IMPÔT SUR LE REVENU MUNICIPALITÉ DE SAINT -MAURICE

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Transcription:

IMPÔT SUR LE REVENU MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAURICE

Budgets 2007-2015

Calculs de budgétisation (1) budget 2010 (CHF 6 000 000.-) CHF 6 058 920.10 facturés en 2007 5% d allègements 5% d indexation 8,5% de croissance brute (3%, 3% et 2,5%) budget 2011 (CHF 6 100 000.-) CHF 6 409 543.- facturés en 2008 15% diminution de l impôt facturé (pris en compte 11%) 6% de croissance brute (2% par an) proposition CHF 6 000 000.- : décision du Conseil CHF 6 100 000.-

Calculs de budgétisation (2) budget 2012 (CHF 6 300 000.-) CHF 6 179 362.- facturés en 2009 6% de croissance (3 ans à 2%) 3% de diminution pour l indexation à 160% budget 2013 (CHF 6 510 000.-) CHF 6 150 688.- facturés en 2010 2,89% d allègements 6% de croissance CHF 170 000.- pour la fusion avec Mex (nouveaux habitants)

Calculs de budgétisation (3) budget 2014 (CHF 6 900 000.-) CHF 6 281 685.- facturés en 2011 2,3% d allègements fiscaux 6% de croissance (2% par année) CHF 170 000.- pour la fusion avec Mex budget 2015 (CHF 6 800 000.-) CHF 6 107 926.- facturés en 2012 2,29% d allègements fiscaux 6% de croissance 154 nouveaux contribuables à CHF 2 996.- d impôt moyen (CHF 460 000.-)

Impôt facturé

Modélisation de l impôt base de calcul : CHF 5 945 845.- facturés en 2005 estimation de croissance : évolution des salaires nominaux suisses (OFS) différence annuelle d impôt facturé entre arrivées et départs de contribuables 7 e révision de la loi fiscale cantonale : estimations du canton allègements fiscaux relatifs aux frais de garde d enfants : estimations du canton deux changements d indexation (2009 et 2012) : estimations propres

Estimation de croissance estimations de l ARFVV, selon séances et estimations cantonales Croissance brute 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 ARFVV - 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 1.00% évolution des salaires nominaux, selon Office fédérale des statistiques Croissance brute 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Salaires nominaux 2.02% 2.12% 0.84% 0.92% 0.87% 0.73% 0.77% - différence Croissance brute 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 ARFVV 102.00 104.04 106.12 108.24 110.41 112.62 114.87 116.02 Salaires nominaux 102.02 104.18 105.06 106.02 106.94 107.72 108.55 108.55

Estimation des nouveaux habitants (1) évolution de la population à St-Maurice Année 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Habitants 3808 3876 3934 4002 4013 4114 4191 4263 4488 4516 En % - 1.79% 1.50% 1.73% 0.27% 2.52% 1.87% 1.72% 5.28% 0.62% différence entre départs et arrivées de contribuables Année 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Variation (CHF) 78'446.00 fr. 55'234.00 fr. -53'241.30 fr. 51'692.00 fr. 50'035.10 fr. 0.00 fr. Variation (%) 1.22% 0.89% -0.85% 0.82% 0.80% 0.00%

Estimation des nouveaux habitants (2) en moyenne, les nouveaux contribuables paient moins d impôt sur le revenu que les contribuables quittant la commune la proportion de contribuables payant l impôt sur le revenu diminue progressivement Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Proportion 75.52% 73.41% 72.52% 71.83% 71.42% 71.57% 70.38% 69.69% pour l année 2013, les nouveaux habitants (fusion de Mex) ont été estimés à au moins CHF 170 000.- : dans les comptes, le différentiel est de CHF 50 000.- seulement

7 e révision de la loi fiscale allègements fiscaux au 1 er janvier 2013 : augmentation des déductions des primes et cotisations aux assurances-maladies déductions en faveur des aidants bénévoles déductions pour les frais de formation allègements estimés à 2,89% de l impôt sur le revenu facturé en 2013 allègements estimés à 2,3% de l impôt sur le revenu facturé en 2014 allègements prévus pour 2015 reportés

Frais de garde des enfants nouvelles déductions au 1 er janvier 2013 : déductions de CHF 3 000.- par enfants pour la garde de ses propres enfants jusqu à 14 ans estimations de 1% de diminution de l impôt sur le revenu

