Rock Lapalme, CPA, CA, TEP, est directeur principal en fiscalité au cabinet Collins Barrow de Sudbury. Le terme «fractionnement du revenu» réfère au transfert de revenu imposable d un membre de la famille au revenu plus élevé à un membre de la famille au revenu moins élevé afin de réduire le total de revenu imposable à payer de la famille. Les avantages du fractionnement de revenu sont clairs : les personnes gagnant un revenu plus faible paient de l impôt à un taux de 20 % à 26 % alors que celles gagnant un revenu plus élevé peuvent payer 47 % à 54 %, selon la province ou le territoire de résidence. Avec la baisse d impôt pour les familles, les couples avec enfants mineurs ont finalement pu goûter - quoique modestement - à ce que c était que de partager le revenu d emploi entre conjoints. La baisse d impôt pour les familles était un crédit d impôt qui procurait jusqu à 2 000 $ en économies d impôt. Toutefois, le crédit a été abrogé pour 2016 et les années suivantes. De nombreuses familles se demandent pourquoi les Canadiens n ont pas les mêmes possibilités de partage de revenu que leurs amis américains qui peuvent se permettre de déposer une déclaration commune pour effectivement partager leurs revenus. Pourtant si les contribuables canadiens ne peuvent plus effectivement fractionner leur revenu d emploi à proprement parler, il y a de nombreux autres outils de fractionnement du revenu à leur disposition. Un contribuable pourrait demander «Ne puis-je pas tout simplement donner de l argent à ma conjointe ou mon conjoint ou à mes enfants afin qu ils puissent recevoir un revenu de placement et payer l impôt?» La réponse est souvent «non», puisque la Loi de l impôt sur le revenu comprend ce qui est connu comme les règles d attribution, qui interdisent ce type de planification fiscale simple. En vertu de ces règles, le revenu est «réattribué» à la personne qui a fait le cadeau ou le prêt. Heureusement pour les contribuables, il y a de nombreuses formes de revenu qui ne sont pas visées par ces règles d attribution. Les exceptions aux règles d attribution les plus courantes sont abordées ci-dessous. Prêts au taux prescrit Une stratégie populaire pour fractionner le revenu de placement entre conjoints est le prêt au taux prescrit, qui permet au conjoint au revenu le plus élevé de faire un prêt au conjoint au revenu plus faible, lequel à son tour investit les fonds. La stratégie réussit quand le taux de rendement obtenu sur ces fonds par le conjoint au revenu le plus faible excède l intérêt payé au conjoint au revenu le plus élevé, générant ainsi un profit qui est imposable à des taux plus faibles. Trois exigences doivent être remplies : 1. La valeur nominale du prêt doit être égale aux fonds transférés (aucun cadeau entre conjoints). 2. L intérêt doit être facturé à un taux égal ou plus élevé que le taux prescrit (actuellement 1 %). 3. L intérêt doit être effectivement payé au conjoint (en espèces, par chèque ou par virement bancaire) d ici au 30 janvier de l année civile suivante. Si l échéance n est pas respectée, l attribution s appliquera pour l année civile courante et toutes les années à venir. À titre d exemple, présumons que Jeanne (la conjointe au revenu le plus élevé) prête 100 000 $ à Jean (le conjoint au revenu plus faible), et qu elle lui facture le taux d intérêt prescrit de 1 %. Jean utilise les fonds et réalise un rendement annuel de 6 %. Les économies typiques (en Ontario) peuvent être Page 1
illustrées tel que suit : Jeanne Jean Total Sans un prêt au taux prescrit : Revenu imposable 6 000 $ - 6 000 $ Taux d imposition 53,53 % 20,05 % Impôt payable sur le revenu 3 212 $ - 3 212 $ En utilisant un prêt au taux prescrit : Rendement du capital investi - 6 000 $ 6 000 $ Intérêt du prêt au taux prescrit 1 000 $ (1 000 $) - Revenu imposable 1 000 $ 5 000 $ 6 000 $ Taux d imposition 53, 53 % 20, 05% Impôt payable sur le revenu 535 $ 1 003 $ 1 538 $ Économies annuelles (3 212 $ - 1 538 $) 1 674 $ Le taux d intérêt payable au conjoint ayant le revenu le plus élevé est fixé au moment où le prêt est effectué et demeure le même pour la durée du prêt. Cette stratégie est populaire en raison du taux prescrit historiquement bas en vigueur de 1 %. Mais le temps file! Les taux ne pourront fluctuer autrement qu à la hausse. Lorsque vous mettez en place cette stratégie, veillez à vous assurer que les règles sont respectées et à éviter des gains en capital inattendus ou des limites de pertes en capital qui pourraient être transférés par le conjoint au revenu le plus élevé. Ces règles sont compliquées; des conseils professionnels sont nécessaires. Familles Plusieurs stratégies sont offertes aux familles, en fonction des circonstances : Prêts exempts d intérêt pour revenus d entreprise Les règles d attribution s appliquent au revenu de propriété (par ex. placements, logements locatifs), mais pas au revenu tiré d une entreprise. Par conséquent, un cadeau ou un prêt exempt d intérêt peut être fait à un conjoint ou une conjointe, à un enfant ou à un autre membre de la famille pour gérer une entreprise, et