Etude de la qualité des réseaux d eau potable et d assainissement. Normandie

1 Etude de la qualité des réseaux d eau potable et d assainissement Normandie -

Sommaire Etude de la qualité des réseaux d eau potable et d assainissement Analyse des performances des réseaux d eau en Normandie 1. Contexte.... p3 1. La ressource en eau 2. Les enjeux de l entretien des réseaux d eau 3. L encadrement réglementaire et les contraintes associées 4. L activité de la filière d adduction d eau et assainissement en Normandie 2. L objectif et la méthodologie de l étude.. p9 1. Quels sont les objectifs de cette étude? 2. La méthode Les étapes clés Choix des variables pour l échantillon théorique Recueil des données Détermination de l échantillon théorique et résultats de l apport des données manquantes 3. Définition des indicateurs et variables utilisés dans l étude Réseau d eau potable Réseau d assainissement Calcul du rendement seuil d un service selon le décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 Eléments d appréciation et de classement de la performance du réseau en fonction de l indice linéaire de perte et de l indice linéaire de consommation 3. Résultats de l étude sur l eau potable.. p19 1. Etat des lieux des services 2. Résultats régionaux 3. Résultats départementaux 4. Caractérisation et typologie des services 5. Analyse qualitative de la valeur patrimoniale des réseaux d eau potable 4. Résultats de l étude sur l assainissement.. p37 1. Etat des lieux des services 2. Résultats régionaux 3. Résultats départementaux 5. Conclusion. p44 6. Annexes... p50 7. Bibliographie.... p61 2

1. Contexte 3

1. Contexte 1. La ressource en eau La qualité de l eau distribuée au robinet du consommateur dépend d une part de la qualité de l eau de la rivière ou de la nappe souterraine dans laquelle l eau est prélevée, d autre part des traitements effectués après le prélèvement. Il est donc nécessaire de préserver la qualité de la ressource en amont du prélèvement afin de réduire le degré de traitement nécessaire pour sa potabilisation. Que ce soit pour des raisons environnementales ou économiques, la préservation de la ressource est aujourd hui un enjeu majeur mobilisant un nombre important d acteurs. Cette préservation correspond d ailleurs à une exigence reprise dans l article 7 de la Directive Cadre sur l Eau : «réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d eau potable». C est pourquoi le ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie développe une politique volontariste afin de préserver la ressource en eau. Cet objectif inscrit dans la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a été renforcé par les mesures du Grenelle de l environnement et confirmé par le Plan National d Adaptation au Changement Climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011. Pour répondre à ce besoin de préservation de la ressource en eau, l Etat travaille à la mise en place et à la poursuite de nombreuses politiques de gestion de la ressource qu elles soient qualitatives ou quantitatives via : - la poursuite de la mise en place des périmètres de protection contre les pollutions accidentelles ; - la mise en place de zones de protection et de plans d actions contre les pollutions diffuses sur les captages "grenelle" ; - l incitation à l entretien et au renouvellement des réseaux d adduction vétustes (fuites, teneur en plomb importante...). Concernant ce dernier point, on estime aujourd hui que le volume des pertes d eau dans les réseaux publics de distribution d eau potable est estimé, en moyenne, à 20% en France (source : Eau France). Les causes des fuites sont nombreuses et variées : corrosion des tuyaux, dans lesquels l eau transite, ou par les terrains dans lesquels ils sont posés ; tassements, vibrations et déformations subis par les terrains ; vieillissement des joints entre les canalisations ; fragilité des points de piquage des branchements individuels sur le réseau public. Schéma des volumes mis en œuvre dans un réseau de distribution d eau potable (source : Observatoire national des services d Eau potable et d assainissement) (Cf. définition des volumes Annexe 2, p.55) Volume produit Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Volume comptabilité domestique Volume acheté Volume vendu Pertes Volume comptabilité non domestique Volume consommé sans comptage Sources : Eau France, Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie Volume de service du réseau 4

1. Contexte 2. Les enjeux de l entretien des réseaux d eau potable et d assainissement Limiter les prélèvements sur le milieu naturel Réduire les fuites dans les réseaux d eau potable contribue à la diminution des prélèvements sur le milieu aquatique naturel. L eau potentiellement destinée à la consommation humaine provient de ressources de plus en plus difficiles à exploiter, étant plus lointaines, plus polluées ou déjà très sollicitées. Maîtriser le coût du service L enjeu est également largement financier. Différents frais très variables d une collectivité à une autre sont pris en compte dans le prix de l eau potable tels que le pompage, traitement de l eau pour la rendre potable, et l entretien des réseaux de distribution. Ainsi, produire de l eau potable qui repart dans le milieu naturel (fuites) est une perte directe et sèche. Les enjeux sont différents concernant les réseaux d assainissement. Des réseaux d assainissement de mauvaise qualité compromettent la performance des systèmes d assainissement, nuisent à la pérennité des ouvrages, ainsi qu à la qualité du milieu naturel (cours d eau et nappes). En effet, la mauvaise qualité des réseaux conduit à un accroissement du prix de l eau : D une part, elle engendre des surcoûts d exploitation générés à la fois par l entretien, le transport et le traitement inutile par des interventions plus fréquentes pour entretien et par le transport et le traitement inutiles. D autre part, elle génère des surcoûts d investissement liés à la réhabilitation et au renouvellement précoce des ouvrages. Assurer le confort de l usager Un bon entretien des réseaux d eau permet également de prévenir les risques de rupture d approvisionnement en eau potable en cas de rupture de canalisation. A ce jour, en France, environ 99% des logements sont desservis en eau et près de 85% en assainissement collectif. L équipement du territoire en réseaux d eau et d assainissement étant pratiquement achevé, la qualité du service aux usagers dépendra de plus en plus dans les prochaines années de la bonne gestion du patrimoine en réseaux d eau et d assainissement. Anticiper le financement du renouvellement des réseaux malgré une baisse (légitime) des consommations et donc des recettes Le principe de l eau paie l eau semble malmené en raison notamment de la baisse tendancielle des consommations. La tendance de diminution des consommations d eau potable observée depuis une dizaine d années a pour effet de réduire les recettes des collectivités, rendant la problématique du financement du renouvellement des réseaux d eau d autant plus prégnante. Nota bene : En 2013, au niveau national, ce sont 12 milliards d euros qui ont été facturés aux consommateurs (ménages, entreprises, hôpitaux ) pour l eau et l assainissement. En termes de volume, ce sont 3,9 milliards de m 3 d eau potable facturés la même année et 3,2 milliards de m 3 d eaux usées collectées. Concernant les ménages, la dépense annuelle par ménage pour l eau se porte à 327 (source INSEE), ce qui correspondrait à un volume de 102 m 3. Avec l assainissement, ces dépenses représentent 0,83% du budget des ménages, contre 4,4% pour l énergie. Sources : Eau France, Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, Rapport BIPE 2015 6ème étude sur les services publics d eau et d assainissement 5

1. Contexte 3. Quel dispositif réglementaire encadre cette problématique? Les réseaux d eau potable La gestion patrimoniale des systèmes d alimentation en eau potable repose en grande partie sur le Code général des collectivités territoriales et le Code de l environnement. L article 161 de la loi n 2010-788 dite «Grenelle 2» complété par le décret d application du 21 juillet 2015 sont venus modifier ces codes : l ensemble des services d eau doivent disposer d un descriptif de leur réseau (ouvrages de transport et de distribution d eau potable). Ce descriptif doit être réalisé pour toutes les collectivités depuis fin 2013, sous peine de se voir pénalisées par un doublement de la redevance «prélèvement de l Agence de l eau». en cas de pertes supérieures à un taux fixé dans un nouveau décret du 27 janvier 2012 prenant en compte les caractéristiques du service et la disponibilité de la ressource en eau, les services doivent mettre en place un plan d action. Il comprendra, si nécessaire, un programme pluriannuel de travaux d amélioration du réseau. De plus, l instruction M49 pour les services de distribution d eau et d assainissement apporte des règles budgétaires et comptables pour le financement des travaux de renouvellement du réseau d eau potable. Elle oblige les services d eau ayant n importe quel mode de gestion d avoir l amortissement comme source d autofinancement. L amortissement devrait permettre de prendre en compte la dégradation du réseau et donc de prévoir les fonds nécessaires au renouvellement par autofinancement. Les réseaux d assainissement Poursuite de la mise en conformité des systèmes d assainissement avec la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines, transposée en droit français par l arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement : - desservir l ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d agglomération d assainissement, - éviter tout rejet direct ou déversement de temps sec de pollution non traitée, - éviter les fuites et les apports d eaux claires parasites risquant d occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - acheminer à la station d épuration tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence. Obligation pour les maîtres d ouvrage de conduire une procédure de réception des réseaux d assainissement (arrêté du 22 décembre 1994, repris dans arrêté du 22 juin 2007 Article 7), c'est-à-dire faire procéder par un organisme de contrôle accrédité, indépendant de l entreprise chargée des travaux, à : - des tests de compacité (fonction de la nature des matériaux des canalisations et du remblai mis en œuvre), - une inspection visuelle ou télévisuelle sur l ensemble du linéaire réalisé, - des essais d étanchéité sur la totalité des ouvrages construits. A ce jour, le COmité FRançais d ACcréditation (COFRAC) est l unique instance nationale d accréditation (décret du 19 décembre 2008). La liste des organismes de contrôle des réseaux d assainissement accrédités peut être consultée sur le site www.cofrac.fr (Domaine Inspection Secteur Environnement Eau). Source : Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie 6

1. Contexte 4. L activité de la filière d adduction d eau et assainissement en Normandie Les chiffres clés du secteur d activité Le secteur des canalisations d eau représente une production annuelle en 2014 de 5,3 Milliards d en France, soit 13,3% du chiffre d affaire global du secteur des travaux publics réalisé en France Métropolitaine. En Normandie, cette proportion est un peu moins importante et se situe à 10,8%. Le chiffre d affaire réalisé par les entreprises de canalisation d eau en Normandie pèse 4,3% du chiffre d affaire de l ensemble des entreprises de canalisation en France. Chiffre d'affaire en M en 2014 Normandie France Part Normandie/ France Canalisation d'eau 225 5 277 4,3% Travaux publics 2 081 39 587 5,3% Part canalisation d'eau / travaux publics 10,8% 13,3% On compte en France 1300 entreprises* de canalisation dont 4,4% se trouvent en Normandie, soit 57 établissements. Ces entreprises ont généré un chiffre d affaire de 225 M en 2014. En Normandie, le secteur des travaux publics a subi une plus forte dégradation de son chiffre d affaire depuis 2008 (-15,2%) qu en France (-3,5%). Celle-ci a été progressive entre 2008 et 2012 puis s est accrue en 2013 et 2014. Elle est principalement localisée sur les départements du Calvados, de l Orne et de la Manche (-15% sur 6 ans). L activité des entreprises de canalisation d eau a été elle aussi impactée par la crise de 2009 au même titre que l ensemble du secteur des travaux publics. Le chiffre d affaire de ces entreprises est en baisse de 11,9% depuis 2008 que ce soit dans la région ou sur l ensemble de la France. Sources : Fédération Régionale des Tavaux Publics de Normandie, Canalisateurs de France *nombre d établissements d après les données UCF 2013 7

1. Contexte Les travaux de canalisation La durée de vie moyenne d un réseau réalisé dans les règles de l art se situe entre 50 et 60 ans. Les paramètres qui influent sur le renouvellement des réseaux et sur son coût sont nombreux : - Les caractéristiques géotechniques des sols - Le niveau d encombrement du sous-sol en réseaux existants (eau, électrique, gaz, numérique, etc ) - Le matériau des canalisations, au regard de sa durée de vie (la fonte est un matériau plus coûteux à l achat mais sa durée de vie est plus longue que le PVC par exemple) Pour respecter cette durée de vie estimée en moyenne à 50 ans, il serait nécessaire de renouveler les réseaux selon un taux de 2% par an. Ce qui signifie le doublement du rythme actuel de renouvellement qui est estimé inférieur à 1% par an. Sources : Fédération Régionale des Tavaux Publics de Normandie, Canalisateurs de France 8

