CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT

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1 CIRCULAIRE SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR L ACTION LOGEMENT COORDONNEES DU RESPONSABLE 1% LOGEMENT : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE CEDEX 02 Tél : Fax : Mail : [email protected]

2 CONDITIONS ET PROCEDURES DU GROUPE CASINO CONDITIONS : TOUTES SOCIETES HORS BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 18 mois d ancienneté Groupe Casino - Autres produits : pas de condition d ancienneté BRANCHE RESTAURATION : - Prêt accession : 3 ans d ancienneté Groupe Casino - Location : 3 ans d ancienneté Groupe CASINO - Autres produits : pas de condition d ancienneté - Mobilité professionnelle : s adresser à Céline PARTRAT au PROCEDURES : Pour chaque demande, il convient de transmettre une lettre de demande manuscrite(modèles en annexes)et de la faire suivre au responsable 1% LOGEMENT au SGAP. Une réponse sera apportée par l envoi d un dossier à compléter et à retourner au CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting. Toute attestation employeur demandée pour le montage du dossier devra être complétée par le responsable 1% Logement et non par le responsable hiérarchique. 2

3 LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE TRAVAUX SALARIE EN DIFFICULTES BAILLEUR ANNEXES : - Conseil en Financement SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE - Notice explicative sur la constitution d une demande de logement locatif - Lettre de demande de logement locatif - Lettre de demande de prêt accession - Lettre de demande de prêt travaux 3

4 - Lettre de demande de Loca-Pass - Lexique des termes techniques de l Action Logement LOCATION es-produits-pdf/offredelogementslocatifs.pdf pload/pdf/fiches-produits-pdf/garantieloca-pass.pdf 4

5 ACCESSION A LA PROPRIETE 5

6 TRAVAUX Prêt travaux de l Action Logement Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO 6

7 ASSISTANCE AUX SALARIES EN DIFFICULTE PASSASSISTANCE.pdf 7

8 BAILLEUR 8

9 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE 9

10 LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. LES PARCS CONCERNES : - Logements appartenant à (ou gérés) par des organismes HLM ou des Entreprises publiques locales (SEM) et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'action Logement. - Logements appartenant à Foncière Logement, accessibles sous conditions de ressources. MODALITES POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE LOCATION : - Vous devez retirer un dossier auprès de votre Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Ce dossier sera transmis par ses soins à l organisme collecteur choisi. - Une fois le dossier enregistré par le CIL, celui-ci propose des logements au locataire selon les disponibilités sur le secteur choisi. Le responsable 1% Logement complètera toute attestation et cadre réservé à l employeur (NE RIEN COMPLETER SUR SITE) CONDITIONS : - Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) et doit être adapté à votre situation familiale. 10

11 - En fonction de la nature du logement, des plafonds de ressources sont à respecter. A LIRE :Notice explicative sur les demandes de logement locatif en annexe LOCATION LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). MODALITES D OBTENTION DU FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE : - Avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux, sous forme de prêt à taux nul accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurances, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé : 11

12 loué dans le cadre d un bail d habitation (ou convention d'occupation pour les structures collectives), à l exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d occupation précaire. - Vous devez retirer un dossier de demande d avance LOCA-PASS auprès du Responsable 1% logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives. Il se chargera de le transmettre après validation auprès du CIL choisi. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. - Vous devez fournir la copie du bail d habitation signée. Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide demême nature accordée par le FSL. En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AIDE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt plafonné à 1 mois de loyer dans la limite de Prêt remboursable sur 25 mois maximum (au choix du bénéficiaire) avec un différé de paiement de 3 mois. - Remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue. - Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur en accord avec le locataire. 12

13 LOCATION Dispositif s appliquant UNIQUEMENT sur les logements issus du parc social (HLM-ESH). Pour les logements du parc privé, se reporter à la GRL : GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LES BENEFICIAIRES : - Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. - Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : d un CDD d'au moins trois mois en cours, ou d'un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours. - Etudiants boursiers d'état. - Personnes relogées en raison de la démolition de leur logement. *Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier del aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). PARC CONCERNE : - Logements, à usage de résidence principale : appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus), faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Anah. 13