le revenu tiré de cette entreprise est imposable pour cette personne. Gains en capital pour les enfants mineurs Les règles d attribution ne s appliquent pas aux gains en capital réalisés par des enfants, notamment les enfants mineurs. Alors que l intérêt, les dividendes ou d autres revenus obtenus dans un portefeuille peuvent encore être réattribués au parent, les gains en capital demeurent imposables aux enfants. Prêts ou cadeaux à des enfants qui auront 18 ans durant l année Les règles d attribution ne s appliquent généralement pas au revenu gagné sur des cadeaux ou des prêts faits à des enfants dans l année où ils auront 18 ans. Si un enfant avait au moins 17 ans au 31 décembre 2015, un cadeau ou un prêt peuvent lui être faits en tout temps en 2016 et les règles d attribution peuvent ne pas s appliquer au revenu réalisé en utilisant ces fonds. Selon les circonstances, il est possible qu une règle d attribution moins connue figurant à l article 56(4.1) de la Loi de l impôt sur le revenu puisse s appliquer à un prêt fait à un enfant âgé de 18 ans ou plus. Assurez-vous d obtenir des conseils fiscaux de la part d un professionnel. Page 2
Revenu provenant des paiements de l Allocation canadienne pour enfants Si les fonds reçus par l Allocation canadienne pour enfants sont déposés dans un compte ouvert uniquement au nom de l enfant, la plus grande partie du revenu obtenu au moyen de ces fonds ne sera pas attribuée au parent. Régimes enregistrés d épargne-études (REEE) Un REEE est une stratégie d épargne attirante pour les études postsecondaires d un enfant. Alors qu il n y a aucune déduction pour les cotisations, et qu il y a des limites de cotisations, le gouvernement procure des subventions équivalentes de 20 % ou plus compte tenu du revenu net de la famille. Les subventions et le revenu réalisé dans le REEE sont imposables uniquement lorsqu ils font l objet d un retrait et sont imposés sur la déclaration de revenus de l enfant. En supposant un taux d imposition de 50 % pour le parent, un taux de rendement annuel composé de 5 %, et une subvention gouvernementale de 20 %, une cotisation de 100 $ dans un REEE peut fructifier et atteindre 289 $ après 18 ans. Cette somme peut être retirée probablement à l abri de l impôt si le revenu de l enfant demeure suffisamment modique durant sa scolarité. Comparez ce 289 $ à un simple 156 $ si la cotisation d origine de 100 $ avait plutôt été investie dans un compte non enregistré. Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Un REEI est un régime créé au profit d un membre de la famille âgé de moins de 60 ans qui est admissible au crédit d impôt pour personne handicapée. Comme pour un REEE, les cotisations ne sont pas déductibles d impôt et il y a des limites de cotisation. Toutefois, le revenu et les subventions gouvernementales (jusqu à 300 % de la cotisation, selon le revenu familial) fructifient à l abri de l impôt dans le régime jusqu à leur retrait par la personne handicapée ou pour elle. À ce moment-là, les fonds sont imposés sur la déclaration de revenus de la personne handicapée, probablement à un taux moindre que celui qui serait appliqué à la personne qui a cotisé les fonds. Régimes enregistrés d épargne-retraite au profit du conjoint (REER) Les cotisations effectuées par un salarié à revenu élevé donnent droit à une déduction fiscale à leur taux d imposition élevé alors que les retraits subséquents par le conjoint de cette personne seront imposés sur la déclaration de revenus du conjoint. Mais faites attention à la «règle d attribution de trois ans» : si le conjoint retire des fonds du REER au profit du conjoint, jusqu au total de cotisation effectué pendant l année du retrait (même après le jour où le retrait est effectué) ou dans l une ou l autre des deux années civiles précédentes, le retrait sera attribué au conjoint qui a cotisé et sera imposé à son taux plus élevé. Successions imposées à taux progressif Les bénéficiaires d une succession d un membre de la famille peuvent réduire la facture d impôt totale de la famille en désignant la succession à titre de succession imposée à taux progressif. La succession sera ensuite dotée de son propre ensemble de taux d imposition progressifs pour une période d un maximum de 36 mois après la date du décès. Les revenus réalisés par les placements de la personne décédée peuvent être moins imposés dans la succession imposée à taux progressif qu entre les mains des bénéficiaires. Les règles concernant les successions imposées à taux progressif peuvent être complexes; obtenez des conseils auprès de votre conseiller Collins Barrow. Page 3
