La mention RGE pour les prestations intellectuelles

GROUPE REGIONAL MIDI-PYRENEES Réunion technique du 24 septembre 2015 à TOULOUSE La mention RGE pour les prestations intellectuelles Présentation: Dominique ALLEHAUX 1

Sommaire 1. La Charte RGE Etudes: Les signataires, son but, les exigences minimales requises pour obtenir un signe de qualité RGE 2. Les organismes qui délivrent les signes de qualité Quels sont les signes de qualité délivrés par chacun des organismes certificateurs signataires? 3. Pour le domaine de l ingénierie, zoom sur les qualifications délivrées par l OPQIBI Exposé du contenu des 13 qualifications RGE délivrées par l OPQIBI 4.Les avantages liés à la mention RGE Le principe d éco-conditionnalité des aides de l ADEME et autres conditionnalités 5. Un aperçu du coût de l obtention de la mention RGE 2

1. La Charte RGE Etudes A la base du dispositif, elle a été officiellement signée le 4 novembre 2013, environ 2 ans après la charte RGE Travaux 3

Les institutionnels Les professionnels non réglementés Les professionnels réglementés (architectes) Les organismes délivrant les signes de qualité Les signataires 4

Les objectifs de la charte Pour les prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d énergie renouvelables, elle vise à: faire monter en compétence l ensemble des professionnels concernés permettre l identification par les maîtres d ouvrage des professionnels compétents mettre en avant l importance de la qualité de la conception et du suivi de la réalisation. 5

Quelles sont les prestations concernées? missions d assistance et/ou de conseil auprès des maîtres d ouvrage dans le domaine de la performance énergétique et des énergies renouvelables missions de diagnostic thermique, d étude thermique et d audit énergétique maitrise d œuvre générale, totale ou partielle ingénierie d exploitation et de maintenance Sont exclus: contrôle technique diagnostic technique immobilier ; mesures et essais en laboratoires ; inspection des systèmes de climatisation 6

Les exigences requises pour être reconnu RGE La charte impose un certain nombre d exigences minimales à respecter pour que les professionnels soient reconnus RGE Ces exigences portent à la fois sur: les moyens humains les moyens techniques la sous-traitance les références de prestations réalisées Ces exigences sont reprises par les organismes qualificateurs ou certificateurs dans leurs nomenclatures respectives 7

Exigences «moyens humains» 1 «référent technique» obligatoire par tranche de 20 personnes de l effectif concerné par une qualification Inscription de la localisation du ou des référent(s) techniques(s) sur le certificat Pour les référents techniques 2 exigences : - durée d expérience modulée en fonction du niveau de la formation initiale Formation initiale Diplôme niv I Diplôme niv II ou III Autre Durée minimum expérience dans le domaine 3 ans 4 ans 7 ans - formation initiale qualifiante ou continue à posséder dans le domaine du signe de qualité demandé 8

Exigences «moyens techniques» Selon le domaine du signe de qualité demandé, un certain nombre d outils sont exigés et détaillés dans la charte: outils logiciels instruments de mesure La possession ou l utilisation de ces moyens doivent être attestées par les factures d achat et/ou de location ou des attestations de prêt 9

Exigences «sous-traitance» Le demandeur doit assumer l entière responsabilité des prestations sous-traitées A partir du 1 er janvier 2016, le demandeur ne pourra sous-traiter uniquement qu à des structures qualifiées ou certifiées RGE 10

Exigences «références» Présentation requise de 3 références achevées sur les 3 dernières années Pour chaque référence le dossier doit comprendre un certain nombre de documents à contrôler, de nature différente et listés dans la charte par domaine Ces documents sont, selon les cas,des extraits de CCTP, des rapports, des plans et schémas, des notes de calcul etc.. Nota: Dans tous les cas ces documents sont des documents que le demandeur a fourni lors de sa prestation et en aucun cas il est demandé de préparer un document nouveau en vue de la qualification ou certification Les références présentées doivent apporter la preuve d une offre de suivi de la performance énergétique du bâtiment et/ou de l installation ENR pendant 3 ans pour les missions de maîtrise d oeuvre 11

