FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1621258A Intitulé du texte : Arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l article R. 554-29 du code de l environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l exécution de travaux à proximité des réseaux Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27/09/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l article R. 554-29 du code de l environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l exécution de travaux à proximité des réseaux Objectifs Création d un guide d application de la réforme anti-endommagement et approbation des 3 fascicules qui le constituent Aucune Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - Simplification : l arrêté réunit dans un guide unique l ensemble des règles pratiques d application de la réglementation anti-endommagement, dispersées jusqu alors dans une norme obligatoire NF S 70-003-1 et un guide technique. Il simplifiera en outre les modalités de mise à jour des données du guichet unique enregistrées par les exploitants de réseaux lorsque des fusions de communes sont de nature à modifier ces données - Réduction des coûts : le remplacement de la norme obligatoire par les fascicules 1 et 3 du nouveau guide permettra aux entreprises et collectivités d accéder gratuitement, sur le site du guichet unique reseaux-etcanalisations.gouv.fr, à l ensemble du guide d application de la réglementation anti-endommagement Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés : arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l article L. 554-2 du code de l environnement Textes abrogés : arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l arrêté du 15 février 2012, et arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l article R. 554-29 du code de l environnement Date de la dernière modification : 22 décembre 2015 pour l arrêté du 15 février 2012, 18 juin 2014 pour l arrêté du 22 décembre 2010 Fondement juridique 2
Dispositions nouvelles Approbation des 3 fascicules du guide d application de la réglementation antiendommagement Définition des modalités de prise en compte par le guichet unique des réseaux des modifications de la carte des communes françaises Abrogation de l arrêté du 28 juin 2012 et du 30 juin 2012 Articles Articles 2 et 3 Article 4 Article 5 Transpos ition d une directive / applicati on d un règlemen t UE préciser Application de la loi préciser Disposition d application de l article R. 554-29 du code de l environnement Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification de l accès au guide d application de la réglementation, actuellement sous forme de norme obligatoire et donc payant en téléchargement Simplification visant à dispenser les exploitants de réseaux de toute démarche administrative liée à l évolution de la carte des communes Mise en cohérence II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Dans le cadre de l Observatoire DT-DICT (Déclaration de projet de travaux - Déclaration d'intention de commencement de travaux) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 2015-2016 Le guide d application de la réglementation qui sera approuvé par le projet d arrêté était fortement attendu par les représentants des collectivités, notamment l Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, cette dernière ayant d ailleurs largement contribué à leur rédaction Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Dans le cadre de l Observatoire DT-DICT 2015-2016 Le guide d application de la réglementation qui sera approuvé par le projet d arrêté était fortement attendu par l ensemble des parties prenantes, qui ont d ailleurs largement participé à sa rédaction, initialement dans le cadre de la Commission de l Association française de normalisation DT-DICT, et depuis 2015 dans le cadre d une groupe de travail de l Observatoire DT-DICT 3
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) Conseil supérieur de l énergie (CSE) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 22/11/16 novembre 2016 1 er décembre 2016 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Mise en ligne sur le site du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique A venir Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Non applicable Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Néant : texte préparé par les utilisateurs (dont des PME) et destiné à leur faciliter la compréhension de la réglementation anti-endommagement dans sa version la plus actualisée, sans ajouter de règles nouvelles Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Projet consensuel préparé par les utilisateurs (dont des PME) III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 4
Travaux publics 33 258 4 800 40 10 38 108 Bâtiment 324209 13 200 110 10 337 529 Exploitants de réseaux 1 400 80 5 15 1 500 Nombre total d entreprises concernées 358 867 18 080 155 35 377 137 Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économie s Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Nombre de personnes concernées Départements Régions Total Dépenses d intervention Détails des impacts sur les collectivités territoriales Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes Total Etat 5
administratifs Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Charges nouvelles Gains et économie s Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte 6
