L offre de formations de l ENADEP

L offre de formations de l ENADEP 1

UN ORGANISME DE FORMATION IMPLIQUE L ENADEP, association à but non lucratif, est le partenaire formation privilégié des cabinets d avocats depuis 1962, sa mission étant inscrite parmi les dispositions de la Convention collective du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel. Elle a pour objet statutaire d'assurer, par elle-même et éventuellement avec l'aide d'autres organismes, la formation professionnelle juridique et judiciaire, théorique et pratique, et le perfectionnement du personnel des professions juridiques et judiciaires. 35 implantations en France métropolitaine et dans les DOM. Effectif stagiaires session 2011-2012 : 1 510 stages longs dont 203 stages en contrat de professionnalisation, 2 350 stages courts, 250 formateurs : avocats, clercs principaux de cabinet d avocats en exercice. 2

UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE FORTEMENT MOBILISEE Soucieuse du vieillissement de la population des salariés des cabinets d avocats et de la nécessité de pourvoir à terme, à leurs remplacements, la Commission Paritaire Nationale de l Emploi des Cabinets d avocats a opportunément entrepris il y a 12 ans, une réflexion consistant à inciter notamment les plus jeunes, à s orienter vers ses métiers. L ENADEP a été sollicitée pour contribuer à un inventaire des métiers. 4 métiers principaux et émergents ont été identifiés à partir notamment des rapports de branche : secrétaire, secrétaire juridique, assistante juridique et juriste. La définition de référentiels d activités précis ne pouvant suffire à promouvoir ces métiers, il s est agit de concevoir des dispositifs qualifiants disposant d une forte reconnaissance dans la branche (CQP) et préférentiellement pourvus à terme, d une homologation délivrée par l autorité administrative compétente (Commission Nationale des Certifications Professionnelles: CNCP) dans le cadre d un titre à finalité professionnelle. 3

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LES REALISATIONS DE L ENADEP 5

LES FORMATIONS LONGUES 6

SECRETAIRE JURIDIQUE 7

Premier cycle et CQP de SECRÉTAIRE JURIDIQUE Le PREMIER CYCLE délivré par l ENADEP, prépare à l exercice de la fonction de secrétaire juridique. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) de secrétaire juridique délivré par la CPNE, valide les capacités inhérentes au métier de secrétaire juridique. Les référentiels d activités et de compétences, de certification et de formation ont été réalisés en 2001. Les formalités inhérentes à l inscription au RNCP sont en cours. La formation est effective depuis 2002, dans le cadre de contrats de professionnalisation et depuis 2007, dans le cadre des périodes de professionnalisation. Cœur de métier : réception, rédaction, saisie et envoi des courriers - Constitution, suivi et classement des dossiers - Gestion et suivi de l agenda - Réalisation d actes et d opérations simples - Saisie des actes 8

Modalités d accès à la formation PREMIER CYCLE : uniquement période de professionnalisation/plan de formation/dif (même critères) hors temps de travail CQP secrétaire juridique : Période de professionnalisation/ plan de formation/ DIF (samedi) : salariés d un cabinet d avocats justifiant d une expérience professionnelle de 6 mois minimum hors temps de travail Contrat de professionnalisation (semaine) : jeunes âgés de 18 à 26 ans, justifiant d une formation initiale se situant entre le niveau bac à bac + 2 confirmé (ou demandeurs d emploi) sur temps de travail Validation des acquis de l expérience : salariés expérimentés justifiant de 3 ans d expérience professionnelle minimum 9

Durée des formations PREMIER CYCLE : Période de professionnalisation/ plan de formation/ DIF (samedi) : 94,5 heures CQP secrétaire juridique : Période de professionnalisation/ plan de formation/ DIF (samedi) : 115,5 heures (2 années d octobre-juin) Contrat de professionnalisation (semaine) : 469 heures dont 210 heures de droit délivrées par l ENADEP et 259 heures de bureautique et de secrétariat, par le partenaire (12 mois à compter du premier regroupement) 10

Modalités d évaluation des formations Validation du PREMIER CYCLE par l ENADEP : contrôle continu évaluation finale par année Validation du CQP secrétaire juridique par la CPNE : contrôle continu présentation d un projet professionnel en fin de 2 ème année (écrit + exposé oral) 11

Sanctions PREMIER CYCLE : Attribution de 6 points de salaire conventionnels fixés actuellement à 6,40 le point : soit 38,40 euros par mois. CQP secrétaire juridique : Attribution du coefficient 265 de la convention collective du personnel salarié des cabinets d avocats, pour un salaire minimal actuellement fixé à 1.696. 12