2. Les organismes habilités à délivrer les signes de qualité RGE Ces organismes doivent être accrédités par le COFRAC (Comité Français d Accréditation) sur la base de la norme NF X 50-091 et des exigences de la charte «RGE Etudes» 12

ORGANISME Type de signe Type de prestations concernées OPQIBI Qualification étude et ingénierie (maîtrise d œuvre) études thermiques réglementaires audit énergétique bâtiments OPQTECC Qualification économie de la construction management d opération programmation architecturale et technique CERTIVEA Certification études thermiques bâtiments I.CERT Certification Qualification (en développement) prestations d accompagnement et de conseil pour la performance énergétique des bâtiments et les EnR études thermiques réglementaires audit énergétique bâtiments 13

Depuis 1969, L OPQIBI délivre des certificats de qualification aux prestataires d ingénierie des domaines de la construction, de l environnement et de l énergie. A ce jour l OPQIBI compte 1460 structures qualifiées auxquelles ont été délivrées 11 000 qualifications au total Parmi la nomenclature des qualifications OPQIBI, 13 qualifications bénéficient maintenant de la mention RGE Le détail des qualifications RGE de l OPQIBI fait l objet du chapitre 3 ci-après 14

Organisme de qualification professionnelle dédié aux économistes et programmistes Les 3 qualifications «RGE» de l OPQTECC E1 - Management d opération RGE E2 - Programmation architecturale et technique avec RGE E3 - Economiste de la construction RGE 15

Depuis plusieurs années CERTIVEA délivre la certification NF Etudes Thermiques. Cette certification a évolué pour prendre en compte les exigences de la charte RGE et devient NF Etudes Thermiques RGE Elle s applique aux études thermiques définies dans la norme NF P 03-310 et/ou le Référentiel Technique de Certification NF Etudes Thermiques : études thermiques pour l habitat, le logement collectif ou la maison individuelle en construction ou en rénovation. études thermiques pour les bâtiments tertiaires* (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie, santé, équipements sportifs, logistique, etc.) en construction ou en rénovation. 16

Filiale d ITGA ayant débuté en 2008 dans le domaine de la certification (certification de personnes, de produits et services) A signé la charte RGE et développé une série de certifications RGE Les signes de qualité RGE d I.Cert sont destinés aux professionnels (Bureaux d études, maîtres d oeuvre.) réalisant des études dans le cadre de prestations d accompagnement et de conseil pour la performance énergétique des bâtiments et des ENR. I.Cert a également en développement une qualification pour l audit énergétique 17

Liste des certifications RGE d I.Cert Etudes Thermiques réglementaires Etudes Faisabilité/Conception de la performance énergétique des lots techniques avec ou sans mention ENR* Etudes Exé, suivi de travaux de la performance énergétique des lots techniques avec ou sans mention ENR* Etudes Faisabilité/Conception de la performance énergétique de l enveloppe Etudes Exé, suivi de travaux de la performance énergétique de l enveloppe Etudes d assistance à maitrise d ouvrage biomasse 18

Cas particulier des audits énergétiques entreprises Parallèlement aux qualifications RGE, on peut citer 2 organismes qui délivrent des qualifications d audit énergétique obligatoire pour grandes entreprises de plus de 250 salariés ou CA annuel supérieur à 50 M (Arrêté du 24 novembre 2014). Il s agit de: AFNOR Certification LNE ( Laboratoire National de Métrologie et d Essais) Pour l instant ces qualifications ne sont pas reconnues RGE par l ADEME, contrairement à la qualification audit énergétique de l OPQIBI 19

3. Pour le domaine de l ingénierie, zoom sur les qualifications délivrées par l OPQIBI 20

L OPQIBI a mis en place 13 qualifications possédant la mention RGE Les qualifications qui bénéficient de la mention RGE Etudes sont des qualifications portant sur: la performance énergétique des bâtiments les énergies renouvelables 21

