CONVENTION CADRE INTERNATIONALE DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE Entre L Université Constantine 1, (UC1), (Algérie) et L Université, (..) 1
Raisons sociales et représentations : L Université Constantine 1, (Algérie) Établissement public à caractère scientifique, représentée par son recteur, le professeur Abdelhamid DJEKOUN Sise à Route de Ain el Bey, 25000 Constantine Ci-après désignée "l'université Constantine 1", (UC 1) d'une part ; et L Université.., (Pay) Établissement public à caractère scientifique, représentée par son recteur/président, le professeur. Sise à Ci-après désignée "l'université.", ( ) d'autre part ; Les universités de Constantine et de sont ci-après désignées collectivement les parties. PREAMBULE Considérant la volonté commune de développer et de promouvoir des relations et des échanges internationaux en matière pédagogique et scientifique, les parties conviennent de conclure la présente convention-cadre internationale de coopération scientifique et pédagogique comprenant les dispositions suivantes. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention cadre La présente convention cadre de partenariat et de coopération internationale a pour objet de créer des conditions favorables : aux séjours et échanges d enseignants et chercheurs ; aux séjours et échanges d'étudiants ; aux séjours et échanges de cadres administratifs ; à la création ou au développement de programmes pédagogiques ou de recherches scientifiques communs aux deux parties ; à la délivrance de doubles diplômes ; à la cotutelle de thèses ; à la mise en place de chartes d études doctorales conformément aux dispositions en vigueur ; à l organisation des études doctorales dans le cadre des écoles doctorales respectives ; à l'organisation de manifestations culturelles et scientifiques. La mise en œuvre de ce partenariat et de cette collaboration se concrétise par la signature d autant de convention d activités ou protocoles d activités que de besoins. La mise en œuvre de ce partenariat et de cette collaboration pourra se faire dans toutes les composantes reconnues comme ayant un intérêt pour les deux Universités. Article 2 ; Domaines de la convention-cadre Les domaines de cette convention-cadre de partenariat et de coopération internationale sont tous les programmes jugés d intérêt mutuel par les deux Universités, notamment : L enseignement et la formation La recherche et le développement (R & D). 2
Article 3 : MODALITES DU PARTENARIAT Les deux Universités conviennent de procéder, en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays et dans la mesure de leurs moyens, à des échanges d enseignants et de chercheurs en mission de courte durée, pour assurer des cours et des conférences, contribuer à l animation des colloques, séminaires et journées d étude, et participer à des activités de recherche. Tous les séjours et échanges d enseignants et/ou de chercheurs sont organisés selon les procédures propres à chaque Université. Les coûts liés aux échanges d'enseignants font l objet de dispositions particulières déterminées communément entre les deux Universités. L Université d accueil apporte toute assistance pour le logement des enseignants en échange, à l'exclusion de la prise en charge financière, sauf disposition particulière de convention d application. Tous les enseignants en séjours ou échanges doivent être couverts pour les risques "maladie" et pour les risques "accidents du travail" et par une assurance en responsabilité civile personnelle. Ils supportent les coûts de transport et autres frais incidents. La sélection des enseignants participant aux programmes sera effectuée selon une procédure acceptée par les deux Universités. Ces actions doivent faire l objet d une convention d application. Article 4 : Echanges reciproques d etudiants. Les deux Universités s efforceront, dans le respect des lois et règlements de chacun des deux pays et dans la limite de leurs capacités d accueil, de promouvoir les échanges réciproques d étudiants. La sélection des étudiants est organisée selon les procédures propres à chaque Université. Les étudiants participant aux séjours ou aux échanges doivent, dans le cadre d un diplôme, être obligatoirement inscrits dans l une des deux Universités partenaires. La délivrance des diplômes ne peut se faire que dans l Université où les droits d inscription sont acquittés, sauf dispositions particulières prévues d un commun accord par les deux parties. L étudiant ayant acquitté ses droits d inscription dans l une des deux Universités partenaires peut suivre une partie de sa formation dans l autre Université et ce sans avoir à acquitter de nouveaux droits d inscription. Tous les étudiants en séjours ou échanges doivent être couverts pour les risques "maladie" et par une assurance en responsabilité civile personnelle. Ils supportent les coûts de transport et autres frais incidents L étudiant doit se conformer aux règles établies par les deux Universités partenaires. L étudiant, de manière générale, supporte les coûts suivants : Les droits de scolarité et redevances propres à l'université délivrant le diplôme ; Les frais de dossier de Validation des Etudes Supérieures ; Les frais de voyage entre les deux Universités ; Tous les frais annexes ; Le coût de toutes assurances nécessaires au séjour ou à l échange ; Le coût du logement et des repas. L'étudiant, ayant acquitté ses droits d'inscription, peut accéder aux prestations ordinaires auxquelles ont droit les étudiants régulièrement inscrits dans l Université d accueil : accès aux bibliothèques, restaurants universitaires et logements étudiant. Ces actions doivent faire l objet d une convention d application prévoyant éventuellement des dispositions dérogatoires. 3
