- 1 - Autorité parentale et garde de l'enfant Résumé : L'autorité parentale conjointe est un principe, que les parents vivent ensemble ou qu'ils se séparent. Elle se traduit par des droits et des devoirs à l'égard des enfants mineurs que le juge contrôle et que la loi encadre. Mots clés : Autorité conjointe contrôle délégation devoirs divorce droit éducation émancipation enfant garde juge aux affaires familiales juge des tutelles mariage mineur parents reconnaissance résidence retrait séparation surveillance unilatérale Sommaire :. L'autorité parentale dans la famille unie L'exercice de l'autorité parentale par les parents unis Le contrôle de l'autorité parentale Exercices : QCM de mémorisation. L'autorité parentale dans la famille désunie Persistance du rôle des parents désunis Protection de l'enfant après la désunion de ses parents Exercices : QCM de mémorisation. Quizz d'évaluation Mise à jour : 25.07.2002 Auteur : Chrystelle Scyse Expert : Cédric Blanchet ISSN : 1623-3255
- 2 - Section : L'autorité parentale dans la famille unie En bref : L'exercice de l'autorité parentale par les parents unis L'exercice conjoint comme principe Pendant l'union des parents Pendant le concubinage La situation de l'enfant adoptif La situation de l'enfant légitimé Les droits et devoirs relatifs à l'autorité parentale La garde La surveillance Opposition aux relations de l'enfant avec certains membres de la famille? L'éducation Le désaccord entre les parents ou entre l'enfant et ses parents La saisine du juge aux affaires familiales par un parent Le mineur peut-il contester une décision prise par ses parents? L'émancipation met fin à l'autorité parentale Extinction de l'autorité parentale par l'émancipation Comment est acquise l'émancipation? L'exercice conjoint comme principe L'autorité parentale est un ensemble complexe de droits et devoirs conférés aux père et mère pour l'éducation de leur enfant mineur. C'est une fonction exercée dans un but de protection de l'enfant. Pendant l'union des parents Les père et mère assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. (art. 213 du code civil). " L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents s'ils sont mariés " (art. 372). Dans la vie au jour le jour, il semble évident que l'autorité parentale ne peut pas s'exercer par les deux parents en même temps : la loi a donc posé des présomptions d'accord. Chacun des parents est donc réputé pouvoir agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel. Il s'agit par exemple d'une inscription dans une association sportive ou dans un établissement ou d'une intervention chirurgicale bénigne. Pendant le concubinage L'enfant a droit à ses parents, dans la famille légitime comme dans la famille naturelle. La loi du 8 janvier 1993 a affirmé le principe de l'exercice conjoint de plein droit de l'autorité parentale. Certaines conditions sont posées pour que l'autorité parentale soit exercée conjointement : l'enfant doit avoir été reconnu avant son premier anniversaire, les parents vivent en commun au moment de la reconnaissance. La situation de l'enfant adoptif Que l'adoption soit plénière (rupture de tous les liens avec la famille par le sang) ou simple (maintien des liens avec la famille par le sang), l'autorité parentale est exercée par l'adoptant.
La situation de l'enfant légitimé Un enfant est légitimé par le mariage de ses parents ou par autorité de justice (lorsque ses parents ne peuvent pas se marier). Dans le premier cas, l'enfant se retrouve dans la situation de l'enfant légitime. Dans le deuxième cas, l'enfant se retrouve dans la situation de l'enfant légitime dont les parents ont divorcé. Les droits et devoirs relatifs à l'autorité parentale La garde Les parents n'exercent pas l'autorité parentale dans leur intérêt, mais dans celui de l'enfant. Ils ont le devoir de " protéger sa santé, sa moralité et sa sécurité " (article 372-2). La notion de " garde " fait référence à la résidence de l'enfant, à la cohabitation avec ses parents. La garde est un droit : l'enfant ne peut pas quitter la résidence sans l'autorisation de ses parents. La garde est également un devoir : les parents doivent garder auprès d'eux l'enfant mineur. S'ils ne respectent pas ce principe, l'autorité parentale peut leur être retirée ou des mesures d'assistance éducative peuvent être mises en place. La notion de surveillance Les parents ont un