Qualifications en matière de performance énergétique des bâtiments 1224: Ingénierie de la performance énergétique de l enveloppe du bâtiment 1326: Etude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments 1327: Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments 1331: Etude thermique réglementaire «maison individuelle» 1332: Etude thermique réglementaire «bâtiment collectif d habitation et/ou tertiaire» 1407: Etude d éclairage intérieur courant 1905: Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives 22

Qualifications en matière d énergies renouvelables 2014: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire thermique 2015: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire photovoltaïque 2008: Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion 2012: AMO pour la réalisation d installations de production utilisant la biomasse 2013: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie géothermique 1007: Etudes des ressources géothermiques 23

Pour la délivrance de cette mention l OPQIBI s appuie sur le principe de ses qualifications actuelles. Parmi les 13 qualifications ci-avant, certaines sont des qualifications existantes ayant évolué afin d intégrer les exigences de la charte, d autres sont nouvellement créées Il existe également des qualifications actuelles inchangées qui seront considérées comme RGE en période transitoire jusqu au 31/12/2015. Il s agit de: 2010: Etude d installations de production utilisant l énergie solaire thermique 2011: Etude d installations de production utilisant l énergie solaire photovoltaïque 24

Les critères de qualification OPQIBI Quelle que soit la qualification demandée: 3 types de critères Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis, attestations d assurances, compte de résultat/bilan simplifié, ) Critère technique «moyens» : moyens humains (CV détaillés, diplômes, attestations de formation,..) moyens matériels, moyens méthodologiques Critère technique «références» : 3 références par qualification demandée (attestations de référence signées de donneurs d ordre + contrats ou CCTP + rendus d études, ) 25

Ces critères sont appliqués pour les qualifications RGE également, sur la base d une nomenclature intégrant les exigences de la charte. Pour chaque qualification la nomenclature se compose d une définition de la prestation concernée de critères complémentaires relatifs aux moyens (humains, matériels, méthodologiques) de critères complémentaires relatifs aux références, en particulier liste des documents techniques à fournir à l appui des références 26

Cas particuliers relatifs aux références Pour les qualifications 1224,1326,1327, si une référence a trait à une opération de rénovation globale ou de construction neuve liée à un ouvrage de bâtiment porteur d un label de «haute performance énergétique» délivré par un organisme ayant conventionné avec l Etat, la production de ces justificatifs techniques peut être remplacée par la présentation de l attestation de labellisation de l ouvrage concerné. Si le critère «références» n est pas satisfait, la structure postulante obtient une qualification probatoire valable 1 an renouvelable 1 fois Et maintenant, place au contenu ( condensé) des 13 qualifications. 27

Qualifications en matière d énergies renouvelables 28

2014: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire thermique Moyens humains: Définition Ingénierie des installations de production d énergie thermique utilisant l énergie solaire par le biais de capteurs thermiques d une surface collective de capteurs > ou égale à 20 m2, y compris les installations de contrôle commande et de gestion de l énergie produite ainsi que l ensemble des utilités nécessaires. Référent thermicien avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum sur le solaire thermique (contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: Logiciel de simulation en régime dynamique des systèmes (SIMSOL, TRANSOL ) Outil détermination des masques proches et lointains Pour chaque référence: note de définition des besoins+ étude technicoéconomique extrait CCTP sur production solaire thermique plans et schémas correspondants résultat du calcul de simulation sélection de visas et CR d OPR relatifs à l installation solaire 29

2015: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire photovoltaïque Définition Ingénierie des installations de production d énergie électrique utilisant l énergie solaire par le biais de capteurs photovoltaïques, de puissance > ou égale à 15 kw, y compris les installations de contrôle commande et de gestion de l énergie produite ainsi que l ensemble des utilités nécessaires. Moyens humains: Référent spécialiste en électricité avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum sur le solaire photovoltaïque (contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: Logiciel de simulation en régime dynamique du potentiel solaire (ex.pvsyst) Outil de détermination des masques proches et lointains Pour chaque référence: note de définition des besoins+ étude technicoéconomique extrait CCTP sur production solaire photovoltaïque plans et schémas correspondants résultat du calcul de simulation sélection de visas et CR d OPR relatifs à l installation solaire 30

