Examen professionnel de spécialiste en assurances sociales Branche examinée 2: Assurance-invalidité (AI) Durée de l examen Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe (s) : 80 minutes 13 Aucune Maximum de points possibles 80 Points obtenus Note s Veuillez inscrire sur chaque page de l épreuve votre numéro de candidat (e) (sur toutes les pages de l épreuve et éventuellement sur des pages supplémentaires). Veuillez vérifier que cette épreuve soit complète lors de sa remise. Veuillez utiliser pour votre réponse exclusivement le recto des feuilles de l épreuve. Si nécessaire, veuillez utiliser des pages supplémentaires pour la rédaction de vos réponses. La citation uniquement d un article de loi ou d ordonnance n est pas une réponse suffisante (à moins que ceci vous soit expressément demandé). Les tâches peuvent être résolues dans un ordre à votre convenance. Le nombre maximum des points est inscrit pour chaque tâche. Des points sont aussi attribués pour des solutions partielles. Veuillez utiliser un stylo à bille ou une plume à encre pour rédiger vos réponses (pas de crayon à papier). Le collège d experts Date Signatures Expert (e) 1 Expert (e) 2 Page 1 (de 13)
Partie 1: Questions de connaissance et de compréhension 1: Prestations de l AI (5 points) L assurance-invalidité fait la distinction entre prestations en nature et prestations en espèces. Est-ce que les prestations suivantes sont des prestations en nature ou des prestations en espèces? Veuillez classer chaque prestation dans le groupe des prestations en nature ou des prestations en espèces. Chaque prestation est attribuable à un groupe. Prestations: 1 Mesure médicale (par exemple infirmité congénitale) 2 Moyen auxiliaire 3 Allocation pour impotent pour enfant 4 Allocation d initiation au travail 5 Indemnité journalière Prestations en nature Prestations en espèces 1, 2, 4 (3 points) 5, 3 (2 points) Page 2 (de 13)
2: s des offices AI (8 points) Les offices AI ont différentes tâches à assumer découlant de la législation. Est-ce que les tâches suivantes sont assumées par les offices AI? Veuillez cocher pour chaque tâche la case correcte (pour une tâche assumée par les offices AI) et la case fausse (pour une tâche non assumée par les offices AI). Correcte Fausse Organiser l aide-ménagère. Evaluer l invalidité. Octroyer des indemnités journalières. Calculer une rente d invalidité. Instruire l octroi d une allocation pour impotent de l AVS. Détection précoce. Envoyer une décision de refus de rente. Payer les frais de déplacement. (1 point par réponse correcte). Page 3 (de 13)
3: Détection précoce (7 points) Une personne assurée a déposé auprès de l AI une annonce de détection précoce. Quelles sont les tâches d instruction et les décisions que l AI va entreprendre respectivement prendre dans le cadre de la détection précoce? Veuillez cocher la réponse correcte ou fausse. Il peut y avoir une ou plusieurs voire toutes les affirmations correctes. Correcte Fausse Il est décidé si une annonce auprès de l AI est justifiée ou non. Il est décidé quelles mesures d intervention précoce devront être appliquées. Il est décidé si l employeur peut déposer une demande. Il est tenu un entretien d annonce précoce avec la personne assurée. On prend contact avec l employeur. En cas de besoin, des renseignements sont pris chez le médecin traitant par le médecin du SMR. Des documents sont demandés à l assurance-maladie privée d indemnités journalières. (1 point par réponse correcte). Page 4 (de 13)
