une part, 2. La société.dont le siège social est. à, immatriculée au RC de sous le n et représentée par. en qualité de. Ci-après dénommée «l Expert». D autre part, Dénommées individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». Il a été préalablement exposé : Le Maroc a défini une stratégie de développement de l innovation dénommée «Initiative Maroc Innovation», adoptée en juin 2009 à l occasion du 1er Sommet National de l Innovation. Cette stratégie prévoit notamment la mise en place d instruments de financement au bénéfice d entreprises porteuses de projets innovants. La Convention pour le soutien de l Innovation du 1 er mars 2011 organise la mise en place des instruments de financement par le biais du Fonds de Soutien à l Innovation Le Centre Marocain de l Innovation a été créé dans le cadre de la Convention pour le soutien de l Innovation. Afin de mener à bien les responsabilités qui lui ont été confiées, il peut être amené à consulter divers experts susceptibles de lui fournir diverses prestations de services à différents stades de développement des projets innovants portés par des entreprises susceptibles d être éligibles à l un des instruments de financement après en avoir fait la demande ou bénéficiant d un tel financement («Porteur(s) de projet»). [ ] disposant d expert possédant un savoir-faire et une expérience technique significative dans le secteur ou les secteurs suivants : [..], («Secteur(s)») ainsi que du personnel nécessaire, a fait part au Centre Marocain de l Innovation de son souhait d être référencé auprès de lui en tant qu Expert, afin de lui délivrer des prestations de services en rapport avec le ou les Secteurs («Prestations»). En conséquence, les Parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit dans le présent contrat (le «Contrat»). Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :! 7
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le Centre Marocain de l Innovation accorde, sous les conditions et modalités prévues au Contrat, à [..], qui le reconnaît et l accepte, la qualité d Expert. Il reconnaît également que la qualité d Expert (i) n est pas un label attestant un niveau de compétences établi par le Centre Marocain de l Innovation et garanti à l égard des tiers mais qu il signifie uniquement que l Expert a été référencé par le Centre Marocain de l Innovation afin de remplir les Missions pouvant lui être confiées par ce dernier en raison de son savoir-faire, de son expérience technique, ainsi que du personnel nécessaire à la réalisation de ces Missions dont il dispose et (ii) qu elle ne lui confère aucune exclusivité. Le Contrat a également pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles l Expert réalisera les Prestations susceptibles de lui être confiées par le Centre Marocain de l Innovation dans le ou les Secteurs. ARTICLE 2 : MISSIONS DE L EXPERT L Expert fournira au Centre Marocain de l Innovation les Prestations qui pourront lui être demandées par ce dernier («Mission(s)»). Les conditions et les modalités selon lesquelles les Prestations seront fournies par l Expert seront convenues dans une lettre de mission établie d un commun accord entre ce dernier et le Centre Marocain de l Innovation. ARTICLE 3 : REMUNERATION DE L EXPERT Chaque Mission sera facturée au Centre Marocain de I nnovation par l Expert conformément au montant forfaitaire convenu dans la lettre mission concernée. Le montant forfaitaire inclut les frais et charges supportés par l Expert pour chaque Mission. A la fin de chaque Mission, les frais et charges devront être indiqués sur la facture de la Mission à laquelle ils se rapporteront et être accompagnés des justificatifs. Le Centre Marocain de l Innovation ne prendra à sa charge ou ne remboursera aucun autre frais ou aucune autre charge. L ensemble des Missions en cours fera l objet de paiements trimestriels. ARTICLE 4 : DECLARATION DE L EXPERT L Expert déclare disposer du savoir-faire et de l'expérience technique, ainsi que du personnel nécessaire à la bonne réalisation de toute Mission. ARTICLE 5 : DROIT DE L EXPERT L Expert a le droit de se prévaloir de sa qualité d Expert auprès du Centre Marocain de l Innovation pour la durée du Contrat et dans la limite posée définie à l article 1 er du Contrat. Il perd immédiatement le droit de se prévaloir de ladite qualité dès la fin du Contrat ou en cas de résiliation anticipée. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES 6.1 : Obligations de l expert L Expert s oblige à : a. Respecter les dispositions du Contrat. b. Déclarer, préalablement à l acceptation de toute lettre de mission, tout conflit d intérêt existant ou potentiel risquant de porter préjudice à la bonne exécution de la Mission, ainsi que toute relation qu il aurait eu préalablement avec le Porteur du projet pour lequel les Prestations seront rendues et/ou ses dirigeants.! 8