2008: Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion Définition Installations de production d'énergie, quelle que soit sa forme (électrique, thermique, frigorifique) ou de chaufferie alimentant un réseau de chaleur, destinées à l'habitat collectif, au tertiaire ou à l'industrie, à partir de biomasse : plaquettes forestières, connexes des industries du bois, produits bois en fin de vie, sous-produits agricoles (paille, marc de raisin, coque de tournesol, ). Sont exclus : UIOM, installations de méthanisation. Sont comprises les installations de contrôle commande et de gestion de l'énergie produite ainsi que l'ensemble des utilités nécessaires. La prestation d ingénierie comprend la prise en compte des aspects suivants : Etude de faisabilité Dimensionnement thermique et hydraulique de l installation Approvisionnement et stockage Qualité de l air Analyse économique (coûts de construction, coûts d exploitation rentabilité globale du projet). 31

2008: Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion (suite) Moyens humains: Référent thermicien avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum sur la production d énergie à partir de biomasse (contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: Logiciel de simulation thermique dynamique pour l étude des besoins thermiques du bâtiment Pour chaque référence: note de définition des besoins+ étude technicoéconomique (pour une référence) extrait CCTP sur production d énergie biomasse plans et schémas correspondants sélection de visas et CR d OPR relatifs à l installation solaire 32

2012: AMO pour la réalisation d installations de production d énergie utilisant la biomasse Définition Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'installations de production d'énergie, quelle que soit sa forme (électrique, thermique, frigorifique), à partir de biomasse : plaquettes forestières, connexes des industries du bois, produits bois en fin de vie, sous-produits agricoles (paille, marc de raisin, coque de tournesol, ). Sont exclus UIOM, installations de méthanisation. Sont comprises les installations de contrôle commande et de gestion de l'énergie produite ainsi que l'ensemble des utilités nécessaires. La prestation d AMO, comprend les missions suivantes : montage du projet (aspects techniques et économiques) pilotage de l étude de faisabilité assistance à la passation des marchés assistance en période de travaux Moyens humains: Référent thermicien avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum sur la production d énergie à partir de biomasse (contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens méthodologiques: Préciser la méthodologie utilisée pour le montage de projets et l'encadrement des marchés et des travaux (exemple : Cahier des Charges ADEME sur l AMO chaufferie biomasse). Pour chaque référence: Rapport d analyses des pièces écrites APS/APD/DCE/suivi de chantier Programme performanciel 33

2013: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie géothermique Définition Installations de production d'énergie thermique (chaud et/ou froid) utilisant l'énergie géothermique par l'intermédiaire d'une machine thermodynamique, avec pour source le sol ou une nappe aquifère. Ces installations peuvent être du type géothermie sur boucle fermée (sondes verticales géothermiques, fondations thermoactives, échangeurs horizontaux, ) ou géothermie sur boucle ouverte (géothermie sur nappe) La prestation comprend l'interprétation des capacités offertes par la source en s'appuyant sur des compétences internes ou externes spécialisées dans ce domaine, ainsi que l'ingénierie de l'ensemble des installations de captage de la ressource et de production d'énergie, y compris les installations de contrôle commande, de gestion de l'énergie produite ainsi que l'ensemble des utilités nécessaires. 34

2013: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie géothermique (suite) Moyens humains: Référent thermicien avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum sur la géothermie assistée par pompe à chaleur (contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: Logiciel de simulation thermique dynamique pour l étude des besoins thermiques du bâtiment Pour chaque référence: Note de dimensionnement des besoins L'étude à partir de laquelle a été dimensionné le système de captage en fonction de la nature géologique du terrain ou de la disponibilité du débit d'eau de la nappe suivant le cas. A noter que cette étude doit obligatoirement avoir été réalisée par un professionnel hydrogéologue, mais sans obligation que ce dernier fasse partie de la structure du postulant. Extrait(s) de CCTP du projet décrivant l'installation de géothermie Plans et schémas des installations Sélection de visas et CR d'opr relatifs à l'installation de géothermie 35