2. L objectif et la méthodologie de l étude 9

2. L objectif et la méthodologie de l étude 1. Quels sont les objectifs de cette étude? Deux grands objectifs : 1 Caractériser les réseaux d eau potable et d assainissement collectif Enrichir la base de données SISPEA sur l eau potable et l assainissement collectif à l aide de données récupérées localement. Concernant les réseaux d eau potable, l étude porte plus particulièrement sur les performances du réseau. Il s agit : d identifier les exploitants du réseau ; de mesurer le volume d eau potable introduit dans les tuyaux ; de mesurer le volume d eau potable consommé et vendu ; d en déduire le volume d eau potable ainsi perdu suite à des fuites sur le réseau et de le rapporter à la longueur du réseau ; d identifier si un plan d'actions pour la résorption de ces fuites a été élaboré par les collectivités et leurs prestataires ; d analyser le coût de production de l eau potable. Concernant le réseau d assainissement, l analyse se restreint à la caractérisation du réseau en termes de : Organisation des services ; Population desservie ; Typologie du réseau ; Coût du service de traitement des eaux usées. 2 Estimer les besoins en renouvellement des réseaux d eau potable pour les prochaines décennies à partir de l analyse de leur valeur patrimoniale. 10

2. L objectif et la méthodologie de l étude 2. La méthode Les étapes clés : analyses des données SISPEA L étude porte sur les réseaux d eau potable et d assainissement collectif en Normandie pour l année 2013, voire 2014. Les indicateurs de connaissance des réseaux n étant pas connus pour l ensemble des services, la méthode proposée est l analyse d un échantillon représentatif de la population, permettant ensuite une extrapolation des résultats au niveau régional. Quatre étapes sont identifiées : Eau potable et Assainissement collectif Définition d un échantillon représentatif des services et de la population Recueil des données manquantes auprès des syndicats départementaux ou des services eux-mêmes Traitement des données régionales et départementales Extrapolation des données au niveau régional Le recueil des données ne permet pas forcément d obtenir un échantillon exactement représentatif de la population. Par exemple, il peut être difficile de recueillir les données des très petites communes. En effet, celles-ci ne réalisent pas toutes un suivi de leurs réseaux et les outils de suivi sont très inégaux : modélisation du réseau, schéma directeur et rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour les services les mieux organisés ; absence de compteur, pas d estimation des volumes de service ou de volumes sans comptage pour les autres. Un redressement de l échantillon obtenu par recueil des données manquantes permet de représenter toutes les strates empiriques existant dans la population réelle. L objectif est d obtenir, pour les caractéristiques redressées, des distributions égales à celles de la population. Nous attribuons un poids à chaque strate de l échantillon, égal à N/n, appelé coefficient d extrapolation (avec pour une strate, N représentant le nombre de services total, et n le nombre de services dont les données ont été renseignées dans SISPEA). Les étapes clés : étude patrimoniale des réseaux d eau potable Une étude complémentaire sur la valeur patrimoniale des réseaux d eau potable vient compléter l analyse. Le processus méthodologique de cette étude est le suivant : Définition d un échantillon représentatif en fonction du type de gestion et de la population du service Recueil des coordonnées des services à enquêter Administration du questionnaire par courrier et par mail + relance téléphonique Consolidation et traitement des réponses 11

2. L objectif et la méthodologie de l étude Choix des variables pour l échantillon théorique Les Variables choisies ci-dessous vont permettre de déterminer une répartition type (échantillon théorique) des services d eau potable et d assainissement servant de base au calcul des coefficients d extrapolation. - Type de service et mode de gestion du réseau (SISPEA) : D après l étude Panorama des services et de leurs performances Observatoire des services publics d eau et d assainissement Bassin Rhône Méditerranée Corse, l organisation et le mode de gestion ont une légère influence sur le rendement de réseau, avec 4 points d écart en faveur de la gestion déléguée et de l intercommunalité. Cette tendance se confirme au niveau national. Le type de service (commune ou organisation intercommunale-mixte) et le mode de gestion (directe ou déléguée) ont donc été sélectionnés car ils sont connus et pertinents pour l étude des pertes d eau. - Densité de population (INSEE) pour les communes : D après l étude Panorama des services et de leurs performances Observatoire des services publics d eau et d assainissement Bassin Rhône Méditerranée Corse, la valeur de l indice linéaire de pertes (indicateur des pertes d eau potable) croît avec la taille ou la densité du service (nombre d habitants / km de réseau). Cela étant dit, cette donnée n est pas connue pour l ensemble des services. Nous avons donc recherché une variable connue et fortement liée à la densité du service comme par exemple la densité de population (nombre d habitants / km²). L analyse de cette corrélation sur près de 100 services, pour lesquels ces deux données sont connues, montre qu il existe une relation forte entre elles (coefficient de Pearson = 0,79). La densité de population des services a donc été utilisée pour constituer l échantillon théorique des communes. Extrait : n 2 de l étude Panorama des services et de leurs performances Observatoire des services publics d eau et d assainissement Bassin Rhône Méditerranée Corse - Population desservie (SISPEA) pour les organisations intercommunales ou mixtes : La densité de population n est pas identifiable sans doublons pour les organisations intercommunales ou mixtes. La donnée connue pour les 392 services intercommunaux ou mixtes est la population desservie par le réseau d eau potable. L analyse de la corrélation entre cet indicateur et la densité du service, qui rappelons-le, est fortement corrélée aux pertes d eau potable) est moins forte que pour la densité de population mais tout de même significative. Cet indicateur a ainsi été retenu pour les 392 services intercommunaux ou mixtes d eau potable et les 244 services d assainissement. Les tranches de populations retenues ont été définies selon la nouvelle organisation intercommunale préconisée dans la loi NOTRe (moins de 200 habitants, entre 200 et 2000 habitants, entre 2000 et 15 000 habitants, plus de 15 000 habitants). - Les variables non retenues : Nombre d ouvrages de prélèvement : il n existe pas de corrélation avec les indicateurs de pertes en eau potable (rendement, indice linéaire de pertes) ; Critère urbain et rural pour les communes : ce critère est redondant avec la densité de population. Ce critère a été privilégié dans l étude étant plus corrélé avec les indicateurs de performance liés aux pertes d eau potable. Source : Etude Cellule Economique de Rhône-Alpes, «Analyse des performances du réseau d eau potable en Rhône-Alpes». 2013. 12

2. L objectif et la méthodologie de l étude Recueil des données - En complément de SISPEA : Le nombre de services ayant renseigné la base SISPEA 2013 étant très variable d un département à un autre ou d un type de collectivité à un autre, un échantillon théorique de répartition de ces services a été défini afin d identifier les départements ou types de services à cibler en priorité. Cet échantillon théorique est établi à partir des critères définis à la page suivante. Le recueil des données supplémentaires à celles présentes dans SISPEA provient en premier lieu des bases disponibles des syndicats départementaux d eau potable lorsqu'ils existent. En parallèle, une enquête a été menée directement auprès de services ciblés en amont. L enquête a été administrée soit par mail, soit directement par un appel téléphonique. Il a été demandé à ces services soit de remplir les questionnaires en annexes 4 et 5 ou bien d envoyer directement le dernier Rapport sur le Prix et la Qualité de Service public d eau potable et d assainissement (RPQS). Les habitudes de remplissage de la base pour certains services n étant pas annuelles mais biannuelles voire triannuelles, les données ont également été complétées avec la base 2014 (actuellement en cours de remplissage) et en dernier recours par la base 2012. - Pour l étude patrimoniale des réseaux : Cette partie s appuie sur la méthodologie utilisée par l étude réalisée par le Sdeau 50 (Syndicat Départemental de l eau de la Manche) : «Etude patrimoniale des réseaux d eau potable : A la croisée des chemins» en 2014. Cette étude visait à fournir à chaque collectivité adhérente un état synthétique de son patrimoine (descriptif et valorisation), évaluer les besoins en renouvellement de réseaux pour les prochaines décennies et analyser la capacité financière à répondre à ces enjeux. L étude vise à répondre aux deux premiers objectifs sur un échantillon de 60 services répartis entre les 5 départements, à savoir : - Donner un état synthétique du patrimoine - Evaluer les besoins en renouvellement de réseaux Une enquête a été adressée à une liste de services d eau potable dans chaque département. Cette liste a été constituée grâce à l apport de différents organismes (Syndicats départementaux, DDT, Conseils Départementaux) selon l organisation locale. Les questionnaires (cf. annexe 6) ont été envoyés par courrier et par mail à l ensemble de la liste constituée. Des relances téléphoniques ciblées ont également été réalisées. Bilan des retours de questionnaire : Représentativité de l'échantillon analysé par rapport au nombre réel de services selon la population desservie par le service d'eau potable Plus de 15000 habitants Entre 2000 et 15 000 habitants Entre 200 et 2000 habitants Moins de 200 habitants 11% 13% 2% 5% 33% 37% 45% 54% La répartition des 60 services en termes de population desservie est similaire à la population réelle des services normands. 0% 20% 40% 60% Population réelle Echantillon 13

2. L objectif et la méthodologie de l étude Détermination de l échantillon théorique et résultats de l apport des données manquantes : - Réseaux d eau potable Les services d eau potable étant déjà relativement bien renseignés au niveau normand en 2013 (59%), un effort a été fait particulièrement sur le département de l Orne et de Seine-Maritime, pour lesquels la part de services renseignés s élevait respectivement à 31% et 43%. Seule une strate n a pas atteint l objectif, mais elle concerne un nombre réduit de très petits services pour lesquels l information n est pas disponible. Les indicateurs de 81 services supplémentaires ont été renseignés dans la base SISPEA du 30 septembre 2015 sur les indicateurs de 2013 grâce aux apports des syndicats départementaux et à une enquête ciblée auprès de quelques services. Ainsi, le taux de renseignement de la base est passé de 59% à 73% avec un minimum de 50% pour chaque strate. Ce taux de renseignement s élève à 79% lorsqu'il s agit de la population de ces services. Bilan SISPEA eau potable 340 services ayant répondu dans la base SISPEA 74 services recueillis via les syndicats départementaux 4 services recueillis via une enquête auprès de collectivités 3 services recueillis via SISPEA 2014 et 2012 73% Soit 421 sur un total de 575 services Type service Mode de gestion Classe pop adhérente Population Réelle Nombre de services % Nombre total de services renseignés pour l'étude Taux de renseignement Commune déléguée Moins de 28 hab/km² 4 1% 1 25% Commune déléguée Entre 28 et 89 hab/km² 22 4% 11 50% Commune déléguée Plus de 89 hab/km² 74 13% 50 68% Commune directe Moins de 28 hab/km² 14 2% 11 79% Commune directe Entre 28 et 89 hab/km² 32 6% 20 63% Commune directe Plus de 89 hab/km² 33 6% 20 61% Commune Non renseigné 4 1% - - Total Commune 183 32% 113 63% Intercommunalité déléguée Entre 200 et 2000 habitants 42 7% 34 81% Intercommunalité déléguée Entre 2000 et 15000 habitants 192 33% 163 85% Intercommunalité déléguée Plus de 15 000 Habitants 36 6% 25 69% Intercommunalité directe Entre 200 et 2000 habitants 47 8% 31 66% Intercommunalité directe Entre 2000 et 15000 habitants 53 9% 40 75% Intercommunalité directe Plus de 15 000 Habitants 16 3% 15 94% Intercommunalité Non renseigné 6 1% - - Total Intercommunalité 392 68% 308 80% Total Services 575 100% 421 73% Cf. Annexes 4 et 5 : Questionnaires d enquête 14

