DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Coordonnées Destinataire Agence de Paris 45 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris Tel : 0140029500 Fax :0140020289 M. Alain 107, rue de Paris 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse A communiquer pour toute correspondance Réalisé le : 06/03/2012 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Propriétaire : Désignation du bien : M. Alain 107, rue de Paris 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse à droite porte gauche 26, avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris 16e Référencé : ALA02638898 B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 1 of 2

M. Alain 26, avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris 16e Référencé : {@RefMandataire} NOTE DE SYNTHESE RISQUE NATUREL ET TECHNOLOGIQUE (4 page(s)) Le bien est situé dans une zone à risque. (cf Etat des risques naturels et technologiques) Présence PLOMB (13 pages) Des revêtements dégradés (classe 3) contenant du plomb on été repérés. En application de l'article L1134-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien objet du constat doit effectuer des travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie du constat, annexe comprise, aux occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concernée et a toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d'immeuble concernée. Des revêtements non dégradés (classe 1) contenant du plomb ont été repérés. Il est de l'interêt du propriétaire de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrants afin d'éviter leur dégradation future. Présence DPE (4 pages) Consommation : 361,11 kwh/m², Classification : F; Emission : 19,93 Kg/m², Classification : C Consommation Emission Surface Boutin Totale : 50,23 m² SURFACE BOUTIN (2 pages) 50,23 B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 2 of 2

Loi Boutin Métrage habitable loi Boutin A Désignation de l'immeuble B Propriétaire / Donneur d'ordre Adresse du bien : 26, avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris 16e Propriétaire : M. Alain CHAMPAGNAT Batiment : Etage : Références cadastrales : N de lot : Descriptif sommaire : - 3 - - - - à droite porte gauche Adresse du propriétaire : Ref donneur d'ordre : AAPAP01 107, rue de Paris 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse C Mission D Technicien Date de la mission : 06/03/2012 Nom prénom : FUCHS Nicolas Référence mission : 582MT000847 Certification n : 161-280906-75-001 Référence mandataire : Délivré le / par : 06/06/2008 par DEKRA CERTIFICATION E Conclusion Surface Boutin Totale : 50,23 m² F Commentaires Commentaire n 2 Dans la mesure où des travaux sont réalisés, le présent mesurage n est plus garanti. Le règlement de copropriété n'a pu être présenté lors de notre passage. Aucune désignation, ni plan annexé au règlement de copropriété ne nous a permis de vérifier la concordance de la désignation des lots avec les lieux visités. B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 1 of 2 Loi Boutin

Loi Boutin G Cadre juridique de l'intervention Examen réalisé conformément à l application de La loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Relevé de mesure effectué par télémètre Laser faisant l'objet d'un étalonnage trimestriel. Triangulation effectuée en CAO/DAO I Détail des surfaces par volume LOCALISATION SURFACE HABITABLE (en m²) AUTRE SURFACE (en m²) plan1 Vol 1 (Salle de bain) 3,84 0,00 Vol 3 (Chambre) 13,46 0,00 Vol 4 (Rangement 1) 1,89 0,00 Vol 5 (W.C) 1,45 0,00 Vol 6 (Rangement 2) 0,32 0,00 Vol 7 (Entrée) 2,65 0,00 Vol 8 (Séjour) 22,56 0,00 Vol 2 (Cuisine) 4,06 0,00 B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 2 of 2 Loi Boutin