c. Ne pas entrer en relation, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, avec le Porteur du projet pour lequel les Prestations seront rendues, tout ou partie de ses salariés ou de ses dirigeants, au cours de la réalisation de la Mission, sauf autorisation préalable écrite du Centre Marocain de l Innovation. d. N utiliser, pour les besoins de la réalisation de toute Mission, que les informations qui lui seront fournies par le Centre Marocain de l Innovation au moyen de la plateforme de gestion. e. Ne pas utiliser, exploiter, détourner à des fins personnelles ou au bénéficie de tiers, que ce soit sous la forme d un dépôt de brevet d invention, au Maroc ou à l étranger, ou sous toute autre forme, directement ou indirectement, tout ou partie du projet en voie de développement ou développé par le Porteur du Projet. f. Respecter le planning de la Mission convenue dans la lettre de mission et la réaliser en mettant en œuvre toutes ses connaissances, son expertise technique, ses soins et sa diligence conformément aux règles de l'art applicables en la matière. g. Délivrer au Centre Marocain de l Innovation les Prestations définies dans chaque lettre de mission en les téléchargeant sur sa plateforme de gestion et en lui adressant un exemplaire signé. h. Ne pas céder, transférer ou sous-traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de toute Mission. i. Restituer immédiatement au Centre Marocain de l Innovation, sans qu il en fasse préalablement la demande, à la fin du Contrat quel qu en soit la cause ou à la fin de chaque Mission, l ensemble des documents qu il aurait pu transmettre à l Expert afin de réaliser toute Mission ainsi que toute copie qu il aurait pu faire. 6.2 : Obligations du Centre Marocain de l Innovation Le Centre Marocain de l Innovation s engage à a.transmettre à l Expert l ensemble des documents nécessaire à la réalisation de toute Mission au moyen de la plateforme de gestion. b.obtenir du Porteur de projet l autorisation de transmettre à l Expert les éléments du Projet nécessaires à la bonne réalisation de la Mission. ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT Le Contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties pour une durée déterminée d une (1) année et se renouvellera par tacite reconduction par période de même durée. Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la fin de chaque période en cours. Le Contrat prendra également fin en cas de résiliation anticipée. A la fin du Contrat, qu elle qu en soit la cause, les dispositions des articles 6.1.i, 9, 10 et 13 continueront à s appliquer. ci-après Toute Mission en cours au moment de la fin du Contrat se poursuivra jusqu à sa réalisation dans les conditions prévues au Contrat. ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE En cas de force majeure contraignant l une ou l autre des Parties à mettre fin, momentanément ou définitivement, à une Mission, celui-ci en informera immédiatement l autre Partie par tout moyen et les Parties se réuniront immédiatement pour prendre d un commun accord les mesures nécessaires.! 9
Les Parties conviennent que le terme «Force Majeure» signifie tout événement extérieur à leur volonté, imprévisible et irrésistible rendant impossible l exécution de leurs obligations respectives ou qui les rend si difficiles qu elles peuvent être tenues pour impossibles, dans de telles circonstances. En cas de Force Majeure dont serait victime l Expert, il en informera immédiatement le Centre Marocain de l Innovation en précisant la consistance du cas de Force Majeure, les conséquences sur le déroulement de la Mission et les mesures à entreprendre pour limiter son effet sur ses obligations contractuelles des Parties. En cas de retard ou d inexécution dus à un cas de Force Majeure, il ne pourra être réclamé à la Partie débitrice aucune pénalité, aucun intérêt ou tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit au titre de réparation d un préjudice subi. ARTICLE 9 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Chacune des Parties s'engage à tenir strictement confidentiels les termes et conditions du Contrat et plus généralement toute information confidentielle révélée dans le cadre de son exécution. L Expert s'oblige à tenir strictement secrètes et confidentielles toutes les informations auxquelles il aura eu accès au cours de l exécution du Contrat relatives à toute Mission, quels que soient leur nature, leur contenu, leur