pu FRAKTIOUN CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée ie: 3 n JUIN 2016 1-7 5» Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 30 juin 2016 Monsieur le Président, Par la présente. J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l'intérieur et Ministre de la Fonction publique au sujet de l'attribution de l'allocation de famille aux agents des secteurs public et communal. L'entrée en vigueur au 1" octobre 2015 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'état a apporté un certain nombre de changements en ce qui concerne l'attribution d'une allocation de famille aux agents occupés auprès de l'etat. Il existe dorénavant la possibilité pour des agents mariés ou liés par partenariat, parents d'un enfant, occupés tous les deux dans le secteur public, d'opter soit pour continuer à bénéficier d'une allocation de famille selon l'ancienne législation, soit pour l'application de la nouvelle législation et de bénéficier chacun d'une allocation de famille de 27 points indiciaires s'ils ont des enfants à charge. Or, dans le dernier cas de figure, les deux conjoints ou partenaires doivent opter, tous les deux, pour l'application de la nouvelle législation à leur égard. L'allocation de famille a par analogie été introduite dans les réglementations s'appliquant aux agents du secteur communal. Or, les législation et réglementations transposant les dispositions de ladite «réforme dans la fonction publique» au secteur communal sont actuellement encore au stade de projet. Dès lors, la loi modifiée du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'état et plus précisément l'article 9 point 4. stipulant que «[Ljorsque les deux conjoints ou partenaires [...] sont fonctionnaires ou agents publics, il est versé l'allocation de famille la plus élevée» y est toujours d'application. Il s'ensuit que si le conjoint ou partenaire occupé auprès de l'état opte pour l'application de la nouvelle législation, le conjoint occupé dans le secteur communal ne pourra plus bénéficier d'une allocation de famille et ce jusqu'à l'entrée en vigueur des règles identiques pour le secteur communal. Dans ce contexte, je voudrais soulever les questions suivantes : Pour quelles raisons la législation portant transposition des réformes en question au secteur communal a-t-elle pris autant de retard? En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour la fonction publique communale, de quelle manière Monsieur le Ministre entend-il éviter ou remédier à la situation décrite qui est en
défaveur des fonctionnaires et agents des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, alors qu'une rétroactivité ne peut être instaurée par un règlement grandducal et que les dispositions en question font partie de celles qui seront fixées par voie réglementaire? Pour éviter que le retard ne se creuse entre l'application des réformes pour la fonction publique étatique et la fonction publique communale, les règlements grand-ducaux devront entrer en vigueur au même moment que la loi qui s'en suivra du projet n 6932. Monsieur le Ministre peut-il informer si les projets de règlements d'exécution de ce projet de loi sont déjà engagés dans la procédure réglementaire et soumis aux avis des organes consultatifs en la matière? Dans la négative, pour quelles raisons les projets de règlements grand-ducaux ne sont-ils pas encore prêts à suivre la procédure officielle? Je vous prie de croire. Monsieur le Président, aux assurances de ma haute considération. Octavie Modert Députée
«LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'intérieur Luxembourg, le 26 juillet 2016 CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 2 7 JUIL 2016 Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement Service Central de Législation 43, boulevard F. D. Rooseveit L- 2450 LUXEMBOURG Concerne : Question parlementaire n" 2190 du 30 juin 2016 de Madame la Députée Octavie MODERT. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse à la question parlementaire susmentionnée que Je vous prie de bien vouloir faire parvenir à Monsieur le Président de la Chambre des députés. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de ma parfaite considération. Le Ministre de l'intérieur, 19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg Tél. : 247-84621 Fax ; 2620 2693 Adresse postale L-2933 Luxembourg E-mail : tanla.kridel@mi.etat.lu www.miat.public.lu
Réponse du Ministre de l'intérieur à la question parlementaire n 2190 du 30 juin 2016 posée par Madame la Députée Octavie MODËRT au sujet de la transposition dans le secteur communal de la réforme dans la Fonction Publique. La transposition dans le secteur conununal de la réforme dans la Fonction I^iblique est opérée par un projet de loi en ce qui concerne les mesures ayant trait au statut général des fonctionnaires communaux, qui constitue une matière réservée à la loi par l'article 107 (5) de la Constitution du Grand-Duché de Luxemboui^, les mesures d'exécution de la loi visée étant fixées par voie de règlement grand-ducal. En matière de traitements des fonctionnaires communaux, la transposition de la réforme dans la Fonction Publique est effectuée par un règlement grandducal en exécution de l'article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. L'entrée en vigueur différée des mesures de réforme pour les fonctionnaires communaux par rapport à leurs collègues étatiques s'explique par les considérations suivantes : Tout d'abord il y a lieu de constater que les mesures de réforme sont reprises quant à leur principe des dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'etat, mais que leur transcription dans le secteur communal doit toutefois