Plomb PLOMB Constat des risques d'exposition au plomb A Désignation de l'immeuble B Propriétaire / Donneur d'ordre Adresse du bien : 26, avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris 16e Propriétaire : M. Alain CHAMPAGNAT Batiment : Etage : Références cadastrales : N de lot : Descriptif sommaire : - 3 - - - - à droite porte gauche Adresse du propriétaire : Ref donneur d'ordre : AAPAP01 107, rue de Paris 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse C Mission D Technicien Date de la mission : 06/03/2012 Nom prénom : FUCHS Nicolas Référence mission : 582MT000847 Certification n : 161-280906-75-001 Référence mandataire : 582MT000847 Délivré le / par : 06/06/2008 par DEKRA CERTIFICATION Circonstance du constat : Mise en location Informations complémentaires : Logement vacant : Oui Vide d'occupants : Oui Présence d'adultes : Non Nombre d'adultes : NC E Conclusion Présence d'enfants : Non Nombre d'enfants : NC Age : NC Des revêtements dégradés (classe 3) contenant du plomb on été repérés. En application de l'article L1134-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien objet du constat doit effectuer des travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie du constat, annexe comprise, aux occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concernée et a toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d'immeuble concernée. Des revêtements non dégradés (classe 1) contenant du plomb ont été repérés. Il est de l'interêt du propriétaire de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrants afin d'éviter leur dégradation future. Nombre d'unités de diagnostic : % d'unité de diagnostic ne contenant pas de plomb (Classement 0): % d'unité de diagnostic contenant des revêtements contenant du plomb non-dégradé (Classement 1) : % d'unité de diagnostic contenant des revêtements contenant du plomb avec dégradations d'usage (Classement 2) : % d'unité de diagnostic contenant des revêtements contenant du plomb dégradé % d'unité de diagnostic non mesurées : 108 11,11 50,93 0 3,7 34,26 F Commentaires B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 1 of 13 Plomb

Plomb Sommaire G - Méthodologie employée G.1 - Valeur de référence utilisée pour la mesure plomb par fluorescence X G.2 - Stratégie de mesurage G.3 - Recours à l'analyse chimique du plomb par laboratoire H - Présentation des résultats I - Résultat des mesures J - Conclusion J.1 - Classement des unités de diagnostic J.2 - Recommandations au propriétaire J.3 - Commentaire(s) J.4 - Facteurs de dégradation du bâtiment J.5 - Transmission du constat au préfet K - Obligation d'information pour le propriétaire L - Informations sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb L.1 - Appareil à fluorescence X et laboratoire d'analyse éventuel L.2 - Textes de référence L.3 - Ressources documentaires M - Annexes M.1 - Notice d'information M.2 - Analyses chimiques du laboratoire M.3 - Croquis M.4 - Attestation de certification M.5 - Attestation d'assurance G Méthodologie employée La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d identifier la présence éventuelle de minium de plomb). G.1 - Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d exposition au plomb (article 3) : 1 mg/cm2. G.2 - Stratégie de mesurage Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue : 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local. Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs. G.3 - Recours à l'analyse chimique du plomb par un laboratoire À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l Article R.1334-11 du Code de la Canté Publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acidosoluble selon la norme NF X 46-031 «Diagnostic plomb Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb», dans les cas suivants : lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ; lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm2 ; lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n est concluante au regard de la précision de l appareil. Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations de la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb Protocole de réalisation du Constat de Risque d Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d un échantillon permettant l analyse dans de bonnes conditions (prélèvement de 0,5 g à 1 g). Dans ce dernier cas, et quel que soit le résultat de l analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g. B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 2 of 13 Plomb

Plomb H Présentation des résultats Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C ) selon la convention décrite ci-dessous. La convention d écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante : la zone de l accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», dans le sens des aiguilles d une montre ; la zone «plafond» est indiquée en clair. Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d un local, la plinthe du même mur, l ouvrant d un portant ou le dormant d une fenêtre, ) faisant l objet d une mesure sont classées dans le tableau des mesures, selon le tableau suivant, en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation. NOTE : une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments. I Résultat des mesures * UD : Unité de Diagnostic ** NM : Non mesurée Volume UD* NM** UD* classe 0 UD* classe 1 UD* classe 2 UD* classe 3 %tage UD classe 3 plan1 Volume 1 (Salle de bain) 9 0 0 0 0 0 % Volume 2 (Cuisine) 5 2 3 0 0 0 % Volume 3 (Chambre) 2 2 13 0 1 5,56 % Volume 4 (Rangement 1) 5 4 1 0 0 0 % Volume 5 (W.C) 2 2 7 0 0 0 % Volume 6 (Rangement 2) 2 1 2 0 0 0 % Volume 7 (Entrée) 8 0 6 0 0 0 % Volume 8 (Séjour) 4 1 23 0 3 9,68 % Locaux non visités : Localisation Localisation Néant Sans Objet Sans Objet Remarque B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 3 of 13 Plomb