14 Logement meublés faisant l objet d un bail d une durée d un an minimum (résidence principale). Structures collectives (logements en foyer ou en résidences sociales). MODALITE D ATTRIBUTION DE LA GARANTIE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES : - Vous devez demander un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner l ensemble complété avec toutes les pièces administratives demandées. Il se chargera de le transmettre après validation au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. En revanche, une fois complet le dossier est étudié sous 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie LOCA-PASS est considérée comme acceptée. - La demande doit être formulée au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS avec : - une autre GARANTIE LOCA-PASS, - une garantie de même nature accordée par le FSL, - la GRL (Garantie des Risques Locatifs), - une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI). En revanche, il y a une possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AVANCE ou GARANTIE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il està jour de ses engagements. CARACTERISTIQUE DE LA COUVERTURE ACCORDEE (pour tous les baux signés à compter du 01/02/2012 : - Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. - Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. - Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie (dès le 1 er impayé), des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL. 14

15 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir : Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition non suivie de travaux d un logement à usage de résidence principale, y compris : acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l accédant), Rachat de part indivise de l ex-conjoint suite à un divorce, Acquisition dans le cadre de la vente HLM. Les logements doivent respecter les normes minimales d habitabilité. CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB :Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le Diagnostic de performance énergétique ne doit pas dépasser le niveau D. 15

16 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plancher* (montant Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Déblocage du prêt au plus tard 3 mois après l acquisition du logement. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votredossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d Action Logement sur la même opération. Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 16

17 ACCESSION A LA PROPRIETE A Voir :Conseil en Financement OPERATIONS FINANCABLES PAR LE PRET ACCESSION : - Acquisition d un terrain à bâtir suivie de construction de la résidence principale. - Acquisition ou construction d un logement neuf (acquis ou construit en vue de sa première occupation). - Acquisition de surfaces habitables ou de locaux /immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement. - Acquisition d un bien réalisé en PSLA (Prêt Social Location Accession). CONDITIONS D OCTROI DU PRET : - Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) du ménage acquéreur (ligne 25 de l avis d imposition) ne doit pas dépasser les conditions de ressources PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) au 01/01/2012 : CATEGORIE DE MENAGE ZONE A ZONE B ZONE C Personne seule Couple sans personne à charge à l exclusion des jeunes ménages (couple marié, pacsé ou en concubinage dont la somme des âges ne dépasse pas ans) Personne seule ou couple avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire à charge NB : Les plafonds de ressources peuvent être amenés à évoluer en fonction de la réglementation. Pour connaître la Zone géographique de votre commune : cliquer sur le lien - Le logement doit respecter les conditions de performance énergétique (réglementation thermique 2005 minimum), 17

18 - Le taux d endettement du ménage acquéreur ne doit pas dépasser 33%. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Taux nominal annuel fixe suivant le taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l année N-1, soit 2.25% pour Zone géographique Plancher*(montant minimum) ZONE A (Paris, Ile de France, Côte d Azur ) ZONE B1 (agglomérations de plus de habitants) ZONE B2 (agglomérations de plus de habitants) ZONE C (reste du territoire) *Dans la limite de 30% du coût de l opération. A noter : - Majoration possible de 10000, pour : les salariés en mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile ; Plafond*(montant maximum) les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale de CIL ; les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1. - Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. (liste des travaux autorisés à demander au responsable 1% Logement). - Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement. - En cas de prêt pour achat d un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain. - Vous pouvez retirer un dossier de demande de prêt Accession auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner le dossier complété avec toutes les pièces administratives demandées. Après instruction et validation de votre dossier, il le transmettra au CIL choisi. Les demandes devront parvenir complètes au minimum 45 jours avant la signature de l acte authentique. - Non-cumul avec un autre prêt ACCESSION sur la même opération. - Quelle que soit l opération financée, le prêt devient immédiatement remboursable en cas de vente ou de mise en location du bien financé. 18

