CONVENTIONS COLLECTIVES



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Transcription:

CONVENTIONS COLLECTIVES applicables aux entreprises des Industries Métallurgiques et connexes de la Région parisienne Groupe des Industries Métallurgiques de la région parisienne 34, avenue Charles de Gaulle - 92523 NEUILLY SUR SEINE CEDEX Tél. : 01 41 92 35 00 - Fax : 01 41 92 35 99 - E-mail : gim@gimrp.org

I -TEXTES MÉTAUX RÉGION PARISIENNE (signés par le GIM) Convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée Préambule Dispositions générales Annexe aux «Dispositions générales» : Champ d application Avenant «Mensuels» Annexes à l avenant «Mensuels» : I. Classification II. Barème des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques III. Salaires des apprentis IV. Conditions de déplacement des mensuels Avenant relatif «à certaines catégories de mensuels» Dispositions non codifiées II -TEXTES NATIONAUX MÉTAUX (signés par l UIMM) Accords Formation et perfectionnement professionnels Problèmes généraux de l emploi Classification Conditions de déplacement Durée du travail Convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée I A I B I C I D I E I Z II A II B S O M M A I R E III -TEXTES NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS (signés par le MEDEF) Accords Reclassement des cadres en chômage Indemnisation complémentaire du chômage partiel Personnel d encadrement Aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers Sécurité de l emploi Sécurité de l emploi des V.R.P. Amélioration des conditions de travail Formation et perfectionnement professionnels Contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire Représentants de commerce (textes non intégrés dans la convention collective ci-dessous) Convention collective nationale interprofessionnelle des V.R.P. du 3 octobre 1975 III A III B Mise à jour JUILLET 1991

TABLE ANALYTIQUE DES TEXTES CONVENTIONNELS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE LA MÉTALLURGIE DE LA RÉGION PARISIENNE Cette table analytique facilite l utilisation du recueil des conventions et accords collectifs applicables aux entreprises de la métallurgie de la région parisienne. Elle renvoie pour chaque rubrique aux différentes parties du recueil telles qu elles sont rappelées dans le sommaire, en distinguant, s il y a lieu, les spécificités relatives aux différentes grandes catégories de personnel. Cette table ne comporte, comme ce recueil, aucune référence législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Elle doit donc être utilisée avec prudence, un sujet donné pouvant être également régi par de telles dispositions. Cette table doit être insérée dans le recueil après le Sommaire. JANVIER 2001/1

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES A ACCIDENT DE DROIT COMMUN I C art. 30 II B art. 16 III B art. 8 et 10-1 ACCIDENT DU TRAVAIL I C art. 30 II B art. 16 III B art. 9 et 10-1 ACOMPTE I C art. 11 III B art. 5-2 ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES I A art. 11 ADOPTION I C art. 24 II B art. 17 AFFICHAGE Relatif aux élections I A art. 8 Syndical I A art. 5 ÂGE DU CANDIDAT I E art. 3 II B art. 4 AGENCE POUR L EMPLOI DES CADRES III A Conv. du 18.11.66, p. 1 ÂGE NORMAL DE LA RETRAITE (voir départ en retraite) AIDE AU RETOUR III A Conv. du 01.01.90, p. 13 ANCIENNETÉ I C art. 14 II B art. 10 III B art. 18 Incidence de faits de guerre II B art. 10 Incidence du congé parental d éducation I C art. 25 II B art. 18 Incidence d une affectation à l étranger II B Ann. II, 9 Incidence sur l indemnité de départ en retraite I C art. 34 II B art. 31 Incidence sur l indemnité de licenciement I C art. 33 II B art. 29 APEC III A Conv. du 18.11.66, p. 1 APPEL SOUS LES DRAPEAUX I C art. 29 II B art. 19 APPOINTEMENTS MINIMA GARANTIS Barème II B Ann. III Définition II B art. 23 Négociation II B art. 2 Mention sur le contrat de travail II B art. 4 APPRENTISSAGE I C art. 38 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 10-12 et s. II A Acc. du 31.03.93, p. 47, art. 1 et s. Salaire des apprentis ID Ann. III, p. 15 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 10-24 II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 32 APTITUDE PHYSIQUE RÉDUITE I C art. 9, c ARRÊT DE PRODUCTION I C art. 7 ASSURANCE Auto en cas de déplacement I D Ann. IV, p. 17 II B art. 11, 3 Art. 3-15 Avion en cas de déplacement I D Ann. IV, P 17 II B art. 11,4 Art. 3-14 Echantillons et collections III B art. 6 AVANTAGES ACQUIS I A art. 19 II B art. 33 AVANTAGES EN NATURE I E art. 3 II B art. 4 B BREVETS D INVENTION II B art. 26 BULLETIN DE PAYE Contestation I C art. 12 Mentions I C art. 6 Paiement du salaire au mois I C art 11 III B art. 5-2 C CADRES II B art. 1 III A Acc. du 25.04.83, p. 9 III A Acc. du 10.06.87, p. 12 bis III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 31 et s. III A Acc. du 03.07.91, P. 47, art. 50-1 et s. CHANGEMENT DE RÉSIDENCE I C art. 36 II B art. 8 CHANTIER I D Ann. IV, p. 17 Comité d hygiène et de sécurité art. 5-1, 5-6 Entreprises de moins de 50salariés art. 5-6 Information des salariés art. 5-4 MISE A JOUR JANVIER 2001/3