Partie 2: Cas pratiques Cas pratique 1: Mesure d ordre professionnel (14 points) Paul Durant, né le 14.02.1978, marié et père d un fils de dix ans, travaille depuis plusieurs années à 100 % en tant que manœuvre dans une entreprise de construction. Son épouse exerce une activité lucrative à plein temps. Suite à un accident qui a provoqué des dommages dorsaux, Monsieur Durant ne peut plus assumer son activité. Il recevait un salaire soumis AVS de CHF 78 000.- par an. En exerçant une activité adaptée à son handicap, il aurait une capacité de travail de 90 %. Lors de l évaluation de cette capacité de travail convenablement exigible, il pourrait gagner un salaire annuel de CHF 60 000.-. 1.1 Quelles mesures d ordre professionnel l office AI peut proposer à Monsieur Durant, si, à cause de son handicap, des mesures de reclassement ne sont pas envisageables? Veuillez lister les mesures. Veuillez les lister dans l ordre dans lequel l office AI va proposer les mesures. 1) Mesures d intervention précoce (1 point). 2) Orientation professionnelle (1 point). 3) Placement (1 point). 4) Placement à l essai (1 point). 5) Allocation d initiation au travail (1 point). Plus 2 points si l ordre est juste. 1.2 Pour quelles mesures, l AI peut octroyer en plus une indemnité journalière? Veuillez lister la ou les mesures et justifier votre réponse. Observation professionnelle (1 point). Placement à l essai (1 point). Justification: les deux mesures donnent la possibilité à Monsieur Durant pendant au moins 3 jours de bénéficier des indemnités journalières (1 point), ce qui permet d éviter une perte de gain en cas d activité lucrative (1 point). Page 5 (de 13)
1.3 Veuillez calculer le droit aux indemnités journalières de Monsieur Durant. Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. CHF 78 000.- : 365 (1 point) = 213.69. Gain journalier déterminant = CHF 214.00 (1 point). 80 % = indemnités de base CHF 171.20 (1 point). Page 6 (de 13)
Cas pratique 2: Mesures médicales (14 points) David Lavande est né le 15.04.2010. Les parents sont des ressortissants italiens et viennent avec David le 20.04.2011 en Suisse et prennent domicile dans le canton de Saint-Gall. Le 18.09.2012 le pédiatre traitant constate une malformation du cœur (voir infirmité congénitale chiffre 313) et effectue un premier traitement. 2.1 Est-ce que les conditions au niveau de l assurance sont remplies pour la prise en charge de l infirmité congénitale 313? Veuillez justifier votre réponse et citer les dispositions légales applicables en la matière. Oui (1 point), avec la prise de domicile (1 point) dans le canton de Saint-Gall, David est assuré (1 point). Art. 9 al.1bis et par. 3 LAI (1 point). complémentaire Avec une demande du 18.10.2015, les parents revendiquent de nouvelles mesures médicales en faveur de David pour des nouveaux soins nécessaires suite à de nouvelles déficiences. Le pédiatre traitant, dans le rapport médical demandé, fait le diagnostic suivant : David souffre d un torticolis (Torticolis congénital, voir liste des infirmités congénitales chiffre 188). Plan du traitement: physiothérapie pendant une durée d un an. En plus, David souffre d une déformation grave du pied (pied-bot) (pied varus équin congénital voir liste des infirmités congénitales chiffre 182). Plan de traitement : Opération et port de souliers orthopédiques sur mesure. 2.2 Est-ce que les mesures médicales pour le traitement des chiffres 182 et/ou 188 peuvent être prises en charge? Veuillez justifier votre réponse. Oui (1 point), il est possible de prendre en charge les mesures médicales pour le traitement de l infirmité congénitale chiffre 182 (1 point). Non (1 point), il n est pas possible de prendre en charge les mesures médicales pour le traitement de l infirmité congénitale chiffre 188. L octroi de mesures médicales pour le traitement de l infirmité congénitale chiffre 188 est seulement possible dans les cas où une opération est nécessaire (1 point). Page 7 (de 13)