19 - Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) TRAVAUX A voir :Conseil en Financement Prêt travaux de l Action Logement Il s agit d un prêt destiné à financer certains types de travaux réglementés au taux du livret A (au 31/12 de l année N-1) : 2.25% sous condition de plafonds PLI (Cf. Tableau des conditions de ressources prêt Accession) - Amélioration de la performance énergétique - Entretien et revêtements de surfaces - Extension de la surface habitable de 14m² minimum Nous sommes toujours dans l attente de la parution de la nouvelle recommandation de l UESL. Pour plus de renseignements, vous voudrez bien prendre contact avec le responsable 1% Logement. Prêt Passeport Travaux via notre prestataire CILEO Ce prêt est exclusivement mis en place par le prestataire CILEO. Il finance tous types de travaux : piscine, clôture, cuisine équipée, vérandas, aménagement, rénovation, travaux extérieurs à un taux préférentiel pour un montant compris entre et (travaux réalisés par un professionnel ou achat de matériaux), sur une durée de 12 à 120 mois, selon le choix du demandeur. Ce prêt est possible y compris pour les travaux réalisés par les demandeurs eux-mêmes (achat de matériaux ). Le taux du prêt Passeport Travaux est de 3.60% de 1 mois à 120 mois puis 3.95% de 61 mois à 120 mois. Possibilité de débloquer en anticipé les fonds du PEE. Voir site Intranet Groupe (Espace RH Avantages Sociaux Epargne Entreprise Cas de déblocage anticipé) 19

20 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Les salariés des entreprises assujetties à Action Logement. MODALITES DU CIL PASS-ASSISTANCE : - Service gratuit et confidentiel. - Service d aide globale et personnalisée aux salariés qui rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement (séparation, divorce, décohabitation, licenciement, maladie, surendettement ) et qui va de l'analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l'orientation vers des partenaires spécialisés. - Ces difficultés doivent empêcher de régler le loyer d un logement locatif, de rembourser un prêt immobilier, de trouver un logement ou s y maintenir. 20

21 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. CONDITIONS D OBTENTION DU PRET : - Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l aide.le financement des arriérés, s il s avère nécessaire, devant être limité à 3 mois d impayés maximum. - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. MONTANT DU PRET ACCORDE : - Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de: zone A : zone B et DOM : ; 21

22 zone C : SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédant à la propriété : Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et +) ou, Demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, - dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande ET - qui sont confrontés notamment, au chômage, ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l'éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources). MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DE L AVANCE : - Avance gratuite remboursable (prêt à taux 0),et sans frais de dossier, pour alléger temporairement les mensualités d un prêt Accession en cours de la résidence principale. - L avance peut couvrir jusqu à 100% des mensualités des emprunts immobiliers, nettes d APL, dans la limite de 850 /mensualité, pendant 6 mois renouvelable, soit une avance maximum de Durée maximum de 15 ans. - Délai de carence de 12 mois après la signature du contrat de prêt immobilier. - Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement. 22

23 - Vous pouvez retirer un dossier auprès du Responsable 1% Logement et lui retourner complétéavec toutes les pièces administratives. Après validation, il transmettra votre dossier au CIL choisi. Un accord est systématiquement donné pour toute personne qui remplit les conditions d octroi. Ensuite, le dossier doit être examiné sous 1 mois. A défaut de réponse dans ce délai, le prêt SECURI-PASS est considéré comme accordé. Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS. 23

24 SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers : Salariés ou préretraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé nonagricole. Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée. MODALITES D ATTRIBUTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreuxcontracté pour le financement de la résidence principale du demandeur. - Affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès). - Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) : avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%, ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus, ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. - Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux. 24

25 - Montant maximum de sans frais de dossier sur une durée fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35%. SALARIE EN DIFFICULTE LES BENEFICIAIRES : - Salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie. - Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole. MODALITES D OBTENTION ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt à un bailleur social pour le rachat du logement avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire. - Le maintien dans les lieux n est pas exigé en cas de mise en jeu de la garantie de rachat dans le cadre des opérations PASS-FONCIER. - Montant du prêt : 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, porté à 60 % dans le cas d'un financement principal en PLAI, dans la limite d un certain plafond (voir votre responsable 1% Logement). - Bénéficiaire en situation de grande difficulté, c est-à-dire : relevant d'un régime d'aide financé par les FAAD (Fonds d'aide aux Accédants en Difficulté) ou les FSL (Fonds de Solidarité Logement), ou faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers, ou faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'apl. 25

