PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO n 224 PUBLIÉ LE MARDI 6 SEPTEMBRE 2011
SOMMAIRE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE...7 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton d ARGENCES - 17 Le Fresne 14370 ARGENCES (N FINESS : 14 000 8251)...8 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON - 5 Rue de l Hôpital 14260 AUNAY SUR ODON (N FINESS : 14 00 15 439)...11 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons de BAYEUX-RYES- BALLEROY - 30 bis rue de Nesmond 14400 BAYEUX (N FINESS : 14 001 7195)...14 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton du Bessin - route nationale 13 14230 LA CAMBE (N FINESS : 14 001 5769)...17 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : 14 001 7054)...20 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d'action Sociale de CAEN (N FINESS : 14 000 4821)...23 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d Action Sociale de LISIEUX 1 rue Paul Banaston BP 67220 14107 LISIEUX (N FINESS : 14 000 8293)...26 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BOURGUÉBUS (N FINESS : 14 001 2204)...29 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : 14 001 7054)...32 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de CONDÉ-SUR-NOIREAU (N FINESS : 14 002 6659)...35 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 20 rue des Sœurs de l'hôpital - 14600 TROUVILLE SUR MER (N FINESS : 14 00 14 143)...38 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de CREULLY (N FINESS : 14 001 9563)...41 2
Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de VIRE (N FINESS du SSIAD de Vire : 14 001 8896) - (N FINESS du CH de Vire : 14 000 159)...44 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de DIVES-SUR-MER 75 Avenue Georges Landry 14160 DIVES SUR MER (N FINESS : 14 001 7187)...47 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons d EVRECY-TILLY S/SEULLES-THURY-HARCOURT (N FINESS : 14 001 3889)...50 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la région de FALAISE - Avenue d Hasting - 14700 FALAISE (N FINESS : 14 001 3897)...53 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de La Croix Rouge Française - 5 Rue Saint Vincent de Paul 14000 CAEN (N FINESS : 14 000 8202)...56 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pays d Auge Nord - 39 Rue du Bourg 14600 LA RIVIERE SAINT SAUVEUR (N FINESS : 14 001 8946)...59 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de SAINT SEVER - La Roseraie 25 rue de la Gare 14380 SAINT SEVER (N FINESS : 14 002 0298)...62 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Vallée de la Touques Mairie 14130 COQUAINVILLIERS (N FINESS : 14 000 0563)...65 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du canton de MÉZIDON-CANON ET SAINT-PIERRE-SUR-DIVES 53 rue Jules Guesde 14270 MEZIDON-CANON (N FINESS : 14 001 7815)...68 Arrêté du 12 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile des cantons d ORBEC et LIVAROT - 118 rue Grande 14140 ORBEC (N FINESS : 14 001 5447)...71 Arrêté du 24 août 2011 portant fermeture des Établissements d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Les Lilas» à CESNY BOIS HALBOUT (FINESS N 14 001 8995), «La Vallée» à SAINT REMY SUR ORNE (FINESS N 14 001 5801), «Le Moulin de Cresme» à SAINT PIERRE LA VIEILLE (FINESS N 14 001 1644)...74 Décision n 95 du 25 août 2011 portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de l I.E.M. «La Forêt» à LA FERRIÈRE AUX ÉTANGS (610781239)...76 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : 14 001 7054)...79 3
Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la région de FALAISE - Avenue d Hasting - 14700 FALAISE (N FINESS : 14 001 3897)...82 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Communal d Action Sociale de LISIEUX 1 rue Paul Banaston BP 67220 14107 LISIEUX (N FINESS : 14 000 8293)...85 Arrêté du 25 août 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de VIRE (N FINESS du SSIAD de Vire : 14 001 8896) - (N FINESS du CH de Vire : 14 000 159)...88 Décision du 30 août 2011 portant approbation des décisions de financement prises au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour le second semestre 2011...91 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de LISIEUX au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...97 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'aunay-sur-odon au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...99 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Régional Universitaire de CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...101 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Régional de Lutte contre le Cancer de CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...103 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû à la Clinique de la Miséricorde à CAEN au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...105 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Syndicat Interhospitalier du Bessin au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...107 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...109 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Public du Cotentin au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011 111 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Mémorial de SAINT-LÔ au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...113 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de l'estran au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...115 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de COUTANCES au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...117 4
Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de FALAISE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...119 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de VIRE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...121 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'avranches-granville au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...123 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de SAINT HILAIRE DU HARCOUET au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...125 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal ALENÇON-MAMERS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...127 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier d'argentan au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...129 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de MORTAGNE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...131 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de FLERS au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...133 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier de L'AIGLE au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...135 Arrêté du 1er septembre 2011 portant versement du montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2011...137 Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Résidence Émeraude» à BOURGUEBUS (N FINESS : 14 002 7053)...139 Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Les Lilas» à CESNY BOIS HALBOUT (N FINESS : 14 001 8995)...142 Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «La Vallée» à SAINT RÉMY SUR ORNE (N FINESS : 14 001 5801)...145 Arrêté du 1er septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 de l'ehpad «Le Moulin de Cresme» à SAINT PIERRE LA VIEILLE (N FINESS : 14 001 1644)...148 Arrêté du 5 septembre 2011 portant fixation de la dotation globale de soins pour l exercice 2011 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier d AUNAY-SUR- ODON - 5 Rue de l Hôpital 14260 AUNAY SUR ODON (N FINESS : 14 001 5439)...151 5