2.3 Si oui, à partir de quel moment les mesures médicales pour le traitement d une ou deux infirmités congénitales peuvent-elles être prises en charge? Citez la disposition légale applicable en la matière. Veuillez indiquer le moment adéquat de la prise en charge des mesures. La prise en charge des mesures médicales pour le traitement de l infirmité congénitale chiffre 182 débute avec l application des mesures médicales pour le traitement du pied-bot (1 point). Art. 2 OIC (1 point). 2.4 Pendant combien de temps les mesures médicales pour le traitement de l infirmité congénitale reconnue dans ce cas pratique sont-elles prises en charge? Veuillez indiquer le moment exact (date). 30.04.2030 (1 point). 2.5 Citez 3 avantages possibles pour David respectivement ses parents de la prise en charge des mesures médicales par l assurance-invalidité en lieu et place de l assurance-maladie. Veuillez répondre au moyen de mots clefs. Aucune participation aux coûts (1 point). Prise en charge des frais de déplacement vers la plus proche institution d application (1 point). Octroi d indemnité journalière dès les 18 ans révolus lors d une perte de gain dans l activité lucrative due à l invalidité (1 point). Page 8 (de 13)
Cas pratique 3: Rente d invalidité (16 points) Bruno Laval, né le 17.07.1967, est marié et père de deux enfants âgés de huit et dix ans. Il travaille partiellement en tant qu ingénieur électronicien avec un taux d activité de 70 %. Les travaux ménagers et l éducation des enfants sont partagés avec son épouse qui exerce aussi une activité lucrative à temps partiel. Son revenu annuel pour son activité à 70 % est de CHF 64 400.-. Le 15.08.2013, sans que sa responsabilité soit engagée, il a un accident de voiture avec comme conséquence des blessures graves et un traumatisme crânien. Pour l instant, il n est pas possible de dire quand Monsieur Laval pourra reprendre son activité lucrative. Après un an, des mesures de réadaptation ne sont toujours pas possibles. Une demande de prestations de l AI a été déposée le 20.10.2013. L office AI sur la base de son enquête ménagère a retenu un handicap de 45 % pour les activités ménagères. 3.1 Selon quelle méthode d évaluation, l AI va fixer le taux d invalidité au cas particulier? C est la méthode d évaluation prévue dans la LAI qu il faut citer exactement. Méthode mixte (1 point). 3.2 Veuillez calculer le taux d invalidité. Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. Activités Pondération Empêchement en % Taux d invalidité % Ingénieur électronicien 70 100 70 (1 point) Homme au foyer 30 45 13.5 (1 point) Total taux d invalidité 83.5 / 84 (1 point) Le taux d invalidité est de 84 %. 3.3 A quel genre de rente a droit Monsieur Laval et à partir de quand elle lui sera versée? Veuillez citer les articles de la LAI applicables en la circonstance. - Il a droit à rente d invalidité entière (1 point). - La rente peut être versée à partir du 01.08.2014 (1 point). - Art. 28 LAI, art. 28a par. 3 LAI, art. 29 LAI (3 points). Page 9 (de 13)
3.4 Le 15.10.2014 l assurance-accidents compétente accorde aussi à Monsieur Laval une rente. Estce que ceci a une influence sur le montant (en francs) de la rente de l assurance-invalidité? Veuillez justifier votre réponse et veuillez citer les articles de la loi applicables en la circonstance. - Non (1 point), la rente AI demeure inchangé et continue d être versée. - La rente AI est versée en primauté (1 point) et l assurance-accidents verse sa rente (rente complémentaire) (1 point) sous réserve que le montant soit modifié en cas cumulativement de sur-indemnisation. - Art. 66 par. 1 et art. 2 LPGA (1 point). complémentaire Le 05.02.2015 Monsieur Laval communique à l AI qu il va reprendre le travail chez son ancien employeur à partir 12.03.2015 avec un taux d activité de 50 %. Du fait de son handicap, il ne pourra pas assumer toutes les tâches comme par le passé. Dans la conduite du ménage, il existe encore des empêchements. En conséquence, l AI communique un nouveau taux d invalidité global de 45 %. Après la procédure du droit d être attendu, la caisse de compensation compétente sur mandat de l assurance-invalidité notifie le 26.06.2015 la décision de rente correspondante. 3.5 A quel genre de rente a nouvellement droit Monsieur Laval et à partir de quand la rente est diminuée? Quelle autre assurance sociale reçoit, à part l assurance-accidents, une copie de la décision de rente? Veuillez donner le moment exact (date) où la rente de l AI est diminuée. - Monsieur Laval a droit nouvellement à un quart de rente (1 point). - La rente entière est diminuée à partir du 01.08.2015 à un quart de rente (1 point). - La prévoyance professionnelle (L assureur LPP) (1 point). Page 10 (de 13)
