TERMES DE REFERENCES RELATIFS AU RECRUTEMENT D UN CONSULTANT EXPERT EN INGENERIE DE FORMATION POUR ACCOMPAGNER L ADMINISTRATION MALAGASY AUX RENFORCEMENTS DE CAPACITE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES A. CONTEXTE DU PROJET I.1. Contexte général du PGDI Le Gouvernement de la République de Madagascar a obtenu un Crédit de l Association Internationale de Développement (IDA) en vue de financer le coût du Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI). Depuis plus de 10 ans, le Gouvernement de la République de Madagascar a mis en œuvre plusieurs projets de gestion publique. Venant à la suite du PASAGE et du PAIGEP et dans le prolongement du PGDI, le second projet pour la gouvernance et le développement institutionnel a été négocié en 2008. La mise en œuvre de ce projet a été interrompue par la crise en 2009 et ses activités ont été suspendues pendant presque deux années, le portefeuille de la Banque Mondiale étant régi par la directive OP. 7.30 (gouvernement de facto).toutefois, depuis mai 2011, la Banque Mondiale a assoupli l application de cette directive en vue de reprendre le décaissement de son portefeuille sous certaines conditions. Une de ces conditions est la restructuration du PGDI pour être en phase avec l évolution de l environnement à Madagascar. Par ailleurs, le Gouvernement, a confirmé son engagement à poursuivre, à renforcer et à accélérer les actions et les réformes entreprises depuis. Ainsi, la tutelle du PREA, par décret n 2012-661 du 28 juin 2012, a été transférée à la Primature. Celle-ci, dans la continuité de ses actions en faveur du renforcement de la bonne gouvernance au niveau de l administration, envisage dès lors de poursuivre la conception et la mise en œuvre du volet «efficacité» du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). Par décret n 2012-660 du 28 juin 2012, le PGDI a également été placé sous tutelle de la Primature et sous la supervision de la Coordination Générale du PREA. Il continuera à apporter son appui dans la conception et la mise en œuvre du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). La restructuration du projet a considérablement revu le cadre logique du projet tout en maintenant la gestion des finances publiques et la redevabilité sociale, tant au niveau local que national, comme des enjeux prioritaires. La durée de vie du projet, a été étendue jusqu au 31 aout 2014, pour décaisser le reliquat (équivalent à USD 19 millions) et mettre en œuvre les activités du projet. La restructuration vise également à recadrer les activités du projet avec la stratégie de la Banque Mondiale pour Madagascar pour la période 2012-2014 (ISN). Ainsi, la restructuration a retenu pour objectif du projet de renforcer la gestion des 1
finances publiques et de la redevabilité sociale tant au niveau central que communal. La restructuration a retenu trois composantes : Composante 1:Amélioration de l efficacité et de la transparence de la gestion des finances publiques Composante 2:Amélioration de la gouvernance locale Composante 3:Renforcement institutionnel et gestion des connaissances I.2. L appui au renforcement de capacité des personnels de l administration L appui de la Banque mondiale à la réforme des finances publiques a commencé déjà depuis des dizaines d années à travers différents projets. Ainsi des s ont été organisées au profit des personnels de l administration. Les institutions œuvrant dans la gestion des finances publiques ont tous eu au moins une session organisée localement et dispensée par les techniciens eux-mêmes. Des renforcements de capacités dispensés par des institutions de s nationales et internationales sont aussi organisés. La DRGFD a procédé en avril 2013 à la mise en place d un «Bureau Spécialisé» dans chacune des Circonscriptions Domaniales et Topographiques de Madagascar. Ces bureaux composés des agents de l Etat sont responsable des relations entre les services fonciers déconcentrés et les Guichets Fonciers Décentralisés. Les agents des «Bureau Spécialisé» apportent un appui, des conseils et suivent les guichets fonciers dans leurs activités en vue d une complémentarité et d une harmonisation de la sécurisation foncière. Conformément à l axe stratégique 4 de la politique foncière relatif à la création et au renforcement des compétences nécessaire à la mise en œuvre de la réforme, le PNF a initié en 2010 un travail d uniformisation des cursus de s des agents de guichets foncier. Le travail de construction des cursus de a été conduit en partenariat avec la DRGFD sur les aspects techniques et avec l Institut National de la Décentralisation et du Développement Local (INDDL) (Décret n 2011-230 du 10 mai 2011 ; mission de renforcement des capacités des agents et responsables au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées) pour l andragogie. Le 20 février 2013, 23 agents de collectivités décentralisées de 11 régions de Madagascar ont reçu leur diplôme professionnel d agent de guichet foncier. Et c est dans la perspective de continuité et de renforcement du processus de standardisation des s et professionnalisation du métier des agents de l administration qu est élaboré le présent terme de références. Dans cet optique de renforcer les capacités des personnels de l administration malagasy, le gouvernement souhaite normaliser et de pérenniser les s organisées à l interne dont les principaux formateurs sont des techniciens ayant de fortes expériences dans le domaine. A travers le financement d emprunt de PGDI 2, des s de renforcement de capacité et d harmonisation des méthodes de travail sont prévues au moins pour deux partenaires de 2
mise en œuvre ou PMO du Projet. Afin de pérenniser les s internes (notamment la des agents comptables des CTD et des percepteurs, la des EPN et EPCI dans la production des comptes de gestion, des comptes matières et des comptes administratifs, la des PRMP en code de marchés publics) des appuis venant des experts ayant des expériences en pédagogie et en professionnelle sont demandés. B. Objectif Les objectifs de la prestation sont de : - accompagner les agents de l administration dans la conception et la mise en œuvre des s de renforcement de capacité ; - assurer la capitalisation, la valorisation et la pérennisation des s dispensées. C. DESCRIPTION DES TACHES A REALISER Le consultant est appelé à accompagner la préparation et la mise en œuvre des activités de de partenaires de mise en œuvre de PGDI 2 notamment sur : - La des agents des guichets fonciers (AGF) et Agents CRIF des 123 Communes OCAI ; - L amélioration de l'intégration de la comptabilité des collectivités territoriales décentralisées dans la comptabilité du trésor visant à former les agents comptables, les maires et percepteurs dans 15 trésoreries générales composées de 91 percepteurs, 103 maires et 103 agents comptables en collaboration avec la Direction de la Comptabilité Publique (DCP); - La des responsables de la comptabilité des matières des établissements publics a caractère industriel et commercial EPICen collaboration avec la Direction du Patrimoine de l Etat (DPE); - Lerenforcement de capacité des responsables des établissements publics nationaux sur l élaboration des comptes administratifs des EPA 1 - EPIC ; - La en production des comptes de gestion et en logiciel informatique à l endroit des agents comptables des EPN afin d améliorer l intégration de leurs comptabilités dans la comptabilité du Trésor en collaboration avec la Direction de la Comptabilité Publique - DCP; - La des établissements publics nationaux sur les marches publics à Madagascar conformément à la règlementation en vigueur en collaboration avec l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Le consultant devra, sans s y limiter : 1 Etablissement Public à caractère Administratif et Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial 3
- Appuyer les directions dans la préparation des outils de afin d apporter des compétences en pédagogie ; - Assister les s organisées par l administration afin d apporter des appuis pédagogiques ; - Appuyer le maintien d un vivier de compétences nationales sur les thématiques susmentionnés ; - Développer et dispenser des modules de pour les prochaines sessions de renforcement de capacité des techniciens de l administration ; - Assurer la valorisation et pérennisation des acquis : délivrance des certificats homologués et reconnus par l Etat. - Développer un document stratégique de recommandations, intégrant les curriculums des s mis à jour, accompagné d un business plan et de scénario de mise en œuvre - D. RESULTATS ATTENDUS Les résultats attendus sont : - Modules de améliorés ; - Les formateurs principaux de l administration disposent de l appui suffisamment nécessaire à la bonne conduite des s de renforcement de capacité; - L administration malagasy jouit les s citées ci-dessus avec des appuis pédagogiquement ; - Formation valorisée : certification et homologation disponibles. - Plan stratégique et scénarios de pérennisation disponibles avec les modèles financiers E. Livrables LIVRABLES CRITERES DE QUALITE MOMENT DE L EVALUATION Module de amélioré Assistance permanente Business plan de - Apports pédagogiques dans les modules de préparés par les techniciens de l administration ; - Session de préparation effectuée avec chaque direction. - Durant les sessions de, l institut assiste - Modules de améliorés en accord avec les normes pédagogiques; - Plan de avec intégration de coût et perspectives ; - Système d homologation ; 10 jours avant la Durant les sessions de 20 ème HJ d intervention 4
