DETECTION DE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS CONFERENCE sur la PREVENTION de la CORRUPTION TUNIS février 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL
LES DEFIS DE LA DETECTION Une matière (marchés publics) que l on connait mal, Des dossiers de plusieurs mètres cubes qui effraient, Des techniques de fraude difficiles à détecter, Des contrôles trop formels ou inexistants, Des fraudeurs très «influents», Des possibilités d investigation souvent limitées pour les contrôleurs, Absence de méthode d investigation TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 2
LES DEFIS DE LA DETECTION Des enquêtes lourdes et longues, Des résultats aléatoires, Des moyens souvent insuffisants, Il faut se lancer à coup sûr! TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 3
IDENTIFIER LA FRAUDE POUR DETECTER LA CORRUPTION ON A SOUVENT DES SOUPCONS DE CORRUPTION, IL EST DIFFICILE D OBTENIR DES PREUVES
POURQUOI PARLER DE FRAUDE? La fraude n est pas toujours liée à la corruption (la fraude fiscale, par ex., sert uniquement à éviter de payer taxes ou impôts, elle n implique pas de corruption) La corruption a toujours besoin d une fraude pour camoufler les versements illicites (ex. : réduction de la qualité d une prestation ou d un produit pour économiser l argent qui servira à payer le corrompu, fraude lors des déclarations de revenus ou de patrimoine pour cacher des «rentrées» d argent illégales) TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 5
INITIER UNE ENQUETE Une dénonciation plus ou moins circonstanciée Un signalement par un organisme de contrôle TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 6
AVANT DE COMMENCER L ENQUETE Désigner un responsable du dossier Identifier précisément les personnes et les entités impliquées, Identifier précisément les allégations et les faits rapportés, Identifier l incrimination ou les incriminations possibles pour les faits ou soupçons reçus (favoritisme, procédure irrégulière, non respect du cahier des charges ) Rechercher les antécédents éventuels (avec l entité, avec le décideur, avec l entreprise attributaire du marché), TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 7
L ENQUETE PRELIMINAIRE POUR CONFIRMER LES SUSPICIONS Rassembler des éléments statistiques par l étude des autres marchés de même nature qui ont été passés : Par cette entité, Par ce décideur, Avec cette entreprise : Quelles entreprises déposent des offres? Quelles entreprises obtiennent les marchés? Quelles entreprises sont sous-traitantes? Quel est le décideur responsable? TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 8
LA DECISION Les informations reçues sont confortées par des antécédents, Les «statistiques» montrent la probabilité d une collusion, Les montants mis en cause sont importants Décision de lancement de l enquête ----- Attention au risque d être instrumentalisé (Avions Dassault en Corée) TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 9
L ENQUETE Enquête administrative ou enquête judiciaire? (cela dépend de l entité qui la réalise) Des pouvoirs d enquête différents (inspection générale des services ou OPJ) Des sanctions différentes (administratives ou pénales) Des modalités différentes : Administrative = étude du dossier uniquement Pénale = surtout étude des comptes de l entreprise TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 10
LES SANCTIONS Sanction administrative : Annulation de la procédure, annulation du contrat, interdiction de participer aux appels d offres, inscription sur liste rouge Infractions pénales : Fraude, corruption, abus de biens sociaux, abus d autorité, prise illégale d intérêts, faux, détournement de fonds publics, enrichissement illicite ainsi que le recel de ces infractions TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 11
OU TROUVER LES PREUVES? Dans les dossiers de l entité administrative, Dans les comptes de l entreprise car toutes les dépenses y compris la corruption- figurent dans ces comptes (notamment dossier «client») Dans les comptes bancaires des agents publics ou dans leur patrimoine TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 12
DOSSIERS ADMINISTRATIFS Tous les dossiers administratifs concernant le marché sont utiles (rapports divers, publications, contrôles ) Vérifier la procédure (est-elle régulière, légale ) Qui est intervenu dans la procédure? (acheteur, prescripteur, décideur, contrôleur) Qui a désigné l attributaire? (dirigeant, commission ) Sur la base de quels éléments? (rapports justificatifs) Les justifications sont-elles pertinentes? Livraisons et exécution du marché, contentieux TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 13
DOCUMENTS DE L ENTREPRISE Bons de commande ou ordre de service (marché), Bons de livraisons (lieux, dates, quantités, produits ) Etudes (ont-elles été effectuées avant la commande ou le marché?) Compte de charges, Compte client (indique les remises, ristournes, voyages «d étude», cadeaux, garanties ) Répartition du capital social (savoir si des intervenants dans la procédure ont des intérêts dans l entreprise), Evolution du chiffre d affaires TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 14
COMPTES BANCAIRES ET PATRIMOINE Transferts depuis la société vers des paradis fiscaux, Comptes courants des agents publics (virements de fonds, non utilisation du compte courant pour les dépenses quotidiennes ) Investissements importants, Accroissement de patrimoine excédant les ressources de l agent public, Train de vie excédant les revenus officiels (voyages, véhicules, événements sportifs ) TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 15
CONCLUSIONS DE L ENQUETE On a trouvé des preuves : on peut condamner pour corruption, Les éléments recueillis ne permettent pas d identifier formellement une corruption : on peut condamner pour d autres infractions (abus de biens sociaux, par ex.), Les éléments recueillis ne permettent pas d apporter des preuves de fraude et encore moins de corruption le plus souvent parce qu on n a pas pu enquêter partout : affaire classée TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 16
CONCLUSION ON NE GAGNE PAS A TOUS LES COUPS : il y a de très nombreux échecs surtout quand les fonds transitent par un paradis fiscal (plus de 80% d échecs dans ce cas) ON NE PEUT PAS TOUJOURS PROUVER LA CORRUPTION : on est parfois obligé de se contenter de condamnations pour des infractions plus légères LES CAS DE CORRUPTION PROUVEE DOIVENT ETRE UTILISES POUR INFORMER LE PUBLIC LA SANCTION NE SUFFIT PAS : IL FAUT PREVENIR TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 17
MERCI POUR VOTRE ATTENTION Dr. Jean Pierre BUEB Prévention et lutte contre la corruption (Stratégie, Ethique, Marchés Publics ) jp.bueb@aliceadsl.fr TUNIS - février 2012 JP BUEB - Tunis 18