droit de surveillance : il peuvent surveiller les relations de l'enfant ou surveiller sa correspondance. Ils décident des traitements médicaux ; ce sont eux qui donnent leur autorisation pour un prélèvement d'organe. Si l'enfant peut donner son avis, le médecin doit en tenir compte ; concernant la contraception, les mineurs peuvent recevoir des contraceptifs gratuitement dans les centres de plannings familiaux ; enfin le mineur peut contracter seul les actes de la vie courante même si ses parents les désapprouvent. Les parents ont-ils le droit de s'opposer aux relations de l'enfant avec certains membres de la famille? La loi affirme que les parents ne peuvent pas s'opposer aux relations entre l'enfant et ses grands-parents, sauf pour motifs graves. Les grands-parents peuvent donc saisir le juge aux affaires familiales qui leur accordera un droit de visite et d'hébergement. Le juge ne rejette leur demande que pour motif grave allant contre l'intérêt de l'enfant. Un grand-parent qui s'implique dans un conflit familial et qui risque d'influencer l'enfant. Inversement, il est demandé à l'enfant de faire l'effort d'aller vers ses grands-parents si aucun motif grave n'a été retenu empêchant les relations. L'éducation Les parents ont le droit de choisir l'éducation qu'ils souhaitent donner à leur enfant. Choix d'un établissement public ou privé, choix d'un sport ou d'une activité musicale. Les parents ont également le devoir d'offrir une formation à leur enfant jusqu'à l'âge de 16 ans. Si les parents ne respectent pas ce devoir, des mesures d'assistance éducative sont mises en place ou l'autorité parentale peut leur être retirée. - 3 - Le désaccord entre les parents ou entre l'enfant et ses parents La saisine du juge aux affaires familiales par un parent Les parents sont parfois en désaccord concernant la façon d'élever leur enfant.
- 4 - Désaccord sur le choix de l'école ou de la religion de l'enfant. Légende : Le parent en désaccord saisit le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales peut également être saisi par l'enfant lui-même, le service ou la personne à qui l'enfant a été confié, par le procureur de la République, par les professionnels de la santé ou de l'éducation. Le mineur peut-il contester une décision prise par ses parents? La loi ne permet pas à l'enfant de contester un choix parental, sauf si le choix constitue un danger pour sa santé ou sa moralité. Dans ce cas, il peut saisir le juge des enfants et demander une mesure de protection judiciaire. L'émancipation met fin à l'autorité parentale Extinction de l'autorité parentale par l'émancipation Le mineur qui acquiert l'émancipation n'est plus soumis à l'autorité parentale : il devient capable. Ainsi, l'administration légale, la jouissance légale et la présomption de responsabilité des parents cessent. Comment est acquise l'émancipation? Le mineur acquiert l'émancipation de plein droit s'il se marie. Cela s'applique à la jeune fille, qui a le droit de se marier dès l'âge de 15 ans. Le juge des tutelles peut d'autre part ordonner l'émancipation à partir de 16 ans seulement pour de justes motifs. Elle peut être demandée par les deux parents conjointement. Le mineur est alors entendu. La décision du juge des tutelles peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance (TGI).
- 5 - En bref : Le contrôle de l'autorité parentale L'assistance éducative Il ne s'agit pas de répression mais d'une aide à la famille Qui peut déclencher une procédure de protection judiciaire? Des mesures toujours provisoires La délégation de l'autorité parentale La délégation volontaire ou forcée Transfert provisoire de l'autorité parentale Le retrait de l'autorité parentale Une mesure répressive à l'encontre de parents indignes Le retrait est provisoire et elle n'est pas de plein droit L'assistance éducative Il ne s'agit pas de répression mais d'une aide à la famille Il s'agit de protéger l'enfant en danger dans sa famille lorsque sa santé, sa moralité et sa sécurité sont compromises ou lorsque les " conditions de son éducation sont gravement compromises ". Le but est alors d'aider l'enfant et sa famille. Le juge doit proposer des aides aux parents et à l'enfant. Une personne chargée de la mission d'assistance éducative en milieu ouvert sera alors appelée. L'enfant est maintenu autant que possible dans son milieu familial, c'est pourquoi il ne s'agit pas de mesures répressives. Qui peut déclencher une procédure de protection judiciaire? Légende : La protection judiciaire de l'enfant