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES Liste pour les partenaires sociaux art. 4-8 Premiers secours art. 5-3 Responsabilité de l employeur art. 5.2 Vestiaire art. 5-7 Visite médicale art. 5-5 CHÔMAGE PARTIEL III A Acc. 21.02.68, p. 5 CLASSIFICATION I C art. 8 II A Acc. du I D Ann. I, p. 1 29.01.00, II A Acc. du p. 24-8 21.07.75, p. 17 II B art. 21 Accès à la position de cadre II A Acc. du II B art. 6 21.07.75, p. 17 art. 7, 7 bis Déclassement (voir mutation) Filières professionnelles Incidence d une grande expérience Itinérants non cadres II A Acc. du 21.07.75, p. 17 Ann. II II A Acc. du 21.07.75, p. 17 art. 7bis II A Acc. du 29.01.00 p. 24-10 Postes les moins qualifiés II A Av. du 4.02.83, p. 24 quater, art. 2 Reconnaissance des qualifications acquises du fait d actions de formation II A Acc. du 22.01.85, p. 39, art. 2 Seuil d accès des titulaires de diplômes Seuil d accueil de certificats de qualification Technicien d atelier II A Acc. du 21.07.75, p. 17 art. 6, Ann. I Ann. II II A Acc. du 21.07.75, p. 23 Ann. III II A Av. du 30.01.80, p. 24 Av. du 4.02.83, p. 24 quater art. 3 COLLECTIONS III B art. 6 COMITÉ D ENTREPRISE Activités sociales et culturelles I A art. 11 Commission de formation II A Acc. du 22.01.85, p. 39, art. 3 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 40-9 II A Acc. du 31.03.93, p. 47, art. 4, 25 Élections (voir ce mot) Exercice des fonctions III B art. 4 COMMISSION DE CONCILIATION I A art. 18 II B art. 34 III B art. 18-1 COMMISSION PARITAIRE DE L EMPLOI I A art. 6 II B art. 3,5 III A Acc. du II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 1,2, 28 22.06.70, p. 27 III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 5, 14, 15 art. 2 et s. III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 81-1 et s. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 11.1 CONDITIONS DE TRAVAIL Amélioration des conditions de travail III A Acc. du 17.03.75, p. 35 Détermination des vêtements personnels I C art. 21 Femmes I C art. 23 Femmes enceintes I C art. 23 Pénibles, dangereuses ou insalubres I C art. 21 Pénibles pour les plus de 50 ans I C art. 31 bis Personnel d encadrement (rôle) III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 31 et s. III A Acc. du 25.04.83, p. 9 CONGÉ D ADOPTION I C art. 24 II B art. 17 CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE I A art. 4 CONGÉ DE MATERNITÉ I C art. 24 II B art. 17 III B art. 10, 10-1 CONGÉS PAYÉS II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 1 Absences assimilées à du travail effectif I C art. 27 II B art. 14 Congés au cours d un déplacement I D Ann. IV, p. 17, II B art. 11,7 art. 3-7 Congés supplémentaires d ancienneté I C art. 27 II B art. 14 Conjoint dans la même entreprise I C art. 27 II B art. 14 MISE A JOUR JANVIER 2001/4

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES Droit à un congé non payé I C art. 27 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 39 III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 26 CONGÉ POUR ÉLEVER UN ENFANT I C art. 25 II B art. 18 CONGÉ POUR ÉVÉNEMENT DE FAMILLE I C art. 28 II B art. 15 III B art. 7 Lors d un déplacement I D Ann. IV, p. 17 II B art. 11, 10 et art. 3-8 12,5 Lors d une affectation à l étranger II B Ann. II, 6 Temps de voyage II B art. 15 CONGÉ POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE I C art. 24 II B art. 17 CONGRÈS D UNE ORGANISATION SYNDICALE I A art. 4 II B art. 3, 4 CONTRAT DE TRAVAIL Àdurée déterminée III A Acc. du 24.03.90, P. 85 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art 33-1 et s. Antérieur avec la même entreprise I C art. 14 II B art. 10 I C art. 33 II B art. 29 I C art. 34 II B art. 31 À temps partiel II A Acc. du 24.06.91, p. 38-5, art. 2 Changement de résidence I C art. 36 II B art. 8 Changement d établissement I C art. 36 II B art. 8 Clause de non concurrence I C art. 37 II B art. 28 III B art. 17 I E art. 10 Mentions écrites I C art. 2, 3 II B art. 4 I E art. 3 Modifications I C art. 3 II B art. 6, 7, 8 I C art. 36 Mutation (voir ce mot) Promotion (voir ce mot) CONVENTION COLLECTIVE Conciliation et interprétation I A art. 18 II B art. 34 III B art. 18-1 Durée de dénonciation I A art. 2 II B art. 2 III B art. 3 CONVENTION DE CONVERSION III A Acc. du 20.10.86, p. 26 bis, art. 7 et s. III A Conv. du 01.01.97, p. 26-10 CRÉATION DE POSTE I C art. 4 II B art. 6 I E art. 5 D DÉCÈS D UN SALARIÉ EN DÉPLACEMENT En cas d affectation à l étranger II B Ann. II, 6 En France ou à l étranger I D Ann. IV, p. 17 II B art. 11,10 Art. 3-10, art. 7-2 DÉCLASSEMENT(voir Mutation) DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Assistance par une organisation syndicale I A art. 7 Élection (voir ce mot) Exercice des fonctions III Bart. 4 DÉPART À LA RETRAITE Cessation anticipée d activité Indemnité I C art. 34 II B art. 31, 32 III B art. 15, 16 DÉPLACEMENTS DES CADRES Affectation à l étranger II B Ann. II Àl étranger II B art. 11 et 12 En France II B art. 11 Licenciement II B art. 11, 11 II B Ann. II, 7 DÉPLACEMENTS DES MENSUELS I D Ann. IV, p. 17 Àl étranger art. 3-1 et s., 1.1.2. 7-1 et s. Définition art. 1-1 Formation professionnelle art. 6-1 et s. Garanties sociales art. 3-12 Grands déplacements art. 1-5, 3-1 et s. Licenciement art. 3-13 Petits déplacements art. 1-5, 2-1 et s. III A Acc. du 06.09.95, Sommaire-2 MISE A JOUR JANVIER 2001/5

