Les chiffres de la PCH MDPH35 Il est bien entendu intéressant de faire le point sur les dossiers PCH de la Maison départementale des personnes Handicapées d Ille et Vilaine. A part certaines déclarations plus ou moins officielles et plus ou moins étayées, il est difficile d avoir une idée exacte sur l évolution du suivi des dossiers PCH. Nos sources sont ceux du CG eux même, du ministère et de la déclaration du président du CG présentant le budget 2009 du département. Année 2006 : Sources service du conseil général (Mars 2007) PCH en urgence PCH «normale» Année 2007 : Sources service du conseil général (Mars 2007) PCH en urgence PCH normale Ce qui fait un total de Janvier 2006 à Mars 2007 : 106 dossiers de prestation de compensation «liquidées», c est à dire ou effectivement les bénéficiaires ont reçu les sommes dues. Année 2006-2007 : Sources : Service du ministère : (Février 2007) Ce qui revient à dire qu en Mars 2007, le nombre de dossiers en instance était de 770-106= 664 Année 2006-2007 : Source : Discours de M. Tourenne présentant le budget 2009 :
Ainsi donc en Novembre 2007, 195 dossiers PCH étaient «liquidés», ce qui laisse encore (d après les chiffres du ministère) : 770-195= 575 dossiers non résolus auxquels il faut bien entendu ajouter les nouveaux dossiers arrivés depuis Février 2007.. Et en 2008 actuellement nous n avons pas de données mais avec un tel retard il est difficile de croire les déclarations du directeur de la MDPH devant la CDA laissant croire que dorénavant le délai de 4 mois d instruction des dossiers était maintenant respecté. Deux de nos adhérents venant de déposer un dossier de PCH, nous verrons bien quels sont les délais réels. Maintenant parlons finances : Sources : Compte Administratif du conseil général Compte administratif 2006 2007 Budget primitif 2008 Recettes CNSA PCH 74 7812 7 371 000 7 252 000 8 186 000 Dépenses 17 466 000 (cpt 65-1 PCH 65 1121 1 084 231 4 694 498 globalisé) dont 8,5M de PCH Sur ce tableau il est facile de constater que les deux premières années de fonctionnement de la MDPH ont apporté un excédent de financement pour le département (8 844 271 euros) et que le prévisionnel 2008 est à peu près en équilibre. Les arguments entendus ici ou là, tendant à faire croire que les problèmes d attribution de la PCH étaient dus à un problème financier ne sont donc en aucune manière fondés. Certes il est possible qu avec l accroissement des demandes, le problème des transferts état- département puisse se poser MAIS ce n est pas le problème des personnes handicapées il y a une loi de votée, et...il faut l appliquer. Maintenant que nous avons trois sénateurs et 4 députés de la majorité départementale, c est à eux d aborder ce problème pas à nous.
CHIFFRES OFFICIELS DU CONSEIL GENERAL Rennes, le 15/03/2007 OBJET : Prestations de compensation du Compensation versées par le service d'aides et Législation Sociales du Conseil Général. 1 - La loi du 11/02/2005 offre la possibilité au Président du Conseil Général de prononcer une admission d'urgence lorsque l'urgence est avérée. C'est ainsi que : 12 prestations de compensation ont versées en urgence en 2006 5 en 2007. 2 54 prestations ont été versées, dès le 1/07/2006, aux personnes très lourdement handicapées, sans attendre la décision de la CDA. Il s'agissait de reconduire les aides extra-légales attribuées aux personnes pour leur permettre de rémunérer les aides à domicile et éviter une rupture de ressources. 3 La M.D.P.H. a transmis au service : en 2006 : 31 décisions de prestations de compensation en 2007 : 58. Ces décisions qui concernaient tous les volets de la prestation (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou adaptation de véhicule) ont fait l'objet d'un mandatement de la part du service, sur justificatifs. En conclusion, la CDA a prononcé 31 décisions relatives à la Prestation de compensation en 2006 et 58 en 2007 soit 89. (1) (1) il s'agit de décisions reçues au service aides et législation sociales. Le Directeur Général Adjoint Chargé de l'action Sociale, Robert DENIEUL D.A.S. 35 13, avenue de Cucillé B.P. 3164 35031 RENNES CEDEX TEL. :02.99.02.35.35
CHIFFRES DU MINISTERE D.A.S. 35 13, avenue de Cucillé B.P. 3164 35031 RENNES CEDEX TEL. :02.99.02.35.35