2. L objectif et la méthodologie de l étude - Réseaux d assainissement : Le taux de renseignement initiale de la base SISPEA du 30 septembre 2015 pour l année 2013 étant de 45%, un effort important a du être fait pour faire remonter les données des départements de Seine-Maritime, de l Eure et surtout de la Manche. Au total, les indicateurs de 117 services supplémentaires ont été renseignés dans la base SISPEA du 30 septembre 2015 grâce aux apports des syndicats départementaux, à une enquête ciblée auprès de services et au complément des bases SISPEA 2014 et 2012. Ainsi, le taux de renseignement de la base est passée de 45% à 60% avec un minimum de 45% pour chaque strate à l exception du département de la Manche atteignant 40% mais dont la multiplicité de petits services rend difficile la remonté d informations. Cependant, le taux de renseignement global s élève à 79% lorsqu'il s agit des habitants desservis par ces services. Bilan SISPEA assainissement collectif 357 services ayant répondu dans la base SISPEA 31 services recueillis via les syndicats départementaux 21 services recueillis via une enquête auprès de collectivités 65 services recueillis via SISPEA 2014 et 2012 60% Soit 474 sur un total de 796 services Type service Mode de gestion Classe pop adhérente Population Réelle Nombre de services Nombre total de services renseignés pour l'étude Taux de renseignement Commune déléguée Moins de 28 hab/km² 5 1% 4 80% Commune déléguée Entre 28 et 89 hab/km² 52 7% 33 63% Commune déléguée Plus de 89 hab/km² 97 12% 61 63% Commune directe Moins de 28 hab/km² 84 11% 56 67% Commune directe Entre 28 et 89 hab/km² 236 30% 110 47% Commune directe Plus de 89 hab/km² 77 10% 38 49% Commune Non renseigné 1 0% - - Total Commune 552 69% 302 55% Intercommunalité déléguée Moins de 200 habitants 1 0% - 0% Intercommunalité déléguée Entre 200 et 2000 habitants 41 5% 33 80% Intercommunalité déléguée Entre 2000 et 15000 habitants 76 10% 63 83% Intercommunalité déléguée Plus de 15 000 Habitants 23 3% 14 61% Intercommunalité directe Moins de 200 habitants 1 0% - 0% Intercommunalité directe Entre 200 et 2000 habitants 46 6% 22 48% Intercommunalité directe Entre 2000 et 15000 habitants 38 5% 27 71% Intercommunalité directe Plus de 15 000 Habitants 14 2% 13 93% Intercommunalité Non renseigné 4 1% - - Total Intercommunalité 244 31% 172 70% % Total Services 796 100% 474 60% Cf. Annexes 4 et 5 : Questionnaires d enquête 15

2. L objectif et la méthodologie de l étude 3. Définition des indicateurs utilisés dans l étude Réseau d eau potable Rendement : C'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution : V comptabilisé + V consommé sans comptage + V services du réseau + V vendu en gros V produit + V acheté en gros Indice Linéaire de Pertes (ILP) en m 3 /km/jour : L'indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution. (V produit + V acheté) -V vendu en gros - V comptabilisé - V consommé sans comptage - V service du réseau Longueur du réseau de desserte 365 jours L indice Linéaire de Consommation (ILC) en m 3 /km/jour : Ce ratio est utilisé pour caractériser les réseaux d eau potable selon le type rural, intermédiaire ou urbain V comptabilisé + V consommé sans comptage + V services du réseau + V vendu en gros Longueur du réseau de desserte 365 jours Taux de renouvellement des réseaux : Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements. (Longueur cumulée du linéaire de canalisations du réseau de desserte renouvelé au cours des 5 dernières années /5) X 100 Longueur du réseau de desserte Prix TTC du service au m 3 pour 120 m 3 : Le prix au m 3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m 3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la qualité de la ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Le réseau d assainissement Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : Pourcentage d abonnés raccordables et raccordés au réseau d assainissement, par rapport au nombre d abonnés résidant en zone d assainissement collectif : Nombre d abonnés raccordés X 100 Nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de l assainissement collectif Prix TTC du service au m 3 pour 120 m 3 : Le prix au m 3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m 3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la qualité de la ressource en eau, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. CF annexes 2 : définition des variables de l eau potable 16

2. L objectif et la méthodologie de l étude Calcul du rendement seuil d un service selon le décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 Le décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 donne aux services une obligation de rendement pour chaque réseau d eau potable. Le point de départ est soit le rendement de l'année N, soit la moyenne des 3 rendements des 3 dernières années (pondérée avec la somme "produits + importé"), s'il y a eu de grandes variations de ventes d'eau sur les 3 années N-2, N-1 et N (le choix entre les 2 relèvera de l'appréciation de l'agence de l'eau qui instruira le dossier). Dans l étude, le calcul est réalisé sur l année 2011 uniquement. Les services doivent atteindre un rendement de 85%. Dans le cas contraire, deux calculs du rendement seuil doivent être appliqués selon le volume produit et acheté (=volume introduit) et la zone géographique du service. Les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) présentent une insuffisance des ressources en eau par rapport aux besoins. Ainsi, pour les services qui gèrent un volume de plus de 2 millions de m³ en ZRE, le seuil est un peu plus élevé. Cette règlementation est entrée en vigueur pour l'exercice 2013 (donc 1 ère instruction par les agences en 2014). Quels calculs du rendement seuil à atteindre? Graphique CERC d après le décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 Rendement Oui Rendement 85% Non Oui Volume introduit > 2 millions de m³ en zone de répartition des eaux Non 70% + 0,2 ILC 65% + 0,2 ILC Rendement à atteindre = 85% Rendement seuil à atteindre = résultat du calcul Extrait du décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l eau et de l assainissement et d un plan d actions pour la réduction des pertes d eau du réseau de distribution d eau potable. Journal officiel, n 24 du 28 janvier 2012, pp. 177. «Art. D. 213-74-1. La majoration du taux de la redevance pour l usage alimentation en eau potable est appliquée si le plan d actions mentionné au deuxième alinéa de l article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n est pas établi dans les délais prescrits au V de l article L. 213-10-9 lorsque le rendement du réseau de distribution d eau calculé pour l année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n est pas atteinte, au résultat de la somme d un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d eau à d autres services, exprimé en mètres cubes, et, d autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m 3 /an, la valeur du terme fixe est égale à 70. «Le plan d actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d eau, tenant compte des livraisons d eau de l année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l alinéa précédent a été constaté. En application du plan d actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d eau potable défini à l article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l objet de recherches de pertes d eau par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées.» 17

2. L objectif et la méthodologie de l étude Eléments d appréciation et de classement de la performance du réseau en fonction de l indice linéaire de perte et de l indice linéaire de consommation : Consommation rurale (<10 m3/j/km) ILP Primaire ( en m3/j/km) Consommation intermédiaire (10 à 30 m3/j/km) Consommation urbaine (>30 m3/j/km) Bon < 1,5 < 3 < 7 Acceptable 1,5 à 2,5 3 à 5 7 à 10 Médiocre 2,5 à 4 5 à 8 10 à 15 Mauvais > 4 > 8 > 15 18

3. Résultats de l étude sur les réseaux d eau potable 19

3. Résultats de l étude sur l'eau potable 1. Etat des lieux des services d eau potable en 2013 en Normandie Une organisation des services contrastée selon les régions. 575 services desservent près de 3,3 millions d habitants en Normandie. Ces services représentent 4,23% des services en France et 5,76% de la population desservie en France. Les services d eau potable normands desservent en moyenne une population plus importante que la moyenne nationale avec des situations très contrastées selon les régions. En effet, les services normands desservent en moyenne 5801 habitants contre 4660 habitants pour la moyenne nationale. On remarque un poids du nombre de services en organisation intercommunale en gestion déléguée nettement plus important que la moyenne nationale. A noter que des regroupements de services ont eu lieu début 2014, ayant pour effet d augmenter le nombre d habitants par service. Nombre de services 2013 Or ganisation communale déléguée directe Non renseigné déléguée directe Non renseigné Nor mandie 100 79 4 272 116 4 Répartition 17% 14% 1% 47% 20% 1% Fr ance 2093 7321 135 2115 1839 92 Répartition 15% 54% 1% 16% 14% 1% Source : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement - Traitement CERHN octobre 2015 Or ganisation inter communale Nombre Or ganisation communale Or ganisation inter communale d'habitants desservis 2013 déléguée directe Non renseigné déléguée directe Non renseigné Normandie 278 803 86 561 911 1 740 192 1 228 393 641 Répartition 8% 3% 0% 52% 37% 0% France 8 191 027 9 394 661 246 195 27 541 300 18 828 143 508 759 Répartition 13% 15% 0% 43% 29% 1% Source : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement - Traitement CERHN octobre 2015 Nombre moyen d'habitants desservis par service par région Source : SISPEA 2013, Unité : Hab./service Ile-de-France Pays-de-la-Loire Bretagne Provence-Alpes-Côte d'azur Nord-Pas-de-Calais-Picardie Normandie Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes France Auvergne-Rhône-Alpes Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Centre-Val de Loire Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Bourgogne-Franche-Comté Corse 1 787 945 3 722 2 901 2 786 2 516 6 124 5 801 5 097 4 660 7 724 6 390 16 592 21 802-5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 *Source : INSEE 20

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Une organisation contrastée selon les départements Normands SEINE-MARITIME : 134 services 1 247 700 hab. desservis MANCHE : 110 services 511 830 hab. desservis CALVADOS : 132 services 688 549 hab. desservis EURE : 92 services 590 963 hab. desservis ORNE : 105 services 296 459 hab. desservis (2 services dont le département n est pas renseigné) Même si la population desservie dans l Orne ne pèse que 9% sur l ensemble de la population normande, le nombre de services d eau potable est important et représente 18% des services normands, soit 105 services. Répartition de la population desservie par les services d'eau potable par département Sur l ensemble des services normands, 32% sont à l échelle de la commune et 68% en intercommunalité. Une majorité de services (47%) sont organisés en gestion déléguée en intercommunalité. Avec des variations pouvant aller de 56% à 39% selon les départements. Au niveau des communes, le choix entre gestion déléguée et gestion directe est moins marqué et très variable selon les territoires. Seine-Maritime 37% Orne 9% Calvados 21% Manche 15% Eure 18% Nombre de services 2013 Or ganis ation communale Or ganis ation inter communale déléguée directe déléguée directe TOTAL Calvados 23% 16% 48% 13% 100% Eure 8% 14% 51% 28% 100% Manche 23% 20% 39% 18% 100% Orne 14% 18% 43% 25% 100% Seine-Maritime 17% 4% 57% 22% 100% Nor mandie 18% 14% 48% 21% 100% *Source : INSEE 21

3. Résultats de l étude sur l'eau potable 2. Résultats régionaux Des pertes d eau proches de la moyenne nationale Les graphiques ci-contre présentent la valeur des rendements moyens et des Indices Linéaires de Perte (ILP) moyens pondérés et calculés à partir des données présentes dans SISPEA. Le taux de remplissage moyen de la base SISPEA étant de 31%, il varie d une région à une autre (hors Normandie) entre 8% (Ile-de-France) et 62% (Bretagne). La Normandie présente un rendement inférieur de 3 pts à la moyenne nationale. Cependant l indice linéaire de perte est meilleur que la moyenne nationale. La région Ile-de-France présente un ILP beaucoup plus élevé que la moyenne directement liée à sa forte densité de population et à son réseau très dense. Rendement moyen par région (Sur la base des données renseignées dans SISPEA 2013) Ile-de-France Bretagne Pays-de-la-Loire France Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Normandie Centre-Val de Loire Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Nord-Pas-de-Calais-Picardie Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Provence-Alpes-Côte d'azur 65% Indice Linéaire de Perte moyen par région (Sur la base des données renseignées dans SISPEA 2013) 78% 78% 78% 77% 74% 83% 80% 80% 80% 90% 88% 87% Par extrapolation des volumes renseignés dans SISPEA 2013, les pertes d eau potable en France sont évaluées à près de 1,5 milliard de m 3. Cette valeur reste très approximative étant donné le risque d erreur important dans le calcul des volumes extrapolés. Le réseau d eau potable Ile-de-France Provence-Alpes-Côte d'azur Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Nord-Pas-de-Calais-Picardie France Auvergne-Rhône-Alpes Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Bourgogne-Franche-Comté Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Normandie Centre-Val de Loire Pays-de-la-Loire Bretagne 4,9 4,8 4,5 4,3 4,2 3,4 2,6 2,4 2,0 1,7 1,5 13,4 13,3 Un patrimoine de canalisations d eau potable estimé à 1 050 000 km en France * En Normandie, on estime ce patrimoine à 65 000 km de réseaux, soit 6,2% du patrimoine national. *Source : Canalisateurs de France 22

