Formation Bâtiment Durable : ENERGIE Bruxelles Environnement LES AIDES ET SUBVENTIONS EN RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE Patrick HERREGODS CENTRE URBAIN
Objectifs de l exposé 1 faire connaître les différentes aides financières en matière de travaux dans un logement en rapport avec l énergie, 2 en préciser les caractéristiques principales (conditions, procédures et travaux) de manière à savoir pour une situation donnée s il est possible d y avoir recours.
1 réductions et crédits d impôt fédéraux 2 primes régionales 3 prêts régionaux Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé 4 primes communales État fédéral Région de Bruxelles-Capitale Communes
Plan de l exposé 1 réductions et crédits d impôt fédéraux 1 Réduction / crédit d impôt pour l isolation de la toiture 2 Réduction d impôt pour les travaux de sécurisation contre le vol et l incendie 3 Réduction d impôt pour les travaux de rénovation à une habitation louée via A.I.S. 4 Déductions fiscales pour bâtiment classé 5 Taux réduit de T.V.A. (6%) Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»
2 primes régionales et communales Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé prêts régionaux 1 Primes Energie (Bruxelles Environnement) 2 Concours BATEX (Bruxelles Environnement) 3 Prime à la rénovation de l habitat (Direction du Logement) 4 Prime embellissement des façades (Direction du Logement) 5 Subvention «petit patrimoine» (Monuments et sites) 6 Subvention pour bâtiment classé (Monuments et sites) Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»
3 prêts régionaux et communales Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé prêts régionaux 1 Prêt vert bruxellois (Credal) 2 Crédit social accompagné (Credal) 3 Prêt hypothécaire achat + rénovation (Fonds du logement) 4 Crédit performance énergétique (Fonds du logement) Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»
4 primes communaleset communales prêts régionaux 1 Prime complémentaire énergie 2 Panneaux solaires 3 Toitures vertes 4 Prime complémentaire rénovation 5 Prime complémentaire embellissement des façades 6 citernes eau de pluie 7 «petit patrimoine» Primes et incitants financiers 2013 Plan de l exposé 8 installations sanitaires supplémentaires Ensemble des aides publiques pour La rénovation d un logement à Bruxelles En orange, les aides en rapport avec Des investissements «énergie»
quelques précisions préalables Les revenus du demandeur Revenus imposables globalement et distinctement du ménage du demandeur communales
Primes et incitants financiers 20123quelques précisions préalables L enregistrement des entreprises à été supprimé au 1 er septembre 2012ommunales au niveau fédéral, plus de condition au niveau des entreprises (travaux effectués à partir du 1 er janvier 2011) au niveau régional, l entrepreneur doit : - être inscrit à la BCE Banque Carrefour des Entreprises (le n de TVA = le n d entreprise) - avoir les accès à la profession prêts régionaux
quelques précisions préalables L accès à la profession (mentionné dans les infos BCE) (Arrêté royal du 29 janvier 2007 & Moniteur Belge du 27 février 2007) 1 gros œuvre : maçonnerie, béton et démolition 2 plafonnage, cimentage et pose de chapes 3 carrelage, marbre et pierre naturelle 4 toiture et étanchéité 5 menuiserie et vitrerie 6 finitions : peinture, tapisserie et placement au sol de couvertures souples 7 installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire 8 électrotechnique 9 entreprise générale Toute personne désireuse d'exercer une de ces activités doit disposer de la compétence professionnelle (formation et/ou expérience)
L âge du bâtimentcommunales Primes et incitants financiers 2013 quelques précisions préalables Travaux dans un bâtiment existant minimum 30 ans è prêts régionaux prime à la rénovation 10 ans è certaines primes énergie 5 ans è TVA 6% è réduction/ crédit d impôt pour l isolation du toit Construction neuve & sans condition d âge è è certaines primes énergie (dont bâtiment passif, énergies renouvelables, électroménager ) concours BATEX
quelques précisions préalables Le périmètre dans lequel se trouve l immeublemmunales périmètre EDRLR Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation www.brugis.irisnet.be prêts régionaux
quelques précisions préalables L introduction de la demande prime à la rénovation concours BATEX prêts Avant travaux primes énergie primes communales réduction d impôt Après travaux prêts régionaux
réductions et crédits d impôt fédéraux 1 Attention: réduction déduction isolation de la toiture R isolant 2,5 m².k/w 30% du montant des travaux plafonné à 2.930 via la déclaration d impôt copie de la facture, des preuves de paiement et de l attestation de l entrepreneur