Cas pratique 4: Allocation pour impotent (16 points) Thomas Dupont, domicilié et séjournant régulièrement en Suisse, né le 01.08.1951, dépose une demande le 01.03.2016 d allocation pour impotent. Il souffre de plusieurs années d une maladie qui évolue de plus en plus mal. A cause de divers handicaps physiques, il ne peut plus depuis le 03.01.2015 s habiller, faire sa toilette et il a besoin de l aide régulière d une tierce personne. Monsieur Dupont est soigné à domicile par le personnel spécialisé de «Spitex». 4.1 Quel est le degré d impotence de Monsieur Dupont? Veuillez donner le qualificatif exact du degré d impotence. De faible degré (1 point). 4.2 Y-a-t-il au cas particulier un droit à l allocation pour impotent de l AVS ou de l AI? S il y a une allocation pour impotent, alors à partir de quel moment celle-ci peut-elle être versée et sur quelle base le montant mensuel de l allocation pour impotent est calculée? Veuillez indiquer sur quel montant de rente et quel genre de rente le montant mensuel de l allocation est fixé. Oui, il y a un droit à une allocation pour impotent de l AI (1 point). Cette allocation peut être versée à partir 01.01.2016 (1 point). Montant maximum (1 point) de la rente de vieillesse selon la LAVS (1 point) (art. 42ter, al.1 LAI) complémentaire Au mois de juillet 2016, Monsieur Dupont demande une augmentation de son allocation pour impotent du fait d un plus grand besoin d aide. Depuis mars 2016, il a besoin d une aide régulière d une tierce personne pour pouvoir se lever de son lit. 4.3 Est-ce que l allocation d impotence doit être augmentée? Si oui, à partir de quand et à quel niveau? Veuillez citer les dispositions légales du RAI applicables en la matière. Page 11 (de 13)
Veuillez donner le moment précis (date). Oui (1 point), à partir du 01.07.2016 (1 point) il existe un droit à une allocation pour impotent de l AI de degré moyen (1 point). Art. 88a, al. 2 RAI et art. 88bis, al. 1a RAI (1 point). 4.4 Est-ce que l allocation pour impotent lors de l entrée dans l âge ordinaire de la retraite est diminuée? Veuillez justifier votre réponse. Non (1 point), Monsieur Dupont recevra le même montant comme allocation pour impotent de l AVS vu les droits acquis (1 point). complémentaire A la suite d une augmentation du besoin de l aide, Monsieur Dupont est dépendant depuis septembre 2016 de l aide d une tierce personne pour aller aux toilettes. 4.5 Est-ce que l allocation d impotence doit être augmentée? Si oui, à partir de quand et à quel niveau? Veuillez justifier votre réponse. Non (1 point), avec un besoin d aide pour accomplir 5 actes ordinaires de la vie, il demeure un droit à une allocation pour impotent de degré moyen (1 point). complémentaire En novembre 2016, Monsieur Dupont annonce à l office AI qu il est entré le 20.10.2016 dans un home médicalisé pour personnes âgées. 4.6 L entrée dans un home médicalisé pour personnes âgées a quelle conséquence sur le montant de l allocation pour impotent? Veuillez justifier votre réponse. Si le montant de l allocation change, veuillez indiquer sur la base de quel montant de rente et de quel genre de rente le montant mensuel de l allocation est fixé. Page 12 (de 13)
Oui (1 point), en raison de l entrée de Monsieur Dupont dans le home médicalisé pour personnes âgées, les droits acquis pour le montant prennent fin (1 point). Le nouveau droit est une allocation pour impotent de degré moyen de l AVS dont le montant est fixé selon le montant minimum de la rente de vieillesse au sens de l article 34 LAVS (1 point). Page 13 (de 13)