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES Représentants du personnel art. 4-1 et s. Sur chantier art. 1-4, 5-1 et s. DIRECTEURS SALARIÉS II B art. 1,6 DROIT SYNDICAL I A art. 3, 4, 5, 6 II B art. 3 DURÉE DU TRAVAIL I A art. 14 II B art. 9 II A Acc. du 23.02.82, p. 27 I E art. 13 II A Acc. du 17.07.86, p. 38 II A Acc. du 24.06.91, p. 38-5 II A Acc. du 07.05.96, p. 69 II A Av. du 29.01.00, p. 85 DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL II A Av. du 29.01.00, p. 85 art. 9 DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 10 E ÉCHANTILLONS III B art. 6 ÉGALITÉS DE RÉMUNÉRATION ENTRE I A art. 18 LES HOMMES ET LES FEMMES I C art. 22 ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL I Aart. 7, 8, 9, 10 II B art. 3, 6, 7 III B art. 4 Accord préelectoral I A art. 8 Assistance par un candidat ou un membre du personnel I A art. 10 Assistance par une personne du service du personnel I A art. 9 Bulletins de vote I A art. 10 Bureau de vote I A art. 9 Collège spécifique II B art. 3, 6, 7 III B art. 4 Date du scrutin I A art. 8 Dépouillement du scrutin I A art. 9 Isoloir I A art. 10 Listes électorales I art. 8 Nombre de délégués I A art. 7 Salariés en déplacements I D Ann. IV, p. 17 II B art. 11, 8 art. 4-1 et s. Vote par correspondance I A art. 10 ÉLECTIONS POLITIQUES OU PRUD HOMALES LORS D UN DÉPLACEMENT En France ou à l étranger I D Ann. IV, p. 17 II B art. 11, 8 art. 3-11 Lors d une affectation à l étranger II B Ann. II, 5 EMBAUCHAGE I A art. 12 II B art. 4 I C art. 3 I E art. 3 EMPLOI Aide à l adaptation aux évolutions de l emploi II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 7 et s. Évolution du nombre des contrats à durée déterminée et missions de travail temporaire III A Acc. du 24.03.90, p. 85, art. 9 Prévisions relatives à l emploi II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 4, 5, 6 III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 10 ÉPREUVE D ESSAI Avant l embauchage I C art. 2 Avant une promotion I C art. 4 EMPRUNT POUR L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IIA Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 38 EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE I C art. 2 II B art. 6 OU PSYCHOLOGIQUE I E art. 4 EXPATRIATION II B Ann. II F FEMMES Conditions de travail I C art. 23 Congé parental d'éducation I C art. 25 II B art. 18 Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes I C art. 22 II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 21 Maternité et adoption I C art. 24 II B art. 17 III B art. 10 et 10-1 MISE A JOUR JANVIER 2001/6

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES FORFAIT DE RÉMUNÉRATION I C art. 11 II B art. 4, 24 II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 12,13, 14 I E art. 8 et 15 FORMATION DANS LE CADRE DE LA GESTION PRÉVISIONNELLE DE L EMPLOI II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 7 et s. FORMATION APRÈS UNE EXPATRIATION II B Ann. II, 9 FORMATION POUR L ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L EMPLOI II A Acc. du 12.06.87, P. 3, art. 7 et s. FORMATION DANS LE CADRE DE L INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 7 et s., 18 FORMATION DANS LE CADRE D UN LICENCIEMENT COLLECTIF Maintien du contrat de travail à l issue d une formation II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 10, 12 Pendant le préavis II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 34 Pour faciliter un reclassement III A Acc. du III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 15, 16, 22 22.06.70, p. 27, art. 13 Priorité après une mutation avec déclassement II A C Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 32 FORMATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 26 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS Accueil, enseignement, tutorat et formation III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 60-1 et s. II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 3 Apprentissage (voir ce mot) Bilan de compétence III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 32-1 et s. II A Acc. du 31.03.93, p. 47, art. 23 Capital de temps de formation II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 13, 15 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 40-11 Congé-enseignement III A Acc. du 03.07.91, P. 47, art. 60-4 et s. Congé individuel de formation. Salariés sous contrat à durée déterminée III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 33-1 et s.. Salariés sous contrat à durée indéterminée III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 31-1 et s. II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 14 Contrat d insertion en alternance II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 1 II. A Acc. du 22.01.85, p. 39, art. 4 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 20-1 et s. II A Acc. du 31.03.93, p. 47, art. 12 et s. II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 1et s.. Contrat d adaptation III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 20-7. Contrat de qualification II A Acc. du 12.06.87, p. 3, Ann. I III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 20-6 II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 2. Contrat d orientation III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 20-5 II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 1 Encadrement III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 50-1 Financement. Entreprises de 10 salariés et plus III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 70-1 et s. II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 4, 9, 17 II A Acc. du 31.10.95, p. 67, art. 1. Entreprises de moins de 10 salariés III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 70-4 et s. II A Acc. du 08.11.94, p. 55, art. 5, 16 Formation diplômante et qualifiante III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 70-7 Formation initiale sous statut scolaire III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 10-8 et s. Plan de formation I D Ann. IV, p. 17 II A Acc. du 22.01.85, p. 39, art. 1 Art. 6-1 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 40-4 et s. II A Acc. du 31.03.93, p. 47, art. 25 Programme triennal de formation de l entreprise III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 40-2 et s. II A Acc. du 31.03.93, p. 47, art. 23 FORMATION CONTINUE DU PLAN DE FORMATION (rémunération) II A Acc. du 29.01.00, p. 85, art. 18 FORMATION CONTINUE DES TITULAIRES DE CDD II A Acc. du 29.01.00, p. 85, art. 19 FORMATION LORS DE MODIFICATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 7 FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT I C art. 36 II B art. 8, 4 II B, Ann. II, 8 FRAIS DE SÉJOUR(voir déplacement) FRAIS DE TRANSPORT (voir déplacement) MISE A JOUR JANVIER 2001/7

