La politique de développement rural 2015-2020 en Rhône-Alpes Quels enjeux pour l agriculture du Sud Isère? Assemblée générale de SITADEL 14 avril 2015 Saint-Jean d Hérans JM Noury, Suaci Montagn Alpes jmnoury@suacigis.com
La politique de développement rural La politique de développement rural : de quoi parle-t-on? Une politique européenne («Second pilier de la PAC»), mise en œuvre à l échelle régionale Co-financée par l Union Européenne (FEADER) et par des crédits français (Etat, collectivités, etc.) Un ensemble de mesures à destination des agriculteurs, des filières, des territoires : Aides aux investissements des exploitations, des IAA, ICHN, Mesures-agroenvironnementales, etc. Programme «Leader» Pourquoi s y intéresser au niveau territorial? Des opportunités pour accompagner des projets individuels ou collectifs Mais aussi des changements importants dans cette programmation (2015-2020) 2
Une politique européenne Qui s inscrit dans une stratégie politique : Europe 2020 Favoriser en UE une croissance fondée sur la connaissance et l innovation, créant de l emploi, durable («verte») et favorisant la cohésion sociale et territoriale. Objectifs et priorités pour l agriculture et le développement rural : Compétitivité de l agriculture / environnement et changement climatique / développement territorial équilibré Priorités : transfert de connaissances et innovation / compétitivité et viabilité des exploitations / Préserver et renforcer les écosystèmes / transformation et la commercialisation des produits agricoles / faibles émissions de CO2 et résilience aux changements climatiques / réduction de la pauvreté Des exigences renforcées sur 2014-2020 Davantage de ciblage et de sélectivité des projets financés S assurer que les programmes régionaux sont cohérents avec la stratégie européenne 3
En France : un encadrement national Par le ministère de l agriculture Décision en France : régionalisation des programmes de développement rural Programmes placés sous la responsabilité des Conseils régionaux («Autorité de gestion») Budget : 1,06 Md euros sur 2014-2020 + 57 % en Rhône-Alpes (aussi lié à la revalorisation de l ICHN) Accord entre les Régions (ARF) et l Etat Répartition des crédits Feader entre régions Maintien de mesures strictement nationales : ICHN et gestion des risques Des mesures à mobiliser obligatoirement dans les PDR : installation, MAEC, Prédation Des mesures régionales, cofinancées par l Etat : Investissement et modernisation des exploitations (PCAE) Autres mesures : autorité de la Région (coopération, Leader, IAA, etc.) Au final, des marges de manœuvre (étroites) pour la Région Les mesures les plus importantes budgétairement restent sous un cadrage Etat (ICHN, MAE...) Mais l influence de l échelon régional augmente significativement 4
Le rôle du niveau régional et ses orientations Rôle du Conseil régional : Autorité de gestion = responsable devant l UE de la bonne utilisation des fonds Doit démontrer la cohérence du programme Rhône-Alpes avec orientations et règlements européens Interlocuteur de la Commission Européenne (approbation PDRR, évaluation, etc.) Rôle politique : La région Rhône-Alpes porte ses propres orientations (et articulation avec ses politiques) S appuie sur les services de l Etat en Région (Draaf) Rôle «technique» : Expertise sur les mesures (ICHN, MAEC, etc.) Rôle «politique» : porteuse des orientations de «l Etat cofinanceur» de certaines mesures (ICHN, Investissements, MAEC, ) Rôle L enjeu identifié en Rhône-Alpes pour le Développement rural : «Maintenir, et si possible développer les potentiels productifs liés à l agriculture et à la forêt, et les orienter de manière à maximiser leurs externalités positives» Contexte d une région urbanisée, industrielle et touristique : dans les territoires ruraux, l enjeu est de conforter une économie productive en s appuyant sur les secteurs agricole et forestier 5
