RESSOURCES LES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES DANS L ESPACE PERSONNEL Une fois votre éligibilité au dispositif Visale validée, les pièces justificatives relatives à vos sont demandées pour l ensemble du ménage. La liste des pièces requises est disponible dans votre espace personnel et adaptée en fonction de la situation que vous aurez saisie au moment de la demande de visa. La certification du visa pourra être validée uniquement si les pièces exigées sont intégralement téléchargées, lisibles et conformes aux indications de cette fiche (en cas de non-conformité ou de fraude avérée, le visa ne pourra être certifié). Pour chaque type de, le montant mensuel net perçu doit être indiqué. Les revenus bruts mensuels d activité doivent être convertis en revenus nets mensuels par application d un abattement de 23% pour les employés ou 28% pour les cadres (par exemple revenus nets = 0,77*revenus bruts pour les employés). Les primes doivent être mensualisées (généralement il faut diviser la prime par 12). Pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois, sont demandés les justificatifs des sur les trois derniers mois précédant la demande de visa. Il est nécessaire d indiquer la moyenne des sur les 3 mois précédant la demande (somme des nettes perçues sur les 3 mois / 3). Le 25/08/2017 Page 1 sur 7
Les d activité et de remplacement prises en compte Traitements et salaires Primes Le salaire correspond à la rémunération mensuelle nette (déduire 23% de la rémunération brute pour les employés et 28% pour les cadres) perçue dans le cadre du secteur privé. Le traitement correspond à la rémunération mensuelle nette perçue dans le cadre de la fonction publique. Un fonctionnaire ou un contractuel bénéficie d un traitement. Primes récurrentes perçues dans le cadre d une activité salariée à ajouter dans le calcul du salaire ou traitement. Pour les salariés dans l emploi avec un contrat > à 1 mois : contrat de travail justifiant la situation dans l emploi et la dernière fiche de paie justifiant le salaire si disponible. En l absence de fiche de paie (en fonction du délai d entrée dans l emploi), le salaire retenu est celui inscrit au contrat. Pour les salariés dans l emploi avec un contrat < ou = à 1 mois : contrat de travail et les justificatifs des sur les trois derniers mois précédant la demande de visa ; indiquer la moyenne des sur les 3 mois précédant la demande : somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3. Pour les salariés entrant dans l emploi > à 1 mois : promesse d embauche, attestation ou contrat de travail signé à venir justifiant de la situation future. En l absence de fiche de paie, le salaire net retenu est celui inscrit sur la promesse d embauche. La pièce jointe demandée pour justifier les peut être une seconde fois la promesse d embauche. Pour les salariés entrant dans l emploi < ou = à 1mois avec promesse d embauche : justificatifs des sur les trois derniers mois précédant la demande de visa et indiquer la moyenne des sur les 3 mois précédant la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3). Les primes liées à l exécution du contrat de travail : prime de qualité/rendement, prime d assiduité, prime de sécurité. Les primes liées au type de travail : prime de pénibilité, de nuit, d insalubrité. Autres primes récurrentes : 13ème mois, prime d habillage ou d outillage etc. Le 25/08/2017 Page 2 sur 7
Revenus d alternance Aide Mobili-jeune Revenus d alternance nets perçus dans le cadre d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation Aide Action Logement qui permet de prendre en charge une partie du loyer d'un jeune en formation en alternance. Pour les alternants dans l emploi avec un contrat > à 1 mois : contrat d alternance et le dernier bulletin de salaire sur le mois précédant la demande de visa. En l absence de fiche de paie, le salaire retenu est celui inscrit au contrat. Pour les alternants dans l emploi dont le contrat est < ou = à 1 mois : contrat d alternance et les justificatifs des sur les trois derniers mois précédant la demande de visa ; indiquer la moyenne de chacun des sur les 3 mois précédant la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3). Pour les alternants entrant dans l emploi > à 1 mois : promesse d embauche, attestation ou contrat signé à venir justifiant de la situation future. En l absence de fiche de paie, le salaire net retenu est celui inscrit sur la promesse d embauche. La pièce jointe demandée pour justifier les peut être une seconde fois la promesse d embauche. Pour les alternants entrant dans l emploi < ou = à 1mois avec promesse d embauche : justificatifs des sur les trois derniers mois précédant la demande de visa et indiquer la moyenne des revenus