Rapports de spécifique Rapport final de Des curricula complet pour chaque module avec les supports numériques - A chaque session de organisée, l institut de est demandé à rédiger un rapport spécifique mentionnant les appuis apportés durant la préparation, les sessions de. Pour ces premières sessions le rapport spécifique est au nombre de six ; - Nombre certificat délivré par chaque session de. - Après ces premières sessions de un rapport final est demandé à l institut de transcrivant toutes les appuis apportés, les résultats obtenus, les acquis, les leçons apprises et les recommandations pour les prochains renforcements de capacité des techniciens de l Administration Malagasy. - Des curricula complet pour chaque module avec les supports numériques 15 jours après chaque session de 30 jours après la dernière session de 02 jours avant la F. DUREE DE L ETUDE La mission est proposée pour une durée de 04 mois avec un niveau d effort de 105hommes jours, sans dépassé le 31 aout 2014. Préparation : 20HJ soit environ 3HJ par ; Formation 1 Appuis aux CTD et Percepteurs principaux : 20HJ ; Formation 2 Appui aux EPN sur la mise en compatibilité de la comptabilité des EPN à celle du Trésor : 15HJ ; Formation 3 Appuis aux EPN sur la production des comptes administratifs : 05 HJ ; Formation 4 Appuis aux EPN sur la production des comptes matières : 05HJ ; Formation 5 Appuis aux EPN sur le marché public à Madagascar : 10HJ ; Formation 6 - Formation des agents des guichets fonciers (AGF) et Agents CRIF des 123 Communes OCAI : 15 HJ. Plan stratégique de pérennisation : 15 homme jours G. PROFIL DU CONSULTANT Le consultant doit avoir les compétences minimum suivantes : BACC +5 en ingénierie de ; 5
Dispensantdes modules de sur la gestion publique depuis déjà au moins 5 ans ; Disposant d'une expertise en pédagogie et en conception de module de ; Disposant d uneexpertise en gestion des finances publiqueset gestion foncière avec au moins 10 ans d expérience dans le domaine ; Ayant des références de recherche sur la gestion des finances publiques à Madagascar au sein de l équipe de chercheurs est un atout ; Ayant des références dans des projets financés par la Banque Mondiale est un atout. H. Documents mis à disposition du consultant Les documents suivants sont mis à la disposition du consultant afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre de sa prestation : Termes de référence de l Opération Communal d Appui Intégré ; Termes de référence de la des AGF ; Termes de référence des s des CTD et des Percepteurs ; Concept note sur les appuis aux EPN. 6
ANNEXE MODELE DE CURRICULUM VITAE (CV) 1. Poste [un seul candidat par poste] 2.Nom du consultant [indiquer le nom de la société proposant le personnel] 3.Nom de l employé [nom complet] 4.Date de naissance Nationalité 5. Education [Indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de l employé ainsi que les noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et les dates auxquelles ils l ont été] 6. Affiliation à des associations/groupements professionnels 7. Autres s [Indiquer toute autre reçue depuis 5 ci-dessus] 8. Pays où l employé a travaillé [Donner la liste des pays ou l employé a travaillé au cours des 10 dernières années] : 7
9. Langues : [Indiquer pour chacune le degré de connaissance : bon, moyen, médiocre pour ce qui est de lalangue parlée, lue et écrite] 10. Expérience professionnelle :[En commençant par son poste actuel, donner la liste par ordre chronologique inverse de tous les emplois exercés par l employé depuis la fin de ses études. Pour chaque emploi (voir le formulaire ci-dessous), donner les dates, le nom de l employeur et le poste occupé.] Depuis [année] jusqu à [année] Employeur : Poste : 8
11. Détail des tâches exécutées [Indiquer toutes les tâches à exécuter dans le cadre de cette proposition] 12. Expérience de l employé qui illustre le mieux sa compétence [Donner notamment les ins suivantes qui illustrent au mieux la compétence professionnelle de l employé pour les tâches mentionnées au point 11] Nom du projet ou de la mission : Année : Lieu : Principales caractéristiques du projet : Poste : Activités : 1.3 Attestation : Je, soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience. J accepte que toute déclaration volontairement erronée peut entraîner mon exclusion, ou mon renvoi si j ai été engagé. Date : [Signature de l employé et du représentant habilité du consultant] Jour/mois/année ou Nom du représentant habilité : 9