26 BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : Sous réserve de souscription du bailleur à la GRL : - Tout bailleur personne physique propriétaire d un logement conventionné ou non ; - Tout bailleur personne morale, propriétaires de logements privés non conventionnés (sauf conventions ANAH en cours). - Tous les locataires, quel que soit le statut professionnel (CDI, CDD, intérimaire, contrat d apprentissage, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, profession libérale, retraité ) pouvant justifier de ressources représentant au moins deux fois le montant du loyer (charges locatives comprises). MODALITES ET GARANTIES : - Contrat d assurance contre les risques de loyers impayés garantissant : Une couverture à hauteur du loyer maximal de charges comprises jusqu au départ du locataire dans la limite globale de TTC. Frais de procédure et gestion du recouvrement Dégradation locative dans une limite maximum de 7700 TTC/logement. - Traitement social adapté de la dette locative en cas d impayé dus à un changement de situation ou à un accident de la vie (chômage, maladie, divorce ) pour tout locataire en difficulté dont le taux d effort est compris entre 28% et 50% ou pour tout salarié sous contrat de travail précaire (CDD, Intérim ). 26

27 - Dispense de toute caution. BAILLEUR LES BENEFICIAIRES : - Bailleurs personnes physiques y compris SCI constituées entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus. MODALITES ET MONTANT DU PRET ACCORDE : - Prêt d un montant maximum de 50 % du prix de revient prévisionnel des travaux dans la limite de : 9600 par logement réhabilité, par logement réhabilité pour le secteur très social (plafonds de loyers et ressources PLAI ou conventionnement Anah très social). - Prêt pour travaux d amélioration de logements locatifs : bénéficiant d un conventionnement APL et d un niveau de loyer et de ressources n excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif social (PLS), pour les logements à caractère très social : financement Anah (PST, LIP ou conventionnement très social) et occupation du logement par des personnes défavorisées. Pour connaître la liste des travaux finançables, vous devez vous rapprocher de votre Responsable 1% Logement. 27

28 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi, de changer de logement ou d'en avoir un second. - Prenant un logement locatif sur le site d'arrivée. MODALITES: - Le bénéficiaire de l aide doit devenir locataire dans les 6 mois qui suivent la date d embauche ou le changement de lieu de travail. - La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la mobilité professionnelle. - La distance entre l ancien domicile et le nouveau doit être supérieure à 70km. - Justificatif d embauche/mutation à fournir ainsi que les factures originales relatives aux dépenses engagées. 28

29 - Dépenses prises en charge : dépenses supportées sur le site de départ ou d arrivée : double charge de logement : maximum 4 mois de loyers et charges sur le site d arrivée. ou dépenses connexes au changement de logement : Sur site départ : frais de mise en location/vente de l ancien logement, frais et émoluments du notaire, mainlevée d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêt immobiliers consécutifs à la vente du logement, intérêts de prêt-relais. Sur site d arrivée : frais d agence pour la recherche de logement, frais de notaire. Un salarié ne peut bénéficier de l aide plus d une fois tous les 2 ans. 1 seule aide par ménage. Ne sont pas couvertes, les dépenses de frais d hôtel/chambres d hôtes, frais d annonces immobilières, frais de déménagement et de réexpédition du courrier, frais de branchement/raccordement, frais de diagnostic immobiliers et certificat Loi Carrez. MONTANT DE L AIDE : Le montant plafond de l aide est de en zone A et B1 (zone arrivée) ; en zone B2 et C (zone arrivée) se décomposant comme suit : Avec un prestataire d accompagnement de la mobilité - Une subvention pour financer les frais d accompagnement à la recherche de logement locatif : 2200 maximum en zone A et B1 et 1900 maximum en zone B2 et C. 29 Sans prestataire d accompagnement de la mobilité Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% pour

30 - Une avance remboursable en 36 mois au taux nominal annuel fixe de 1% complémentaire à la subvention dans la limite du montant plafond par zone. acquitter les dépenses finançables, dans la limite du montant plafond par zone. 30