Les critères de sélection des projets Quatre objectifs stratégiques dans le programme Rhône-Alpes Accès aux ressources pour l agriculture : Eau, foncier, espaces pastoraux Installer en agriculture : compétitivité, coopération entre acteurs des filières, tissu d outils IAA Faire bénéficier les territoires ruraux de l impact économique de l agriculture : autosuffisance alimentaire régionale, usage local du bois Environnement : développement agri bio, agro-écologie et autonomie des exploitations Critères de sélection : Grille «EPICEA» Emploi : généré par les activités Proximité : entre producteurs et consommateurs Innovation : en particulier par l action collective Coopération : entre producteurs, entre acteurs des filières et des territoires Ecoresponsabilité : gestion des ressources / environnement Autonomie : des systèmes d exploitation et des territoires 6
Les modalités de sélection des mesures Généralisation des procédures d appel à projet / appel à candidatures Appel à projets : ouvert pour une période donnée. Sélection unique Appel à candidatures : ouvert en permanence. Dépôts au fil de l eau, sélection plusieurs fois par an. si non reçu : nouvelle sélection possible 1 fois Grilles de sélection des projets Une grille pour chaque mesure, avec une pondération différente des critères Une notation et un classement de chaque projet pour la sélection régionale (investissements) Enseignements pour les porteurs de projets Fin d une logique de «guichet», y compris pour les mesures d aides à l investissement Tenir compte des critères dans la construction du projet (et pour le présenter) 7
Où en est-on aujourd hui Le Programme de développement rural (PDR) n est pas encore approuvé par la Commission Européenne Décision de la Région de démarrer 7 mesures jugées prioritaires : Installation, modernisation des exploitations (investissements), soutien aux IAA, Investissements pastoraux et prédation, forêt, diffusion de connaissance Certification qualité Date d approbation prévue : juillet ou septembre 2015 Conséquence : certaines modalités ne sont pas encore connues Taux d intervention, critères définitifs de sélection Objectif aujourd hui : vous permettre de repérer des opportunités / vos projets 8
Les mesures : aides aux investissements des exploitations Les aides aux investissements des exploitations Investissements dans les élevages : suite du «PMBE» + autres filières animales Investissements pour les cultures spécialisées (serres, vergers, équipements PPAM apiculture) Investissements pour réduire les pressions sur l environnement (matériel type AB, ) et réduction GES Investissements collectifs de production agricole (CUMA, GIEE, ) Transformation / commercialisation à la ferme Modalités (pas encore validées): 40 % à 70 % de subventions Dépenses éligibles : de 5-10 k à 300 k (avec une dégressivité) Autodiagnostic (< 50 k ) ou étude préalable Autres investissements (sous mesures non encore activées) Infrastructures pour l usage quantitatif de l eau (prélèvement, stockage, irrigation) : priorité au collectif Équipements visant l amélioration de l autonomie alimentaire 9
Investissements par les opérateurs d aval (transformation, commercialisation) - 4.20 Objectifs : compétitivité, ancrage territorial, circuits courts Bénéficiaires : PME, collectivités, groupes d agriculteurs, associations. Pastoralisme «Préserver et valoriser les espaces pastoraux 7.61 Diagnostics, investissements (accès, eau,), contention, études foncières, Bénéficiaires : Groupements pastoraux, collectivités. Articulation directe avec les Plans pastoraux territoriaux (PPT) : avis favorable du Comité de pilotage Agriculture biologique : Aide à la conversion (03-1) et aide au maintien (11.2) (5 ans) cadre national Modalités? Autres mesures AB : ciblée dans de nombreuses mesures (objectif ou critère de sélection) 10
La mesure «Coopération» Objectif européen : Favoriser la coopération (réseau) entre acteurs agricoles, des filières et des territoires. Pour stimuler l innovation par l action concertée Traduction en Rhône-Alpes (démarrage 2016) Animation des stratégies locales de développement et projets qui en sont issus PSADER, PPT Projets multi-partenaires sur le territoire, projets de structuration de filière, Coopération pour le développement des circuits de proximité (hors échelle Psader) Mise en place de circuits d approvisionnement courts (y compris autonomie alim. des élevage) Animation de démarches territoriales de construction d offre d activité Prospection / installation d activité dans les territoires 11