réductions et crédits d impôt fédéraux 1 Attention: réduction déduction travaux de rénovation à une habitation louée via Agence Immobilière Sociale - coût des travaux : minimum 10.600 45% du montant des travaux réparti sur 9 ans plafonné à 1.060 /an via la déclaration d impôt copie de la facture, des preuves de paiement et de l attestation de l entrepreneur
réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat 2 Seuls, peuvent bénéficier d une prime à la rénovation : le propriétaire occupant pour le logement qu il occupe personnellement (personne physique / pas de vente ni de location pendant 5 ans) le propriétaire bailleur qui confie la gestion locative du logement rénové à une Agence Immobilière Sociale pendant 9 ans minimum (personne physique ou morale / pas de vente avant 10 ans) et pour autant que... le logement ait plus de 30 ans d'âge le propriétaire occupant d un logement situé hors périmètre EDRLR ait des revenus < à 60.000 (+majorations)
réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat Travaux de sécurité, salubrité, confort et d équipement un formulaire à compléter par logement pour l ensemble des travaux demande obligatoirement avant travaux possibilité de recevoir 90% de la prime en avance
réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat Pour un immeuble en copropriété chaque copropriétaire fait une demande pour son propre logement Pour un immeuble de rapport, appartenant à un seul propriétaire Le propriétaire sera considéré - comme occupant pour le logement qu il occupe - comme bailleur (AIS obligatoire) pour les logements loués les travaux aux parties communes de l immeuble sont répartis dans les différents logements au prorata des millièmes ou des surfaces
réductions et crédits d impôt fédéraux Calcul de la prime primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés Le montant des travaux accepté est calculé sur base de prix unitaires (et non du devis) déterminés pour chaque poste de travaux Minimum: 1.250 par demande Maximum: 35.000 + 5.000 /chambre à partir de la 3 ème pour l ensemble des demandes
réductions et crédits d impôt fédéraux Calcul de la prime primes régionales et communales Prime à la rénovation de l habitat La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés Pour le propriétaire occupant, le pourcentage dépend - des revenus du ménage du demandeur - du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble Pour le propriétaire bailleur: 80%
réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie 3 un formulaire à compléter par type de travaux principalement des conditions techniques certains travaux sont réservés aux immeubles de 10 ans minimum (R = rénovation); d autres sont accessibles à tout immeuble (R/N = neuf) demande faite après travaux au plus tard 4 mois après la facture fin de travaux
réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie 3 Audits isolation (toit murs, sol et double vitrage) ou neuf passif & ventilation rénovation basse énergie (phpp) toiture verte protections solaires extérieures chaudières gaz condensation (+ chauffe eau, régulation, circulateur) pompe à chaleur chauffe-eau solaire thermique (photovoltaïque excl. pour passif et basse énergie) réseau de chaleur & cogénération frigo, congélateur et sèche linge + qq primes spécifiques pour les copropriétés
réductions et crédits d impôt fédéraux Calcul de la prime primes régionales et communales Primes Energie Pour une copropriété soit 1 seule demande pour tout l immeuble La prime dépend des revenus du ménage du demandeur Ménage isolé couple Catégories A (pour tous) (+ personnes morales) > de 60.000 > De 75.000 B (revenus moyens) entre 30 et 60.000 entre 45 et 75.000 C (revenus faibles) < de 30.000 < de 45.000 prime la moins avantageuse soit 1 demande par copropriétaire calcul sur sa quote-part en fonction des revenus de son ménage +10% de prime si l immeuble est situé en EDRLR + majoration pour isolants naturels Et bois certifié FSC & PEFC + 5.000 /personne fiscalement à charge + 5.000 si le demandeur et son (éventuel) conjoint ont moins de 35 ans
réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie à télécharger documents généraux formulaires
réductions et crédits d impôt fédéraux concours et communales BATEX Bâtiments exemplaires 4 critères de sélection: 4 - la plus haute performance énergétique (zéro énergie) - le plus faible impact environnemental (éco-construction) - la reproductibilité et la rentabilité des solutions proposées - la qualité architecturale et l intégration urbaine
réductions et crédits d impôt fédéraux concours et communales BATEX Bâtiments exemplaires
prêts (Région de Bruxelles-Capitale) Prêt vert (Credal) 5 Prêt 0% jusqu à 20.000 demande à faire avant travaux évidemment isolation (toit, murs, sols, vitrage) ventilation chauffage - chaudière au gaz à condensation - chauffe-eau instantané au gaz - régulation thermique
prêts (Région de Bruxelles-Capitale) Prêt vert (Credal) propriétaire occupant (plein-p,co-p, nu-p, usufruitier) propriétaire bailleur (d une seule habitation en plus de celle qu ils occupent) locataire
