LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION Impact sur le budget des ménages 1
I - LA SOLVABILISATION DES MENAGES PAR DES PRESTATIONS LEGALES A - LES AIDES AU LOGEMENT 1. Un grand nombre de bénéficiaires dans le Tarn : 33 422 bénéficiaires perçoivent une aide au logement, soit 60 % du fichier des allocataires de la Caf ( 56 000 allocataires en 2003). 2. Un poids économique sur le marché du logement : 71,5 millions d'euros annuels dont: 65 % sont versés en tiers payant aux bailleurs 35 % sont versés directement aux familles 3. Trois types d'aide basées sur un barème UNIQUE : Ces aides au logement sont : versées au titre d une résidence principale pour une location ou une accession à la propriété 2
L ALF : Allocation Logement à caractère Familiale est versée aux compositions familiales avec enfant L ALS : Allocation Logement à caractère Sociale est versée aux personnes seules ou couples sans enfant L APL : Aide Personnalisée au Logement est versée lorsque le logement a fait l objet d un conventionnement 36% 32% 32% ALF APL ALS Des aides plafonnées soumises à conditions : de ressources (aides dégressives si elles augmentent) de composition familiale (aides progressives si elle augmente) de situation d'emploi (aides majorées en cas de perte d'emploi) 3
B - NATURE DE LOGEMENTS OCCUPES PAR LES BENEFICIAIRES D'AIDE AU LOGEMENT 74 % en location individuelle, dont seulement 22 % en parc public, 16 % en accession à la propriété 10 % logés en établissements (maisons de retraite, foyers) dont 22 % en parc public 16% 10% 74% location individuelle parc accession à la propriété logement en établissements PARTICULARITE TARNAISE Une proportion de bénéficiaires d'apl inférieure à celle observée au niveau national Une proportion d'accession à la propriété supérieure à celle observée au niveau national. Une proportion de logement individuel en parc public inférieure à celle observée au niveau national. 4
C - UNE EVOLUTION DES AIDES QUI TRADUIT UNE SITUATION DE REVENUS QUI SE DEGRADE Bénéficiaires tarnais d'une aide au logement : 2000 2001 2002 2003 Evolution 2003/2000 Montant moyen des revenus des ménages Indice coût de la construction INSEE (moyenne 4ème trimestre) 624 1098 631 1137 631 1166 622 1200-0,32% 9,30% Montant mensuel moyen des loyers 362 371 376 386 6,60% Montant mensuel moyen des aides au logement versées Différentiel (loyer - aide au logement) 156 206 165 207 174 201 176 210 13% 2,00% Plafond du loyer (+ charges) pour le calcul des aides au logement : - personne seule 244 246 247 252 3,20% - couple avec 2 enfants 348 379 * 383 387 11,10% * évolution faite à l occasion de la mise en œuvre du barème unique. 5
6 Evolution comparée DES REVENUS, DES LOYERS, ET DES AIDES AU LOGEMENT dans le Tarn 150 250 350 450 550 650 2000 2001 2002 2003 Montant moyen des revenus des ménages Montant mensuel moyen des loyers Montant mensuel moyen des aides au logement versées Différentiel loyer - aide au logement
Un différentiel de loyer (loyer-aide au logement) à charge du locataire qui augmente peu (2 %) sur la période, grâce à une évolution des aides au logement (13 %) qui augmentent plus fortement que les loyers (6,60 %) des personnes concernées. A noter, cette évolution des loyers est moindre, que celle de référence pour la revalorisation des loyers du secteur privé (indice INSEE de la construction : 9,30 %). Cette plus grande solvabilisation des ménages résulte malheureusement, d une stagnation des ressources en euros courant sur la période et donc d une diminution en euros constant. Cette solvabilisation a toutefois été différente, suivant la composition de la famille du fait du loyer plafond. En effet, la revalorisation du loyer plafond a une évolution contrastée : aide faible (+ 3,2 %) pour les personnes seules ou couple sans enfant, elle a entraîné une au logement dont l évolution a été moindre que celle des loyers, et donc un différentiel à charge de la famille plus important que la valeur moyenne, forte (avec un minimum de 11 %) pour les familles avec 2 et + enfants, elle a entraîné une aide au logement dont l évolution a été plus forte que celle des loyers et donc un différentiel à charge de la famille, moins important que la valeur moyenne. 7
Part des revenus consacrée au loyer par les bénéficiaires Tarnais d'aide au logement 2003 Montant % montant mensuel moyen des revenus des ménages percevant une aide au logement 622 100 Différentiel (loyer - aide au logement) 210 34 Reste à vivre 412 66 34% 66% 8
Malgré les aides au logement, le différentiel de loyers à charge du locataire est en moyenne de 34 %, pourcentage qui peut être plus important, lorsque l'aide au logement est faible. L'absence de prise en charge du 1er mois de loyer, fragilise l'accès au logement, et fait courir le risque d'une endettement immédiat. Le non versement de l'aide au logement, depuis le 1 er Juin 2004, s'il n'atteint pas 24 par mois, soit 288 par an. Cette somme représente plus d'un mois de différentiel moyen de loyer. Dans le Tarn, 699 allocataires dont le droit était compris entre 15 et 24 ont été concernés par ce non versement en juin 2004, pour un montant global de 13 875, qu'il convient de multiplier par 12 pour avoir l'impact annuel soit 166 500. 9
II - LA SOLVABILISATION DES MENAGES PAR DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT OU DE SECURISATION Dans le cadre du droit au logement pour les familles les plus démunies ou rencontrant des difficultés ponctuelles, des dispositifs pour : faciliter l'accès dans le logement : le Fonds de Solidarité pour le Logement ( FSL ) et LOCAPASS permettre le maintien dans le logement : le FSL POUR LE FSL MASSE FINANCIERE ENGAGEE (2003) 919 525 pour toutes les aides directes aux demandeurs concernant l'accès et le maintien dans le logement NOMBRE DE PERSONNES AIDEES (2003) 1558 accords ont été donnés : 1416 en accès et 142 en maintien. 10