Programme 13

ASSISTANT(E) JURIDIQUE 14

Deuxième cycle et CQP D ASSISTANT(E) JURIDIQUE Le DEUXIEME CYCLE, délivré par l ENADEP, prépare à l exercice de la fonction d assistant(e) juridique. Le CQP d assistant(e) juridique, délivré par la CPNE, valide les capacités inhérentes au métier d assistant(e) juridique. Les différents référentiels relatifs au CQP d assistante juridique ont été réalisés en 2010. Le référentiel de formation est conçu à partir de l inventaire des dossiers et procédures les plus couramment traités de manière autonome par les assistantes juridiques dans les cabinets d avocats. Les formalités inhérentes à l inscription au RNCP sont en préparation. Cœur de métier : Rédiger des actes et documents juridiques - Suivre les dossiers - Effectuer les formalités - Réaliser la facturation - Organiser la documentation 15

Modalités d accès à la formation Période de professionnalisation/ plan de formation/ DIF (samedi) : hors temps de travail DEUXIEME CYCLE /CQP assistant(e) juridique : Titulaire du CQP de secrétaire juridique Titulaire du Premier cycle Validation d un positionnement préalable pour (accès direct) : * les secrétaires de cabinet d avocats ou d une profession juridique connexe qui justifient d une pratique professionnelle au moins égale à 3 années * ou les titulaires d un diplôme de niveau BAC +2 dans le domaine du droit. 16

Durée des formations Période de professionnalisation/ plan de formation/ DIF DEUXIEME CYCLE : 183 heures (2 années, octobre-juin) CQP assistant(e) juridique : 214,5 heures (2 années, octobre-septembre) 17

Modalités d évaluation des formations Validation du DEUXIEME CYCLE par l ENADEP : contrôle continu évaluation finale par année Validation du CQP d assistant(e) juridique par la CPNE : contrôle continu présentation d un mémoire professionnel en fin de 2 ème année (écrit + soutenance orale) 18

Sanctions DEUXIEME CYCLE : Attribution de 10 points de salaire conventionnels fixés actuellement à 6,40 le point : soit 64 euros par mois. CQP assistant(e) juridique : Attribution du coefficient 300 de la convention collective du personnel salarié des cabinets d avocats, pour un salaire minimal actuellement fixé à 1.920. 19

Programme 20

3 ème CYCLE 21

LE 3 ème CYCLE La vocation primitive de l ENADEP consistait à former des clercs : premier clerc (2 ans, ancien cycle court) et clerc principal (4 ans, ancien cycle long). Ces derniers avaient notamment pour attribution de remplacer l avoué ou l avocat en l absence de celui-ci. En 1995, L ENADEP adapte la formation qu elle dispense à la fusion des professions d'avocat et de Conseil juridique et prépare les salariés aux fonctions de secrétaire juridique, assistante juridique et clerc. En ce qui concerne la fonction de clerc, L ENADEP a mis en place une certification axée sur une spécialité au choix (aux lieu et place des anciens cycles) : procédure civile, droit des sociétés, droit du travail, droit de la famille. Cette formation d une année permet aux stagiaires de : élargir leurs compétences dans la matière choisie, mettre en pratique les connaissances acquises, reconnaître les difficultés d'une affaire et déterminer la marche à suivre, savoir déjouer les pièges éventuels d'un dossier. Cœur de métier : assurer le suivi des procédures - fournir à la clientèle du cabinet les renseignements autorisés - contribuer à la surveillance du respect des délais - organiser la documentation 22

Modalités d accès à la formation Période de professionnalisation/ plan de formation/ DIF (samedi) : hors temps de travail TROISIEME CYCLE : Titulaire du CQP d assistant(e) juridique Titulaire du DEUXIEME cycle ENADEP Titulaire de la 4 ème année de l ancien cycle long Sur appréciation du Président de l ENADEP, titulaire d une licence ou d un master 1 ou 2 en droit 23

Durée de la formation Période de professionnalisation/ plan de formation/ DIF 71,5 heures (1 année: octobre-juin) Modalités d évaluation de la formation Validation du TROISIEME CYCLE par l ENADEP : contrôle continu évaluation finale : épreuve écrite + épreuve orale 24

Sanction TROISIEME CYCLE : Attribution de 14 points de salaire conventionnels fixés actuellement à 6,40 le point : soit 89,60 euros par mois. 25