- 6 - Des mesures toujours provisoires Les mesures ne sont jamais définitives et prennent fin au bout d'une période de deux ans (renouvelable). Durant la période de mise en place des mesures, les parents conservent l'exercice de l'autorité parentale. Les mesures prennent fin à la majorité, sauf si le majeur demande à ce qu'elles soient prolongées. La délégation de l'autorité parentale La délégation volontaire ou forcée Dans le cas de la délégation volontaire, les parents confient eux-mêmes l'enfant à un tiers. Ce tiers peut être par exemple un particulier, un service agréé, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Le juge peut contrôler la volonté des parents dans leur démarche. Dans le cas de la délégation forcée, les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis un an au moins. Le délégataire a alors la possibilité de demander le transfert de l'autorité parentale. La délégation forcée peut intervenir lorsque des parents ont abandonné leur enfant. Transfert provisoire de l'autorité parentale L'autorité parentale dans le cas de la délégation est transférée partiellement ou totalement. Dans tous les cas, la délégation est provisoire. Le retrait de l'autorité parentale Une mesure répressive à l'encontre de parents indignes Le retrait de l'autorité parentale est une mesure répressive à l'encontre de parents indignes. Il s'agit de protéger l'enfant car la faute des parents a mis gravement en danger la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant. Cette mesure est appliquée lorsque les parents ont commis une infraction pénale grave par ou sur l'enfant. Enfants maltraités, manque de soins prodigués à l'enfant, alcoolisme ou usage de stupéfiants de la part des parents. La mesure de retrait est provisoire et elle n'est pas de plein droit Le retrait de l'autorité parentale n'est pas de plein droit. La mesure résulte d'un jugement répressif ou d'un jugement de tribunal de grande instance (TGI). Le retrait peut être partiel (seule la garde de l'enfant est retirée pour assurer sa sécurité), ou total (sur la personne et les biens de l'enfant). Le retrait est provisoire : les parents peuvent demander à exercer à nouveau l'autorité parentale au bout de un an, mais ils doivent justifier de circonstances nouvelles. Les parents déchus doivent continuer à entretenir l'enfant s'ils ont des revenus suffisants ; s'ils sont démunis, le juge pourra les exonérer de cette obligation.
- 7 - Exercices de mémorisation? Lorsque des parents vivent en concubinage et que seul l'un d'entre eux a reconnu l'enfant, qui exerce l'autorité parentale? 1. L'auteur de la reconnaissance seulement 2. Les deux parents conjointement 2.? Les parents peuvent-ils s'opposer aux relations de leur enfant avec ses grands-parents?? Des parents sont en désaccord concernant le choix de la religion de leur fils de six ans. Le père affirme qu'il est en droit d'imposer son choix ; a-t-il raison? 2.? L'enfant peut-il lui-même demander la mise en place de mesures d'assistance éducative? 1.? Des parents déchus de l'exercice de l'autorité parentale peuvent-ils à nouveau l'exercer? 1.
- 8 - Solutions? Lorsque des parents vivent en concubinage et que seul l'un d'entre eux a reconnu l'enfant, qui exerce l'autorité parentale? L'auteur de la reconnaissance seulement Explication : Seul le parent auteur de la reconnaissance exerce l'autorité parentale.? Les parents peuvent-ils s'opposer aux relations de leur enfant avec ses grands-parents? Non Explication : Les parents ne peuvent pas interdire ces relations.? Des parents sont en désaccord concernant le choix de la religion de leur fils de six ans. Le père affirme qu'il est en droit d'imposer son choix ; a-t-il raison? Non Explication : En cas de conflit, le juge est saisi et il essaye de concilier les parents. S'il n'y parvient pas, il tranche.? L'enfant peut-il lui-même demander la mise en place de mesures d'assistance éducative? Explication : L'enfant peut saisir lui-même le juge et lui demander à être protégé. L'enfant capable de discernement est entendu par le juge.? Des parents déchus de l'exercice de l'autorité parentale peuvent-ils à nouveau l'exercer? Explication : Au bout de un an, les parents déchus peuvent demander à exercer à nouveau l'autorité parentale.