prêts (Région de Bruxelles-Capitale) Crédit performance énergétique (Fonds du logement) 6 Prêt 0% jusqu à 25.000 Crédit complémentaire à un crédit pour l achat d un logement contracté auprès du Fonds du Logement Immeuble de plus de 5 ans
Primes communales 7 Prime complémentaire à la prime énergie Berchem-Sainte-Agathe Evere Ixelles Molenbeek-Saint-Jean Saint-Josse Prime complémentaire à la prime rénovation Ixelles Saint-Josse Toujours vérifier auprès du service urbanisme de la commune où se trouve l immeuble
Primes communales Prime pour toiture verte Anderlecht Evere Uccle Prime à l installation de panneaux solaires Anderlecht Bruxelles-Ville Evere Koekelberg Uccle Woluwe-Saint-Lambert
Plus d infos - les permanences guichet & téléphone - la synthèse des primes
réductions et crédits d impôt fédéraux Plus d infos pour les particuliers primes régionales et communales Plus d infos Prime à la rénovation de l habitat Région de Bruxelles Capitale DIRECTION DU LOGEMENT CCN - Gare du Nord rue du Progrès 80/1 1035 BRUXELLES 0800 40 400 de 9h à 12h PRIME A LA RENOVATION -Liste des documents à joindre au formulaire de demande Le Centre Urbain asbl! 2011 / Halles Saint-Géry, Place Saint-Géry 1 à 1000 Bruxelles!02.219.40.60 / info@curbain.be www.curbain.be " Page 7 du formulaire Faire compléter le certificat de propriété ou joindre une copie certifiée conforme de l acte d achat ou du compromis de vente Receveur de l Enregistrement et des Domaines rue de la Régence 54 1000 Bruxelles du lundi au vendredi de 9h à 12h 02.577 34 27 " Pages 10 et 11 du formulaire Faire compléter le cadre réservé au service de l urbanisme et y faire cacheter la copie des devis Service Urbanisme de la commune où est situé l immeuble " Aller chercher un extrait de matrice cadastrale (sauf si vous joignez une copie certifiée conforme de l acte d achat voir 1 ère case- et que l année de construction de l immeuble y est clairement indiquée) Service du Cadastre Entrée : boulevard Pachéco 13 1000 Bruxelles du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 15h45 02.577 19 60 " Aller chercher une composition de ménage Service Population de la commune où vous êtes domicilié " Joindre une copie du dernier avertissement-extrait de rôle (revenus) en votre possession " Joindre une photocopie du (des) devis N oubliez pas de vérifier que l entrepreneur est enregistré " Joindre des photos (à la description des travaux -page 12) Service Public Fédéral Finances (* après avoir choisi votre langue, tapez 1 -fiscalité, suivi de 9 -autre, puis de 9 autre) 02 572 57 57 (*) " Autres documents: Vous devez introduire votre demande: Soit par envoi recommandé adressé au Ministère Soit en la déposant directement au guichet du Ministère Remarque : toute copie certifiée conforme peut être faite GRATUITEMENT au guichet lors du dépôt du dossier (se munir du document original et d une photocopie) Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction du Logement C.C.N. Centre de Communication Nord rue du Progrès 80/1 1030 Schaerbeek Si vous allez déposer votre demande, l entrée du Ministère se trouve dans la Gare du Nord même Du lundi au vendredi De 9 à 11h45 0800 40 400
réductions et crédits d impôt fédéraux primes régionales et communales Primes Energie Primes et incitants financiers 2013 Plus d infos pour les particuliers Plus d infos Bruxelles Environnement Primes énergie Gulledelle 100 1200 Bruxelles www.bruxellesenvironnement.be primes-premies@ibgebim.be 02 775 75 75
Plus d infos Plus d infos pour les particuliers CREDAL rue d Alost 7 à 1000 Bruxelles 02 213 38 31 www.credal.be FONDS DU LOGEMENT rue de l'eté 73 à 1050 Ixelles 02 504 32 11 www.fondsdulogement.be
Ce qu il faut retenir de l exposé Pour savoir s il est possible de bénéficier de certaines aides : (maison unifamiliale, appartement, logement collectif toujours examiner la situation par unité de logement -sauf pour la prime énergie) 1 Vérifiez les travaux faits par entreprise? repris sur les listes de travaux subsidiables? déjà ou pas encore réalisés? non > pas d aides non > pas d aides déjà > pas de prime réno ni de prêts 2 Vérifiez le profil de la personne qui réalise les travaux propriétaire occupant bailleur locataire personne morale réduction d impôt 3 Vérifiez l âge et la nature du bâtiment neuf A.I.S. plus de 5 ans plus de 10 ans plus de 30 ans prime réno : condition de revenu hors périmètre EDRLR prime réno : gestion locative via A.I.S. obligatoire remarque : le bailleur avec A.I.S. reçoit davantage d aides pas de prime réno pas de prime réno (sauf si bailleur avec A.I.S.) ni de accès uniquement à certaines primes énergie, BATEX et réductions impôt accès aux réductions d impôt pour l isolation du toit accès aux primes énergie accès à la prime réno
Contact: Patrick Herregods Centre Urbain asbl 24 boulevard d Anvers à 1000 Bruxelles 02 227 42 58 patrick.herregods@curbain.be Merci pour votre attention!