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Des pertes d eau potable estimées à 19,8% en Normandie 61 millions de m³ de pertes Rendement moyen des réseaux : 80,2% L indice linéaire de pertes en réseau : 2,43 m³/km/jour Taux moyen de renouvellement du réseau : 0,47% du réseau renouvelé par an depuis 5 ans Les volumes d'eau potable estimés par an en Normandie Volume introduit (produit et acheté) 308 millions de m 3 Volume consommé ou vendu 247 millions de m 3 Pertes d'eau potable 61 millions de m 3 Part des pertes d'eau potable dans le volume introduit dans les réseaux en Normandie Pertes d'eau potable 61,3 millions de m 3 19,8% Volume consommé ou vendu 247,5 Millions de m 3 80,2% Rendement du réseau d'eau potable Rendement moyen 80,2% ± 1,16 pts Rendement minimum 36,0% Rendement maximum 99,9% Indice linéraire de pertes en réseau (m3/km/jour) ILP moyen 2,43 ± 0,22 pts ILP minimum 0,0 ILP maximum 23,8 Taux moyen de renouvellement du réseau (%) Taux moyen de renouvellement moyen 0,47% ± 0,29 pts Taux moyen de renouvellement minimum 0,0% Taux moyen de renouvellement maximum 3,5% Les pertes d eau potable en Normandie correspondent à un peu plus de 60 millions de m 3 en 2013, soit 19,8% du volume introduit dans le réseau. A noter que les pertes sont calculées à la fois sur les volumes facturés aux abonnés mais aussi sur les volumes consommés sans comptage (les essais de poteaux incendie par exemple) et les volumes de services. La part de ces deux derniers volumes est cependant marginale avec 2% du volume consommé et vendu. Le rendement moyen en Normandie est estimé à 80,2%. L intervalle de confiance associé à celui-ci nous indique, avec un degré de confiance de 0,95, que le rendement des services serait compris entre 79% et 81,4%. Le décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 donne aux services une obligation de rendement pour chaque réseau d eau potable de 85%. En cas de non atteinte, un seuil est recalculé en fonction des caractéristiques du service (cf. page 17). L indice linéaire de pertes en réseau est estimé en Normandie à 2,43 m 3 /km/jour. Avec un degré de confiance de 0,95, il se trouverait dans une fourchette allant de 2,21 à 2,65. Seuls 40 services sur les 421 dépassent un ILP de 5 m 3 /km/jour. Définition des volumes : Voir annexe 2 p.55 23

Rendement ILP (m3/km/jour) 3. Résultats de l étude sur l'eau potable La performance des réseaux selon l organisation et le type de gestion des services Analyse des performances du réseau d'eau potable selon le type de collectivité territoriale Nombre d'abonnés aux services Densité (Abonnés/km de réseau) Rendement moyen ILP Moyen Taux de renouvellement moyen Communes Organisations intercommunales Total 302 932 1 348 998 1 651 929 42 22 24 82% 80% 80% 3,54 2,30 2,43 0,74% 0,44% 0,47% Les principaux indicateurs de performance des réseaux d eau potable, que sont le rendement et l Indice Linéaire de Pertes (ILP), varient selon le type de collectivité territoriale. Analyse des performances du réseau d'eau potable selon le type de gestion Nombre d'abonnés aux services Densité (Abonnés/km de réseau) Rendement moyen ILP Moyen Taux de renouvellement directe déléguée Total 587 709 1 064 220 1 651 929 27 22 24 77% 82% 80% 3,24 2,06 2,43 0,51% 0,45% 0,47% Rendements moyens selon l'organisation des services Indices linéaires de perte moyens selon l'organisation des services 84% 82% 80% 78% 76% 74% 72% 79% directe 83% déléguée 76% directe 82% déléguée 4,00 3,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50-3,73 directe 3,44 déléguée 3,18 directe 1,91 déléguée Commune Intercommunalité Commune Intercommunalité 24

Indice Linéaire de Perte (m 3 /km/jour) 3. Résultats de l étude sur l'eau potable Comparaison de la densité et de l'ilp selon les différents services d'eau potable de Normandie 20 15 10 y = 0,0792x + 0,332 5 0 0 20 40 60 80 100 120 140 Densité (abonné/km de réseau) L indice linéaire de perte en réseau et la densité sont fortement corrélés. En effet, plus le réseau est dense, plus l ILP est élevé. La taille des bulles représente le volume perdu par service. Les ILP sont également corrélés avec des volumes d eau perdues plus importants. L augmentation des branchements liée à la densification du réseau va avoir pour effet de multiplier les risques de fuites. Les services urbains vont donc avoir tendance à présenter un indice linéaire de pertes plus fort mais un rendement meilleur, d où l intérêt de combiner ces deux indicateurs pour obtenir une meilleure estimation de la performance d un réseau. 25

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Classement des services selon l ILP Les services en gestion déléguée ont globalement un ILP inférieur quelle que soit la typologie (rural, urbain, intermédiaire). 32% des services en zone intermédiaire et en gestion directe ont un ILP supérieur à 8 m 3 /km/jour. 17% des services urbains en gestion directe ont un ILP supérieur à 15 m 3 /km/jour. Classement des services selon l atteinte ou non du rendement seuil * Même constat que pour l ILP, le rendement est globalement supérieur pour les services en gestion déléguée. Seuls 3% des services en zone intermédiaire n atteignent pas le seuil réglementaire et 10% pour les services ruraux. Tous les services urbains atteignent au moins le seuil recalculé dont une grande partie le seuil de 85%. * Cf. définition réglementaire des rendements p.16 26

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Quel impact du renouvellement des canalisations sur les performances? * Cet indicateur, renseigné par les services, est à prendre avec précaution. En effet, la valeur demandée dans SISPEA est la longueur de réseau renouvelée sur les cinq dernières années. Cette valeur sert ensuite à calculer le taux de renouvellement moyen annuel des réseaux. Un service peut avoir effectué des travaux d entretien et de résorption de fuites juste avant cette période. Ci-dessous, le croisement entre l ILP et le taux de renouvellement aboutit au même résultat: *Analyses effectuées sur 295 services ayant répondu à cet indicateur ** Cf. définition réglementaire des rendements p.16 27

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Quel est le prix de l eau potable? * De fortes disparités de prix du service d eau potable selon l organisation des services Le prix moyen de l eau de l échantillon extrapolé à l ensemble des services est de 1,70 HT /m 3 avec une marge d erreur de 0,06 pour un indice de confiance de 0,95. Le coût moyen de l eau potable en Normandie est donc compris dans une fourchette allant de 1,64 à 1,76 HT/m 3. Les taxes, qui comprennent la TVA et les diverses redevances, n ont pas été prises en compte dans l analyse afin d obtenir des résultats comparables entre eux. En effet, le montant des taxes et redevances peut être très variable d un service à un autre. directe Commune déléguée Intercommunalité directe déléguée TOTAL Coût /m 3 HT 1,35 1,48 1,71 1,76 1,70 Coût annuel d'une facture de 80m 3 ( /an) 107,98 118,04 136,59 141,13 135,71 Dont part fixe ( /an) 21,04 26,90 27,67 36,27 31,77 % part fixe 19% 23% 20% 26% 23% Coût annuel d'une facture de 120m 3 161,96 177,06 204,89 211,70 203,57 Le coût annuel moyen d une facture d eau potable a été calculé pour une consommation moyenne de 80m 3 /abonné correspondant davantage à la réalité que la base de 120m 3 actuellement utilisée sur les factures. Ainsi le coût moyen de l eau potable en Normandie est de 135,71 HT par an et par abonné sur la base d une consommation de 80m 3 et de 203,57 HT sur la base d une consommation de 120m 3. La part fixe correspond à l abonnement annuel au service et doit être inférieure à 40% du montant de la facture hors taxes. Elle est un peu plus élevée dans les services en gestion déléguée que dans les services en gestion directe avec une moyenne de 26% du montant de la facture HT. Sur le graphique ci-dessous, le mode de gestion et d organisation des services semble avoir une influence sur ces deux paramètres. Les services communaux en gestion directe ont un coût moyen HT plus bas que la moyenne (1,35 HT/m 3 ). Inversement les services intercommunaux en gestion déléguée ont un coût de l eau potable plus élevé (1,76 HT/m 3 ). Résultats pondérés en fonction du nombre d abonnés et extrapolés au niveau régional 28

3. Résultats de l étude sur l'eau potable 3. Résultats départementaux Les indicateurs de performance par département Calvados Eure Manche Orne Seine- Maritime Normandie Nombre d'abonnés aux services 320 115 300 678 282 278 199 580 549 278 1 651 929 Densité par abonné (Abonné/km de réseau) 24 25 18 14 42 24 Rendement moyen 86,2% 73,9% 83,2% 80,7% 77,9% 80,2% ILP Moyen 2,02 3,63 1,36 1,16 4,42 2,43 Taux de renouvellement Pertes d'eau potable (m3) 0,7% 0,3% 0,7% 0,2% 0,4% 0,5% 10 022 985 16 184 506 7 781 677 6 225 673 21 060 386 61 275 227 Les deux départements ayant l ILP le plus faible (la Manche et l Orne) ont également une faible densité linéaire d abonnés, ces deux indicateurs étant fortement corrélés (cf. graphique page 25). Rendement par département Seine-Maritime 78% Manche 83% Calvados 86% Eure 74% Orne 81% Pertes d eau potable Volume d eau consommé et vendu Une extrapolation a permis d obtenir des résultats représentatifs au niveau départemental. 29

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Le coût de l eau potable par département Calvados Eure Manche Orne Seine- Maritime Normandie Coût /m 3 HT 1,52 1,69 1,93 1,79 1,66 1,70 Coût annuel d'une facture de 80m 3 ( /an) 121,49 134,86 154,49 142,87 132,62 135,71 Dont part fixe ( /an) 34,53 23,43 42,18 43,05 25,25 31,77 3. Résultats de l étude % part fixe 28% 17% 27% 30% 19% 23% Coût annuel d'une facture de 120m 3 ( /an) 182,23 202,30 231,74 214,31 198,92 203,57 Un prix de l eau potable variant entre 1,52 HT/m 3 et 1,93 HT/m 3 selon la localisation On observe une forte disparité du prix de l eau potable entre les départements mais également entre les services. La part fixe fluctue elle aussi de façon importante d un département à un autre entre 17% pour l Eure et 30% pour l Orne. 2,50 Distinction des prix de l eau potable par département et par mode de gestion du service d'eau potable HT/m 3 2,00 1,50 1,00 1,55 1,40 1,70 1,66 1,97 1,88 1,80 1,72 1,70 1,61 1,72 1,66 0,50 - déléguée directe déléguée directe déléguée directe déléguée directe déléguée directe déléguée Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Normandie directe Le graphique ci-dessous montre qu il n y a aucune corrélation entre le prix de l eau et le taux de renouvellement des réseaux selon la localisation. 30

3. Résultats de l étude sur l'eau potable 4. Caractérisation et typologie des services Le graphique à bulles ci-dessus est divisé en 4 cadrans au niveau des moyennes régionales du rendement et de l indice linéaire de perte (ILP). Chaque bulle représente un service et sa taille correspond au volume d eau potable perdu. 31

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Zoom sur les caractéristiques des services de chacun des quatre cadrans Le graphique ci-dessous permet de caractériser les services de chaque cadran en fonction de la localisation en milieu rural, urbain ou intermédiaire. La quasi-totalité des services du cadran n 3 se situent en milieu rural alors que ceux appartenant au cadran n 2 sont davantage en milieu périurbain, voire urbain. Le cadran n 1 compte quasiment autant de services urbains ou périurbains que de services ruraux. Enfin les caractéristiques du cadran n 4 sont proches de la moyenne régionale. La majorité des pertes d eau potable de la région (56%) sont localisées dans les services du cadran n 1 bien que ces services ne représentent que 23% de l échantillon global et 22% des canalisations d eau potable. Par ailleurs, le nombre important d habitants desservis par ces services nous indique qu il s agit plutôt de services desservant des grandes collectivités. A l inverse, les services du cadran n 4 comptabilisent 35% des canalisations d eau potable pour seulement 14% des volumes d eau perdus. Le nombre de services est cette fois-ci important par rapport au nombre d habitants desservis. Il s agit donc davantage de services desservant des petites collectivités en milieu à majorité rural. 32

