Circulation de wagons chargés de rails de plus de 36 mètres Document d'exploitation Version 01 du 11-10-2010 Applicable à partir du 04-04-2011 RFF (CG TR 2 E 2 n 3) RFN-CG-TR 02 E-02-n 003
Circulation de wagons chargés de rails de plus de 36 mètres Sommaire Article 1. Préambule / Note pédagogique...1 1.1. Origine de la modification du document...1 1.2. Objet...1 1.3. Structure du document...1 1.4. Abréviations utilisées...1 Principes...2 Article 101. Champ d'application...2 Acceptation...2 Article 102. Composition des rames...2 Article 103. Restrictions de circulation...2 Acheminement...3 Article 104. Principe d acheminement...3 Article 105. Repérage...3 RFN-CG-TR 02 E-02-n 003- Version 01 du 11-10-2010 Page iii
Circulation de wagons chargés de rails de plus de 36 mètres Article 1. Préambule / Note pédagogique Le présent document d'exploitation est élaboré en application de l'article 10 du décret n 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Il reprend les prescriptions que doivent respecter les exploitants. 1.1. Origine de la modification du document L'arrivée de nouvelles entreprises ferroviaires sur le réseau ferré national impose la mise à jour de la documentation opposable. Ce document d'exploitation tient compte des exigences de la réglementation technique de sécurité. 1.2. Objet Sur les lignes figurant au document de référence du réseau, en déclinaison de l'article 5 du texte IN 1731 relatif aux transports exceptionnels, le présent document définit les mesures à prendre pour la circulation des wagons chargés de rails de plus de 36 mètres sans dépasser 400 mètres. Pour la circulation des wagons chargés de rails de plus de 400 mètres, une étude du bureau des transports exceptionnels est nécessaire. Pour la circulation des wagons chargés de rails de plus de 36 mètres en provenance ou à destination d'autres gestionnaires d'infrastructure, une étude du bureau des transports exceptionnels est nécessaire. 1.3. Structure du document Ce document d exploitation reprend, sous forme de différents sous-chapitres les mesures particulières à prendre pour la circulation des wagons chargés de rails de plus de 36 mètres. Il est structuré de la façon suivante : principes, acceptation, acheminement. 1.4. Abréviations utilisées AC EF RFF RFN Agent-circulation Entreprise ferroviaire Réseau ferré de France Réseau ferré national RFN-CG-TR 02 E-02-n 003- Version 01 du 11-10-2010 Page 1
Circulation de wagons chargés de rails de plus de 36 mètres Principes Article 101. Champ d'application Ce document s'applique aux transports de rails de plus de 36 mètres, soudés ou éclissés, reposant sur plusieurs wagons successifs. Acceptation Article 102. Composition des rames Les transports de rails de plus de 36 mètres sont effectués sur des rames aménagées de façon à assurer la sécurité du chargement pendant le transport et à permettre la limitation des déplacements longitudinaux et transversaux des rails. Article 103. Restrictions de circulation Le transport de rails de plus de 36 mètres impose de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité du chargement et des circulations. En conséquence, afin d'éviter des déplacements importants du chargement ou des efforts excessifs sur les wagons lors du franchissement des parties de voie sinueuses, les rames chargées : ont une vitesse limite de 100 km/h, font l'objet d'une limitation de vitesse à 10 km/h au cours des manœuvres, font l'objet d'une limitation de vitesse à 10 km/h sur les zones de limitation de vitesse permanente et temporaire d'un taux inférieur ou égal à 30 km/h, ne doivent pas circuler dans les courbes de rayon inférieur à 150 mètres, sauf pour certains wagons répondant à des caractéristiques techniques spécifiques pour ce type de transport, ne doivent pas franchir les bosses de triage, même accompagnées, ni être tamponnées. Page 2 RFN-CG-TR 02 E-02-n 003- Version 01 du 11-10-2010
