Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI
2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé pratique des procédures collectives
3 PREMIÈRE PARTIE Généralités sur les procédures collectives
4 Définition C est l organisation collective du règlement des dettes d une entreprise
5 Les différents types de procédures collectives Ø La conciliation Ø La sauvegarde judiciaire Ø Le redressement judiciaire Ø La liquidation judiciaire
6 La procédure de conciliation Une procédure préventive de règlement amiable destinée aux entreprises ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours Ø L objectif est la conclusion d un accord de règlement avec les créanciers de l entreprise
7 Les avantages de la conciliation Ø Le bénéfice de l accord pour les cautions et les coobligés (associés répondant indéfiniment des dettes) Ø En cas d accord simplement constaté: la confidentialité Ø En cas d accord homologué: => la levée automatique de l interdiction d émettre des chèques => L octroi du «privilège de conciliation» aux créanciers signataires de l accord aussi appelé «privilège de l argent frais» ou «privilège de new money»
8 Les inconvénients de la conciliation Ø Ne protège pas l entreprise des poursuites des créanciers non signataires de l accord Ø Si l accord est homologué par le tribunal => il sera publié au JONC (mais aucune mention ne figurera sur le KBIS)
9 La sauvegarde judiciaire Une procédure préventive destinée aux entreprises rencontrant des difficultés risquant de les conduire en état de cessation des paiements
10 Particularités de la sauvegarde Ø L ouverture à l initiative du dirigeant Ø La suspension des poursuites à l encontre de l entreprise Ø La mise en place d un plan d étalement des dettes Ø Le bénéfice du plan pour les cautions personnes physiques
11 Le redressement judiciaire Une procédure destinée aux entreprises en état de cessation des paiements qui a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
12 Particularités du redressement Ø Ouverture à l initiative du dirigeant ou d un tiers (créancier) Ø La suspension des poursuites à l encontre de l entreprise Ø La mise en place d un plan d étalement des dettes Ø Les cautions personnes physiques ne bénéficient pas du plan
13 La liquidation judiciaire Une procédure destinée aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible
14 Particularités de la liquidation Ø Ouverte à l initiative du chef d entreprise, d un tiers ou sur conversion d un redressement/une sauvegarde judiciaire Ø Met fin à l activité de l entreprise
15 La notion d état de cessation de paiements, point clé de l ouverture d une procédure collective Définition: Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu elle n est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
16 Analyse de l état de cessation des paiements Actif disponible: actif réalisable à très court terme, à bref délai Passif exigible: l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles Ø Le tribunal analyse la situation de l entreprise au regard de cette notion Ø Attention, la déclaration de cessation des paiements est obligatoire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements
17 Les points communs aux trois procédures judiciaires Ø La publication Ø Le gel du passif Ø L interdiction des paiements d une créance antérieure Ø L interdiction de recevoir le paiement d une créance antérieure Ø La déclaration de créance Ø La suspension des poursuites Ø L interdiction de résilier un contrat en cours Ø L arrêt du cours des intérêts des prêts inférieurs à 1 an
18 Qui peut bénéficier d une procédure collective? Commerçants Artisans Agriculteurs Sociétés civiles et commerciales Association régulièrement déclarée Groupement d intérêt économique Comité d entreprise Syndicats et ordres professionnels Professions libérales
19 Quels sont les organes des procédures? Le Tribunal du siège de l entreprise: Il s agit du Tribunal Mixte de Commerce ou du Tribunal de Première Instance Le Juge Commissaire Le Procureur de la République Le Mandataire judiciaire L Administrateur Judiciaire Le Représentant des salariés
20 SECONDE PARTIE Les procédures collectives: 1. Du point de vue du chef d entreprise en difficulté 2. Du point de vue du créancier 3. Du point de vue du cocontractant 4. Du point de vue du propriétaire d actifs
21 Du point de vue du chef d entreprise Rappel Une procédure collective s ouvre: Ø Soit suite à une déclaration de cessation des paiements effectuée par le chef d entreprise Ø Soit sur assignation d un créancier, mais uniquement pour les redressements et les liquidations
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du point de vue du chef d entreprise Quatre Audiences /Deux rendez-vous chez le mandataire judiciaire 22 Audience d ouverture 1 er RV chez le mandataire judiciaire Audience d examen des perspectives de redressement 2 ème RV chez le mandataire judiciaire Audience de présentation de plan Audience d homologation de plan