1007: Etude des ressources géothermiques Définition Etude des ressources et des ouvrages géothermiques : caractéristiques, potentiels, gestion de la ressource et des ouvrages (exploitation, durée d exploitation, pérennité, moyens mis en œuvre pour protéger la ressource, métrologie et monitoring). Moyens humains: Référent hydrogéologue avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum sur l exploitation des ressources géothermiques du sous-sol(contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: Logiciel de simulation numérique pour le dimensionnement de la boucle géothermale primaire Moyens méthodologiques: Présenter la méthodologie de l étude des interférences thermiques au sein de la boucle géothermale primaire et sur son environnement. Pour chaque référence: rapport d étude pour chaque type de géothermie (sur boucle ouverte : géothermie sur nappe et sur boucle fermée : sondes verticales géothermiques, fondations thermoactives, échangeurs horizontaux, ). Présenter au moins une référence relative à de la géothermie sur nappe et une relative à de la géothermie sur boucle fermée. 36

Qualifications en matière de performance énergétique des bâtiments 37

1224: Ingénierie de la performance énergétique de l enveloppe du bâtiment Définition Prise en compte pour l enveloppe du bâtiment, définie par les façades, la couverture et l étanchéité, des objectifs de conception bioclimatique et passive définis par le maitre d ouvrage, permettant de répondre aux exigences énergétiques, notamment : thermique : isolation, solarisation, gestion solaire, confort d été, transfert hygrothermique, inertie, pont thermique ; perméabilité à l air, y compris le maintien de la qualité dans le temps ; éclairage : éclairement naturel, confort visuel. La mission comprend en particulier : la définition et optimisation transversale des techniques constructives du clos-couvert ; la rédaction d une note précisant les spécifications techniques particulières de réalisation et contrôle à inclure dans les documents d appel d offre des différents lots concernés ; la définition des points d arrêt nécessaires en cours de chantier concernant notamment, l isolation, le suivi et l analyse des mesures d étanchéité à l air. le suivi et analyse des mesures de perméabilité à l air effectuées in situ à la réception, et prescriptions pour les travaux correctifs éventuellement nécessaires. la fourniture d un cahier des recommandations à destination des utilisateurs pour le maintien dans le temps de la qualité de l enveloppe, et notamment de son étanchéité à l air. le suivi des travaux en relation avec les spécifications particulières de l enveloppe. 38

1224: Ingénierie de la performance énergétique de l enveloppe du bâtiment (suite) Moyens humains: Référent chef de projet avec compétence transversale en conception bioclimatique et passive de l enveloppe + collaborateur ayant suivi une formation sur la perméabilité à l air Moyens matériels: outil de calcul coefficient U avec ponts thermiques logiciel de simulation thermique dynamique Moyens méthodologiques: Fournir une note méthodologique de gestion de projet montrant la prise en compte des objectifs pour l enveloppe du bâtiment. Pour chaque référence: Note précisant les spécifications techniques particulières de réalisation et contrôle à inclure dans les documents d appel d offre des différents lots concernés Rapport de mesures de perméabilité à l air établi par le mesureur indépendant agréé, Carnets de détails des ponts thermiques et étanchéité à l air. Synthèse d étude thermique réglementaire ou étude thermique dans l existant Eléments de maintenance de l ouvrage relatifs à la performance énergétique de l enveloppe Sélection de VISA et de compte rendus d OPR ayant un impact sur la performance énergétique de l enveloppe ou rapport montrant la participation de la structure postulante sur la performance énergétique de l enveloppe en phase chantier et réception 39

1326: Etude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments Définition Etude liée à l'étude des installations de génie climatique et/ou de chauffage - ventilation d'un bâtiment du tertiaire ou de l'habitat, approfondissant de manière particulière l'aspect de la performance énergétique et comprenant: étude de l'approvisionnement en énergie du projet analysant toutes les énergies disponibles et obligatoirement les énergies renouvelables étude du confort d'été prévu dans le bâtiment y compris en ayant recours aux solutions passives par simulation thermique dynamique justification du choix de la solution de traitement climatique retenue avec ses contraintes éventuelles optimisation des consommations énergétiques, en particulier par l'étude des rendements des appareils sélectionnés, des pertes de charge et pertes en ligne des réseaux hydrauliques et aérauliques, des modes de régulation et du juste dimensionnement des productions thermiques 40