Plomb Tableau des mesures 1 Etalonnage Valeur témoin 1,00 Valeur étalonnage 1,00 mesure conforme notice fournisseur 2 Etalonnage Valeur témoin 1,00 Valeure étalonnage 1,00 mesure conforme notice fournisseur Tableau de mesures No Mesure Elément Sous élément Côté Localisation Substrat Revêtement Nature Dégradation apparent Mesure Classe 120 121 122 123 124 125 131 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 47 48 49 50 51 52 53 54 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 71 105 plan1 Vol 2 (Cuisine) Porte(1) Ouvrant B Centre Bois Peinture Non dégradé 16,00 1 Porte(1) Ouvrant extérieur B Centre Bois Peinture Non dégradé 6,50 1 Porte(1) Dormant B Centre Bois Peinture Sans Objet 0,20 0 Porte(1) Dormant B Centre Bois Peinture Sans Objet 0,40 0 Porte(1) Dormant extérieur B Centre Bois Peinture Sans Objet 0,10 0 Porte(1) Dormant extérieur B Centre Bois Peinture Sans Objet 0,20 0 C Centre Plâtre Peinture Non dégradé 13,00 1 Vol 3 (Chambre) Porte double(1) Dormant B Centre Bois Peinture Non dégradé 15,00 1 Porte double(1) Ouvrant B Centre Bois Peinture Non dégradé 5,10 1 Porte double(1) Ouvrant extérieur B Centre Bois Peinture Non dégradé 23,00 1 Porte double(1) Dormant extérieur B Centre Bois Peinture Non dégradé 21,00 1 Fenêtre(1) Dormant C Centre Bois Peinture Non dégradé 21,00 1 Fenêtre(1) Ouvrant C Centre Bois Peinture Ecaillage 13,00 3 Fenêtre(1) Ouvrant extérieur C Centre Bois Peinture Non dégradé 33,00 1 Fenêtre(1) Dormant extérieur C Centre Bois Peinture Non dégradé 23,00 1 Fenêtre(1) Volet C Centre Bois Peinture Non dégradé 33,00 1 Fenêtre(1) Garde-corps C Centre Métal Peinture Non dégradé 13,00 1 Fenêtre(1) Embrasure Fenêtre(1) Embrasure Fenêtre(1) Embrasure Plinthe Aucun B Centre Bois Peinture Non dégradé 8,00 1 A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 B Centre Plâtre Peinture Non dégradé 14,00 1 C Centre Plâtre Peinture Non dégradé 6,20 1 D Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 D Centre Plâtre Peinture Non dégradé 4,00 1 A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 Vol 4 (Rangement 1) A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 D Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 D Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 B Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 D Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 Plinthe Aucun B Centre Bois Peinture Non dégradé 7,60 1 Vol 5 (W.C) A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0,20 0 B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 4 of 13 Plomb