31 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : CONDITIONS : - Les jeunes de moins de 30 ans qui, à la suite d une embauche ou de la reprise d un emploi, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont contraints d occuper temporairement un logement meublé durant la période nécessaire à la recherche d une solution plus stable. - Prendre ou reprendre un emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'hôtellerie, de la métallurgie, de la restauration, du tourisme ou des transports, Ou - sortir d'un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes), ou avoir achevé un cycle d'apprentissage. Sont exclus les jeunes en mobilité au titre d une mission, d un emploi intérimaire ou saisonnier et les stagiaires de la formation professionnelle n ayant pas le statut de salarié d entreprise. MODALITES : - Subvention versée au propriétaire ou au gestionnaire correspondant à 3 échéances de quittances/redevances, après déduction de l aide au logement sans excéder 300 /mois. - La demande doit être présentée dans le délai de 3 mois à compter de la date d embauche, reprise d emploi, de la sortie du dispositif d accompagnement ou de l achèvement du cycle d apprentissage. 31

32 1 seule aide par bénéficiaire et par an. SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : - Salariés en mobilité professionnelle. MODALITES DU PRET : - Prêt relais pour l acquisition ou construction d une nouvelle résidence principale. - Engagement du bénéficiaire de vendre le logement précédent dont l'occupation, pour les salariés en mobilité professionnelle, est incompatible avec le nouveau lieu de travail. MONTANT DU PRET : - 70 % de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six fois le montant maximal des prêts " ACCESSION " : ZONES * ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C MONTANT MAXIMUM *La zone retenue est la zone d arrivée. - Durée de 1 an, renouvelable 1 fois. 32

33 SALARIE EN MOBILITE PROFESSIONNELLE LES BENEFICIAIRES : MODALITES : - Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second. - Aide au recensement des attentes et des besoins : Assistance sur le lieu de départ. Présentation de la région et de la ville d'accueil. Recherche et sélection de logement (location ou acquisition). Visite accompagnée des logements sélectionnés. Aide à l'installation et aux formalités (état des lieux, bail, branchement...) Ce service peut être pris en charge par l Aide Mobili-Pass. 33

34 ANNEXES 34

35 CONSEIL EN FINANCEMENT Il s agit d un service gratuit de conseil en financement et d accompagnement dans l'analyse d un projet immobilier. Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en résidence principale ou secondaire, vous devez réaliser des travaux importants, vous désirez renégocier un prêt immobilier à taux élevé, vous souhaitez réaliser un investissement locatif Le collecteur partenaire CASINO recherche pour vous les meilleures conditions du marché et vous aide à mettre en place un financement bancaire à taux préférentielsans aucun frais de dossier : - Mise à disposition d un interlocuteur unique pour un suivi de qualité et la mise en place de vos prêts. - Analyse de la situation du client et de la faisabilité du projet (calcul capacité d'emprunt, taux d endettement.). - Recherche des meilleures conditions du marché (taux, assurances, frais de garanties, ). - Accompagnement dans les démarches administratives. - Suivi constant de la relation : du montage du dossier auprès de la banque partenaire choisie, jusqu au déblocage des fonds. - Sans frais de dossier. Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous voudrez bien vous rapprocher de votre responsable 1% LOGEMENT qui vous communiquera les coordonnées de l organisme de Conseil en Financement. 35