1326: Etude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments (suite) Moyens humains: Référent thermicien avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum sur l efficacité énergétique du bâtiment et de ses installations techniques (contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: logiciel de calcul réglementaire logiciel de simulation thermique dynamique outil de calcul des pertes de charge et pertes thermiques de distribution Pour chaque référence: Fournir pour le lot génie climatique ou chauffage ventilation : Etude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie Justificatif du choix du parti technique (par exemple Avant-projet sommaire) Note de synthèse ou extraits du Cahier des Clauses Techniques Particulières explicitant les points liés à la recherche de la performance énergétique Schémas de principe ou plans permettant de comprendre le principe de traitement climatique du bâtiment Notes de calcul de dimensionnement des productions thermiques et justification des pertes de charge réseaux Synthèse d'étude thermique réglementaire (niveau appel d'offres et/ou fin de travaux) ou étude thermique dans l existant accompagnée de la sortie logicielle d'étude thermique 41

1327: Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments Définition Dito 1326 avec mission plus complète comprenant le suivi des travaux La définition comprend en plus l item: contrôle des éléments liés à la performance énergétique lors du visa des documents produits par l'entreprise, du suivi de chantier et de la réception des travaux Moyens humains: Dito 1326 Moyens matériels: Dito 1326 Pour chaque référence: Dito 1326 + Sélection de visas relatifs au sujet spécifique objet de cette qualification Sélection de CR d'opr relatifs au sujet spécifique objet de cette qualification 42

1331: Etude thermique réglementaire «maison individuelle» Définition Réalisation des calculs thermiques réglementaires pour les constructions neuves. Capacité à réaliser, dans le domaine de la maison individuelle, les calculs exigés par la réglementation thermique en vigueur, établis à partir d'un logiciel évalué par le ministère en charge de la construction et conduisant à la production du Récapitulatif Standardisé d'étude thermique (RSET) exigé par les textes officiels. Nota: qualification préexistante inchangée Moyens humains: Référent thermicien avec formation spécifique sur: - méthode Th-BCE 2012 - logiciel d application utilisé Moyens matériels: Version à jour d un logiciel RT 2012 évalué avec fourniture des certificats de licence Fournir 20 références avec leur RSET et pour 10 d entre elles joindre: la sortie logicielle d étude thermique comprenant le détail de la saisie de l enveloppe (U de parois et ponts thermiques) ainsi que la saisie des systèmes ; un rapport de synthèse écrit à destination de la maîtrise d ouvrage reprenant les caractéristiques principales retenues et les résultats de l étude ; les plans à l échelle orientés de l opération ainsi que les façades et coupes ; un justificatif de la SHONrt ou SRT ; les justificatifs de performance des éléments saisis certifiés. 43

1332: Etude thermique réglementaire «Bâtiment collectif d habitation et/ou tertiaire» Définition Réalisation des calculs thermiques réglementaires pour les constructions neuves. Capacité à réaliser, dans le domaine de l habitat collectif et/ou des bâtiments tertiaires, les calculs exigés par la réglementation thermique en vigueur, établis à partir d'un logiciel évalué par le ministère en charge de la construction et conduisant à la production du Récapitulatif Standardisé d'étude thermique (RSET) exigé par les textes officiels. Nota: qualification préexistante inchangée Moyens humains: Référent thermicien avec formation spécifique sur: - méthode Th-BCE 2012 - logiciel d application utilisé Moyens matériels: Version à jour d un logiciel RT 2012 évalué avec fourniture des certificats de licence Fournir 8 références avec leur RSET et pour 4 d entre elles joindre: la sortie logicielle d étude thermique comprenant le détail de la saisie de l enveloppe (U de parois et ponts thermiques) ainsi que la saisie des systèmes ; un rapport de synthèse écrit à destination de la maîtrise d ouvrage reprenant les caractéristiques principales retenues et les résultats de l étude ; les plans à l échelle orientés de l opération ainsi que les façades et coupes ; un justificatif de la SHONrt ou SRT ; les justificatifs de performance des éléments saisis certifiés. 44