Plomb 106 107 108 109 110 111 112 113 115 116 117 118 119 91 92 93 94 95 96 97 81 82 87 88 89 90 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 28 29 30 31 A Centre Plâtre Peinture Non dégradé 13,00 1 B Centre Plâtre Peinture Non dégradé 13,00 1 D Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 D Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 D Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0 0 Porte(1) Embrasure A Centre Plâtre Peinture Non dégradé 16,00 1 Porte(1) Dormant A Centre Bois Peinture Non dégradé 13,00 1 Porte(1) Ouvrant A Centre Bois Peinture Non dégradé 5,80 1 Porte(1) Ouvrant extérieur A Centre Bois Peinture Non dégradé 7,40 1 Porte(1) Dormant extérieur A Centre Bois Peinture Non dégradé 11,00 1 Vol 6 (Rangement 2) A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0,30 0 A Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0,70 0 C Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0,20 0 D Centre Plâtre Peinture Non dégradé 6,60 1 A Centre Plâtre Peinture Non dégradé 6,10 1 Vol 7 (Entrée) A Centre Plâtre Peinture Non dégradé 5,20 1 C Centre Plâtre Peinture Non dégradé 10,00 1 Porte(1) Ouvrant B Centre Bois Peinture Non dégradé 13,00 1 Porte(1) Dormant B Centre Bois Peinture Non dégradé 3,80 1 Porte(1) Ouvrant extérieur B Centre Bois Peinture Non dégradé 18,00 1 Porte(1) Dormant extérieur B Centre Bois Peinture Non dégradé 5,00 1 Vol 8 (Séjour) A Centre Plâtre Peinture Non dégradé 29,00 1 B Centre Plâtre Peinture Non dégradé 34,00 1 C Centre Plâtre Peinture Non dégradé 37,00 1 D Centre Plâtre Peinture Non dégradé 21,00 1 Fenêtre(1) Embrasure Fenêtre(1) Embrasure Fenêtre(1) Embrasure Fenêtre(1) Embrasure C Centre Plâtre Peinture Sans Objet 0,10 0 Fenêtre(1) Dormant C Centre Bois Peinture Non dégradé 24,00 1 Fenêtre(1) Ouvrant C Centre Bois Peinture Non dégradé 32,00 1 Fenêtre(1) Ouvrant extérieur C Centre Bois Peinture Non dégradé 33,00 1 Fenêtre(1) Dormant extérieur C Centre Bois Peinture Non dégradé 32,00 1 Fenêtre(1) Volet C Centre Bois Peinture Ecaillage 29,00 3 Fenêtre(2) Ouvrant C Centre Bois Peinture Non dégradé 26,00 1 Fenêtre(2) Dormant C Centre Bois Peinture Non dégradé 28,00 1 Fenêtre(2) Dormant extérieur C Centre Bois Peinture Non dégradé 29,00 1 Fenêtre(2) Ouvrant extérieur C Centre Bois Peinture Non dégradé 36,00 1 Fenêtre(2) Garde-corps C Centre Métal Peinture Non dégradé 22,00 1 Fenêtre(2) Embrasure C Centre Métal Peinture Ecaillage 27,00 3 Fenêtre(2) Volet C Centre Bois Peinture Ecaillage 27,00 3 Plinthe Aucun A Centre Bois Peinture Non dégradé 25,00 1 Porte double(1) Dormant B Centre Bois Peinture Non dégradé 26,00 1 Porte double(1) Ouvrant B Centre Bois Peinture Non dégradé 24,00 1 Porte double(1) Dormant A Centre Bois Peinture Non dégradé 19,00 1 Porte double(1) Ouvrant A Centre Bois Peinture Non dégradé 23,00 1 Porte double(1) Ouvrant extérieur A Centre Bois Peinture Non dégradé 14,00 1 Porte double(1) Dormant extérieur A Centre Bois Peinture Non dégradé 16,00 1 B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 5 of 13 Plomb