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Les services du cadran n 2 : (L analyse porte sur 44 services, 0,62 million d habitants, 4 800 km de réseau) C l a s s i f i c a t i o n d e s s e r v i c e s s e l o n l e u r p e r f o r m a n c e Médiocre; 16% Intercommunalité déléguée 39% Mauvais; 7% Acceptable; 41% Bon; 36% R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d e g e s t i o n e t d ' o r g a n i s a t i o n Commune directe 19% Chiffres clés : Rendement : 85% ILP : 3,97 m 3 /km/jour 6,38 millions de m 3 perdus Les 44 services du cadran n 2 ont un rendement supérieur à la moyenne et un ILP supérieur à la moyenne. Il peuvent être qualifiés de services «urbains ou semi-urbains». Ils ont un patrimoine en linéaire de réseau faible (9%) pour une population importante. En effet, 81% des services sont en zone «urbaine» ou «intermédiaire», ce qui implique un mauvais ILP et un bon rendement. 23% des services ont des performances mauvaises ou médiocres selon la classification des ILP. Intercommunalité directe 15% Les services du cadran n 3 : Commune déléguée 27% La part des services de type «urbain» organisés en commune est plus importante que pour les services de type «rural» (46% contre 18%) mais ce sont souvent des communes de taille plus importante. (L analyse porte sur 111 services, 0,44 million d habitants, 18 200 km de réseau) C l a s s i f i c a t i o n d e s s e r v i c e s s e l o n l e u r p e r f o r m a n c e R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d e g e s t i o n e t d ' o r g a n i s a t i o n Intercommunalité déléguée 66% Acceptable; 30% Bon; 70% Commune directe 14% Commune déléguée 4% Intercommunalité directe 16% Chiffres clés : Rendement : 75% ILP : 1,21 m 3 /km/jour 7,87 millions de m 3 perdus Les 111 services du cadran n 3 ont un rendement inférieur à la moyenne et un ILP inférieur à la moyenne. Il peuvent être qualifiés de services «ruraux». Ces services présentent un patrimoine de réseau important (34% des réseaux) pour une population faible. En effet, 99% de ces services sont localisés dans des zones «rurales» d après leur indice linéaire de consommation, ce qui explique la faible valeur de l ILP pour un rendement médiocre. Tous ces services ont des performances acceptables ou bonnes selon la classification de l ILP. 70% de ces services ont opté pour une délégation du service d eau potable. Parmi eux, une grande majorité est organisée en intercommunalité. 33

3. Résultats de l étude sur l'eau potable Les services du cadran n 1 : (L analyse porte sur 94 services, 1,24 million d habitants, 11 800 km de réseau) Chiffres clés : Rendement : 73% ILP : 5,51 m 3 /km/jour 27 millions de m 3 perdus Les 94 services de ce cadran ont un rendement inférieur à la moyenne et un indice linéaire de perte supérieur à la moyenne régionale. Ils peuvent être qualifiés de services «non performants». 73% de ces services sont classés comme ayant une performance mauvaise ou médiocre selon leur ILP. Ils représentent 23% des services de l échantillon et concentrent 56% des pertes d eau et seulement 22% du patrimoine de canalisations. La moitié de ces services est de type rural. R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d ' o r g a n i s a t i o n e t m o d e d e g e s t i o n Intercommunalité 73% Commune 27% directe 41% déléguée 59% R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d e g e s t i o n e t d ' o r g a n i s a t i o n Intercommunalité gestion déléguée 45% Commune gestion déléguée 14% Commune gestion directe 13% Intercommunalité gestion directe 28% Les services du cadran n 4 : (L analyse porte sur 159 services, 0,73 million d habitants, 18 800 km de réseau) Chiffres clés : Rendement : 91% ILP : 0,96 m 3 /km/jour 6,58 millions de m 3 perdus Les 159 services de ce cadran ont un rendement supérieur à la moyenne et un indice linéaire de perte inférieur à la moyenne. Ils peuvent être qualifiés de services «performants». 100% de ces services ont des performances acceptables (11%) ou bonnes (89%) selon leur ILP. Ils regroupent 39% des services et 35% des canalisations pour seulement 16% des habitants. La majorité de ces services (73%) est de type rural. R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r t y p e d ' o r g a n i s a t i o n e t m o d e d e g e s t i o n Commune 27% directe 27% R é p a r t i t i o n d e s s e r v i c e s p a r m o d e d e g e s t i o n e t d ' o r g a n i s a t i o n Intercommunalité gestion déléguée 54% Commune gestion déléguée Commune gestion directe 8% Intercommunalité 73% déléguée 73% Intercommunalité gestion directe 19% Dans les deux cas ci-dessus (cadran n 1 et cadran n 4), l organisation en intercommunalité à gestion déléguée est prépondérante. Cependant, davantage de services ont choisi de déléguer la production et la distribution d eau potable à un prestataire externe parmi les services performants (73%) que pour les services non performants( 59%). 34

Valeur patrimoniale Longueur de réseaux (m) 3. Résultats de l étude sur l'eau potable 5. Analyse qualitative de la valeur patrimoniale des réseaux d eau potable Valeur patrimoniale estimée Le réseau d eau potable constitue un patrimoine historique souvent méconnu mais d une valeur considérable à neuf. La connaissance en totalité de ce patrimoine est une opération nécessaire pour bien élaborer la stratégie de son renouvellement. En effet, aujourd hui, une majeure partie de ce patrimoine atteint un stade de vieillissement. La stratégie de gestion patrimoniale doit être basée sur une connaissance des réseaux à travers un inventaire de ceux-ci ainsi que sur les indicateurs de performance et de suivi. Les estimations suivantes se basent sur l extrapolation des résultats d une enquête auprès d un échantillon représentatif de services en fonction du type de gestion et de la population du service. L échantillon est composé de 60 services, comptabilisant 9 372 km de réseau (soit 14% du réseau normand). Les extrapolations à l ensemble du réseau pourraient être approfondies par un échantillon plus conséquent. 2000 M 1500 M 1000 M 500 M 25 000 000 20 000 000 15 000 000 10 000 000 5 000 000 0 Estimation du réseau selon la période de pose et le matériau Source : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN Plastique Métal Ciment Inconnu Année inconnue Avant 1960 1 960 1 970 1 980 1 990 2 000 2 010 Année de pose A noter que : 10% des réseaux de l échantillon ont une date de pose inconnue, 2% des réseaux de ces services ont des caractéristiques inconnues en termes de matériaux. La majeure partie des réseaux d eau potable a été posée dans les années 60 et 70, soit 56% des réseaux. 16% des réseaux datent d avant 1960. La valeur patrimoniale du réseau ci-dessus est estimée à partir de coûts moyens des conduites selon le diamètre et le matériau de la conduite. Le coût des conduites d eau potable est proportionnel au diamètre de celles-ci (cf. annexe 7). Sur cette base, la valeur patrimoniale du réseau normand est estimée à 6,2 Md, dont 3,8 Md pour les canalisations en plastique, 2,3 Md pour les canalisations en métal et 0,2 Md pour les canalisations en ciment. Valeur patrimoniale estimée des réseaux d'eau potable selon la période de pose et le matériau Source : Estimation CERC Normandie/Enquête CERHN Réseaux en métal Réseaux en ciment Réseaux en plastique M Année inconnue Avant 1960 1 960 1 970 1 980 1 990 2 000 2 010 Année de pose 35

Montants des canalisations à renouveler (M ) Longueurs de réseaux (mètre) 3. Résultats de l étude sur l'eau potable Projection des besoins en renouvellement des réseaux dans les décennies à venir La durée de vie moyenne des conduites varie selon le type de matériau. La projection en besoin de renouvellement des réseaux tient compte des durées de vie moyennes du tableau ci-contre : Matériau Durée de vie (années) Plastique 60 Métal 70 Ciment 50 Etablies à partir des dates de pose et des durées de vie techniques des matériaux, les prévisions de renouvellement des conduites ci-dessous montrent que : 16% des canalisations sont à renouveler avant 2020, Un pic important de renouvellement (29% des canalisations) serait à effectuer entre 2020 et 2029, puis entre 2030 et 2039 (33%). 25 000 000 Estimation des besoins en renouvellement en longueur de réseau Source : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN Plastique Métal Ciment Inconnu 20 000 000 15 000 000 10 000 000 5 000 000 0 Avant 2010 2010 2020 2030 2040 2050 2060 2070 2080 Ces besoins en renouvellement vont représenter un vrai défi pour les services dans les années à venir afin de : - Assurer la pérennité économique et de garantir une capacité d investissement suffisante sans reporter les coûts sur les générations futures, - Assurer un accès à l eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables, - Respecter les exigences réglementaires et obtenir la performance globale du réseau. Estimation du coût de renouvellement des réseaux en Normandie Source : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN 2000 M 1800 M 1600 M 1400 M 1200 M 1000 M 800 M 600 M 400 M 200 M M Avant 2010 Métal Ciment Plastique 2010 2020 2030 2040 2050 2060 2070 2080 Année de pose Cf. annexe 6 : Questionnaire d enquête sur le descriptif détaillé des réseaux d eau potable Cf. annexe 7 : Bordereau de prix en coût unitaire des conduites d'eau potable 36

4. Résultats de l étude sur les réseaux d assainissement collectif 37

4. Résultats de l étude sur l'assainissement collectif 1. Etat des lieux des services d assainissement en 2013 en Normandie Une organisation des services contrastée selon les régions. 796 services desservent près de 2,97 millions d habitants en Normandie. Ces services représentent 4,66% des services en France et 4,77% de la population desservie en France. Les services d assainissement Normands desservent en moyenne une population légèrement supérieure à la moyenne nationale avec des situations très contrastées selon les régions. En moyenne, en France, un service dessert 3553 habitants, soit très légèrement moins qu en Normandie où cette moyenne est de 3739 habitants. Or ganis ation communale Or ganis ation inter communale Nombre de services 2013 Non renseigné Non renseigné déléguée directe déléguée directe Normandie 154 397 1 141 100 3 *Source : INSEE Répartition 19% 50% 0% 18% 13% 0% Fr ance 2594 11525 205 1216 1398 71 Répartition 15% 68% 1% 7% 8% 0% Source : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement - Traitement CERHN octobre 2015 Nombre Or ganis ation communale Or ganis ation inter communale d'habitants desservis 2013 Non renseigné Non renseigné déléguée directe déléguée directe Normandie 259 925 339 013 118 1 342 034 1 025 391 9 633 Répartition 9% 11% 0% 45% 34% 0% France 7 294 705 11 858 212 264 363 18 813 698 23 565 522 546 413 Répartition 12% 19% 0% 30% 38% 1% Source : Observatoire national des services d'eau et d'assainissement - Traitement CERHN octobre 2015 Nombre moyen d'habitants desservis par services par région Source : SISPEA 2013 Ile-de-France Nord-Pas-de-Calais - Picardie Provence-Alpes-Côte-d'Azur Normandie France Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Bretagne Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Pays-de-la-Loire Centre-Val de Loire Auvergne-Rhône-Alpes Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Bourgogne-Franche-Comté Corse 3 739 3 553 3 433 3 383 3 153 3 041 2 557 2 531 2 260 1 188 1 018 6 075 9 952 15 202-2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000 38

4. Résultats de l étude sur l'assainissement collectif Une prépondérance de communes en gestion directe 50% des services d assainissement collectif sont des communes en gestion directe Répartition des services Normands selon l'organisation et le type de gestion Contrairement à l eau potable, les services d assainissement collectif sont, dans 1 cas sur 2, gérés directement par la commune. Ces services sont généralement très morcelés et sur de petits territoires ce qui explique la difficulté de faire remonter l information. A contrario, les services d assainissement collectif en gestion déléguée représentent 37% des services en Normandie et 39% en France. Intercommunalité en gestion directe 13% Intercommunalité en gestion déléguée 18% Commune en gestion déléguée 19% Commune en gestion directe 50% Répartition des services par mode de gestion et par taille de population Plus de 15000 habitants Nombre de services en % 5% Entre 2000 et 15000 habitants 23% Entre 200 et 2000 habitants 69% Moins de 200 Habitants 3% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Commune en gestion déléguée Intercommunalité en gestion déléguée Commune en gestion directe Intercommunalité en gestion directe La grande majorité des services (69%) desservent entre 200 et 2000 habitants Ces services de faible population sont à 84% des organisations communales dont 75% sont gérées en directe. Plus la population des services augmente, plus il y a de services en gestion déléguée organisés en intercommunalité. *Source : INSEE 39