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES FRAIS DE VOYAGE EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE I C art. 36 II B art. 8, 4 II B Ann. II, 3 FUSION, CONCENTRATION ET II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 3, 6, 24 RESTRUCTURATION III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 10, 16 G GARANTIES EN FIN DE CARRIÈRE POUR LES OUVRIERS I C art. 31 bis GARDIEN D USINE I C art. 16 II A Acc. du 23.02.82 p. 27, art. 19 H HANDICAPÉS Rémunération minimale I C art. 9, c Préavis I C art. 32 HEURES POUR RECHERCHE D EMPLOI Licenciement ou démission I C art. 32 II B art. 27 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 34 III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 23 Rupture de la période d essai I C art. 2 II B art. 5 HEURES SUPPLÉMENTAIRES Contingent annuel II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 6 Forfait I C art. 16 II B art. 24 II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 12, 13, 14 I E art. 8 et 15 Horaires cycliques II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 5 Horaires individualisés II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 5 Majorations I C art. 16 II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 3 Modulation d horaire (voir ce mot) Personnel de gardiennage et d incendie I C art. 16 II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 19 Remplacement du paiement par un repos compensateur II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 7 HORAIRES Cycliques II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 5 d Équivalences I C art. 16 II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 19 Flexibles II B art. 9 III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 8 Individualisés II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 5 Réduits de fin de semaine II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 20 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ I A art. 16 III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 20 et s. I D Ann. IV, p. 17 III A Acc. du 24.03.90, p. 85, art. 16 et s. art. 5-1 et s. I INAPTITUDE Garanties en fin de carrière pour les ouvriers I C art. 31 bis INDEMNITÉ DE CONGÉDIEMENT I C art. 33, 33 bis II B art. 29 III B art. 13, 14 Diminution en cas de reclassement I C art. 33 bis II B art. 30 I E art. 12 Majoration pour les plus de 50 ans I C art. 33, 33 bis II B art. 29 I E art. 11 Mutation avec déclassement moins de 2 ans avant I E art. 7 II B art. 7 III A Acc. du II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 20 22.06.70, p. 27 art. 9, 12 Perçue lors d une précédente rupture I C art. 33 II B art. 29 Versement échelonné I C art. 33 II B art. 29 INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE I C art. 34 II B art. 31, 32 III B art. 15, 16 Indemnité de licenciement perçue antérieurement I C art. 34 II B art. 31 Mutation avec déclassement moins de 2 ans avant I E art. 7 II B art. 7 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 20 MISE A JOUR JANVIER 2001/8

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE I C art. 37 II Bart. 28 III B art. 17 I E art. 10 INDEMNITÉ DE PANIER I C art. 18 INTÉRIM D UN AUTRE EMPLOI I C art. 5 II B art. 25 INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 3 et s. Formation (voir ce mot) Incidence pour le personnel II A Acc. du 12.06.87, p. 3 art. 17 et s. Obligation de discrétion et de secret II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 16 Rôle des représentants du personnel II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 14 et s. INVENTIONS II B art. 26 J JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Salaires minimaux I C art. 9 I C art. 13 Salaires réels I C art. 13 Surveillance médicale spéciale I C art. 13 JOURS FÉRIÉS Au cours d un déplacement à l étranger I D Ann. IV, p. 17 II B art. 12, 4 art. 7-2 Chômage des jours fériés I C art. 26 Non récupération des jours fériés II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 2 Travail un jour férié I C art. 26 II Bart. 9 L LETTRE D ENGAGEMENT (voir contrat de travail) LIBERTÉ D OPINION I A art. 3 II B art. 3 LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Formation (voir ce mot) Majoration de l indemnité de licenciement Mutation (voir ce mot) Reclassement (voir ce mot) Rôles des représentants du personnel I C art. 33 bis II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 37 I E art. 11 Salarié en arrêt maladie I C art. 31 II B art. 16, 1 Salarié en congé parental I C art. 25 II B art. 18 Versement échelonné de l indemnité de licenciement I C art. 33 II B art. 29 LIEU DE TRAVAIL I C art. 3, art. 36 II B art. 4, art. 8 LOCAL DE RESTAURATION I A art. 16 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 4 et s., 22 et s. III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 10 et s. LOGEMENT Accessoire à la fonction II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 38 Emprunts pour l accession à la propriété II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 38 M MAJORATIONS DE SALAIRE Conditions de travail pénibles, dangereuses et insalubres I C art. 21 Heures supplémentaires (voir ce mot) Travail de nuit I C art. 18 II B art. 9 II A Acc. du 07.05.96, p. 69, art. 3 Travail en équipes successives I C art. 19 II A Acc. du 07.05.96, p. 69, art. 3 Travail exceptionnel la nuit I C art. 17 Travail exceptionnel le dimanche I C art. 17 Travail un jour férié I C art. 26 II B art. 9 MALADIE Incidence sur les congés I C art. 27 II B art. 14 Indemnisation I C art. 30 II B art. 16, 2 III B art. 8, 9, 10-1 MISE A JOUR JANVIER 2001/9