Changements de l indexation année fiscale 2009 : indexation de 145% à 155% diminution de l impôt estimée à 4,32% exemple : revenu imposable de CHF 50 000.- : taux de 6,0522% (indexation 145%) à 5,7391% (indexation 155%) année fiscale 2012 : indexation de 155% à 160% diminution de l impôt estimée à 2,16% exemple : revenu imposable de CHF 50 000.- : taux de 5,7391% (indexation 155%) à 5,5509% (indexation 160%) la hausse de l indexation a plus d impact relatif sur les revenus modérés (impôt progressif plafonné) Revenu imposable de CHF 50 000.- : baisse de 8,28% Revenu imposable de CHF 150 000.- : baisse de 1,12%

Modélisation Année 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Habitants 3808 3876 3934 4002 4013 4114 4191 4263 4488 4516 Contribuables - - 2586 2696 2758 2780 2848 2888 3092 3142 Sur revenu 1951 1896 1953 1979 2000 1997 2034 2067 2176 2190 Rev/contrib - - 75.52% 73.41% 72.52% 71.83% 71.42% 71.57% 70.38% 69.69% Contrib/hab - - 65.73% 67.37% 68.73% 67.57% 67.96% 67.75% 68.89% 69.57% Rev/Hab 51.23% 48.92% 49.64% 49.45% 49.84% 48.54% 48.53% 48.49% 48.49% 48.48% Indice salaires 1.00 1.20 1.60 2.00 2.10 0.80 1.00 0.80 0.70 0.70 Hausse contribuables 100.00% 97.18% 103.01% 101.33% 101.06% 99.85% 101.85% 101.62% 105.28% 100.61% Arrivées contribuables - - - - 474'376.00 511'733.00 494'901.40 454'276.95 491'421.00 0.00 Départ contribuables - - - - 395'930.00 456'499.00 548'142.70 402'584.95 441'385.90 0.00 Variation nette - - - - 78'446.00 55'234.00-53'241.30 51'692.00 50'035.10 0.00 Variation en % - - - - 1.22% 0.89% -0.85% 0.82% 0.80% 0.00% Pourcentage variation 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 101.22% 100.89% 99.15% 100.82% 100.80% 100.00% Budget 5'800'000.00 5'800'000.00 6'000'000.00 6'000'000.00 6'000'000.00 6'200'000.00 6'100'000.00 6'300'000.00 6'510'000.00 6'900'000.00 7e révision loi fiscale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 97.11% 94.88% Garde propres enfants 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 99.00% 99.00% 99.00% Revenu imposable 92'762'100.00 90'799'700.00 93'457'000.00 97'201'500.00 97'045'000.00 97'795'300.00 98'717'500.00 100'237'200.00 102'236'397.69 95'862'310.23 Simulation revenu 92'762'100.00 91'228'839.01 95'475'021.80 98'680'987.97 101'984'258.36 103'715'736.81 103'867'038.74 104'503'617.33 101'983'847.59 96'465'214.41 Différence 0.00-429'139.01-2'018'021.80-1'479'487.97-4'939'258.36-5'920'436.81-5'149'538.74-4'266'417.33 252'550.10-602'904.18 Revenu facturé 7'468'771.50 7'548'286.75 7'807'898.95 8'217'501.55 7'859'484.40 7'937'502.20 7'946'746.45 7'920'124.05 7'911'432.15 7'395'041.00 Indexation 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% 95.68% 100.00% 100.00% 97.84% 99.86% 100.00% Taxation 5'945'845.00 5'913'608.80 6'082'939.00 6'420'704.65 6'201'436.55 6'295'813.05 6'284'059.10 6'234'638.75 6'195'525.70 5'809'256.00 Simulation taxation 5'945'845.00 5'847'566.37 6'119'737.27 6'325'232.60 6'254'568.03 6'360'757.45 6'370'036.61 6'270'641.12 6'110'877.49 5'780'200.70 Différence 0.00 66'042.43-36'798.27 95'472.05-53'131.48-64'944.40-85'977.51-36'002.37 84'648.21 29'055.30

Taxation réelle et montant en comptes

Structure par tranches de revenu (2012) 2012 Contribuables Revenu imposable Impôts facturés Du montant Au montant Nombre Proportions Montants Proportions Montants Proportions 1 25'000 497 24.03% 6'837'200 6.81% 245'919 3.94% 25'001 50'000 796 38.49% 30'467'200 30.36% 1'564'601 25.04% 50'001 70'000 379 18.33% 22'242'500 22.17% 1'368'878 21.91% 70'001 100'000 269 13.01% 22'116'800 22.04% 1'458'132 23.34% 100'001 150'000 92 4.45% 10'855'900 10.82% 834'743 13.36% 150'001 200'000 17 0.82% 2'882'900 2.87% 257'417 4.12% 200'001 999'999'999 18 0.87% 4'935'900 4.92% 517'696 8.29% Total 2'068 100.00% 100'338'400 100.00% 6'247'386 100.00%