23 Les effets de la procédure Durant la période d observation (6 mois renouvelable une fois par décision motivée du tribunal): une liberté encadrée Durant toute la procédure: l interdiction de paiement des créances antérieures et l obligation de règlement des créances postérieures
24 Les issues de la procédure 1) L adoption d un plan 2) La conversion en Liquidation judiciaire
25 La procédure de liquidation judiciaire du point de vue du chef d entreprise Ø Une seule audience Ø Deux rendez-vous chez le mandataire judiciaire
26 Les effets de la procédure de liquidation judiciaire La cessation immédiate de l activité Le dessaisissement du chef d entreprise au profit du liquidateur Le licenciement du personnel La clôture des comptes bancaires L inventaire du commissaire priseur et la réalisation des actifs par le liquidateur La poursuite des procédures judiciaires en cours le cas échéant L analyse de la responsabilité éventuelle des dirigeants par le liquidateur La répartition des fonds et la clôture pour insuffisance d actif ou extinction du passif
27 Les procédures collectives du point de vue du créancier Obligations identiques quelle que soit la procédure: La déclaration de créance L interdiction de recevoir le règlement d une créance antérieure au jugement d ouverture L interdiction de l inscription de sûretés (hypothèque, nantissement ) pour une dette antérieure L arrêt des poursuites contre l entreprise en difficulté L arrêt du cours des intérêts, sauf pour les prêts d une durée supérieure à un an
28 La déclaration de créance Définition: action en justice par laquelle un créancier déclare auprès du mandataire judiciaire la créance qu il détient à l encontre d une entreprise en SJ/RJ/LJ Délai de déclaration: 2 mois Contenu: un formalisme strict Si dépassement du délai: le relevé de forclusion dans les 6 mois Que faire si votre créance est contestée? RÉPONDRE dans le délai de 30 jours, à défaut la créance sera automatiquement rejetée du passif Si désaccord persistant: audience devant le juge commissaire
29 Quelles suites attendre de la déclaration de créance? Le droit d être admis dans les répartitions à intervenir: Ø En cas de plan de continuation (sauvegarde ou redressement) Ø En cas de liquidation La question des délais
30 Les procédures collectives du point de vue du cocontractant De qui s agit-il? Il s agit du cocontractant ayant un contrat en cours d exécution au jour du jugement d ouverture (la société de location de matériels, le maître d ouvrage dans le cadre d un marché de travaux, la société de défiscalisation ) La notion de contrat en cours: tout contrat non résilié définitivement à l ouverture de la procédure collective est un contrat en cours
31 Les règles relatives aux contrats en cours Ø Règle principale: Aucune résiliation ne peut résulter de l ouverture d une procédure collective Ø Toute clause contraire est réputée non écrite Ø La liquidation judiciaire n entraîne pas la résiliation de plein droit des contrats
32 Sur le sort du contrat: que faire? Ø Mise en demeure du débiteur: courrier RAR au débiteur dans lequel vous l interrogez sur son intention de poursuivre ou non le contrat Ø En l absence d administrateur judiciaire: Demande de l avis du mandataire judiciaire
Quelle suite attendre de cette mise en demeure Ø Si le débiteur ne répond pas dans le délai de 30 jours: le contrat sera résilié de plein droit 33 Ø Si le débiteur répond et que le mandataire judiciaire donne un avis conforme à la réponse du débiteur: le contrat suivra la réponse du débiteur Ø Si le débiteur répond mais que le mandataire judiciaire donne un avis contraire ou réservé: le juge commissaire devra être saisi pour qu il statue sur le sort du contrat
34 Cas particuliers Ø Vous êtes bailleur Ø Vous êtes une société de défiscalisation
Vous êtes propriétaire de biens mobiliers se trouvant dans l entreprise 35 Concerne majoritairement le cas: Ø des sociétés de location Ø des sociétés de défiscalisation Ø des vendeurs de biens impayés bénéficiant d une clause de réserve de propriété
36 Pour préserver vos droits: que faire? Ø Mettre en œuvre la procédure de revendication Ø Le défaut de revendication vous fait perdre vos droits sur les biens mobiliers qui tombent dans l actif de l entreprise en procédure collective
37 Quelles suites en attendre? Ø Si le bien ne fait pas l objet d un contrat en cours : la revendication entraînera restitution du bien Ø Si le bien fait l objet d un contrat en cours au jour de la procédure : la restitution du bien interviendra au terme du contrat ou au jour de sa résiliation
CONCLUSION
39 Coordonnées Cabinet GILLARDIN-AUPLAT-CAZALI Avocats à la Cour Tel: 23-31-35 Fax: 23-31-36 cazali.avocat@gmail.com gillardin-avocat@lagoon.nc pgillardin@gmail.com
40 Merci pour votre attention Place aux questions