Circulation de wagons chargés de rails de plus de 36 mètres Acheminement Article 104. Principe d acheminement Les mesures à prendre pour l acheminement des rames chargées de rails de plus de 36 mètres sont les suivantes : l agent formation de l'ef : o annonce verbalement à l'ac de la gare origine ou, dans le cas d'un train origine d'un établissement pleine ligne, à l'ac désigné dans la consigne de desserte, la présence des rails de plus de 36 mètres dans le transport, o renseigne le conducteur par écrit sous la forme : "Transports de rails de plus de 36 mètres : ne pas dépasser la vitesse de 10 km/h en manœuvre et sur les zones de limitation de vitesse permanente et temporaire d'un taux inférieur ou égal à 30 km/h", l'ac de la gare origine ou, dans le cas d'un train origine d'un établissement pleine ligne, l'ac désigné dans la consigne de desserte : o reçoit verbalement de l agent formation de l'ef l'annonce de la présence des rails de plus de 36 mètres dans le transport, o avise ou fait aviser l'ac de la gare où s'effectue un garage sur voies de service ou, dans le cas d'un garage dans un établissement pleine ligne, l'ac désigné dans la consigne de desserte, l'ac de la gare où s'effectue un garage sur voies de service ou, dans le cas d'un garage dans un établissement pleine ligne, l'ac désigné dans la consigne de desserte : o reçoit l'avis verbal lui indiquant la présence de rails de plus de 36 mètres, o conformément aux consignes locales d'exploitation, prend ou fait prendre les dispositions pour le garage du train sur une voie apte à la réception des trains transportant des rails de plus de 36 mètres (si exceptionnellement, un garage sur voies de service a lieu à son initiative et lorsque cette voie de réception n'est pas apte à la réception de ce type de circulation, il se renseigne afin de connaître s'il s'agit ou non d'un train acheminant entre autres des rails de plus de 36 mètres). Les voies qui ne sont pas aptes à la réception des trains transportant des rails de plus de 36 mètres doivent être indiquées dans la consigne locale d'exploitation concernée (SE 8 A, SE 2 A 2, SE 2 C 2). Article 105. Repérage La présence de wagons chargés de rails de plus de 36 mètres, notamment lors du séjour de tels wagons sur voies de service, doit être portée à la connaissance des agents susceptibles de les manœuvrer afin d'éviter le risque d'un placement sur une voie non accessible à de tels chargements. RFN-CG-TR 02 E-02-n 003- Version 01 du 11-10-2010 Page 3
Circulation de wagons chargés de rails de plus de 36 mètres Textes interdépendants RFN NG TR 4 C 4 n 3 "Échange d informations en phase opérationnelle entre le GID et les entreprises ferroviaires" RFN IG TR 1 A n 4 "Principes d'utilisation des voies de service" Distribution RFF Service gestionnaire des trafics et des circulations GID chargé de l'entretien Entreprises ferroviaires Centres de formation agréés EPSF Autres Pôle Infrastructure et Exploitation - Service Sécurité et Exploitation - Unité Documentation d exploitation Pôle Infrastructure et Exploitation - Service Sécurité et Exploitation - Unité Autorisations de sécurité Pôle Clients et Services Secrétariat général - Direction des affaires juridiques et institutionnelles - Service juridique Directions régionales - Service Commercial et de Gestion du Réseau Prestataires Gestionnaires d'infrastructure Direction de la Circulation Ferroviaire Entreprises titulaires d'une attestation de sécurité et exerçant des activités relatives à la gestion de l'infrastructure Direction de la Production Industrielle Direction des Contrats et Service aux Clients Entreprises titulaires d une attestation de sécurité et exerçant des activités relatives à la gestion et l'entretien de l'infrastructure Entreprises ferroviaires titulaires d un certificat de sécurité en France Centres agréés en France Département Référentiels Ministère chargé des transports - Direction des services de transport - Bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés Agence ferroviaire européenne Résumé Sur les lignes figurant au document de référence du réseau, en déclinaison de l'article 5 du texte IN 1731 relatif aux transports exceptionnels, le présent document définit les mesures à prendre pour la circulation des wagons chargés de rails de plus de 36 mètres sans dépasser 400 mètres. Pour la circulation des wagons chargés de rails de plus de 400 mètres, une étude du bureau des transports exceptionnels est nécessaire. Pour la circulation des wagons chargés de rails de plus de 36 mètres en provenance ou à destination d'autres gestionnaires d'infrastructure, une étude du bureau des transports exceptionnels est nécessaire. RFN-CG-TR 02 E-02-n 003- Version 01 du 11-10-2010