4. Résultats de l étude sur l'assainissement collectif 2. Résultats régionaux Typologie des réseaux d assainissement collectif * On compte 370 000 km de réseaux d assainissement collectif en France** Le réseau normand est estimé à 19 000 km, soit 5,2% du patrimoine Français. La majeure partie des réseaux est de type séparatif (89% des longueurs de canalisations), le reste étant de type unitaire (11% des longueurs de réseau). 97% des foyers du territoire sont raccordés à l un de ces réseaux. Les 3% restants sont raccordés de façon individuelle à un système d assainissement non collectif. Ces solutions sont préconisées en milieu rural pour des habitations isolées. Par déduction, le nombre de logements raccordés à un système d assainissement non collectif est d environ 60 000 en Normandie. Les services en gestion directe ont des taux de desserte un peu plus important que pour les services en gestion déléguée. Taux de desserte des réseaux d'assainissement collectif selon le mode de gestion et l'organisation du service 98% 97% 97% 95% 95% Répartition des services d'assainissement collectif selon le type de réseau Unitaire 3% Mixte 13% directe déléguée directe déléguée Commune Intercommunalité Moyenne Séparatif 84% 84% des services normands ont un réseau exclusivement séparatif, 3% un réseau unitaire et 13% possèdent les deux types de réseaux. On distingue deux types de réseaux d assainissement collectif : Séparatif : Système d évacuation composé de collecteurs d eaux pluviales et d eaux usées domestiques séparés. Ce système permet d éviter de surcharger la station de traitement des eaux usées en cas de forte pluie. Unitaire : Ensemble de collecteurs qui véhiculent en mélange les eaux pluviales et les eaux usées domestiques pour les diriger vers la station d épuration. Certains réseaux peuvent présenter les deux types, ce sont les réseaux mixtes. * Résultats issus de l extrapolation des chiffres de l échantillon **Source : Canalisateurs de France 40

4. Résultats de l étude sur l'assainissement collectif Quel est le prix du service d assainissement collectif? * Des disparités de prix du service d assainissement collectif selon le type de gestion Le prix moyen de l assainissement collectif en Normandie est de 2,02 HT /m 3 avec une marge d erreur de 0,19 pour un indice de confiance de 0,95. Le prix moyen de l assainissement en Normandie est donc compris dans une fourchette allant de 1,83 à 2,21 HT/m 3. Les taxes, qui comprennent la TVA et les diverses redevances, n ont pas été prises en compte dans l analyse afin d obtenir des résultats comparables entre eux. En effet, le montant des taxes et redevances peut être très variable d un service à un autre. directe déléguée Intercommunalité directe déléguée Coût /m 3 HT 2,01 2,31 1,84 2,12 2,02 Coût annuel d'une facture de 80m 3 ( /an) 160,62 185,13 147,58 169,34 161,49 Dont part fixe ( /an) 29,72 32,62 13,27 24,41 22,29 Coût annuel d'une facture de 120m 3 ( /an) Commune TOTAL % part fixe 19% 18% 9% 14% 14% 160,62 185,13 147,58 169,34 161,49 La part fixe moyenne est de 14% du montant total de la facture hors taxes, soit moins que pour les services d eau potable (23%). Cette part fixe est très variable selon le type de service où elle oscille entre 9% pour les intercommunalités en gestion directe et 19% pour les communes en gestion directe. Coût moyen du service d'assainissement par type d'organisation et mode de gestion 2,50 2,00 2,01 2,31 1,84 2,12 HT/m 3 1,50 1,00 0,50 - directe déléguée directe déléguée Commune Intercommunalité *Résultats pondérés en fonction du nombre d abonnés et extrapolés au niveau régional 41

4. Résultats de l étude sur l'assainissement collectif 3. Résultats départementaux Typologie des réseaux d assainissement collectif par département * Longueurs de réseau d'assainissement collectif Calvados Eure Manche Orne Seine- Maritime Normandie Réseau séparatif 4 473 2 613 3 424 2 426 4 239 17 174 % du total 96% 85% 90% 96% 81% 89% Réseau unitaire 164 471 368 95 977 2 075 % du total 4% 15% 10% 4% 19% 11% TOTAL 4 637 3 084 3 792 2 521 5 216 19 250 La Seine-Maritime et le Calvados sont les départements qui possèdent le plus gros patrimoine de réseaux d assainissement collectif mais la typologie est différente. A noter que 4% des réseaux du Calvados sont unitaires contre 19% en Seine-Maritime. Part du réseau de type séparatif Seine-Maritime 81% Manche 90% Calvados 96% Eure 85% Orne 96% Linéaire de réseau unitaire Linéaire de réseau séparatif *Une extrapolation a permis d obtenir des résultats représentatifs au niveau départemental 42

4. Résultats de l étude sur l'assainissement collectif Le prix du service d assainissement collectif par département * De fortes disparités de prix du service d assainissement collectif selon les départements D un département à un autre, le coût au m 3 hors taxes du service d assainissement collectif varie entre 1,90 HT/m 3 et 2,43 HT/m 3. Ainsi le coût moyen de l assainissement collectif pour un foyer consommant 80 m 3 /an est de 161,49 auquel il faut rajouter les taxes et redevances. La part fixe liée à l abonnement au service est de 14% en moyenne du prix total hors taxes. Elle varie entre 10% et 20% selon les départements. Calvados Eure Manche Orne Seine- Maritime Normandie Coût /m 3 HT 1,90 2,13 1,97 1,91 2,43 2,02 Coût annuel d'une facture de 80m 3 ( /an) 151,85 170,15 157,76 152,44 194,65 161,49 Dont part fixe ( /an) 20,36 17,75 24,71 30,70 22,90 22,29 Coût annuel d'une facture de 120m 3 ( /an) % part fixe 13% 10% 16% 20% 12% 14% 227,78 255,23 236,64 228,65 291,98 242,24 Distinction des coûts par département et par mode de gestion du service d'assainissement collectif 2,50 2,00 2,14 1,69 1,97 2,26 2,27 1,78 2,20 1,83 2,45 2,41 2,18 1,90 HT/m 3 1,50 1,00 0,50 - déléguée directe déléguée directe déléguée directe déléguée directe déléguée directe déléguée Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime Normandie directe *Une pondération à partir du nombre d abonnés puis une extrapolation ont permis d obtenir des résultats représentatifs au niveau départemental 43

5. Conclusion 44

5. Conclusion Pourquoi une telle étude? Les objectifs de l étude étaient les suivants: Evaluer les pertes d eau potable sur les réseaux Normands Estimer la valeur patrimoniale de ces réseaux Connaître les principaux indicateurs de performance des réseaux pour le territoire Normand Aucune étude similaire n avait été réalisée à l échelle Normande et à partir de données récentes. Rappel Périmètre de l étude : l étude a été menée à l échelle de la nouvelle région Normandie. Les 5 départements sont représentés (Calvados, Manche, Orne, Seine-Maritime, Eure) 73% des services d eau sont représentés (par les compléments apportés à la base SISPEA 2013-2014, grâce aux syndicats départementaux et à l enquête directe auprès des services). 60% des services d assainissement sont représentés (par les compléments apportés à la base SISPEA 2013-2014, grâce aux syndicats départementaux et à l enquête directe auprès des services). I. Patrimoine et organisation des services Patrimoine La longueur totale de réseaux d eau est estimée à 84 000 km. 65 000 km de réseaux d eau potable 19 000 km de réseaux d assainissement A titre de comparaison, le linéaire de routes en Normandie représente 68 000 km. Le linéaire de lignes ferroviaires régionales représente 1500 km. 575 services d eau potable desservent 3,3 millions d habitants. 796 services d assainissement desservent 2,97 millions d habitants. Valeur estimée des réseaux d eau potable en Normandie: 6,2 milliards d euros, soit 1 880 /habitant. La majeure partie, 48%, de ces canalisations d eau potable a été posée avant 1970. Organisation des services Les services d eau potable Normands au moment de l étude sont majoritairement organisés en intercommunalité et en gestion déléguée. Ce n est pas le cas de la tendance nationale, où la gestion communale directe a prévalu pour l eau potable. A l inverse, les services d assainissement Normands sont historiquement gérés directement par les communes, dans 1 cas sur 2. Services d eau potable par département 45

5. Conclusion Prix de l eau Le prix moyen de l eau en Normandie est de 3,72 /m 3, couvrant la fourniture d eau potable et le traitement de l eau usée, hors taxes et redevances. II. Principaux résultats : performance des réseaux d eau potable Des performances variables selon le type d organisation et de gestion Les principaux indicateurs de performance des réseaux d eau potable sont les suivants : Le rendement : c'est le rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers (particuliers, industriels) et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution. L indice linéaire de pertes, en m 3 /km/jour : évalue, en les rapportant à la longueur des canalisations (hors branchements), les pertes par fuites sur le réseau de distribution. D après les sources de l étude (Rapports sur le Prix et la Qualité du Service), la performance des réseaux d eau potable est globalement meilleure lorsqu ils sont gérés en gestion déléguée. L indice de pertes d eau potable (ILP) est fortement corrélé à la densité de réseau. Plus il y a d habitants reliés au réseau, plus l indice linéaire de perte augmente. Ceci s explique par l augmentation des branchements liées à la densification du réseau qui a pour effet de multiplier les risques de fuites. 46

5. Conclusion Résultats par département 88% 86% 84% 82% 86,20% 80,70% 4,42 3,63 83,20% 5 4,5 4 3,5 Pertes d eau potable Volume d eau consommée et vendue 80% 78% 76% 74% 2,02 77,90% 73,90% 3 2,5 2 72% 70% 1,16 1,36 1,5 1 68% 0,5 66% Calvados Orne Seine Maritime Eure Manche 0 Rendement Indice linéaire de pertes (m3/km/jr) Un taux de renouvellement insuffisant au regard de l état et de la valeur patrimoniale A effort constant, le rythme de renouvellement des réseaux d eau en Normandie oblige une durée de vie de 213 ans du matériau - alors qu elle est estimée entre 60 et 80 ans par Canalisateurs de France. Définition: le taux de renouvellement correspond à la moyenne annuelle du linéaire de réseau rénové dans les 5 dernières années, rapporté à la longueur totale de réseau. Afin de respecter leur durée de vie technique moyenne de 60 ans, le coût du renouvellement des réseaux d eau potable arrivant en fin de vie d ici les années 2020, soit 44% des réseaux Normands, est estimé à 2,3 milliards d euros. 2000 M 1500 M 1000 M 500 M Valeur patrimoniale estimée des réseaux d'eau potable selon la période de pose et le matériau Source : Estimation CERC Normandie/Enquête CERHN Réseaux en métal Réseaux en ciment Réseaux en plastique 2000 M 1500 M 1000 M 500 M Estimation du coût de renouvellement des réseaux en Normandie Source : Estimation CERC Normandie / Enquête CERHN Métal Ciment Plastique M Année inconnue Avant 1960 M 11960 1 970 1 980 1 990 2 000 2 010 Avant 2010 2020 2030 2040 2050 2060 2070 2080 2020 2010 47