Comparaison avec d autres communes

Exemples divers (1) Couple avec 2 enfants (5 et 12 ans) - femme au foyer - mari 100% Martigny 2011 2012 2013 2014 Salaire net 60'000 60'000 60'000 60'000 Frais déplacement 4'620 4'620 4'620 4'620 Repas 3'200 3'200 3'200 3'200 Frais professionnel 3% 2'000 2'000 2'000 2'000 Déductions enfants 7'510 7'510 7'510 7'510 Déductions enfants 8'560 8'560 8'560 8'560 Déductions garde propres enfants 6'000 6'000 6'000 Caisse maladie couple 790 790 960 1'200 Caisse maladie enfant 218 218 218 218 Caisse maladie enfant 218 218 218 218 Estimation subsides 80% Revenu net imposable 32'884 26'884 26'714 26'474 Impôt communal 974.00 fr. 494.00 fr. 469.00 fr. 424.00 fr. Baisse en 3 ans 550.00 fr.

Exemples divers (2) Couple avec 2 enfants (5 et 12 ans) - femme 50% Monthey - mari 100% Martigny 2011 2012 2013 2014 Salaire net 80'000 80'000 80'000 80'000 Frais déplacement M. 4'620 4'620 4'620 4'620 Repas M. 3'200 3'200 3'200 3'200 Frais professionnel 3% M. 2'000 2'000 2'000 2'000 Frais déplacement Mme 2'156 2'156 2'156 2'156 Frais professionnel 3% M. 2'000 2'000 2'000 2'000 Déduction couple 2 revenus 6'020 6'020 6'020 6'020 Déductions enfants 7'510 7'510 7'510 7'510 Déductions enfants 8'560 8'560 8'560 8'560 Déductions garde propres enfants 6'000 6'000 6'000 Caisse maladie couple 1'975 1'975 2'400 3'000 Caisse maladie enfant 545 545 545 545 Caisse maladie enfant 545 545 545 545 Estimation subsides 50% Revenu net imposable 40'869 34'869 34'444 33'844 Impôt communal 1'674.00 fr. 1'300.00 fr. 1'274.00 fr. 1'220.00 fr. Baisse en 3 ans 454.00 fr.

Exemples divers (3) Couple avec 2 enfants (5 et 12 ans) - femme 50% Monthey - mari 100% Martigny 2011 2012 2013 2014 Salaire net 100'000 100'000 100'000 100'000 Frais déplacement M. 4'620 4'620 4'620 4'620 Repas M. 3'200 3'200 3'200 3'200 Frais professionnel 3% M. 2'000 2'000 2'000 2'000 Frais déplacement Mme 2'156 2'156 2'156 2'156 Frais professionnel 3% M. 2'000 2'000 2'000 2'000 Déduction couple 2 revenus 6'020 6'020 6'020 6'020 Déductions enfants 7'510 7'510 7'510 7'510 Déductions enfants 8'560 8'560 8'560 8'560 Déductions garde propres enfants 6'000 6'000 6'000 Caisse maladie couple 3'950 3'950 4'800 6'000 Caisse maladie enfant 1'090 1'090 1'090 1'090 Caisse maladie enfant 1'090 1'090 1'090 1'090 Revenu net imposable 57'804 51'804 50'954 49'754 Impôt communal 2'971.00 fr. 2'520.00 fr. 2'449.00 fr. 2'356.00 fr. Baisse en 3 ans 615.00 fr.

Exemples divers (4) Couple avec 2 enfants (5 et 12 ans) - femme 50% Monthey - mari 100% Martigny 2011 2012 2013 2014 Salaire net 120'000 120'000 120'000 120'000 Frais déplacement M. 4'620 4'620 4'620 4'620 Repas M. 3'200 3'200 3'200 3'200 Frais professionnel 3% M. 2'400 2'400 2'400 2'400 Frais déplacement Mme 2'156 2'156 2'156 2'156 Frais professionnel 3% M. 2'000 2'000 2'000 2'000 Déduction couple 2 revenus 6'020 6'020 6'020 6'020 Déductions enfants 7'510 7'510 7'510 7'510 Déductions enfants 8'560 8'560 8'560 8'560 Déductions garde propres enfants 6'000 6'000 6'000 Caisse maladie couple 3'950 3'950 4'800 6'000 Caisse maladie enfant 1'090 1'090 1'090 1'090 Caisse maladie enfant 1'090 1'090 1'090 1'090 Revenu net imposable 77'404 71'404 70'554 69'354 Impôt communal 4'574.00 fr. 4'081.00 fr. 4'007.00 fr. 3'903.00 fr. Baisse en 3 ans 671.00 fr.