2017 l Indice de gouvernance des ressources naturelles RDC : NOTE ET CLASSEMENT SELON L INDICE RGI Bien (>75) Satisfaisant (60-74) République démocratique du Congo (pétrole et gaz) 84 e Insuffisant (45-59) Médiocre (30-44) Défaillant (<30) Le secteur pétrolier et gazier de la République démocratique du Congo (RDC) obtient une note de 25 sur 100, ce qui le place à la 84e place sur 89 pays évalués dans le cadre de l Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI) 2017. Les défavorables conditions générales de gouvernance et l absence de transparence dans la gestion des revenus contribuent largement à ce résultat. À côté du secteur minier bien développé, les ressources pétrolières et gazières de la RDC restent grandement sous-exploitées. Le pays dispose de réserves de pétrole prouvées équivalant à 180 millions de barils, et ces réserves pourraient nettement augmenter au vu de la découverte en 2014 d une réserve estimée à trois milliards de barils. En dépit des progrès accomplis dans la prospection des bassins pétrolifères, la production reste marginale, avec 25 000 barils par jour. Le pays a récemment adopté un nouveau Code des hydrocarbures et des règlements qui améliorent quelque peu la transparence dans le secteur pétrolier et gazier. RDC : notes pour l indice RGI et ses composantes RÉALISATION DE LA VALEUR 44 /100 INDICE COMPOSITE 25 /100 GESTION DES REVENUS 20 /100 CONDITIONS GÉNÉRALES 12 /100 DE GOUVERNANCE
SYNTHÈSE DES RÉSULTATS SELON L INDICE Le secteur pétrolier et gazier de la RDC est un des plus faibles au monde de par son impact local et le partage des revenus qu il génère Le secteur pétrolier et gazier de la RDC obtient sa meilleure note pour la sous-composante fiscale, bien que l absence de contrôles fiscaux et de contrôle parlementaire nuise à la transparence des impôts effectivement perçus. Le contrôle du respect des clauses contractuelles est rendu difficile par la divulgation partielle des contrats sur le site Internet du ministère des Hydrocarbures, un site qui est souvent en panne. La procédure d octroi de ces contrats est opaque, ce qui se reflète dans la note partielle attribuée pour l octroi des titres ; cependant, le nouveau Code des hydrocarbures adopté en 2015 instaure une procédure de passation de marchés publics pour l octroi de blocs pétroliers, ce qui améliore la transparence. À ce jour, aucun titre n a été octroyé sur la base de la nouvelle procédure. RDC : notes pour les sous-composantes 100 80 60 40 20 0 Procédure d attribution des titres Indice de gouvernance des ressources naturelles Réalisation de la valeur Imposition Impact local Entreprises publiques Gestion des revenus Budgétisation nationale Fonds souverains Conditions générales de gouvernance Expression et obligation de rendre compte Efficacité du gouvernement Qualité de la réglementation État de droit Contrôle de la corruption Stabilité politique et absence de violence Partage infranational des revenus des ressources naturelles Données ouvertes Les aspects les plus lacunaires de la gouvernance de la chaîne de valeur du secteur extractif sont l impact local et le partage infranational des revenus perçus. Les réserves pétrolières de la RDC se situent essentiellement dans l est du pays, dans des milieux naturels sensibles où la prospection engendre des conflits entre le gouvernement, les sociétés et les groupes de protection de l environnement. La législation en vigueur ne contient pas vraiment de dispositions prévoyant la participation de la population aux aspects environnementaux et sociaux du secteur des hydrocarbures. Des évaluations de l impact environnemental et des plans de gestion de l environnement sont nécessaires pour obtenir un titre, mais ils ne sont pas rendus publics en dépit du fait que la législation générale sur la protection de l environnement prévoit que tous les niveaux d administration doivent informer les citoyens au sujet de l environnement. 2
RDC : notes relatives au cadre légal et à l application des lois Loi Pratique 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 De même, le droit des communautés locales à une partie des revenus tirés du pétrole et du gaz n est pas respecté. L article 221 de la loi de 2011 sur les finances publiques prescrit que 10 pour cent des revenus pétroliers perçus par le gouvernement central doivent être partagés avec les provinces productrices de pétrole et réservés à la gestion des impacts environnementaux du secteur. Aucune information n est disponible, même dans les rapports ITIE du pays, quant à l application de cette disposition, ce qui place le secteur pétrolier et gazier de la RDC à la dernière place de l indice pour le partage infranational des revenus. LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES Sonahydro figure parmi les compagnies pétrolières publiques les moins transparentes Sonahydro, la compagnie pétrolière publique, a été fondée en 2010 dans le cadre des efforts de la RDC visant à commencer à exploiter ses ressources pétrolières et gazières. Elle est notamment chargée de participer à la prospection pétrolière et gazière par le biais de contrats de partage de la production et de contrats de services conclus avec des sociétés privées, et de la commercialisation de la part de la production pétrolière revenant à l État. Sonahydro se classe dans la catégorie «mauvaise gouvernance», parmi les 10 dernières entreprises