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES Licenciement économique I C art. 31 II B art. 16, 1 Lors d un déplacement professionnel I D Ann. IV, p. 17 II B art. 11, 9 art. 3-9, 7-2 Nécessité de remplacement I C art. 31 II B art. 16, 1 Maladie professionnelle - Accident du I C art. 30 II B art. 16, 2 III B art. 9,10-1 travail I D Ann. IV, p. 17, art. 5-2 Reprise à temps partiel I Cart. 30 MATERNITÉ Changement de poste I C art. 23 Conditions de travail I Cart. 23 Congé de maternité I C art. 24 II B art. 17 III B art. 10,10-1 Congé parental d éducation I C art. 25 II B art. 18 Congé post-natal II B art. 18 Consultations prénatales I Cart. 23 Enfant malade I C art. 24 II B art. 17 État pathologique lié à la grossesse I C art. 24 II B art. 17 MÉDECINE DU TRAVAIL Indemnité d emploi I C art. 21 Mutation d une personne enceinte I C art. 23 Rôle III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 24 Salarié en déplacement I D Ann. IV, p. 17, II B art. 12, 2 art. 5-5 II B Ann. II, 2 MENSUELS I C art. 1 I E art. 1, 2 MISSION EFFECTUÉE AVANT LE RECRUTEMENT II B art. 10 MISSION TEMPORAIRE II B art. 8, 11 MODULATION (voir organisation du temps travail sur l année) MUTATION Avec déclassement I C art. 31 bis II B art. 7 III A Acc. 22.06.70, II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 30, 29, I E art. 7 p. 27, art. 7 et s., 30, 32 11 et s. III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 16 et s. Concertée I C art. 14 II B art. 10 Dans un autre établissement I C art. 3, art. 36 II B art. 8 En fin de carrière pour les ouvriers I C art. 31 bis Femmes enceintes I C art. 23 Imposant un changement de résidence I Cart. 36 II B art. 8 Intérim d un autre emploi I C art. 5 II B art. 25 N NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA DURÉE DU TRAVAIL II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 24 NON-DISCRIMINATION I A art. 3 II B art. 3 NORMES DE TRAVAIL III A Accord du 17.03.75, p. 35, art. 1 et s. NUISANCES DU TRAVAIL I C art. 21 O OEUVRES SOCIALES I A art. 11 OFFRES D EMPLOI I A art. 12 II B art. 4, 6 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 28, 40 I C art. 4 III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 36 I E art. 5 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L ANNÉE II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 8 P PAIEMENT AU MOIS I C art. 11 III B art. 5-2 PAUSE PAYÉE Équipes successives ou horaires spéciaux I C art. 20 Femmes enceintes I C art. 23 PÉRIODE D ESSAI I C art. 2 II B art. 5 Mention sur le contrat de travail I C art. 2 II B art. 4 PÉRIODES MILITAIRES DE RÉSERVE I C art. 29 II B art. 19 MISE A JOUR JANVIER 2001/10

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES PÉRIODE PROBATOIRE EN CAS DE PROMOTION I C art. 4 PERMANENT SYNDICAL II B art. 3, 3 PERMIS DE CONDUIRE (SUSPENSION) III B art. 6-1 PERSONNEL D INCENDIE I C art. 16 II A Acc. du 23.02.82, p. 27 art. 19 PERTE DE TEMPS DE TRAVAIL I C art. 7 PONTS II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 2 POSTES VACANTS I A art. 12 II B art. 4, 6 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 28, 40 I C art. 4 III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 36 I E art. 5 PRÉAVIS Allongements de la durée I C art. 32 II B art. 27 Démission ou licenciement I C art. 32 II B art. 27 III B art. 12 Départ anticipé I C art. 32 II B art. 27 III A Acc. du II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 34 22.06.70, p. 27, III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 23 art. 14 Handicapés I C art. 32 Formation pendant le préavis II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 34 Retraite I C art. 34 II B art. 31 Rupture de la période d essai I C art. 2 II Bart. 5 PREMIERS SOINS AUX BLESSÉS Dans l entreprise III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 25 En cas de déplacement sur un chantier I D Ann. IV, p. 17, art. 5-3 PRIME D ANCIENNETÉ I C art. 15 Voir salaires minimaux hiérarchiques PRIME DE PANIER (voir indemnité de panier) PRIMES (voir majorations de salaire) PRIORITÉ D ACCÈS À UNE FORMATION COMPLÉMENTAIRE Garantie en fin de carrière pour les ouvriers I Cart. 31 bis Pour éviter une mutation avec déclassement I E art. 7 II B art. 7 PRIORITÉ D EMPLOI Après mutation avec déclassement I C art. 4, 31 bis II B art. 7 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 20, 32 I E art. 7 III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 21 Àun poste à temps partiel ou à temps plein II A Acc. du 24.06.91, p. 38-5, art. 2 Àun poste vacant non continu III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 12 PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE Après un départ pour remplir une fonction de permanent syndical II B art. 3, 3 Après un licenciement économique I Aart. 12 III A Acc. du II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 36 22.06.70, p. 27, III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 25 art. 16 - notamment au cours d une maladie II B art. 16, 1 - ou d un congé parental I Cart. 25 II Bart. 18 PRIORITÉ DE RÉENGAGEMENT Après une rupture par nécessité de remplacement I C art. 31 II Bart. 16, 1 PRODUITS NOCIFS, DANGEREUX I A art. 16 III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 24, 28 I C art. 21 PROMOTION I C art. 4 II B art. 6 I E art. 5 R RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX I Cart. 29 II Bart. 19 RECLASSEMENT Après affectation à l étranger II B Ann. II, 9 En cas de suppression d emploi I Cart. 33 bis II B art. 30 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 5, 28 et s. I E art. 12 III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 12, 15 et s. MISE A JOUR JANVIER 2001/11