support et leurs modalités de communication («Information(s) Confidentielle(s)»). Il s oblige également à : - soumettre les Informations Confidentielles à un processus de conservation et de protection au moins aussi strict que celui appliqué à ses propres documents et informations strictement confidentiels ; - utiliser les Informations Confidentielles exclusivement aux fins de réalisation de toute Mission ; - restituer immédiatement et sans aucune formalité de la part du Centre Marocain de l Innovation l ensemble des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées et toutes copies qui en auraient été faites. La clause de confidentialité ne s appliquera pas à toute Information Confidentielle qui : (a) (b) (c) Est transmise à toute personne travaillant pour le compte de l Expert, soit en tant que salarié, soit en tant que prestataire indépendant ou sous toute autre forme, pour les besoins de la réalisation de la Mission, étant précisé que ces personnes devront être soumises à une obligation de confidentialité à l égard de l Expert au titre de toute Information Confidentielle au moins aussi stricte que la présente clause de confidentialité; Qui est tombée ou tombera dans le domaine public en l absence de toute violation de toute obligation contractuelle, légale, ou autre au moment de sa divulgation de la part de l Expert ; dont la communication a été autorisée préalablement par écrit par le Porteur du Projet ou est nécessaire au règlement d un différend entre les Parties. La présente clause de confidentialité continuera à produire ses effets sans limitation de durée après l'expiration ou la résiliation anticipée du Contrat, jusqu'à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public autrement que par une violation de la présente clause de confidentialité. ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout droit de propriété industrielle, tels que définis par la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle qui pourrait être obtenu par un Porteur de Projet sera sa seule propriété, sans que l Expert ne puisse revendiquer un quelconque droit dessus ou une quelconque indemnisation.! 10
ARTICLE 11 : RESILIATION En cas d'inexécution totale ou partielle par l Expert de l une quelconque de ses obligations contractuelles au titre du Contrat, le Contrat sera résilié, de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, d avoir à respecter ses obligations contractuelles. Le fait pour le Centre Marocain de l Innovation de ne pas se prévaloir de son droit de résiliation à un moment quelconque, ne signifie pas la renonciation à ce droit, et n'affecte en rien la possibilité pour lui de s'en prévaloir ultérieurement en cas de nouvelle inexécution contractuelle. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir ses obligations vis-àvis de l autre Partie jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Sauf si la nature de l'inexécution commise par l Expert ne l autorise pas, l'exercice de la faculté de résiliation par le Centre Marocain de l Innovation ne dispense pas l Expert de poursuivre jusqu à son terme toute Mission qui serait en cours et de remplir ses obligations jusqu'à cette date. ARTICLE 12 : DIVERS Le Contrat pourra être modifié à tout moment au moyen d un avenant conclu et signé d un commun accord entre les Parties. Au cas où une clause ou une disposition du Contrat serait considérée comme illégale ou/et nulle, une telle clause ou disposition sera considérée séparément des autres clauses et des autres dispositions du Contrat et ces autres clauses et autres dispositions demeureront en vigueur et produiront leurs effets. ARTICLE 13 : DIFFERENDS Le Contrat est régi par le droit marocain. En cas de différend pouvant résulter de l interprétation, de l exécution ou de la terminaison du Contrat, les Parties feront le nécessaire pour le régler à l amiable au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de notification du différend faite par écrit par une Partie à l autre Partie. A défaut d accord amiable entre les Parties dans le délai précité, le différend sera soumis au tribunal de commerce de Casablanca. ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE Toute correspondance ou document à adresser à l une ou l autre des Parties au titre du Contrat devra l être dans les conditions qu il prévoit ou, à défaut, par simple courrier à son siège social ou par voie électronique aux adresses suivantes : Le CMI : @... L Expert : @...! 11
Fait à En double exemplaire.., Représentée par M. Le Centre Marocain de l Innovation Représenté par son Directeur Général M. Samir El Aichaoui ANNEXE Annexe 1 : Taux de facturation du Prestataire! 12