CRÉATION OU MODIFICATION DE COMMISSIONS...154 Arrêté du 1er septembre 2011 portant composition de la Section Régionale Interministérielle d'action Sociale (SRIAS) des agents de L'État en Basse-Normandie..155 DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE...158 Décision du 1er septembre 2011 portant fixation du groupement des chambres en formation réunie au Tribunal Administratif de CAEN...159 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à M. Philippe HOMMERIL, Premier Conseiller...160 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à M. François-Joseph REVEL, Conseiller...161 DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DRJSCS)...162 Arrêté préfectoral 2011-1 du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission Aide-Soignante...163 Arrêté préfectoral 2011-1 du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Ergothérapeutes...165 Arrêté préfectoral 2011-1 du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Masseurs-Kinésithérapeutes...167 Arrêté préfectoral 2011-1 du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission Infirmier...169 Arrêté préfectoral 2011-1 du 29 août 2011 portant modification de la composition de la Commission des Orthophonistes...171 6
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE 7
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON D ARGENCES - 17 LE FRESNE 14370 ARGENCES (N FINESS : 14 000 8251) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 40 (39 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 25 octobre 2010 présentées par le SSIAD du canton d ARGENCES, 8
VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du canton d ARGENCES - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation 23 472 courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros 468 735 7 874 500 081 Groupe I : Produits de la tarification PA : 449 648.15 462 547.15 Produits de la tarification PH : 12 899 Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent compte administratif 2009 37 533.85 0 500 081 ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton d ARGENCES est fixée à 462 547.15 et se décompose comme suit : - 449 648.15 au titre de la prise en charge des 39 places pour personnes âgées, - 12 899 au titre de la prise en charge 1 place pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R.314-36 du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 9
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et la Directrice du SSIAD du canton d ARGENCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 10
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE HOSPITALIER D AUNAY SUR ODON - 5 RUE DE L HÔPITAL 14260 AUNAY SUR ODON (N FINESS : 14 00 15 439) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 62 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires 2011 présentées par le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON, 11
VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON 5 rue de l Hôpital 14260 AUNAY S/ODON sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation 118 294 courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Montants en Euros Total en Euros 626 853 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 46 650 771 797 Recette en atténuation 20 000 Groupe I : Produits de la tarification PA 771 797 Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables 0 771 797 ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON est fixée à 771 797. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R.314-36 du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 12
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du SSIAD du Centre Hospitalier d AUNAY SUR ODON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 13
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DES CANTONS DE BAYEUX-RYES-BALLEROY - 30 BIS RUE DE NESMOND 14400 BAYEUX (N FINESS : 14 001 7195) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 72 70 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 2 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 8 décembre 2010 présentées par le SSIAD de l HAD de BAYEUX, 14
VU le courrier du 13 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2010, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de l HAD de BAYEUX - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation 61 823.30 courante 32 812.50 Mesures nouvelles Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Mesures nouvelles Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Mesures nouvelles Montants en Euros Total en Euros 435 244.88 223 125.00 15 425.01 32 812.50 Reprise déficit compte administratif 2009 29 720.66 Groupe I : Produits de la tarification 830 964 Dont CNR : 29720.66 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables Reprise excédent compte administratif 2008 0 0 830 964 830 964 ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD de l HAD de BAYEUX est fixée à 830 964 et se décompose comme suit : - 810 405 (dont 29 720.66 de crédits non reconductibles) au titre de la prise en charge des 70 places pour personnes âgées, - 20 559 au titre de la prise en charge 2 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 15
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R.314-36 du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de l HAD de BAYEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 16
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CANTON DU BESSIN - ROUTE NATIONALE 13 14230 LA CAMBE (N FINESS : 14 001 5769) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 52 PLACES POUR PERSONNES ÂGÉES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 17
VU les propositions budgétaires en date du 29 octobre 2010 présentées par l ADMR gestionnaire du SSIAD du BESSIN route nationale 13 14230 LA CAMBE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du BESSIN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation 165 737 courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Montants en Euros Total en Euros 393 722 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 27 850 587 509 Recettes Groupe I : Produits de la tarification PA : 587 509 CNR : Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables 0 587 509 ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du canton du BESSINroute nationale 13 14230 LA CAMBE est fixée à 587 509. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R.314-36 du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. 18