DROIT DE LA FAMILLE DROIT DU TRAVAIL Programme ATELIER 1 : le mariage, le pacs, le concubinage ATELIER 2 : les cas et la procédure de divorce ATELIER 1 : la réglementation applicable. Les instances de contrôle. La conclusion du contrat de travail ATELIER 2 : les obligations des parties. Le harcèlement sexuel et moral ATELIER 3 : les conséquences du divorce, la prestation compensatoire et la séparation de corps ATELIER 3 : l exécution du contrat de travail : pouvoir disciplinaires, salaires et durée du travail ATELIER 4 : la filiation ATELIER 4 : les modifications et la ATELIER 5 : les règles applicables à l autorité parentale, aux incapacités ATELIER 6 : les régimes matrimoniaux ATELIER 7 : la liquidation et le partage de la communauté légale et de la séparation de biens. Les règles patrimoniales applicables aux partenaires pacsés et aux concubins ATELIER 8 : les successions et les libéralités : dispositions générales ATELIER 9 : l administration de la succession et la gestion de l indivision suspension du contrat de travail ATELIER 5 : le licenciement pour motif personnel ATELIER 6 : le licenciement pour motif économique ATELIER 7 : les ruptures du contrat de travail autres que le licenciement. La transaction ATELIER 8 : la représentation salariale. ATELIER 9 : La grève PROCEDURE CIVILE DROIT DES SOCIETES ATELIER 1 : introduction à la procédure civile ATELIER 1 : la SCI l action en justice ATELIER 2 : les notifications et les délais ATELIER 2 : la SARL ATELIER 3 : la compétence le personnel ATELIER 3 : la lecture du bilan judiciaire la notion d instance ATELIER 4 : la procédure contradictoire devant ATELIER 4 : la fiscalité des entreprises le TGI sans incidents ATELIER 5 : les incidents de l instance ATELIER 5 : la SA ATELIER 6 : la procédure par défaut les ATELIER 6 : les opérations sur le capital de procédures particulières le jugement et ses la SARL et de la SA effets ATELIER 7 : les conditions et les effets de l appel ATELIER 7 : la SAS le pacte d actionnaire la garantie de passif ATELIER 8 : la procédure devant la cour d appel ATELIER 8 : la restructuration d entreprise - la dissolution et la liquidation de la société ATELIER 9 : les autres voies de recours l arbitrage les droits de l Homme ATELIER 9 : la cession de fonds de commerce la location-gérance 26

Titre de JURISTE de cabinet d avocat Le référentiel d activités et de compétences a été validé le 29 avril 2011 par la CPNE. Cœur de métier : Mener une consultation Réaliser un diagnostic juridique Conduire un dossier Assister un client Assurer la relation client Instruire l exécution des décisions, des délibérations et des actes Le dispositif de formation est en cours d élaboration. 27

LES FORMATIONS COURTES «enaplan» 28

L évolution constante des règles de droit requiert de mettre à jour, voire d enrichir régulièrement la pratique professionnelle des cabinets d avocats. Ces formations sont conçues en étroite collaboration avec les chargées de pédagogie de l Enadep. Elles sont animées par les rédacteurs des supports (avocats spécialisés ou juristes) sollicités en considération de leur capacité à transmettre non seulement des savoirs mais aussi des savoir-faire et savoir-être. L ENADEP propose des formations courtes, dont la durée est comprise entre une demijournée et deux jours. Ces formations ont pour objectif d actualiser des savoirs ou de développer des compétences. Elles peuvent être suivies dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou encore au titre du droit individuel de la formation (DIF) et sont proposées pendant le temps de travail. 29

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Pour plus d informations : contact@enadep.com ENADEP 48, rue de Rivoli 75004 PARIS - Tél : 01.48.87.25.85 Fax : 01.48.87.25.36 www.enadep.com ALLEZ DROIT A L ESSENTIEL, ALLEZ DROIT A L ENADEP Scannez pour accéder au site AIX EN PROVENCE ALBERTVILLE BESANCON BORDEAUX CAEN CLERMONT-FERRAND CRETEIL DIJON EVRY FORT DE FRANCE GRENOBLE LE MANS LILLE LIMOGES LYON MARSEILLE MEAUX METZ MONTPELLIER NANCY NANTES NICE NIMES PARIS PAU PERPIGNAN POINTE A PITRE POITIERS PONTOISE REIMS RENNES ROUEN SAINT PIERRE DE LA REUNION STRASBOURG TOULON TOULOUSE VERSAILLES Ce message et toutes les pièces jointes (ci -après, le message) sont confidentiels et établis à l'attention exclusive de ses destinataires. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible d'altération. L 'ENADEP décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé ou falsifié. 33