sur les 3 mois précédant la demande (somme du revenu net perçu sur les 3 mois / 3). Dernière attestation de paiement. Indemnités de stage Stagiaires avec convention > 3mois. Dernière attestation de compensation de stage. En l absence d attestation, l indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention. Bourses Etudiants boursiers : bourse nette d Etat français sur critères sociaux et bourses délivrées par une collectivité territoriale perçues en France (aides au mérite également Notification définitive ou provisoire de versement de bourse d Etat pour l année N-1 (avec sa demande de renouvellement) N ou N+1 ou tout autre justificatif attestant du versement effectif d une bourse d Etat Le 25/08/2017 Page 3 sur 7
prises en compte). Bénéfices d activité Non-salariés (professions indépendantes) : bénéfices d activité nets Déclaration sociale des indépendants Si entrepreneur : KBIS < 3 mois + bilan certifié (ou attestation comptable de bénéfice) + attestation URSSAF < 3 mois (ou déclaration) Si autoentrepreneur : Extrait Kbis pour les activités commerciales, extrait répertoire des métiers pour les artisans. Allocation Pôle emploi (ARE, ASS, PTS) Pensions (invalidité, incapacité, retraite) ARE : Versement mensuel à terme échu par Pôle emploi selon la durée d emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail ; ASS : Versement sous certaines conditions d'activité antérieure et de ; PTS : Prime destinée au demandeur d'emploi de plus de 60 ans ne pouvant pas encore percevoir sa pension de retraite. Pension invalidité : Versement lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle Pension retraite : Versement d une pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale dite "de base" et pension complémentaire. Rente d incapacité : Versement en cas d incapacité suite à un accident du travail ou Dernière attestation de paiement Pôle emploi ou notification d ouverture de droits. Bordereau de versement de la CPAM ou MSA ou de la caisse de retraite indiquant le montant perçu sur le mois/trimestre précédent ou notification d ouverture de droits. Le 25/08/2017 Page 4 sur 7
une maladie professionnelle. (sous forme d indemnité en capital ou de rente viagère). Indemnités journalières entraînant un arrêt de travail Versement par la Sécurité Sociale lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident du travail (indemnités versées sous conditions de cotisations et variables en fonction du salaire). Dernier bordereau de versement des indemnités journalières indiquant le montant perçu ou notification d ouverture de droits. Les autres prises en compte Revenu de Solidarité Active (RSA) Versement du RSA par la CAF / MSA aux personnes sans d un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Dernière attestation de paiement RSA ou notification d ouverture de droits. Prime d activité Versement de la prime d activité par la CAF / MSA aux travailleurs de 18 ans ou plus, étudiants salariés et apprentis, et non-salariés sous certaines conditions. Dernière attestation de paiement de la prime d activité ou notification d ouverture de droits. Garantie Jeunes Aide financière permettant d'accompagner tout jeune (16-25 ans) en situation de Dernière attestation de paiement ou copie du contrat signé avec la mission locale Le 25/08/2017 Page 5 sur 7
précarité vers l'emploi ou la formation. Un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Allocations CAF liées à une situation de handicap ou de vieillesse ou autres aides sociales CAF AAH, Compléments de, Majoration pour la vie autonome, Prestation de compensation du handicap (PCH), Allocation personnalisée d autonomie (APA), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d invalidité (Asi) Dernière attestation de paiement CAF ou MSA des prestations liées au handicap ou à la vieillesse ou notification d ouverture de droits. Allocations familiales Versement aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Dernière attestation CAF ou MSA ou notification d ouverture de droits. Aides au logement ; Allocation logement (AL) Pensions alimentaires ou Allocation de solidarité familiale Allocation de logement familiale (ALF) ; Allocation de logement sociale (ALS) ; Allocation personnalisée au logement (APL) pour les logements conventionnés ANAH ou PLS. Montant fixé en cas de divorce ou de séparation à partir de plusieurs critères, principalement en fonction des besoins et des. Simulation Allocation Logement réalisée sur le site de la CAF. Une quote-part de 67% de l AL estimée dans le cadre de la simulation sera automatiquement prise en compte dans le calcul du loyer maximum. Avis d imposition N-1 ou N-2. Attestation CAF Le 25/08/2017 Page 6 sur 7
LES RESSOURCES NON Le 25/08/2017 Page 7 sur 7