Création d un guide d application de la réforme anti-endommagement et approbation des 3 fascicules qui le constituent, ce qui donne le même référentiel aux professionnels soumis aux obligations de la réglementation anti-endommagement et aux inspecteurs de l environnement chargés d en contrôler le respect Portée interministérielle du texte : X oui non Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui X non oui X non oui X non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Néant 0 Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux DREAL/DRIEE/DEAL 17 Néant 0 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an 0 Allègements ETPT / an 0 Moyens supplémentaires 0 ou redéploiement Coût financier annuel 0 moyen Allègement financier 0 moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 0 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Néant Structures ou outils de pilotage Néant 7
Formations ou informations Néant Mesure de la qualité de service Néant Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Le guide d application de la réglementation anti-endommagement sera aussi utile aux services chargés du contrôle de la sécurité des travaux à proximité des réseaux qu aux professionnels soumis à cette réglementation Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : sans objet. V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Ce projet de texte sera sans impact sur les 16-25 ans. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 8
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). 9
Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement L arrêté réunit dans un document unique, le guide d application de la réglementation anti-endommagement, des documents précédemment dispersés : la norme d application obligatoire NF S 70-003 partie 1 et le guide technique des travaux Destinataires Maîtres d ouvrage de travaux, exploitants de réseaux, exécutants de travaux Justification des mesures Le futur guide sera d accès totalement gratuit aux très nombreux usagers, souvent TPE ou petites collectivités, sur le site du guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr, alors que la norme NF S 70-003 partie 1, bien qu obligatoire, n était accessible sur le site de l AFNOR qu en lecture et pas en impression ou enregistrement VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications 10
Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le remplacement de la norme d application obligatoire par un guide réglementairement approuvé en permettra une diffusion large et gratuite auprès des très nombreux usagers concernés Le guide ainsi créé n engendre pas de droit supplémentaire, mais il permet aux usagers de bénéficier d un document unique faisant une synthèse des obligations réglementaires en termes pédagogiques et adaptés à chacun des publics concernés Néant Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Proportionnalité Le texte est très tourné vers les PME, TPE et petites collectivités qui n ont pas pour habitude d acheter les normes, et en particulier celles d application obligatoire 11
Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Pas de mesures réglementaires ou individuelles d application Application immédiate Mesures d accompagnement Expérimentations C est notamment le retour d expérience depuis 2012 qui a permis d actualiser et améliorer le contenu du guide d application de la réglementation, afin que celui-ci réponde mieux, dans sa forme et sur le fond aux attentes des usagers Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Via l Observatoire national DT-DICT et les Observatoires régionaux Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Dans le cadre des groupes de travail permanents réunissant les DREAL et la DGPR Tous les formulaires mentionnés dans le guide sont des CERFA homologués et dématérialisables Néant VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le projet d arrêté est sans impact financier notable sur les acteurs concernés, car il consiste en une simple mise à jour des modalités d application de la réglementation anti-endommagement, fixées dans leur première version en juin 2012. Cette mise à jour est justifiée par la prise en compte des textes relatifs à la réforme anti-endommagement postérieurs à juin 2012, en particulier les décrets n 2012-970 du 20 août 2012 et n 2014-627 du 17 juin 2014 et les arrêtés du 19 février 2013, du 18 juin 2014, du 22 décembre 2015 et du 12 janvier 2016. Le seul impact est l économie liée au remplacement de l actuelle norme NF S 70-003 partie 1, d application 12
obligatoire, par un guide d application annexé à l arrêté et qui sera mis à disposition gratuitement sur le site du guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr. La norme NF S 70-003 partie 1 est vendue 174,60 euros HT, et il en est vendu quelques dizaines d exemplaires chaque année. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Norme NF S 70-003 partie 1 d application obligatoire Guide technique des travaux Projet Fascicules 1 et 3 du guide d application de la réglementation antiendommagement Fascicule 2 du guide d application de la réglementation antiendommagement Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Pas d obligation nouvelle, et le nouveau guide sera d accès totalement gratuit contrairement à la norme. En outre il prend en compte toutes les évolutions réglementaires intervenues depuis l homologation de la norme en juin 2012, par des arrêtés du 19 février 2013, du 18 juin 2014 et du 22 décembre 2015 Pas d obligation nouvelle, mais une actualisation de la version de ce guide approuvée en juin 2012 pour tenir compte des arrêtés mentionnés ci-dessus, et pour tenir compte du retour d expérience des incidents et accidents survenus depuis 2012 sur les chantiers de travaux 13