- 9 - Section : L'autorité parentale dans la famille désunie En bref : Persistance du rôle des parents désunis A qui l'enfant-il est confié lorsque ses parents divorcent? Consécration de l'autorité parentale conjointe après le divorce La responsabilité de plein droit des deux parents La position de la loi et de la jurisprudence sur la garde alternée A qui l'enfant est-il confié lorsque ses parents non mariés se séparent? L'exercice conjoint sous condition L'exercice unilatéral par le parent unique auteur de la reconnaissance A qui l'enfant est-il confié lorsque ses parents divorcent? Consécration de l'autorité parentale conjointe après le divorce Les lois du 22 juillet 1987 et du 8 janvier 1993 ont consacré le principe de l'autorité parentale conjointe après le divorce. L'exercice unilatéral doit être désormais l'exception. Le juge fixe le lieu de la résidence habituelle de l'enfant chez un parent. L'autre parent a le droit de visite et d'hébergement. Les séjours peuvent être plus ou moins durables. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement verse une pension alimentaire révisable afin de contribuer à l'entretien de l'enfant (article 288, al. 4 du code civil). La responsabilité de plein droit des deux parents Si les deux parents divorcés ont l'exercice de l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables du fait des dommages causés par leur enfant mineur. Ainsi, si l'enfant mineur commet un dommage alors qu'il est chez le parent qui exerce son droit d'hébergement, le parent chez qui il réside habituellement est aussi responsable. La position de la loi et de la jurisprudence sur l'hébergement alterné Avant 1987, certaines juridictions avaient répondu à la demande des parents divorcés en admettant le principe de la garde alternée de l'enfant. L'enfant séjournait une semaine chez son père, puis une semaine chez sa mère. Le législateur en 1987 a considéré que cette formule était traumatisante pour l'enfant et la loi l'a désormais interdite. Pourtant, la jurisprudence très récente revient sur cette interdiction faite par la loi. En effet, la Cour d'appel a déclaré que rien ne permet d'affirmer que l'hébergement alterné est contre l'intérêt de l'enfant. Au contraire, dit-elle, le principe de la garde alternée permet de conserver des liens forts entre l'enfant et ses deux parents. Elle affirme même qu'il convient à l'avenir d'encourager ce type de liens (CA Paris, 10 février 1999). Cette décision novatrice remet en cause l'interdiction de l'hébergement alterné. A qui l'enfant est-il confié lorsque ses parents non mariés se séparent? L'exercice conjoint sous conditions Depuis la loi du 8 janvier 1993, en cas de séparation des parents non mariés, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est un principe. Cependant, certaines conditions sont exigées : l'enfant doit avoir été reconnu par ses deux parents avant son premier anniversaire, les parents vivent en commun au moment de la reconnaissance : cela témoigne de l'existence d'un couple stable. Le juge aux affaires familiales peut délivrer un certificat de communauté de vie. S'il refuse, aucun recours n'est possible.
D'autre part, les parents exercent conjointement l'autorité parentale s'ils effectuent une déclaration conjointe auprès du greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Situation de l'enfant reconnu par un seul parent Le parent unique auteur de la reconnaissance a l'exercice de l'autorité parentale. Il l'exerce unilatéralement. - 10 - En bref : Protection de l'enfant après la désunion de ses parents Protection de la personne de l'enfant La prise en compte de l'intérêt de l'enfant et l'audition de l'enfant Le refus de l'enfant de rencontrer un parent et le délit de non-représentation d'enfant Des mesures toujours provisoires La situation de l'enfant en danger Protection des biens de l'enfant L'administration légale pure et simple L'administration légale sous contrôle judiciaire Protection de la personne de l'enfant La prise en compte de l'intérêt de l'enfant et l'audition de l'enfant La prise en compte de l'intérêt de l'enfant Le juge aux affaires familiales remplit un rôle protecteur de l'enfant, lorsque les parents de cet enfant sont en conflit. Plus les parents sont dans une situation conflictuelle, plus le rôle du juge est important. En effet, il faut permettre à l'enfant de " vivre sans perturbation sa vie d"enfant ". Le juge va donc apprécier l'intérêt de l'enfant pour prendre sa décision concernant l'autorité parentale. C'est selon l'intérêt de l'enfant que le juge va : fixer la résidence habituelle, ordonner exceptionnellement l'exercice de l'autorité unilatérale, rechercher l'accord pour le choix de la résidence habituelle afin d'éviter les conflits familiaux, décider par voie d'autorité si l'accord des parents lui semble contraire à l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de l'enfant prime dans les décisions du juge. En effet, l'enfant est placé au centre des préoccupations par le juge. Mais l'intérêt de l'enfant est une notion évolutive. Peut-on séparer des frères et des soeurs? Lorsque les parents se séparent, il arrive que chacun des parents réclame auprès de lui les enfants. Peut-on séparer des enfants qui ont vécu ensemble avant la séparation de leurs parents? La jurisprudence a montré qu'elle n'était pas favorable à la séparation des frères et soeurs. Dans leur intérêt, elle évite autant que possible de les séparer. La loi prévoit que les frères et soeurs ne peuvent pas être séparés sauf si leur intérêt respectif le commande. En cas de séparation, le juge motive sa décision. L'audition de l'enfant L'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge afin d'exprimer ses sentiments et son avis sur les mesures le concernant. Peu importe l'âge de l'enfant, pourvu qu'il soit capable de discernement. Le juge n'est pas tenu de suivre l'avis de l'enfant. Mais il doit en revanche indiquer dans quelle mesure il a tenu compte des sentiments de l'enfant. L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou encore avec la personne de son choix. L'enfant ne devient jamais partie à la procédure ; il ne peut donc pas exercer de recours contre la décision du juge.