5. Conclusion III. Quelles perspectives pour le patrimoine Normand? Des pistes pour une gestion patrimoniale de long terme La desserte des populations en eau potable a été initiée au XIXème siècle, prioritairement dans les départements à forte densité de population et de fort groupement, pour s achever au cours des années 80 avec le raccordement des départements ruraux de faible densité et de forte dispersion. En France, ces réseaux, dont on parle finalement peu, alimentent plus de 65 millions de personnes. Leur gestion joue un rôle prépondérant pour la protection de la santé humaine (hygiénisation et qualité de l eau), mais aussi en termes de préservation de la ressource naturelle en eau. Les réseaux d eau souffriraient finalement du fait qu on ne les voit pas, et que leur gestion s appréhende sur une échelle de long terme. Pourtant, comme toute infrastructure, ce patrimoine a besoin d être entretenu. L entretien des réseaux, c est bien-sûr réparer les fuites d eau, la casse sur les réseaux, mais c est aussi renouveler ces canalisations parvenues «techniquement» en fin de vie. Avec 48% du réseau posé avant 1970, la question du renouvellement se pose très prochainement, avec le pic de renouvellement dès 2020 que l étude met en évidence. Pour les collectivités, la difficulté est de prévoir, par une gestion financière dédiée et de long terme, ces opérations. Et ce sont bien la conservation du patrimoine public, sa valeur, la performance du réseau qui alimente les usagers, et donc leur satisfaction, qui sont en jeu. Dans ce renouvellement des réseaux d eau, qui comporte des priorités, des spécificités locales, il paraît nécessaire de dissocier les problématiques urbaines et rurales. Enfin, si la durée de vie est un facteur de renouvellement, elle n est pas le seul : les facteurs sont bien divers et surtout exogènes (instabilité des sols, humidité, températures, fuites, matériau de canalisation, taille, profondeur, débit etc.). Ce sont donc, classiquement, la responsabilité et un savoirfaire partagés entre les collectivités maîtres d ouvrage, la maîtrise d œuvre et les entreprises, qui garantissent la pérennité de ces infrastructures. La construction du réseau en France a été principalement financée par les contribuables, via des subventions publiques, ce qui n est plus -ou peu- envisageable aujourd hui, selon le principe attendu qui veut désormais que «l eau paie l eau». Les dépenses d exploitation et d investissement dans les réseaux d eau devraient être assurées en facturant le service rendu. Or les consommations d eau diminuent aujourd hui en France (grâce notamment aux campagnes de lutte contre le gaspillage). Et la politique de prix de l eau n a pas pris acte de l arrêt de l appel au contribuable pour financer le service. De sorte que la rémunération de l eau finance aujourd hui en priorité le fonctionnement et fait l impasse sur l investissement, donc l avenir. Comment finance-t-on alors ces investissements nécessaires au maintien du bon état des réseaux, leur renouvellement? Comment conduire une gestion financière et patrimoniale adéquate? Autrement dit fixer un tarif de l eau qui permette d en financer son service et son entretien, tout en évitant une répercussion trop importante sur les citoyens. Une étude patrimoniale a été réalisée dans la Manche (publiée en 2015 par le SdEau50), dont une partie de la conclusion pose la question du financement du renouvellement. Pour ce département: 40 % des collectivités pourront assurer le renouvellement de leurs conduites sans augmentation significative du prix de l eau (< 0,10 /m 3 ). Mais pour un tiers des collectivités (25) du périmètre, le poids du renouvellement des canalisations représente plus de 60% du prix de l eau actuellement pratiqué. Quelques collectivités (5) présentent un prix de l eau inférieur au besoin lié au renouvellement (Ratio > 100%). 30 % des collectivités devront consentir une hausse de plus de 0,50 /m 3 pour assurer le renouvellement. Pour 10 collectivités, cette hausse sera supérieure à 1 /m 3. Le regroupement et la mutualisation des moyens qui prennent place suite à la réforme pour la Nouvelle Organisation des Territoires de la République- loi NotRe- devraient y contribuer, sous réserve de taille adaptée, de pragmatisme et de volonté : fixer les programmes annuels d investissement renouvellement, extensions, renforcement ; fixer les priorités, établies de façon à palier l incapacité de certaines communes à faire face aux besoins de renouvellement. 48

5. Conclusion Encourager les collectivités dans la connaissance de leur patrimoine La méthodologie de l étude s appuie sur le remplissage de la base SISPEA. La connaissance du patrimoine de réseaux d eau, même disparate, ne peut qu être encouragée. Disposer d une meilleure connaissance de son patrimoine paraît indispensable pour évaluer le rythme annuel des travaux à entreprendre et leur financement. La transmission de données paraît essentielle au plan local comme national. Le décret du 27 janvier 2012 prévoyait que les collectivités aient réalisé l inventaire de leur réseau à l échéance de décembre 2013. Au regard de la remontée des informations et du niveau de connaissance actuelle, il s agit de s interroger sur les difficultés de certaines communes notamment en milieu rural et faire le point sur ces inventaires, sur les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles ils n ont pas pu être faits. Pour rappel, les outils indispensables au déploiement d une gestion patrimoniale* : La numérisation des réseaux, mise en place d un SIG (historique des casses de conduite, des renouvellements, ), modélisation du réseau, etc. Les diagnostics de réseau (rendements faibles ou études diagnostiques anciennes) La prospective budgétaire permettant de mettre en adéquation : Les besoins financiers liés à des programmes pluriannuels de renouvellement de canalisations L évolution du prix de l eau (*Etude patrimoniale SdEau50-2015) 49

6. Annexes 50

Annexe n 1 : Organisation des réseaux d eau potable La gestion de l eau implique la coordination d un grand nombre de représentants sur une multiplicité d échelles géographiques : le cadre européen, le cadre national, les comités de bassins au nombre de sept en métropole (Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Seine Normandie, Loire Bretagne, Adour Garonne, Rhône-Méditerranée et Corse), les 22 régions, les 96 départements et les communes. Les collectivités territoriales Les communes : le maire est responsable de la distribution de l eau potable et de l assainissement des eaux usées. Le maire doit informer les usagers de la qualité de l eau distribuée par un affichage en mairie des résultats du contrôle sanitaire. Il présente un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d eau et d assainissement. Les départements : le préfet anime et coordonne la politique de l eau dans le département. Le Conseil Général apporte aux communes des aides à l investissement dans les domaines de la distribution d eau et de l assainissement. La région : à l échelle régionale, ce sont les services déconcentrés de l Etat qui mettent en œuvre la politique de l eau. Les services de l Eau et des Milieux Aquatiques (SEMA) ont des missions qui portent sur la coordination des services de la police de l eau, l élaboration des Schémas d Aménagement et de des Eaux (SAGE) avec les agences de l eau et les collectivités locales et la surveillance de la qualité des eaux. Le Conseil Régional n a pas de compétences spécifiques dans le domaine de l eau mais peut mener une politique volontariste. Le bassin Depuis la loi sur l eau de 1964, les instances de bassin sont en charge de la gestion de la ressource en eau à l échelle des bassins hydrographiques. Elles regroupent l Agence de l eau et le comité de bassin. Le comité de bassin a pour rôle d arrêter les grandes orientations de la gestion de l eau, en application des politiques de l eau nationales et européennes. Plus particulièrement, il élabore le Schéma Directeur d Aménagement et de des Eaux (SDAGE), les programmes d intervention des agences de l eau et les redevances nécessaires pour leur financement. L Agence de l eau a pour mission de : calculer, établir et percevoir les redevances suivant le principe pollueur-payeur ; susciter et soutenir financièrement et techniquement les travaux d amélioration des milieux aquatiques et de réduction des pollutions ; assister le comité de bassin dans l élaboration des SDAGE ; contribuer à la production des données qualitatives sur l eau ; mettre en œuvre la gestion intégrée de la ressource. Le préfet coordonnateur de bassin, créé par loi sur l eau du 3 janvier 1992, anime la politique de l eau en matière de police et de gestion des ressources en eau et coordonne l action des préfets des départements et des régions du bassin. Il assure la cohérence et l homogénéité des décisions. Les délégations de bassin assistent le préfet coordonnateur de bassin dans l exercice de ses missions. Elles assurent le secrétariat de la commission administrative de bassin, animent et coordonnent l action des services déconcentrés de l Etat intervenant dans le domaine de l eau et apportent conseil et assistance technique aux organismes de bassin. Source: Eau France 51

Annexe n 1 : Organisation des réseaux d eau potable Le cadre européen et rôle de l Etat La politique française de l eau et l organisation des acteurs au niveau national s inscrit dans le cadre européen. L Union Européenne a deux grandes missions dans le domaine de l eau. Elle fixe un cadre général pour la gestion et la protection de l eau dans chaque Etat membre et l obligation d ici à 2015 d atteindre «le bon état des différents milieux» sur tout le territoire européen. La législation européenne concernant l eau comprend une trentaine de directives, dont la Directive Cadre sur l Eau (DCE) du 23 octobre 2000, qui tend à donner de la cohérence au cadre législatif. La direction de l eau et de la biodiversité du Ministère chargé de l écologie définit et organise les interventions dans le domaine de l eau en liaison avec d autres ministères compétents (Agriculture, Santé, Industrie ). C est également la police de l eau via ses services déconcentrés. Elle s appuie au niveau national sur des instances de concentration (le Comité National de l Eau et Mission Nationale de l Eau), sur des établissements publics (l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie, l Agence de Sécurité Sanitaire, le Bureau de Recherche Géologiques et Minières, etc.) et sur des associations chargées de mission d intérêt général (Fédération Nationale de la Pêche en France, Office International de l Eau, etc.). Les acteurs privés Les usagers sont devenus des acteurs importants dans la gestion de l eau. Leur place a officiellement été reconnue dans la cadre de la création des commissions consultatives des services publics locaux (loi n 2002-276 du 27 février 2002). Les usagers ont la possibilité d interroger l opérateur, de lui exprimer leurs besoins, leurs réclamations et de donner leurs avis. De plus, ils peuvent transmettre leurs attentes à la collectivité. Les associations de protection de l environnement s intéressent à la protection de l eau. Dans ce cadre, elles exercent des activités diverses, de l information du public à l action en justice en passant par l éducation à l environnement, l entretien ou la gestion des milieux particuliers. Les associations de consommation qui s apparentent à des associations de consommateurs spécialisées sont très souvent locales et s intéressent à la gestion des services d eau et d assainissement : mode de gestion, prix de l eau, etc. Aux associations s ajoutent les organisations non gouvernementales et les fondations qui militent pour l accès à l eau potable et à l assainissement à travers le monde. Source: Eau France 52

Annexe n 1 : Organisation des réseaux d eau potable Les différentes activités de l eau On distingue cinq activités gérées par trois services : le service public de l eau potable, le service public de l assainissement collectif et le service public de l assainissement non collectif. Le service public de l eau potable, qui gère l approvisionnement en eau potable, assure trois activités: le captage de l eau dans les rivières, les lacs ou les eaux souterraines; le traitement de l eau pour la rendre potable (cela permet d éradiquer certaines maladies liées à l eau telles que le choléra); La distribution jusqu au robinet du consommateur. Le service public de l assainissement collectif assure deux activités : la collecte des eaux une fois utilisées (eaux usées); le traitement avant de les restituer au milieu naturel (pour éviter la dégradation de la ressource et éviter ainsi des traitements lourds et coûteux). Le service public de l assainissement non collectif (ou individuel) L organisation des acteurs Les services de l eau et de l assainissement sont deux services publics, assurant des missions distinctes. La commune choisit le mode de gestion le plus approprié. Les communes sont les autorités organisatrices des services publics d eau et d assainissement, services qui relèvent de leur compétence. Les communes peuvent se regrouper et transférer leur compétence à des organisations intercommunales qui assurent un service commun. L organisation intercommunale peut prendre la forme d un syndicat tel que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) ou le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) ou d un regroupement comme la Communauté de communes ou la Communauté d agglomération. L organisation peut être différente pour chacune des activités de l eau au sein d une même commune. Le service d eau potable ou d assainissement sera considéré comme étant en organisation communale ou intercommunale si les activités existantes qui le composent sont en organisation communale ou intercommunale ; si l une des activités est communale et l autre intercommunale, on parle d organisation mixte. Dans les zones à forte densité de population, les collectivités font le choix d un service d assainissement collectif. En milieu rural ou semi rural, les propriétaires doivent assurer eux-mêmes l assainissement de leurs eaux usées sous le contrôle du Service d Assainissement Non-Collectif (SPANC). Les différents types de gestion Il existe plusieurs modes de gestion de l'eau, regroupés en deux catégories : la gestion directe et la gestion déléguée ou mixte. 1. La gestion directe La régie directe : la collectivité locale gère directement le service dans un cadre de réglementation publique. Le service d'eau ou d'assainissement ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé. Un budget annexe doit être tenu. La régie autonome : le service ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé et est doté de l'autonomie financière. La régie personnalisée : le service est doté de l'autonomie financière et de la personnalité juridique. Son statut juridique est proche de celui d un établissement public, caractérisé par son autonomie, son rattachement à un niveau de l administration, Etat, région, département ou commune, et sa spécialité. Source: Eau France 53

Annexe n 1 : Organisation des réseaux d eau potable Les différents types de gestion (suite) 2. La gestion déléguée ou mixte L affermage : le fermier assure la gestion et l entretien des équipements d une exploitation mis à disposition par la collectivité. Le fermier assure tout ou une partie du renouvellement des installations qui restent la propriété de la collectivité. La rémunération du fermier est perçue directement auprès de l'usager après négociation avec la collectivité. La concession : le concessionnaire réalise et finance des ouvrages neufs et les extensions de réseau. Il assure l'entretien et le renouvellement des ouvrages correspondants et les remet à la collectivité en fin de contrat. Sa rémunération est perçue directement auprès des usagers, en percevant une redevance pour service rendu. La gérance : l'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité financière de la collectivité. Le gérant n'est pas associé à la détermination du prix et ne perçoit qu'une rémunération forfaitaire. La régie intéressée : l'exploitation du service est confiée à un prestataire extérieur sous la responsabilité financière de la collectivité. Le régisseur est associé à la détermination du prix et perçoit un forfait et un intéressement. Les acteurs principaux de la gestion des services d'eau et d'assainissement (graphique CERC) La collectivité (commune ou groupement de communes) organise le service et fixe le prix Prescrit Contrôle Evalue L opérateur (régie ou entreprise délégatoire) gère le service Fournit le service Facture Informe L usager (ménages, associations des consommateurs, entreprises, etc.) bénéficie du service Exprime des besoins Réclame Paie Source: Eau France 54