36 NOTICE EXPLICATIVE SUR LA CONSTITUTION D UNE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF Votre entreprise et les CIL ne sont pas propriétaires des logements qui vous sont proposés. Les CIL participent au financement de constructions auprès des bailleurs sociaux. Ils bénéficient en contrepartie, sur les logements réservés, d une priorité pour la présentation des candidats, salariés de leurs entreprises clientes. Chaque dossier de candidature est présenté, pour décision, à la commission d attribution du bailleur. Tous les logements, en fonction de leur norme, sont soumis à des plafonds de ressources fixés par la législation en vigueur. Ainsi, chaque norme définit les ressources annuelles imposables maximum (Année N-2) des ménages devant occuper les logements. De même, à chaque norme correspond un plafond de loyer réglementé. Le montant des loyers des logements locatifs sociaux est en général inférieur à celui du marché libre de l immobilier. Il peut néanmoins varier du simple au double suivant la catégorie de logement. Les CIL n ont aucune influence sur la fixation, ni sur les variations du loyer d un logement.dans la plupart des cas, le taux d endettement moyen autorisé par les bailleurs est compris entre 25 et 30% des revenus. GESTION DE LA DEMANDE : Votre demande de logement se présente sous la forme d un questionnaire destiné à fournir les informations utiles pour que les propositions de logement soient les plus adaptées à votre situation et à vos souhaits. Votre demande sera systématiquement soumise à la validation de votre employeur, qui est le seul à pouvoir la valider ou non en fonction des critères propres à l entreprise. PROPOSITIONS DE LOGEMENTS : Le délai dont disposent les CIL pour réserver un logement auprès d un bailleur étant généralement limité dans le temps, les logements peuvent être proposés à plusieurs candidats en même temps. Il est donc nécessaire d être très réactif lorsqu une proposition de visite de logement vous est faite. Les offres de logement sont en nombre très restreints, particulièrement en Région Parisienne. De ce fait, votre employeur peut choisir un nombre maximal de propositions pouvant vous être faites. Dans le cas d un refus de votre part pour l ensemble de ces propositions, votre demande pourra être clôturée. De même, si vous réservez un logement qui vous est proposé, puis que vous vous rétractez, tout désistement clôturera systématiquement votre demande. DOSSIER DE CANDIDATURE BAILLEUR : La réservation d un logement nécessitera alors de constituer un dossier sensiblement identique à la demande de logement dans lequel les renseignements fournis devront être accompagnés de l ensemble des pièces justificatives demandées. Votre dossier sera transmis au bailleur, chargé en dernier ressort d agréer votre candidature et de mettre en place le bail. Le délai de réponse est en général de 2 à 3 semaines. VOTRE ENGAGEMENT : - Visiter systématiquement tous les logements proposés et rendre compte de la visite ; - Ne pas vous fier à l état actuel du logement visité et faire un retour à votre employeur si nécessaire ; - Réserver immédiatement le logement s il vous convient en appelant votre référent ; - Constituer rapidement votre dossier de candidature ; Lors de la présentation du dossier en Commission d attribution chez le bailleur, vous devez respecter les conditions suivantes : - Etre à jour de vos règlements vis-à-vis des impôts ; - Justifier votre identité et votre situation familiale ; 36

37 - Ne pas être en situation d impayés de loyers ; - Ne pas faire l objet de saisie-arrêt sur salaire ; MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SUR LE PARC SOCIAL A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting A l attention de M. Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE Cédex 02 Je soussigné (e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : Domicilié (e) : (adresse personnelle) : Téléphone domicile : Lieu de travail : Téléphone portable : Adresse mail Personnelle : Adresse mail Professionnelle : Société : Lieu de travail : Matricule :(6 chiffres) : souhaite faire une demande de logement sur le parc social par l'intermédiaire du Groupe CASINO. Situation actuelle : hébergé à titre gratuit, propriétaire, locataire Si locataire : nom du bailleur : Type de logement recherché : (T1, T2, etc.) : Localisation :(villes, arrondissements par ordre de préférence Minimum 3 choix) : Motivations de la demande (Ne recopiez que vos choix) : 37

38 01- Sans logement ou hébergé ou en logement temporaire 02- Démolition 03- Logement non décent, insalubre, impropre à l habitation 04- En procédure d expulsion 05- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 06- Violences familiales 07- Handicap 08- Raisons de santé 09- Logement trop cher 10- Logement trop grand 11- Divorce ou séparation 12- Décohabitation 13- Logement trop petit 14- Regroupement familial 15- Futur mariage, concubinage ou PACS 16- Assistant(e) maternel(le) ou familiale 17- Problèmes d environnement ou de voisinage 18- Mutation professionnelle 19- Rapprochement du lieu de travail 20- Rapprochement de la famille 21- Rapprochement des équipements et services 22- Accédant à la propriété en difficulté 23- Autres, merci de préciser : Avez-vous effectué une demande auprès des organismes HLM de votre commune? oui non Si oui : N d enregistrement unique : J'espère que ma demande sera prise en considération. Fait à, le Signature du salarié : MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE PRET ACCESSION A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting - A l attention de M. Gilbert SOUVIGNET 38