1407: Etude d éclairage intérieur courant Définition Installations intérieures d'éclairage artificiel mettant en œuvre des niveaux d'éclairement usuels et réglementaires avec qualité adaptée aux usages pour tout bâtiment de l'habitat, du tertiaire et de l'industrie. Ces installations prennent en compte l'éclairement naturel et l'ensemble des systèmes de gestion en vue d'une performance énergétique optimisée. Moyens humains: Référent électricien ou énergéticien avec formation initiale ou continue de 2 jours minimum sur l éclairage naturel et artificiel(contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: outil de simulation d'éclairage naturel outil de simulation d'éclairage artificiel Pour chaque référence: Extrait du CCTP du lot électricité portant sur l'éclairage Copie du document remis au responsable du calcul réglementaire pour prise en compte des puissances thermiques de l'éclairage Synthèse d'étude thermique réglementaire du projet ou étude thermique dans l existant accompagnée de la sortie logicielle d'étude thermique comprenant le détail de la saisie de l'enveloppe et des systèmes Synthèse des simulations d'éclairage naturel et artificiel accompagnée des plans d implantation des luminaires dans les locaux étudiés. 45

1905: Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) Définition Audit réalisé selon la méthodologie prévue par les normes 16247-1/2012 et 16247-2/2014 visant l amélioration de l efficacité énergétique d un bâtiment ou d un groupe de bâtiments existants. Il comprend : état détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d énergie, des équipements, de leurs fonctionnements, des contrats de fourniture et de services. bilan des consommations et des sources de perte des énergies, portant au minimum sur 80% des factures énergétiques des bâtiments. analyse et synthèse de la situation, identification des gisements d économie d énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées. inventaire de propositions techniques et financières et de hiérarchisés, permettant au maitre d ouvrage d apprécier les actions nécessaires d investissement, d exploitation, de maintenance et de maîtrise des consommations. Nota: qualification répondant au cas des audits obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés ou CA annuel supérieur à 50 M (arrêté du 24 novembre 2014), également reconnue RGE par l ADEME 46

1905: Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) - suite Moyens humains: Référent thermicien avec formation initiale ou continue de 3 jours minimum en matière d audit énergétique(contenu détaillé de la formation souhaitée - voir nomenclature) Moyens matériels: matériel de mesure: luxmètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince amperemétrique, équipement de mesure des températures et débit de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique logiciel de simulation thermique dynamique Moyens méthodologiques: Note méthodologique d intervention s appuyant sur les normes NF EN 16247-1 et 16247-2. Pour chaque référence: un exemplaire du rapport d audit (incluant les annexes de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail ainsi que de la conformité de celui-ci à la méthodologie présentée. 47

4. Les avantages liés à la mention RGE 48

Depuis début 2015 l ADEME a entamé la mise en place d une écoconditionnalité de ses aides dans le cas de recours à des professionnels RGE Etudes. Le dispositif est en phase transitoire et sera complètement appliqué au 1 er janvier 2016. En 2015 les ADEME régionales ont une latitude pour appliquer l éco-conditionnalité (environ 50 % à ce jour) Mais il n est pas nécessaire pour un professionnel de posséder l intégralité des qualifications RGE car: seules certaines sont exigées par l ADEME dans le cadre de l éco-conditionnalité il est préférable de cibler celles qui correspondent à son activité 49

L éco-conditionnalité des aides de l ADEME peut s appliquer: dans le cas des études d aide à la décision, c est-à-dire audits énergétiques et études de faisabilité EnR dans le cas de l ingénierie de projets aidés par le fonds chaleur, notamment mettant en œuvre des EnR 50