- 11 - Le refus de l'enfant de rencontrer un parent et le délit de non-représentation d'enfant Un enfant refuse parfois de rencontrer le parent chez qui il ne réside pas habituellement. Pourtant, le droit de l'enfant à ses deux parents, au-delà de la disparition du couple, est essentiel. Le parent chez qui l'enfant vit habituellement est obligé par la loi de faire tout ce qui est possible pour que l'enfant rencontre l'autre parent. Cela signifie également que le parent chez qui l'enfant réside habituellement ne doit pas exercer de pression sur l'enfant. Afin de protéger le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas, la loi a prévu que lorsqu'un parent refuse de représenter l'enfant à l'autre qui est en droit de le réclamer, ce parent se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende). Le parent qui ne restitue pas l'enfant au terme de la période de droit d'hébergement se rend également coupable de ce délit. Des mesures toujours provisoires Les mesures concernant l'attribution de l'autorité parentale sont toujours provisoires (article 291 du code civil). C'est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour la modification. Il faut justifier d'un fait nouveau. Le remariage d'un parent ou l'inexécution de la décision initiale. Dans le divorce sur requête conjointe, lorsque les parents sont d'accord sur la convention homologuée, l'attribution initialement décidée ne peut être modifiée que pour motif grave (article 292 du code civil). La situation de l'enfant en danger Si l'enfant se trouve en danger, c'est-à-dire si sa santé, sa moralité ou sa sécurité sont compromises, l'attribution de l'autorité parentale est modifiée. Il n'y a alors pas besoin de prouver un fait nouveau. Le juge des tutelles est compétent. Protection des biens de l'enfant L'administration légale pure et simple L'administration légale pure et simple s'applique lorsque les deux parents ont l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit pour eux de gérer les biens de l'enfant mineur car celui-ci, en raison de sa minorité, ne peut pas gérer seul son patrimoine. L'administration légale pure et simple fonctionne de la façon suivante : Pour les actes d'administration Pour les actes de disposition Les père et mère sont réputés pouvoir faire seuls des actes d'administration : ils bénéficient d'une présomption légale de pouvoir. Les parents ne peuvent agir l'un sans l'autre : il faut l'accord des deux. Dans tous les cas, le juge des tutelles doit donner son autorisation pour les actes de disposition les plus graves. Il contrôle ainsi les administrateurs des biens de l'enfant. Actes de disposition pour lesquels l'autorisation du juge est indispensable : vente d'immeuble ou de fonds de commerce, emprunt, renonciation à un droit, apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. L'administration légale sous contrôle judiciaire Si l'autorité parentale n'appartient qu'à un seul parent, ce parent administre seul les biens de l'enfant mineur sous contrôle judiciaire. C'est le juge des tutelles qui est compétent.
- 12 - L'administration légale sous contrôle judiciaire fonctionne de la manière suivante : Pour les actes L'administrateur peut les faire seul. d'administration Pour les actes de disposition Le juge des tutelles doit obligatoirement donner son accord. Protection de l'enfant face à l'absence de parents Après le décès d'un époux " Si l'un des parents décède, l'autorité parentale est entièrement dévolue à l'autre " (article 371-1). Si les deux parents décèdent, l'autorité parentale disparaît et la tutelle s'ouvre. Si l'un des deux parents décède et que l'autre n'avait pas l'autorité parentale, l'enfant est confié à un tiers par le juge. L'impossibilité pour les parents de manifester leur volonté Il arrive que des parents se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Leurs facultés mentales sont gravement altérées. La tutelle s'ouvre alors. L'enfant n'a pas de filiation établie Lorsque l'enfant n'a pas de filiation établie à l'égard de ses deux parents, la tutelle s'ouvre.