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES I C art. 7 II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 2 RÉDUCTION DE SALAIRE Mutation d un ouvrier de plus de 50 ans à un poste moins pénible I C art. 31 bis Mutation pour éviter un licenciement économique I E art. 7 II B art. 7 III A Acc. du II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 20, 29, 22.06.70, p. 27, 30, 32 art. 7 et s., et 11 III A Acc. du 10.02.69, p. 15, art. 16 et s. et s. RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE I Z Prot. 11.12.61 III Bart. 1 p. 1 RÉINTÉGRATION À L ISSUE DU SERVICE NATIONAL I C art. 29 II B art. 19 REMPLACEMENT D UN SALARIÉ MALADE I C art. 31 II B art. 16, 1 REMPLACEMENT PROVISOIRE D UN SALARIÉ I C art. 5 II B art. 25 RÉPARATION NAVALE II A Acc. du 23.02.82, p. 27, Ann. II REPOS HEBDOMADAIRE II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 21 REPOS QUOTIDIEN II A Av. du 29.01.00, p. 85, art. 9 REPRISE À TEMPS PARTIEL I Cart. 30 RESSOURCE MINIMALE FORFAITAIRE Barème III B art. 5, 5-1 RESTRUCTURATION(voir Fusion) RETOUR DANS LE PAYS D ORIGINE DES CHÔMEURS ÉTRANGERS III A Conv. du 01.01.97, p. 13 RETRAITE(voir départ à la retraite) S SALAIRE AU RENDEMENT III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 16 et s. SALAIRES MINIMAUX GARANTIS Voir taux garantis Voir appointements Voir ressource annuels et jeunes minima garantis minimale forfaitaire de moins de 18ans SALAIRES MINIMAUX HIÉRARCHIQUES Barème I D Ann. II, p. 13 Définition I C art. 9, b Incidence d une aptitude physique réduite I C art. 9, c Majoration pour les agents de maîtrise d atelier I E art. 8 Majoration pour les ouvriers I C art. 9, b Négociation I A art. 13 SALAIRES RÉELS I C art. 10 II Bart. 20, 24 III B art. 5, 5-1 I E art. 8 SALARIÉS DE PLUS DE 50ANS Garanties en fin de carrière pour les ouvriers I C art. 31 bis Indemnité minimale de licenciement I C art. 33 II B art. 29 I E art. 11 Majoration de la durée du préavis II B art. 27 Majoration de l indemnité de licenciement I C art. 33 bis II B art. 29 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 37 Mutation avec déclassement I E art. 7 II B art. 7 II A Acc. du 12.06.87, p. 3, art. 20 SALARIÉS TOTALISANT 160 TRIMESTRES ET PLUS III A Acc. du 06.09.95, Sommaire-2 SECRET PROFESSIONNEL I E art. 10 II B art. 28 SECTIONS SYNDICALES I A art. 3 et s. II B art. 3 SERVICE NATIONAL I C art. 29 II Bart. 19 SORTIES ANTICIPÉES POUR LES FEMMES ENCEINTES I C art. 23 STAGE DE PRÉSÉLECTION MILITAIRE I C art. 29 STAGIAIRES II B art. 1, 5 T TAUX GARANTIS ANNUELS Assiette de vérification I C art. 9, a, 10 Barème I D Ann. II, p. 13 Définition I C art. 9, a MISE A JOUR JANVIER 2001/12

MENSUELS CADRES V R P DISPOSITIONS COMMUNES Mention sur le bulletin de paye I C art. 6 Négociation I A art. 13 Mention sur le contrat de travail I C art. 3 I E art. 3 Négociation I A art. 13 Incidence d une aptitude physique réduite I C art. 9, c TRAVAIL À LA CHAÎNE I C art. 10 TRAVAIL À TEMPS PARTIEL II A Acc. du 07.05.96, p. 69, art. 4 III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 9 Pour élever un enfant I C art. 25 II B art. 18 TRAVAIL AU RENDEMENT I C art. 10 III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 16 et s. TRAVAIL DE NUIT des femmes II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 23 II A Acc. du 17.07.86, p. 38, art. 2 Exceptionnel I C art. 17 Habituel I C art. 18, 19 II B art. 9 Repos compensateur II A Acc. du 07.05.96, p. 69, art. 3 TRAVAIL EN ÉQUIPES Chevauchantes II A Acc. du 23.02.82, p. 27, art. 22 Cinquième équipe II A Acc. du 23.02.82, p. 27, Ann. III Posté en continu ou en semi-continu III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 11 et s. II A Acc. du 23.02.82, p. 27, Ann. III II A Acc. du 17.07.86, p. 38, art. 2 Remplacement des majorations par un repos compensateur II A Acc. du 07.05.96, p. 69, art. 3 Successives I C art. 19, 20 II A Acc. du 17.07.86, p. 38, art. 2 TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE DIMANCHE I C art. 17 TRAVAIL PRÉPARATOIRE COMPLÉMENTAIRE OU ACCESSOIRE I C art. 17 TRAVAIL TEMPORAIRE III A Acc. du 24.03.90, p. 85 III A Acc. du 03.07.91, p. 47, art. 33-1 et s. Surveillance médicale spéciale III A Acc. du 17.03.75, p. 35, art. 29 TRAVAIL SALISSANT I C art. 21 V VÉHICULE PERSONNEL I D Ann. IV, p. 17 II B art. 11, 3 art. 2-2, 3-1, 3-15 V R P III B art. 2 MISE A JOUR JANVIER 2001/13

I A

Textes signés par le GIM CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 modifiée Dispositions générales

CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 modifiée Dispositions générales Préambule Dispositions générales : Articles Domaine d application... 1 Durée, dénonciation, révision... 2 Droit syndical : Droit syndical et liberté d opinion... 3 Autorisation d absence... 4 Panneaux d affichage... 5 Commissions paritaires... 6 Délégués du personnel : Nombre des délégués du personnel... 7 Préparation des élections... 8 Bureau de vote... 9 Organisation du vote... 10 Comités d entreprise... 11 Embauchage... 12 Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques... 13 Durée du travail... 14 Congés payés... 15 Hygiène et sécurité... 16 Ancienneté... 17 Différends collectifs - Conciliation... 18 Avantages acquis... 19 Dépôt de la convention... 20 Date d application... 21 Annexe aux dispositions générales : Champ d application... Voir partie I B du Recueil I A/Sommaire