tenir compte des spécificités du secteur communal et ceci tant au niveau des autorités et des procédures administratives propres aux entités communales, que pour ce qui est des carrières spécifiquement communales. Il en résulte que l'élaboration des documents rendant la réforme dans la Fonction Publique applicable aux personnel commimal constitue un exercice dépassant de loin celui d'une simple transcription de mesures légales et réglementaires applicables aux agents de l'etat. Par la suite, les documents visés sont soumis pour avis à la commission centrale, instituée en exécution de l'article 45 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires commimaux et investie d'une mission «de consultation, de concertation ou de négociation pour tout ce qui concerne la situation statutaire, financière et sociale du personnel communal». Afin de pouvoir procéder à un examen approfondi des textes lui soumis, la commission centrale institue pour chaque document un groupe de travail regroupant des représentants des organisations syndicales représentées à la commission centrale, du SYVICOL et du Ministère de l'intérieur. Lorsque le groupe de travail a achevé sa mission, consistant dans une analyse et une discussion article par article d'un avant-projet de loi ou de règlement grandducal, la commission centrale se réunit en plénière pour arrêter son avis définitif. Si cette façon de travailler permet évidemment à toutes les parties concernées d'exposer aisément leurs positions et de défendre leurs intérêts, l'exercice en question prend de toute évidence un certain temps. Il importe de noter que les modalités d'analyse des documents portant transposition dans le secteur communal de la réforme dans la Fonction Publique ont trouvé l'assentiment et des représentants du personnel et du SYVICOL. En ce qui conceme l'état d'avancement de la tr^sposition visée, il y a lieu de constater que le projet de loi portant modification du statut général des fonctionnaires respectivement de la loi communale et de la législation ayant trait au droit de grève dans le secteur communal a été déposé à la Chambre des Députés au mois de janvier 2016. Le document en question sera
analysé par la commission compétente de la Chambre des Députés après la rentrée parlementaire, le Conseil d'etat y ayant rendu son avis le 21 juillet 2016. Le projet de règlement grand-ducal fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux a été approuvé par le Gouvernement en Conseil au mois de juin 2016 est a été soumis par la suite à l'avis du Conseil d'etat et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics. L'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le régime et les indemnités des employés communaux a été soumis au mois de juillet 2016 au Gouvernement en Conseil. Il est prévu que les trois projets mentionnés ci-avant, qui constituent quelque quatre-vingt pour cent de l'intégralité du dossier de réforme à transposer dans le secteur communal, entrent en vigueur au même moment. Les avant-projets de règlement grand-ducal ayant notamment trait à la formation et aux examens des fonctionnaires communaux seront soumis à la commission centrale après la période de congé estivale. Quant à la question posée par Madame la Députée relative à un prétendu retard extraordinaire qu'accuserait la transposition de la réforme dans la Fonction Publique de l'année 2015 dans le secteur commimal, il y a lieu de constater que dans le passé la transposition de réformes d'envergure n'a jamais été opérée plus rapidement qu'en l'occurrence. En effet la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'etat a été transposée dans le secteur communal par la loi du 24 décembre 1985 fixant le régime des fonctionnaires communaux, donc après un délai de 6 ans. La réforme du statut général des fonctionnaires de l'etat, réalisée par la loi du 19 mai 2003, a été transcrite dans le statut général des fonctionnaires communaux par la loi du 5 août 2006 et a donc nécessité plus de 3 ans. Si l'on se rend compte que les dispositions légales visées ont concerné chaque fois une seule matière relevant du domaine de la gestion du personnel public, alors que la réforme de 2015 touche indistinctement toutes les matières et statuts concernant le personnel communal, il ne saurait être question d'un retard exorbitant pour ce qui est de la transposition de la réforme dans la Fonction Publique de l'année 2015 dans le secteur communal. En ce qui concerne les modifications à apporter au régime d'attribution de l'allocation de famille, il y a lieu de préciser que celles-ci font l'objet du projet de règlement grand-ducal fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux. Les modifications en question sont identiques à celles concernant les agents de l'etat et entreront en vigueur simultanément avec l'intégralité du projet de règlement grandducal concerné. Jusqu'à ce moment les dispositions réglementaires actuellement applicables aux fonctionnaires communaux restent en vigueur. La réforme dans la Fonction Publique constitue un ensemble de mesures indissociables dont certaines sont avantageuses pour les agents publics et d'autres moins favorables par rapport à la situation actuelle. Il n'est pas prévu que certaines mesures de la réforme entrent en vigueur avec un effet rétroactif. Une telle mesure serait d'ailleurs impossible dans le cas de l'allocation de famille étant donné que les nouvelles dispositions sont plus restrictives en ce qui concerne le droit à cette allocation, celle-ci n'étant plus due à l'avenir en cas de mariage ou de partenariat de l'agent communal, mais est assujettie à la condition que l'agent ait à charge un enfant.