Cadre européen : les principes de Leader Leader = «Liaison Entre Actions de Développement de l Economie Rurale» Programme européen destiné aux zones rurales Mettre en œuvre une stratégie locale de développement : Cadrage sur Leader Avec un partenariat public-privé Création d un GAL Ambitions : Approche intégrée, multi-sectorielle, laboratoire d idées, coopération, etc. En Rhône-Alpes, un financement doublé par rapport à 2007-2013 Effet mécanique de la régionalisation : 5% du Feader à l échelle RA (avec les crédits ICHN) Les orientations de Rhône-Alpes sur Leader Un portage par les territoires de projets existants (CDDRA, PNR) Cibler deux des cinq thèmes suivants : Préservation des ressources / Vitalité sociale des territoires ruraux / Territorialisation des économies rurales / Adaptation au changement climatique / Stratégie alimentaire de territoire. Intégration des enjeux économiques, agricoles et forestiers 12
Leader Alpes Sud Isère Stratégie Leader Alpes Sud Isère Accompagner le territoire vers de nouvelles opportunités de développement économique Les enjeux identifiés pour le territoire Transition énergétique Valorisation des ressources locales Notoriété et image de marque Synergie et innovation 13
Leader Alpes Sud Isère Les fiches actions qui concernent l'agriculture Fiche action 1 : affirmation des spécificités et des ressources économiques pour une meilleure notoriété du territoire Valorisation, mise en récit / mise en produit des ressources Contribution du FEADER à hauteur de 120 000 au total sur la durée du programme Plafond de l'aide aux investissements pour les entreprises agricoles fixé à 40 % des coûts admissibles Fiche action 2 : structuration de filières et secteurs d'activité porteurs pour la transition énergétique Structuration de filières autour de produits phares du territoire et appui à l'émergence des maillons manquants des filières courtes et de proximité (exemple : équipement de transformation collective). Accompagnement pour l'identification et la mise en place de nouveaux canaux de distribution des produits agricoles et agro-alimentaires sur les marchés locaux (Alpes Sud Isère et territoires voisins) Accompagnement vers des modes de production moins énergivores Contribution du FEADER à hauteur de 410 000 au total sur la durée du programme Plafond de l'aide aux investissements pour les entreprises agricoles fixé à 40 % des coûts admissibles 14
Leader Alpes Sud Isère Les fiches actions qui concernent l'agriculture Fiche action 5 : mutualisation de moyens, d'emplois et de compétences autour de lieux et de dynamiques collectives Contribution du FEADER à hauteur de 159 500 au total sur la durée du programme Plafond de l'aide aux investissements pour les entreprises agricoles fixé à 40 % des coûts admissibles Fiche action 6 : optimisation de l'usage du foncier et de l'immobilier pour tester, valider et développer des activités professionnelles Mobilisation de foncier (public ou privé) et accompagnement de sa mise à disposition pour des porteurs de projets qui souhaitent tester une ou plusieurs productions agricoles. Pour limiter les risques du porteur de projet, LEADER accompagnera la mobilisation de compétences pour organiser un réseau de tutorat composé d'établissements agricoles, d'agriculteurs et de techniciens. Contribution du FEADER à hauteur de 425 000 au total sur la durée du programme Plafond de l'aide aux investissements pour les entreprises agricoles fixé à 40 % des coûts admissibles 15
Quelques enseignements : Un financement plutôt en augmentation, des opportunités Une mise en œuvre retardée : certaines mesures démarreront en 2016 Conseil Régional est autorité de gestion une articulation avec la politique régionale Une logique de projet ( «guichet») Pour le territoire : repérer les opportunités en lien avec ses projets : Recenser, ou faire émerger, les projets sur le territoire (en quoi le Feader peut les accompagner?) Enjeux pour les acteurs d un territoire comme le Sud Isère Rester en veille : sur les modalités (certaines restent à caler), sur les dates d appel à projets Enjeu de l insertion dans les réseaux (territoire département région) Pour les porteurs de projets : Projets individuels : se poser la question d un accompagnement pour le dépôt des dossiers Appel à projet et sélection = savoir «vendre» son projet? Se poser la question du portage des projets (collectif/ individuel, par secteur territoire) Trouver le cofinancement si besoin 16