PRÉAMBULE La signature de la présente Convention a pour effet de mettre au point le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne. Les parties contractantes considèrent que cette Convention ne constitue qu'une étape dans l'amélioration progressive des conditions de vie et d'emploi de ces travailleurs. Etant donné le nombre des entreprises et la diversité de leurs conditions techniques ou économiques, des obligations précises en certaines matières n'ont pu être insérées dans la Convention. Les parties contractantes tiennent d'autant plus à attirer l'attention des employeurs sur la nécessité de s'attacher, dans la mesure des possibilités de leur entreprise, à résoudre certains problèmes humains ou sociaux. Les employeurs sont invités : - (*) à se préoccuper du logement des salariés étrangers et de l'octroi de facilités pour leur permettre de passer leur congé dans leur famille ; - (*) à favoriser la formation professionnelle notamment par l'application des lois du 16 juillet 1971 ainsi que de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de son Avenant du 30 avril 1971 complété, pour les industries des Métaux, par l'accord du 11 avril 1973 (**) ; - à examiner la situation des ouvrières qui, ne pouvant assurer la garde de leur enfant à l'expiration ducongé d'accouchement, ont besoin d'un congé exceptionnel sans perdre leur emploi(***). En outre, les signataires de la Convention procéderont en commun à l'étude des problèmes suivants : - la réadaptation au travail des victimes d'accidents du travail ; - l'emploi des diminués physiques et des travailleurs âgés ; - l'emploi de la main-d'oeuvre féminine. DOMAINE D'APPLICATION DISPOSITIONS GÉNÉRALES Articlepremier. - (****) La présente Convention règle les rapports entre employeurset salariés des deux sexes des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Connexes et similaires. Sauf précision contraire, ces clauses s'appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes, à l'exception des ingénieurs et cadres régis par la Convention collective nationale du 13 mars 1972 modifiée. Notes du GIM : (*) Nouvelle rédaction de cet alinéa résultant de l'accord du 13 juillet 1973 portant mise à jour de la Convention collective du 16 juillet 1954 modifiée. (**) L'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et son avenant du 30 avril 1971 ont été remplacés par l'acccord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, dont les dispositions principales ont été reprises par la loi du 31 décembre 1991. (***)Voir article 25 de l'avenant «Mensuels». (****) Nouvelle rédaction de cet article résultant de l'accord du 11 juin 1979 relatif au champ d'application de la Convention collective du 16 juillet 1954 modifiée. I A/1 Mise à jour JANVIER 1993

Le champ d'application professionnel, figurant en Annexe, est défini, sauf exceptions, en fonction dela nomenclature d'activités instaurée par le décret n 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des «classes» de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un " groupe " d'activités est, identifiée par les quatre chiffres de ce groupe (code «A.P.E.») et par sa dénomination selon la nomenclature précitée. Les classes 10, 11, 13, 20 à 34 sont incluses dans le présent champ d'application, sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue. Dans les autres classes, sont énumérées les activités qui, faisant partie de certains groupes, sont incluses dans le présent champ d'application. Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues par celle-ci. Le code A.P.E. (activité principale exercée) attribué par l'i.n.s.e.e. à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye en vertu de l'article R. 143-2 du code du Travail, constitue une présomption de classement. Par suite, lorsque le code A.P.E. ne correspond pas à l'activité principale exercée, il incombe à l'employeur de justifier de celle-ci qui constitue le véritable critère de classement. Les clauses de la présente Convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie. Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les Avenants les concernant. Les voyageurs, représentants et placiers ne pourront se prévaloir que des dispositions générales figurant dans la présente Convention. La convention collective s'applique également au personnel des stations centrales (force, lumière, eau,gaz, air comprimé) annexées et appartenant aux établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées. Le champ d'application territorial de la présente Convention s'étend aux départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'essonne. DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION Article 2. - La présente Convention est conclue pour une durée d'un an, à compter de la date de sa signature. A défaut de dénonciation par l'une des parties contractantes un mois avant l'expiration de la durée initiale prévue, elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée. La Convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis d'un mois. Pendant la durée de ce préavis, les parties s'engagent à ne décréter ni grève, ni lock-out. La partie qui dénoncera la Convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de Convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation. Au cas où l'une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente Convention, l'autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque. I A/2 JANVIER 1993

DROIT SYNDICAL Droit syndical et liberté d'opinion Article3. - Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs ou d'employeurs. (*) La constitution de sections syndicales et la désignation de délégués syndicaux sont régies par les articles L. 412-6 et suivants du code du Travail. L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement et pour l'application de la présente Convention ; à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat, amicale, société coopérative ou de secours mutuel ; le personnel s'engage, de son côté, à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des travailleurs ou leur adhésion à tel ou tel syndicat. Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié, comme ayant été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. Il est bien entendu que l'exercice du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Autorisation d'absence Article4. - Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence nonrémunérée, mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale. Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromettra pas la marche de l'entreprise et sera notifiée par écrit à l'intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande. (**) Les salariés ont droit, sur leur demande, à un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les conditions fixées par les articles L. 451-1 et suivants du code du Travail. Panneaux d'affichage Article5. - (*) L'affichage syndical s'exerce conformément aux dispositions de l'article L. 412-8 du code du Travail. (***) Dans les cas non prévus par celui-ci, un panneau sera réservé à l'affichage des communications syndicales selon les mêmes modalités. Notes du GIM : (*) Alinéa ajouté par l'accord du 13 juillet 1973 portant mise à jour de la Convention collective du 16 juillet 1954 modifiée. La référence au code du Travail a été actualisée par l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la présente Convention collective. (**) Nouvelle rédaction de cet alinéa résultant de l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la Convention collective du 16 juillet 1954 modifiée. (***) Nouvelle rédaction de cet alinéa résultant de l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la Convention collective du 16 juillet 1954 modifiée. En outre, le 3ème alinéa a été supprimé par ledit Avenant. I A/3 Mise à jour JUILLET 1990

Commissions paritaires Article 6. - Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment en ce qui concerne le nombre des salariés appelés à y participer. Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions, et devront s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise. DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Nombre des délégués du personnel Article 7. - Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente Convention et occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions prévues par les dispositions légales et par les articles ci-après. Dans les établissements comptant de cinq à dix salariés, il pourra être désigné un titulaire et un suppléant si la majorité des intéressés le réclame au scrutin secret. (*) Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent accompagner les délégués titulaires aux réunions avec l'employeur. Le temps passé par eux à ces réunions leur sera payé comme temps de travail. Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d'un représentant de leur organisation syndicale. Dans ce cas, ils devront en avertir la direction au moins vingt-quatre heures à l'avance. Ce représentant devra pouvoir justifier d'un mandat régulier de son organisation. De son côté, l'employeur pourra se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale. Le nombre des délégués est fixé comme suit : - de onze à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ; - de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; - de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ; - de cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants; - de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ; - de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ; - au-dessus : un délégué titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de cinq cents salariés. Préparation des élections Article 8. - (**) Les organisations syndicales intéressées seront invitées par le chef d'entreprise à négocier un protocole d'accord pré-électoral conformément aux dispositions du code du Travail et à procéder à l'établissement des listes de candidats pour les postes de délégués du personnel un mois avant l'expiration du mandat des délégués en fonction. Notes du GIM : (*) Alinéa ajouté par l'accord du 13 juillet 1973 portant mise à jour de la Convention collective du 16 juillet 1954 modifiée. (**) Nouvelle rédaction de cet alinéa résultant de l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la Convention collective du 16 juillet 1954 modifiée. I A/4 JUILLET 1990