- 13 - Exercices de mémorisation? Lorsque deux époux divorcent, l'autorité parentale revient-elle en priorité à un parent? 1., et à la mère en priorité 2., et au père en priorité 3. Il n'y a pas de priorité car l'autorité parentale s'exerce conjointement 2.? Le juge peut-il séparer des frères et soeurs lorsque leurs parents se séparent?? Lorsque le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez un parent, l'autre parent conserve-t-il des droits sur l'enfant? 1.? Est-il possible d'organiser une garde alternée pour l'enfant? 1.? Le parent qui exerce l'autorité parentale d'une façon unilatérale peut-il faire seul des actes de disposition sur les biens de l'enfant? 2.
- 14 - Solutions? Lorsque deux époux divorcent, l'autorité parentale revient-elle en priorité à un parent? Il n'y a pas de priorité car l'autorité parentale s'exerce conjointement Explication : L'exercice conjoint de l'autorité parentale est un principe. L'exercice unilatéral doit rester l'exception.? Le juge peut-il séparer des frères et soeurs lorsque leurs parents se séparent? Explication : Le juge peut être amené à séparer des fratries, si les intérêts respectifs des enfants le commandent ou si les circonstances de fait l'y oblige.? Lorsque le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez un parent, l'autre parent conserve-t-il des droits sur l'enfant? Explication : Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement exerce un droit de visite et d'hébergement. Ayant lui aussi l'exercice de l'autorité parentale, il conserve les attributs de l'autorité parentale comme la surveillance et l'éducation.? Est-il possible d'organiser une garde alternée pour l'enfant? Explication : Depuis l'arrêt du 10 février 1999, la garde alternée est vue comme le moyen de préserver les liens entre l'enfant et ses deux parents.? Le parent qui exerce l'autorité parentale d'une façon unilatérale peut-il faire seul des actes de disposition sur les biens de l'enfant? Non Explication : Il s'agit dans ce cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Le juge des tutelles doit obligatoirement donner son avis.
- 15 - Quizz d'évaluation L'autorité parentale dans la famille unie? L'autorité parentale est-elle généralement exercée par un seul des deux parents aujourd'hui? 1.? Lorsque les parents vivent en concubinage et qu'ils ont tous deux reconnu l'enfant dès sa naissance, la mère exerce-t-elle malgré tout une prééminence? 1.? Lorsqu'une famille se trouve en situation conflictuelle, les parents peuvent-ils interdire à leur enfant de recontrer ses grands-parents? 2. 2.? Les parents ont-ils le droit de surveiller la correspondance privée de leur enfant? L'autorité parentale dans la famille désunie? En cas de divorce, l'autorité parentale reste-t-elle en principe conjointe? 1. 2.? L'hébergement alterné est-il autorisé?
- 16 -? Le parent chez qui l'enfant réside habituellement est-il responsable pour l'enfant si celui-ci commet un dommage alors qu'il est hébergé par l'autre parent? 2.? L'enfant capable de discernement peut-il être entendu par le juge même s'il est encore jeune? 1.? Si l'un des parents ne remet pas l'enfant à l'autre au terme d'une période convenue par décision du juge, peut-il être condamné? 2.? Un parent peut-il faire seul tous les actes concernant la personne et les biens de l'enfant?
- 17 - SOLUTIONS DU QUIZZ? L'autorité parentale est-elle généralement exercée par un seul des deux parents aujourd'hui? Non? Lorsque les parents vivent en concubinage et qu'ils ont tous deux reconnu l'enfant dès sa naissance, la mère exerce-t-elle malgré tout une prééminence? Non? Lorsqu'une famille se trouve en situation conflictuelle, les parents peuvent-ils interdire à leur enfant de recontrer ses grands-parents? Non? Les parents ont-ils le droit de surveiller la correspondance privée de leur enfant?? En cas de divorce, l'autorité parentale reste-t-elle en principe conjointe?? L'hébergement alterné est-il autorisé?? Le parent chez qui l'enfant réside habituellement est-il responsable pour l'enfant si celui-ci commet un dommage alors qu'il est hébergé par l'autre parent?? L'enfant capable de discernement peut-il être entendu par le juge même s'il est encore jeune?? Si l'un des parents ne remet pas l'enfant à l'autre au terme d'une période convenue par décision du juge, peut-il être condamné?? Un parent peut-il faire seul tous les actes concernant la personne et les biens de l'enfant? Non