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD du canton du Bessin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 19
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BONNEBOSQ - SECTEUR DE CAMBREMER DOZULE PONT L EVEQUE (N FINESS : 14 001 7054) GESTIONNAIRE : MUTUALITE FRANCAISE DU CALVADOS 16 AVENUE DU 6 JUIN 14000 CAEN NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 35 (34 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 1 PLACE PERSONNE HANDICAPÉE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 20
VU les propositions budgétaires reçues le 28 octobre 2010 présentées par la MUTUALITE FRANCAISE du Calvados 16 Avenue du 6 Juin à CAEN - gestionnaire du SSIAD de BONNEBOSQ - Secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE, VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du secteur de CAMBER-DOZULE-PONT L EVEQUE gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin 14000 CAEN - sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du secteur de CAMBREMER-DOZULE-PONT L EVEQUE - gestionnaire : MUTUALITE FRANCAISE du CALVADOS 16 Avenue du 6 Juin à CAEN est fixée à 443 641,36 dont 31 658.36 de crédits non reconductibles et se décompose comme suit : - 430 649.36 au titre de la prise en charge des 34 places pour personnes âgées (dont 31 658.36 de crédits non reconductibles), - 12 992 au titre de la prise en charge d une place pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 21
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R.314-36 du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Président du SSIAD de BONNEBOSQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 22
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN (N FINESS : 14 000 4821) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 134 (128 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 6 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territorial du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 21 décembre 2010 présentées par le CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN 45 rue de Bernières - 14000 CAEN - gestionnaire du SSIAD, 23
VU le courrier du 8 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN 45 rue de Bernières 14000 CAEN sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : GROUPE I : 210 088.00 GROUPE II : 1 287 089.27 GROUPE III : 26 037.00 Total dépenses 1 523 214.27 Dotation au titre personnes âgées 1 454 346.69 Recettes en atténuation -24 573.47 Total dépenses personnes âgées 1 429 773.22 Dotation au titre personnes handicapées : 68 867.58 Incorporation du déficit 132 779.43 N-2 (2009) DOTATION GLOBALE DE SOINS : 1 631 420.23 ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE CAEN est fixée à 1 631 420.23 (dont 132 779.43 de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit : - 1 562 552.65 (dont 132 779.43 de crédit non reconductibles) au titre de la prise en charge des 128 places pour personnes âgées, -68 867.58 au titre de la prise en charge de 6 places pour personne handicapée. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R.314-36 du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. 24
ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur du Centre Communal d Action sociale de la ville de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 25
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LISIEUX 1 RUE PAUL BANASTON BP 67220 14107 LISIEUX (N FINESS : 14 000 8293) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 63 (58 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 5 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, 26
VU les propositions budgétaires reçues le 22 octobre 2010 présentées par le SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP 67220 14107 LISIEUX, VU le courrier du 08 juillet 2011 transmis par l ARS de Basse-Normandie informant le service du montant de la dotation globale de soins fixé pour l exercice 2011, SUR PROPOSITION de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, A R R Ê T E ARTICLE 1ER Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP 67220 14107 LISIEUX sont autorisées comme suit à compter du 1er janvier 2011 : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation 195 697 courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros Total en Euros 641 993 17 365 Groupe I : Produits de la tarification PA : 696 353.48 747 668 Produits de la tarification PH : 51 315 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0 encaissables excédent compte administratif 2009 107 386.52 0 855 055 855 055 ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2011, la dotation globale de soins du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux 1 rue Paul Banaston BP 67220 14107 LISIEUX est fixée à 747 668 et se décompose comme suit : - 696 353.48 au titre de la prise en charge des 58 places pour personnes âgées, - 51 315 au titre de la prise en charge 5 places pour personnes handicapées. ARTICLE 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 27
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l article R.314-36 du code de l action sociale et des familles, une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou service concerné. ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 6 Le Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, le Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le directeur du SSIAD du centre communal d action sociale de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN, le 12 août 2011 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, P/La Directrice Déléguée Territoriale, L'Ingénieur de Génie Sanitaire, Cécile LHEUREUX 28
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 2011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L EXERCICE 2011 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE BOURGUÉBUS (N FINESS : 14 001 2204) NOMBRE DE PLACES AUTORISÉES ET FINANCÉES : 55 (53 PLACES PERSONNES ÂGÉES - 2 PLACES PERSONNES HANDICAPÉES) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE, VU le Code de l'action Sociale et des Familles, VU la loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L. 312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l annexe I de l arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médicosociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l instruction de la CNSA du 5 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L. 314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d orientation budgétaire en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU les propositions budgétaires reçues le 29 octobre 2010 présentées par l ADMR 7 Rue Bellevue 14650 CARPIQUET gestionnaire du SSIAD de BOURGUEBUS Place de la Mairie - 14540 BOURGUEBUS, 29