A insérer entre les pages I A/4 et I A/5 NOTE DU GIM Article 7 : En ce qui concerne le nombre de délégués du personnel, nous invitons nos adhérents à se reporter à la Brochure«Délégués du personnel» de septembre 1994, p. 41 et suivantes, et p. 38 sur la composition de la délégation unique. JANVIER 1996

(*) La date et les heures de commencement et de fin du scrutin seront placées dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. La date du premier tour de scrutin sera annoncée deux semaines à l'avance par avis affiché dans l'établissement. La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à l'emplacement prévu au dernier paragraphe du présent article. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les trois jours suivant l'affichage. Lorsque, conformément aux dispositions légales, un deuxième tour sera nécessaire, la date et la liste des électeurs et des éligibles, éventuellement mise à jour, seront affichées une semaine à l'avance. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées dans les trois jours suivant l'affichage. Les candidatures au premier et au second tours devront être déposées auprès de la direction au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour les élections. (*) Le vote a lieu pendant les heures de travail. Toutefois dans les ateliers ayant équipes de jour et de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et la reprise du travail, afin de permettre le vote simultané des deux équipes en présence. Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichagedes communications concernant celles-ci. Bureau de vote Article9. - Chaque bureau électoral est composé des deux électeurs les plus anciens dans l'établissement, fraction d'établissement ou collège et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien. (*) Chaque bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service de paye. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative. Organisation du vote Article10. - Le vote a lieu à bulletins secrets dans une urne placée à l'endroit le plus favorable et en présence du bureau de vote. Les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe qui leur sera remise à l'avance. Les bulletins ainsi que les enveloppes d'un modèle uniforme devront être fournis en quantité suffisante par l'employeur qui aura également à organiser les isoloirs. Dans chaque collège électoral, deux votes distincts auront lieu, l'un pour les délégués titulaires, l'autre pour les délégués suppléants. Lorsque ces deux votes seront simultanés, des bulletins de couleur différente ou présentant un signe distinctif pourront être prévus. En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la direction, 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Les salariés ainsi désignés pour assister aux opérations de scrutin ne devront subir de ce fait aucune réduction de salaire. Les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'établissement par suite d'une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail, notamment pour un déplacement de service, voteront par correspondance. Le vote par correspondance aura lieu obligatoirement sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance. Les enveloppes de vote par correspondance seront remises avant la fin du scrutin au bureau de vote qui procédera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes. Note du GIM : (*) Nouvelle rédaction de cet alinéa résultant de l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la présente Convention collective I A/5 FEVRIER 1994

COMITÉS D'ENTREPRISE Article 11. - (*) Pour la réglementation des comités d'entreprise ainsi que pour le financement des ceuvres ou activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur. (*) Dans les entreprises où la référence prévue par l'article L. 432-9 du code du Travail n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'oeuvres ou activités sociales et culturelles par accord entre l'employeur et les membres du comité. Lorsqu'ils assistent à la réunion mensuelle du comité, les membres suppléants seront rémunérés pour le temps passé à cette réunion. Ce temps leur sera payé comme temps de travail. Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application des articles 8, 9 et 10. EMBAUCHAGE Article 12. - Le personnel sera tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. (**) Les entreprises doivent faire connaître aux sections locales de l'agence nationale pour l'emploi leurs offres d'emploi. Elles pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct. Les conditions d'engagement seront précisées par écrit. (***) Dans les établissements dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel, par priorité, aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins de six mois pour manque de travail. Cette mesure ne s'applique pas en premier lieu aux salariés déjà embauchés dans une autre entreprise. (****) Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux obligations légales relatives aux priorités d'emploi ni aux dispositions des articles 26 et 30 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, relatives aux priorités de reclassement ou de réembauchage (*****). TAUX GARANTIS ANNUELS ET SALAIRES MINIMAUX HIÉRARCHIQUES Article13. - (******) Les organisations liées par la présente Convention collective se rencontreront chaque année à la fin du mois de novembre en vue d'examiner la possibilité de conclure un Avenant révisant les barèmes de taux garantis annuels et de salaires minimaux hiérarchiques. DURÉE DU TRAVAIL Article 14. - (**) La durée hebdomadaire du travail et la répartition de celle-ci seront réglées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il sera notamment fait application des accords nationaux sur la réduction de la durée du travail dans les industries des métaux. Notes du GIM : (*) Actualisation de cet alinéa résultant de l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la présente Convention collective. (**) Nouvelle rédaction de cet alinéa résultant de l'accord du 13 juillet 1973 portant mise à jour de la présente Convention collective. (***) Nouvelle rédaction de la deuxième phrase de cet alinéa résultant de l'accord du 21 janvier 1976 portant unification des statuts des ouvriers et des collaborateurs. (****) L'Avenant du 1er juillet 1987 (art. 1er) à la présente Convention collective a substitué la référence aux articles de l'accord national du 12 juin 1987 à la référence aux articles de l'accord national du 25 avril 1973. (*****) Les articles 26 et 30 de l'accord du 12 juin 1987 sont devenus les articles 32 et 36, nouvelle numérotation résultant de l'avenant du 23 janvier 1991. (******) Nouvelle rédaction de cet article résultant de l'avenant du 3 juin 1991 à la présente Convention collective qui a substitué les taux garantis annuels aux taux effectifs garantis. I A/6 FEVRIER 1994