Article 5 :Procédures d échanges d étudiants. Les étudiants candidats aux procédures d échanges feront l objet d une double sélection par les parties à la présente convention-cadre en vue d être inscrits à un programme pédagogique donnant lieu à attribution d un diplôme national. Les modalités de sélection retenues sont les suivantes : - dossier et notes d examen - cursus universitaire - motivation de l étudiant candidat - niveau de langue. Article 6 ;Coopération permanente dans les domaines scientifiques L Université Constantine 1 (Algérie) et L Université (Pay) agiront dans le cadre d une coopération permanente dans les différents domaines à caractère scientifique. Cette coopération se traduira notamment : par l envoi mutuel de publications éditées par les deux institutions, de tout document ou information scientifique, technique et pédagogique à caractère non confidentiel qui pourrait se révéler utile aux programmes d enseignement et de recherche des deux institutions ; par un échange d informations sur les programmes de recherche pouvant permettre d envisager, dans certains domaines, une complémentarité dans les travaux des équipes de recherches de chacune des institutions ; par l organisation en commun de séminaires, colloques et journée d études. Article 7 Chaque entente scientifique devra avoir été approuvée par les responsables des deux Universités. Chaque partie désignera les personnes chargées de suivre la mise en application des actions de coopérations. L approbation finale des projets dépendra des moyens humains, matériels et financiers qui pourront être mis à la disposition des programmes de coopération. Aucune des parties ne sera tenue responsable de quelque défaillance que ce soit, et ne pourra être poursuivie pour tout dommage ou perte personnelle en application de l article 11 de la présente convention. Ces actions doivent faire l objet d une convention d application prévoyant éventuellement des dispositions dérogatoires. Article 8 : Conventions d application ou protocoles d activités des établissements relevant des deux Universités Les établissements relevant des deux Universités peuvent signer des conventions d application relatives à cette convention cadre en vue de préciser les conditions de réalisation des activités conjointes, et de leur valorisation. Article 9 : Responsabilités 1 Responsabilités des Parties entre elles : Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects et/ou consécutifs (perte de production, d'intérêts, manque à gagner, etc.). Sauf cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité d'une Partie vis-à-vis de l autre Partie, est limitée au montant des financements sur sa part du Projet. 4
2Information : Chacune des Parties s'engage à faire part en temps utile à l autre de toute difficulté qu'elle rencontre au cours de l'exécution du Projet, et plus généralement de toute information susceptible d'affecter la bonne exécution de celui-ci, en vue de permettre au cocontractant de prendre les dispositions les plus appropriées. ARTICLE 10 : Force Majeure Les Parties conviennent qu un cas de force majeur, c est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime, suspendra les obligations contractuelles à compter de la déclaration et de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit. Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l événement de force majeur auront cessé. Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d un délai de deux (2) mois, l autre Partie peut résilier de plein droit tout ou partie de la présente convention. Un décompte des sommes éventuellement dues au titre des obligations de la présente convention, sera alors établi excluant tous dommages intérêts pour le préjudice subi. ARTICLE 11 :Résiliation En cas d arrêt du Projet de partenariat, l Accord sera résilié de plein droit. Les Parties établiront un avenant pour prendre en compte les conséquences de la résiliation. ARTICLE 12 : Entrée en vigueur - durée L Accord entre en vigueur à compter du.., sous réserve de sa signature par les Parties, et demeurera en vigueur jusqu'à la fin de l'exécution de toutes les tâches attribuées aux Parties au titre du partenariat et l'apurement complet et définitif de tous les comptes. ARTICLE 13 : Cession à des tiers L Accord est conclu intuitu personae. Il ne pourra pas être cédé en totalité ou en partie, sans l accord préalable et écrit des Parties. ARTICLE 14 : Nature de la convention Les Parties reconnaissent que l Accord est une convention de droit public et ne peut en aucun cas être assimilé ou interprété comme constituant un acte de société, l' "affectio societatis" étant expressément exclu. ARTICLE 15 : Droit applicable - règlement des litiges 12-1 L Accord est régi par le droit administratif français et algérien. 12-2 Les Parties s efforceront loyalement de résoudre à l amiable les litiges et contestations qui pourraient surgir dans l interprétation et l exécution de l Accord. 5
ARTICLE 16 : Intégralité de l accord - avenants L Accord contient l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d'accord. Il annule et remplace tous documents ou accord préalables relatifs à l objet de cet Accord. Toutes modifications qu'il s avérerait nécessaire d'apporter à l Accord seront décidées ou arrêtées d'un commun accord entre les Parties et feront l'objet d'un avenant écrit. Aucune des clauses et conditions stipulées dans la convention ne peut être considérée comme de style, et aucune tolérance de l'une ou l'autre des parties, quelle qu en soit la durée ne peut être considérée comme un droit acquis. Dans l'hypothèse de la pluralité de documents contractuels, l'acte le plus récent prévaudra sur les précédents et, à dates égales, la présente convention prévaudra. Dans l'hypothèse d'une traduction de la convention et en cas de contestation, la présente version française prévaudra sur la traduction. ARTICLE 17 : Correspondances Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre de l Accord devra se faire par écrit (lettre recommandée avec avis de réception si nécessaire, courrier postal ou électronique, télécopie) aux adresses respectives de chaque université. A tout moment, chacune des Parties peut informer l autre Partie, par écrit, d un changement d adresse. La présente convention cadre est signée en quatre exemplaires originaux, rédigés en langue française. Pour l Université Constantine 1 (Algérie) Recteur Abdelhamid DJEKOUN Pour l Université.. (Pay) Recteur. 6