A ce jour cette éco-conditionnalité est limitée aux domaines suivants: Projet bois : Projet géothermie Projet solaire thermique - faisabilité par BET qualifié 2008 ou 2012 - acteur du projet soit AMO 2012, soit BET 2008 - faisabilité par BET qualifié 1107 ou 2013 - acteur du projet soit hydrogéologue 1107, soit BET 2013 - faisabilité par BET qualifié 2010 ou 2014 - acteur du projet BET 2010 ou 2014 Audit énergétique - Réalisé par BET 1905 Cette liste est bien sûr évolutive et sera révisée régulièrement 51

Autre conditionnalité liée aux signes de qualité RGE: Labels EFFINERGIE A compter du 1 er juillet 2015, EFFINERGIE envisage d exiger que les études thermiques réalisées pour un projet souhaitant obtenir le label Effinergie+ ou BEPOS-Effinergie 2013 soient réalisées par un professionnel soit qualifié OPQIBI 1331 et 1332 soit certifié NF Etudes thermiques 52

Effinergie ADEME Récapitulatif des conditionnalités pour les qualifications OPQIBI 1224: Ingénierie de la performance énergétique de l enveloppe du bâtiment 1326: Etude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments 1327: Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments 1331: Etude thermique réglementaire «maison individuelle» 1332: Etude thermique réglementaire «bâtiment collectif d habitation et/ou tertiaire» 1407: Etude d éclairage intérieur courant 1905: Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives 2014: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire thermique 2015: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie solaire photovoltaïque 2008: Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion 2012: AMO pour la réalisation d installations de production utilisant la biomasse 2013: Ingénierie des installations de production utilisant l énergie géothermique 1007: Etudes des ressources géothermiques 53

5. Un aperçu du coût de l obtention de la mention RGE 54

3 composantes dans le coût d obtention du signe de qualité 1. Temps passé à la préparation du dossier 3. Frais à régler à l organisme de certification ou de qualification 2. Formation complémentaire si besoin: Temps passé en formation Coût de l inscription 55

1. Temps passé à la préparation du dossier Pour la partie administrative du dossier: Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis, attestations d assurances, compte de résultat/bilan simplifié, ) temps identique à celui d une demande de qualification classique Pour la partie moyens: CV, liste de matériel dito demande classique Pour la partie références nécessité de composer 3 dossiers (un par référence) avec: attestation donneur d ordre, copie contrat (dito demande classique) dossier technique à composer à partir de documents existants dans le BET mais à sélectionner et collationner donc temps supplémentaire 56

2. Formation complémentaire Pas nécessaire si la formation de base couvre le champ spécifique de la qualification en durée et contenu technique Dans le cas contraire, poste significatif car 2 ou 3 jours de temps passé, plus frais d inscription à verser à l organisme de formation 57

3. Frais à régler à l organisme de certification ou qualification Les renseignements sont disponibles auprès des organismes respectifs A titre d exemple, cas de la qualification OPQIBI lors de la première demande ou du renouvellement (tous les 4 ans) partie forfaitaire au dépôt du dossier: 410 HT quelque soit le nombre de qualifications coût par qualification RGE: 208 HT sauf 1331: 1000 et 1332: 1200 Coût du contrôle annuel partie forfaitaire : 102,5 HT quelque soit le nombre de qualifications coût par qualification RGE: 13 HT sauf 1331: 26 et 1332: 52 Frais d utilisation de la marque (tous les 4 ans) largement fonction du CA «ingénierie» de la structure Nota: ajouter à cela 80 HT lors de l achat du dossier de 1 ère demande (1 seule fois en tout) 58

Exemple d application pour un BET ayant 250 000 HT de CA et demandant 3 qualifications RGE en EnR Tous les 4 ans Tous les ans moyenne annuelle Partie forfaitaire 410,00 102,50 179,38 Partie proportionnelle aux 3 qualifs. 624,00 39,00 185,25 Frais d'utilisation de la marque 200,00 0,00 50,00 TOTAL ANNUEL POUR LES 3 QUALIFICATIONS 414,63 soit coût annuel moyen par qualification 138,21 59

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