publiques évaluées par l indice sur un total de 74. Elle n a pas de site Internet et aucun rapport financier annuel n est accessible au public. Les rapports ITIE de la RDC constituent le seul moyen de s informer sur les finances de la société. En outre, de toutes les entreprises publiques évaluées dans le cadre de l indice qui sont couvertes par les rapports ITIE respectifs de leur pays, seules les sociétés minières publiques en Éthiopie et au Myanmar sont moins transparentes. Les règles régissant les relations fiscales entre le gouvernement et Sonahydro sont vagues ; l exigence de contribution au budget national au-delà des impôts et dividendes n est pas clairement précisée par les statuts de la société ni par les lois relatives aux finances publiques. Aucune règle ne précise comment Sonahydro doit vendre les parts de production ou le pétrole recueilli en nature. Le parlement n exerce aucun contrôle sur la société, et aucun audit indépendant des entreprises publiques de la RDC n est exigé. Nom Part appartenant à l État Revenus [USD] Note/100 Classement/ 74 entreprises publiques Classement/ 52 compagnies pétrolières et gazières publiques CSA 100% N/D 25 65 46 3
PERFORMANCE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE POUR LES SECTEURS PÉTROLIER, GAZIER ET MINIER À l échelle mondiale, la RDC se classe à la dernière place pour le partage infranational des revenus du pétrole, et la performance de son secteur minier n est qu à peine meilleure En RDC, les secteurs pétrolier et gazier et minier obtiennent de faibles notes, avec 25 sur 100 et 33 sur 100, respectivement. La gouvernance des ressources naturelles du pays se caractérise par un manque d équilibre, la performance enregistrée allant de «satisfaisante» pour l imposition à «mauvaise» pour le partage des revenus. Aussi bien dans le secteur pétrolier et gazier que dans le secteur minier, il convient de noter l absence de rapports réguliers, ponctuels et fiables appuyés par des audits réguliers et indépendants. D une manière générale, les flux de revenus doivent être rendus transparents et les efforts de lutte contre la corruption et l évasion fiscale doivent être intensifiés. Afin de résoudre ces problèmes, le gouvernement congolais a participé à un projet pilote de l ITIE relatif à la divulgation de la propriété réelle.. Dans le cadre de sa feuille de route ITIE, le gouvernement s est engagé à élaborer des exigences légales qui encourageront une meilleure divulgation de la propriété réelle. En ce qui concerne la gouvernance des entreprises publiques, Gécamines obtient une meilleure note que son homologue du secteur pétrolier et gazier, Cohydro (Sonahydro), puisque les rapports ITIE de la RDC contiennent quelques données sur la production et les volumes de ventes de Gécamines et sur ses activités étendues en dehors de la production. La transparence et l obligation de rendre compte de ces deux entreprises publiques reposent uniquement sur le processus ITIE. L écart entre ces deux secteurs est plus important pour le partage infranational des revenus. Dans le secteur minier, la mise en œuvre et la divulgation sont insuffisantes, mais dans le secteur pétrolier et gazier, il n y a aucune indication de l application de la règle du partage de 10 pour cent des revenus pétroliers prévue par la loi sur les finances publiques. De ce fait, le partage des revenus du secteur pétrolier et gazier de la RDC occupe la dernière place des 35 pays évalués qui disposent d un mécanisme de partage des revenus issus des ressources naturelles. RDC : notes du secteur pétrolier et gazier et du secteur minier Indice de gouvernance des ressources naturelles Réalisation de la valeur Procédure d attribution des titres Imposition Impact local Entreprises publiques Gestion des revenus Budgétisation nationale Partage infranational des revenus des ressources naturelles Fonds souverains Conditions générales de gouvernance Expression et obligation de rendre compte Efficacité du gouvernement Qualité de la réglementation État de droit Contrôle de la corruption Stabilité politique et absence de violence Données ouvertes Performances du secteur minier et du secteur pétrolier et gazier -100-50 0 50 100 Minier Pétrolier et gazier 4
Qu est-ce que l Indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI)? L Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2017 évalue la façon dont 81 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou les conditions générales de gouvernance. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l aide de 133 questions. Dans chacun des 81 pays, des chercheurs indépendants supervisés par le NRGI ont rempli un questionnaire afin de recueillir des données primaires sur la réalisation de la valeur et la gestion des revenus. Pour la troisième composante, l Indice de gouvernance des ressources naturelles exploite les données externes d une vingtaine d organisations internationales. L évaluation porte sur la période 2015-2016. Pour davantage d informations sur l indice et la façon dont il a été élaboré, se rapporter à la Méthodologie du RGI. The Natural Resource Governance Institute, an independent, non-profit organization, helps people to realize the benefits of their countries oil, gas and mineral wealth through applied research, and innovative approaches to capacity development, technical advice and advocacy. Learn more at www.resourcegovernance.org