Annexe n 2 : Définition des variables nécessaires au calcul des indicateurs eau potable utiles à l étude Pour les calcul des indicateurs de performance Volume produit : volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Les volumes de service de l unité de production ne sont pas comptés dans le volume produit. Selon les cas, ce volume est donc celui qui est comptabilisé : - en sortie d'usine de traitement, - ou en sortie de station de pompage si simple désinfection, - ou en sortie de réservoir si alimentation gravitaire avec simple désinfection. Ce volume peut donc être différent de celui qui est prélevé dans le milieu naturel. Volume acheté : volume acheté en gros à un autre service y compris à titre provisoire ou de secours (=volume importé). Volume comptabilisé domestique : volume qui comprend notamment, les consommations des abonnés à "l'origine d'une pollution non domestique" non redevables directs, car en dessous du seuil, de l'agence de l'eau (irrigation, branchements "verts"...). Les volumes comptabilisés correspondent à la totalité des volumes passés par les compteurs abonnés (y compris les éventuels dégrèvements pour fuite après compteur), mais en tenant compte des éventuels dégrèvements liés à des erreurs de relèves. Volume comptabilisé non domestique : volume qui correspond à la consommation des abonnés qui acquittent la redevance de pollution non domestique directement à l'agence de l'eau du fait de l'importance de la pollution qu'ils rejettent (la liste de ces établissements est fournie chaque année par l'agence de l'eau lors de la notification du taux de la redevance applicable l'année suivante). Volume consommé sans comptage : volume qui correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation (Source : circulaire n 12/DE du 28 avril 2008 - Annexe IV). Il s agit, par exemple, des essais de poteaux incendie, des bornes fontaines sans compteur, etc. C est une donnée estimée. Volume vendu à d'autres services d'eau potable : volume vendu à d autres services d eau potable en gros ou exporté à un autre service (hors industriel) y compris à titre provisoire ou de secours. (=volume exporté). Linéaire de réseau hors branchements : Nombre de km de l ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière gravitaire ou sous pression, l eau potable issue des unités de potabilisation jusqu aux points de raccordement des branchements des abonnés ou appareils publics et jusqu aux points de livraison d eau en gros. Pour le calcul du prix du service d eau potable Montant HT de la facture 120 m 3 au 1 er janvier de l année N+1 revenant aux collectivités Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au 1 er janvier de l année N+1 Montant HT de la facture 120 m 3 au 1 er janvier de l année N+1 revenant au délégataire Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1 er janvier de l année N+1 Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120 m 3 au 1 er janvier de l année N+1 Taux de TVA applicable sur l ensemble de la facture Voies Navigables de France prélèvements : Il s agit de la redevance payée par le service d eau à la VNF en contrepartie d un prélèvement sur le domaine VNF. Redevance agences de l eau (protection e la ressource) : Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Redevance agences de l eau (pollution) : Sont assujettis à la redevance pour pollution de l eau d origine domestique les personnes abonnées au service d eau potable, à l exception des abonnés payant une redevance de pollution non domestique à l Agence de l Eau. Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA) Source: Eau France 55

Annexe n 3 : Définition des variables utiles à l étude pour l assainissement collectif Variable de connaissance du réseau Estimation du nombre d habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées unitaire ou séparatif : population disposant d un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l année seulement. Nombre d abonnés Linéaire de réseau hors branchements : Longueur du réseau de collecte des eaux usées (séparatif eau usée ou unitaire, fonctionnant sous pression, sous vide ou de manière gravitaire), hors branchements, situé à l amont des stations d épuration ou des points de rejet en milieu naturel ou des points de rejet vers un autre service. La longueur entre la sortie des stations d épuration et le point de rejet n est pas prise en compte. Linéaire de réseau de collecte unitaires usées (hors branchements) : Ensemble de collecteurs qui véhiculent en mélange les eaux pluviales et les eaux usées domestiques pour les diriger vers la station d épuration. Linéaire de réseau de collecte séparatif eaux usées (hors branchements) : Système d évacuation composé de collecteurs d eaux pluviales et d eaux usées domestiques séparés. Ce système permet d éviter de surcharger la station de traitement des eaux usées en cas de forte pluie. Pour le calcul du prix du service d assainissement collectif Montant HT de la facture 120 m 3 au 1 er janvier de l année N+1 revenant aux collectivités Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au 1 er janvier de l année N+1 Montant HT de la facture 120 m 3 au 1 er janvier de l année N+1 revenant au délégataire Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1 er janvier de l année N+1 Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120 m 3 au 1 er janvier de l année N+1 Taux de TVA applicable sur l ensemble de la facture Voies Navigables de France rejets : Il s agit de la redevance payée par le service d assainissement à la VNF en contrepartie d un rejet sur le domaine VNF. Redevance agences de l eau (modernisation des réseaux) : Les personnes dont les activités entraînent des rejets d eaux usées dans un réseau public de collecte. Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA) Source: Eau France 56

ANNEXE n 4 : Questionnaire d enquête des services d eau potable Recueil des données sur le réseau d'eau potable Nom du service : Code SISPEA Nom de l'indicateur A remplir Unité D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par le service hab D102.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ /m³ P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable unité VP.056 Nombre d'abonnés ab DC.195 Montant financier HT des travaux engagés * HT Volumes d' eau potable VP.059 Volume produit m³ VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable (importé) m³ VP.061 Volume vendu à d'autres services d'eau potable (exporté) m³ VP.063 Volume comptabilisé domestique m³ VP.201 Volume comptabilisé non domestique m³ VP.220 Volume de service m³ VP.221 Volume consommé sans comptage m³ Rés eau VP.077 Linéaire de réseau hors branchements km VP.140 Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur) km VP.225 Rendement sur les 3 années précédentes % * Montant HT des travaux ayant fait l'objet, dans l'année, d'un ordre de service ou d'un bon de commande. Le montant ne correspond donc pas nécessairement aux données budgétaires (qui mentionnent les programmes annuels prévus), ni au compte administratif (qui mentionne les paiements effectivement réalisés). Ces travaux sont ceux qui ont été engagés par la collectivité et par son ou ses délégataires (si le service est affermé ou concédé). Ils comprennent tous les travaux, y compris les travaux de renouvellement et les études liées aux travaux. Indicateurs pouvant être calculés à partir des données du tableau ci-dessus : Code SISPEA Nom de l'indicateur A remplir Unité P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m³/km/j P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m³/km/j VP.224 Indice linéaire de consommation m³/km/j VP.226 Rendement seuil par défaut % VP.227 Rendement seuil en ZRE % VP.228 Densité linéaire d'abonnés ab/km Rendement dernière année connue % 57

Annexe n 5 : Questionnaire d enquête des services d assainissement Recueil des données sur le réseau d'assainissement Nom du service : Code SISPEA Nom de l'indicateur A remplir Unité D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif hab P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable unité VP.056 Nombre d'abonnés ab VP.124 Nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif ab DC.195 Montant financier HT des travaux engagés * HT Indicateur s de coût VP.177 Montant HT de la facture 120m³ au 1 er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire HT pour 120 m³ VP.178 Montant HT de la facture 120m³ au 1 er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités HT pour 120 m³ VP.190 Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1 er janvier de l'année N+1 HT/an VP.191 Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au 1 er janvier de l'année N+1 HT/an VP.068 Volume facturé m³ VP.213 Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture % VP.217 Agences de l'eau (redevance modernisation des réseaux) HTVA/m³ VP.218 Voies Navigables de France (VNF) Rejets HTVA/m³ VP.219 Autres taxes et redevances applicables sur le tarif (hors TVA) HTVA/m³ DC.184 Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année N (hors travaux) HT Réseau VP.199 Linéaire de réseaux de collecte unitaires (hors branchements) km VP.200 Linéaire de réseaux de collecte séparatifs eaux usées (hors branchements) km VP.077 Linéaire de réseau hors branchements km * Montant HT des travaux ayant fait l'objet, dans l'année, d'un ordre de service ou d'un bon de commande. Le montant ne correspond donc pas nécessairement aux données budgétaires (qui mentionnent les programmes annuels prévus), ni au compte administratif (qui mentionne les paiements effectivement réalisés). Ces travaux sont ceux qui ont été engagés par la collectivité et par son ou ses délégataires (si le service est affermé ou concédé). Ils comprennent tous les travaux, y compris les travaux de renouvellement et les études liées aux travaux. Indicateurs pouvant être calculés à partir des données du tableau ci-dessus : Code SISPEA Nom de l'indicateur A remplir Unité P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % VP.228 Densité linéaire d'abonnés ab/km VP.229 Ratio habitants par abonnés hab/ab D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ /m³ VP.179 Montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1 er janvier de l'année N+1 pour 120 m³ 58

Annexe n 6 : Questionnaire d enquête sur le descriptif détaillé des réseaux d eau potable 59

Annexe n 7 : Bordereau de prix en coûts unitaires des conduites d'eau potable Source : Etude patrimoniale SDeau50 2014 60

7. Bibliographie 61

5. Bibliographie Sources gouvernementales FRANCE : MINISTÈRE DE l AGRICULTURE ET DE LA PECHE (2008). «Mise en place du système d information sur les services d eau et d assainissement ; rôle des Directions Départementales de l agriculture et de la forêt et des Directions départementales de l équipement et de l agriculture». Note de service SG/SM/SDPS/N2008 du 9 décembre 2008. MINISTERE DE L ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT. Décret n 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l eau et de l assainissement et d un plan d actions pour la réduction des pertes d eau du réseau de distribution d eau potable. Journal officiel, n 24 du 28 janvier 2012, pp. 177. Rapports Association des Maires de France en partenariat avec la Fédération Professionnelle des entreprises de l Eau(FP2E), la Fédération des distributeurs d Eau Indépendants (FDEI), Syntec Ingénierie, CINOV et Canalisateurs de France. «Inventaire des réseaux d eau et d assainissement Guide pratique», novembre 2013. Canalisateurs de France. «Fiche mémo n 2 patrimoniale des réseaux d eau et d assainissement : Le prix du service de l eau et de l assainissement», Avril 2015. Canalisateurs de France. «Rapport d activité 2014». ONEMA, Observatoire national des services publics de l eau et de l assainissement. «Panorama des services et de leur performance en 2012», juillet 2015. Sdeau50, Bruno CARBONNEL. «Etude patrimoniale des réseaux d eau potable : A la croisée des chemins», 10 décembre 2014. Semah MAJDOUBA, Agroparistech. «Le patrimoine des canalisations d eau potable : caractérisation, historique et pathologies», synthèse bibliographique, février 2011. L ASTEE, l AITF et l ONEMA. «Politiques d investissement et gestion des immobilisations : cadre et bonnes pratiques. Une vision à la croisée des approches techniques, comptables et financières», 2013. Agence de l Eau Seine Normandie. «Elaboration de scénarios d évaluation des besoins en eau à comparer à la disponibilité en eaux superficielles du bassin Seine-Normandie», décembre 2005 (modifié en juillet 2007). ONEMA en collaboration avec l ASTEE, l IRSTEA et le Ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie. «Réduction des pertes d eau des réseaux de distribution d eau potable. Guide pour l élaboration du plan d actions (décret 2012-97 du 27 janvier 2012)», Novembre 2014. BIPE/FP2E. «Les services publics d eau et d assainissement en France. Données économiques, sociales et environnementales». Sixième édition, Octobre 2015. 62

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Cette étude a été commandée et financée par La Fédération des Travaux Publics de Normandie L Agence de l Eau Seine-Normandie La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Normandie Réalisation Cellule Economique Régionale de la construction Normandie 6 rue Saint-Nicolas CS 65446-14054 CAEN Cedex 4 Tél : 02 31 85 44 71 Fax : 02 31 85 13 84 - contact@cerc-normandie.fr Site régional : www.cerc-normandie.fr Site national : www.cerc-actu.com