39 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE Cédex 02 Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : Domicilié(e) (adresse personnelle) : Téléphone domicile : Lieu de travail : Téléphone portable : Adresse mail personnelle : Adresse mail professionnelle : Société : Lieu de travail : Matricule :(6 chiffres) : souhaite obtenir un prêt "accession " Action Logement pour l acquisition de ma résidence principale. Type d achat :(à préciser suivant motif de la demande) 1- l'acquisition d'un logement neuf sans travaux, 2- l'acquisition d'un terrain, 3- la construction d'une maison individuelle, 4- l'acquisition d'un logement ancien sans travaux. Code postal et le nom de la commune d achat : Performance énergétique : 1- DPE pour l ancien (indiquer la lettre) : 2- RT-BBC-HQE pour le neuf (indiquer la norme) : Date de signature du compromis : Date prévisible de la signature chez notaire : Situation Familiale (indiquer le nombre de personnes à charges) : Revenu fiscal de référence du foyer acquéreur année N-2 (ligne 25 de l avis d imposition) : (Répondez selon votre situation personnelle aux questions ci-dessous) Droit prêt à taux 0 (entourer votre choix) : oui Mon taux d endettement ne dépasse pas 33%. non J'espère que ma demande sera prise en considération. Fait à, le Signature du salarié : 39

40 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE PRET POUR TRAVAUX A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting A l attention de M. Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE Cédex 02 Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : Domicilié(e) (adresse personnelle) : Téléphone domicile : Lieu de travail : Téléphone portable : Adresse mail personnelle : Adresse mail professionnelle : Société : Lieu de travail : Matricule :(6 chiffres) : souhaite obtenir un prêt travaux pour des travaux : (à préciser suivant motif de la demande) 1- d'amélioration de l'habitat ancien, 2- d'aménagement, de revêtement de surface (piscine, terrasse, véranda, cuisine équipée menuiseries, garage ) 3- d'économie d'énergie (pompe à chaleur, chauffage ) 4- d'agrandissement ou de surélévation, qui seront exécutés dans ma résidence principale, secondaire ou locative : 1- par des artisans ou entreprises ou 2- par mes soins (prêts non réglementés) (à préciser suivant situation) Montant prévisible des travaux : J'espère que ma demande sera prise en considération. Fait à,le. Signature du salarié : NB : A noter que l enveloppe des prêts travaux réglementaires évolue chaque année. Elle est parfois même supprimée d une année sur l autre (cas de l année 2011). Certains collecteurs permettent tout de même de financer les travaux à des taux préférentiels. Se renseigner auprès du Responsable 1%Logement. 40

41 MODELE DE LETTRE D'AVANCE LOCA PASS (CAUTION) ET/OU GARANTIE LOCA PASS A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting A l attention de M. Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France BP SAINT ETIENNE Cédex 02 Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : Domicilié(e) : (adresse personnelle) : Téléphone domicile : Lieu de travail : Téléphone portable : Adresse mail personnelle : Adresse mail professionnelle : Société : Lieu de travail : Matricule :(6 chiffres) : Sollicite l intervention du Groupe Casino dans le cadre de la participation des employeurs à l effort de construction pour : 1- L avance LOCA PASS (financement de la caution : 1 mois de loyer plafonné à 500 ) 2- La garantie LOCA PASS (uniquement pour les logements issus du parc publics : logement social ou conventionné APL ou ANAH appartenant à une personne morale) Suite au logement que je devrais louer à : (indiquer l adresse) Date de prise d effet du bail : Fait à le, Signature du salarié : 41

42 LEXIQUE DES TERMES TECHNIQUES DE L ACTION LOGEMENT Action Logement :nouveau nom du 1% Logement; dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole Agrandissement : création de surface habitable de + de 14 m2 ANAH : Association Nationale pour l Amélioration de l Habitat ANPEEC: Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'effort de Construction APALOF : Association pour l'accès des Salariés aux Logements de la Foncière, responsable de la gestion des droits d'attribution des logements de l Association Foncière Logement CIL : Comité Interprofessionnel du Logement OPAC : Office Public d'aménagement et de Construction OPAH : Opération Programmée pour l'amélioration de l'habitat OPHLM : Office Public d'habitat à Loyer Modéré PEEC : Participation des Employeurs à l'effort de Construction ou 1% logement PLI : Prêt locatif intermédiaire. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds Prêt à Taux Zéro : prêt accordé aux accédants à la propriété en remplacement du PAP 42