Retraités Partage de revenus de pension Un conjoint peut partager jusqu à 50 % d un revenu de pension admissible avec son conjoint au revenu plus faible en remplissant le formulaire T1032 de l ARC. Les types les plus courants de revenus de pension admissibles comprennent les prestations annuelles provenant d un régime enregistré de pension et les paiements de REER et de FERR si le retraité atteint l âge de 65 ans ou plus durant l année. Partage du RPC Les conjoints peuvent partager leurs paiements du Régime de pension du Canada s ils déposent le formulaire ISP1002 auprès de Service Canada. Par exemple, un conjoint qui recevrait autrement 10 000 $ de RPC chaque année alors que l autre conjoint n en recevrait que 2000 $ (soit un total de 12 000 $ pour le couple), pourraient plutôt recevoir chacun 6 000 $. S ils partagent les paiements de RPC, le total imposable payable par le couple pourrait être réduit dans de nombreux cas. Ce n est pas simplement un partage de revenus théorique comme le partage de pension relaté ci-dessus; le véritable chèque libellé par le gouvernement procure exactement la moitié du total de RPC à chaque conjoint. Ce processus est requis en plus du partage de revenu de pension, puisque le RPC n est pas une forme de revenu de pension admissible. Propriétaires d entreprises Salaires payés à des membres de la famille Les propriétaires d entreprises peuvent payer des salaires à leurs conjoints et enfants pour du travail qu ils accomplissent pour l entreprise, avec le revenu relié imposé aux taux d imposition progressifs les plus faibles de ces conjoints ou enfants. De tels propriétaires d entreprises devraient néanmoins prendre garde, car les paiements à des membres de la famille sont souvent un point de mire lors de vérifications de l ARC. De plus, l ARC peut mener des entrevues et exiger de la documentation, comme des fiches de présence, à titre de preuve que les membres de la famille procurent effectivement les services pour lesquels ils ont été payés. Si l ARC n est pas convaincue que les membres de la famille font réellement le travail, elle peut refuser la dépense pour l entreprise. De surcroît, le montant de la dépense doit être raisonnable selon la situation, ou il pourrait être refusé. Ne payez pas à votre enfant de 8 ans un salaire de 100 $ l heure pour balayer les planchers! Prêts de sociétés privées à des membres de la famille Si une entreprise est constituée en société, tout prêt fait à un membre de la famille est inclus dans le revenu du membre de la famille dans l année où il est reçu à moins qu il puisse être démontré qu il a été remboursé à la société dans un délai de deux fins d exercice. Les propriétaires exploitants de société peuvent envisager de faire des prêts aux enfants âgés de 18 ans et plus qui suivent des études postsecondaires. Comme de tels prêts peuvent être un revenu imposable pour l enfant, les fonds peuvent probablement être imposés à un taux plus faible que celui du propriétaire exploitant sur un dividende qui autrement serait requis pour financer les études postsecondaires de l enfant. Le prêt peut même être exempt d impôt si le revenu de l enfant demeure sous le seuil de l exemption personnelle de base. Dans l éventualité (assez peu probable) où l enfant rembourse le prêt à la société, l enfant pourrait recevoir une déduction. Si ce remboursement est effectué en une année après que l enfant ait obtenu ses diplômes et gagne un salaire plus élevés, la déduction pourrait même donner droit à un remboursement d impôt important Page 4
malgré le fait que le prêt initial ait pu être imposé à un faible taux ou pourrait ne pas avoir été imposé du tout. Parts discrétionnaires détenues par les enfants Une technique de planification fiscale courante dans un environnement d entreprise exploitée par son propriétaire est d émettre des parts discrétionnaires ou des «versements sélectifs de dividendes» aux membres de la famille. Les propriétaires exploitants devraient envisager d émettre ces parts aux conjoints et aux enfants pour leur payer des dividendes et pouvoir utiliser leurs fourchettes d imposition, particulièrement s ils planifient d aider les enfants à payer leurs études postsecondaires. Il y a quelques pièges à prendre en considération. Les enfants doivent atteindre l âge de 18 ans dans l année où ils reçoivent un dividende, autrement l «impôt sur enfant» peut s appliquer pour imposer les enfants au taux marginal le plus élevé. De plus, les parts discrétionnaires doivent être émises seulement après un «gel successoral», et des conseils professionnels sont primordiaux avec cette stratégie. Fiducies familiales Bien que chacun puisse constituer une fiducie familiale, ces outils de planification fiscale souples sont le plus souvent utilisés par les propriétaires-gérants d entreprises privées pour les mêmes raisons que les parts discrétionnaires, avec la possibilité de demander éventuellement des exemptions multiples pour gains en capital sur la vente d une entreprise. Les fiducies familiales peuvent être compliquées d un point de vue fiscal; les conseils professionnels sont importants. Ce ne sont que quelques stratégies parmi les plus communes à la disposition des Canadiens pour fractionner le revenu entre les membres de la famille. Souvent, la difficulté réside dans le peu de connaissances des stratégies qui fonctionneraient le mieux pour vous. Votre conseiller Collins Barrow peut vous aider. Rock Lapalme, CPA, CA, TEP, est directeur principal en fiscalité au cabinet Collins Barrow de Sudbury. Page 5