Plomb 32 132 133 Porte double(1) Embrasure A Centre Plâtre Peinture Non dégradé 23,00 1 Plafond(1) Plafond Plafond Centre Plâtre Peinture Non dégradé 33,00 1 Plafond(1) Moulure Plafond Centre Plâtre Peinture Non dégradé 24,00 1 Tableau des mesures non effectuées No Mesure Nom pièce Elément Sous élément Côté Substrat Revêtement apparent Observation 14,00 Vol 8 (Séjour) Fenêtre(1) Allège C Plâtre Peinture Elément inaccessible 15,00 Vol 8 (Séjour) Fenêtre(2) Allège C Plâtre Peinture Elément inaccessible 26,00 Vol 8 (Séjour) Porte double Ouvrant B Bois Peinture Elément inaccessible (1) extérieur 27,00 Vol 8 (Séjour) Porte double Dormant B Bois Peinture Elément inaccessible (1) extérieur 46,00 Vol 3 (Chambre) Fenêtre(1) Allège C Plâtre Peinture Elément inaccessible 55,00 Vol 3 (Chambre) Plafond(1) Plafond Plafond Plâtre Peinture Elément récent 66,00 Vol 4 (Rangement 1) Plafond(1) Plafond Plafond Plâtre Peinture Elément récent 67,00 Vol 4 (Rangement 1) Porte(1) Ouvrant C Bois Peinture Elément récent 68,00 Vol 4 (Rangement 1) Porte(1) Dormant C Bois Peinture Elément récent 69,00 Vol 4 (Rangement 1) Porte(1) Ouvrant C Bois Peinture Elément récent extérieur 70,00 Vol 4 (Rangement 1) Porte(1) Dormant C Bois Peinture Elément récent extérieur 72,00 Vol 1 (Salle de bain) Porte(1) Ouvrant C Bois Peinture Elément récent 73,00 Vol 1 (Salle de bain) Porte(1) Dormant C Bois Peinture Elément récent 74,00 Vol 1 (Salle de bain) Porte(1) Dormant C Bois Peinture Elément récent extérieur 75,00 Vol 1 (Salle de bain) Porte(1) Ouvrant C Bois Peinture Elément récent extérieur 76,00 Vol 1 (Salle de bain) Plafond(1) Plafond Plafond Plâtre Peinture Elément récent 77,00 Vol 1 (Salle de bain) A Carrelage Brut Elément récent 78,00 Vol 1 (Salle de bain) B Carrelage Brut Elément récent 79,00 Vol 1 (Salle de bain) C Carrelage Brut Elément récent 80,00 Vol 1 (Salle de bain) D Carrelage Brut Elément récent 83,00 Vol 7 (Entrée) B Plâtre Peinture Elément inaccessible 84,00 Vol 7 (Entrée) D Plâtre Peinture Elément inaccessible 85,00 Vol 7 (Entrée) Plafond(1) Plafond Plafond Plâtre Peinture Elément récent 86,00 Vol 7 (Entrée) Plinthe Aucun A Carrelage Brut Elément récent 98,00 Vol 6 (Rangement 2) B Plâtre Peinture Elément récent 99,00 Vol 7 (Entrée) Porte double Dormant A Bois Peinture Elément récent (1) 100,00 Vol 7 (Entrée) Porte double Dormant A Bois Peinture Elément récent (1) extérieur 101,00 Vol 7 (Entrée) Porte double Ouvrant A Métal Peinture Elément récent (1) 102,00 Vol 7 (Entrée) Porte double Ouvrant A Métal Peinture Elément récent (1) extérieur 103,00 Vol 6 (Rangement 2) Plinthe Aucun A Carrelage Brut Elément récent 104,00 Vol 5 (W.C) Plinthe Aucun A Carrelage Brut Elément récent 114,00 Vol 5 (W.C) Plafond(1) Plafond Plafond Plâtre Peinture Elément récent 126,00 Vol 2 (Cuisine) Plinthe Aucun A Carrelage Brut Elément récent 127,00 Vol 2 (Cuisine) Plafond(1) Plafond Plafond Plâtre Peinture Elément récent 128,00 Vol 2 (Cuisine) A Plâtre Peinture Elément inaccessible 129,00 Vol 2 (Cuisine) B Plâtre Peinture Elément inaccessible 130,00 Vol 2 (Cuisine) D Plâtre Peinture Elément inaccessible B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 6 of 13 Plomb

Plomb J Conclusion J.1 - Classement des unités de diagnostic Nombre d'unités de diagnostic : % d'unités de diagnostic ne contenant pas de plomb (Classement 0) : % d'unités de diagnostic contenant des revêtements contenant du plomb non-dégradé (Classement 1) : % d'unités de diagnostic contenant des revêtements contenant du plomb avec dégradations d'usage (Classement 2) : % d'unités de diagnostic contenant des revêtements contenant du plomb dégradé (Classement 3) % d'unités de diagnostic non mesurées : 108 11,11 50,93 0 3,7 34,26 J.2 - Recommandations au propriétaire et obligations en cas d'ud de classe 3 Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l immeuble et la population environnante. S'il existe au moins une unité de classe 1 et 2 Nous rappelons au propriétaire l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future (voir notice d'information) S'il existe au moins une unité de classe 3 Article L1334-9 du Code de la Santé Publique: «Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée(1). Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale» (1) Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises. (Annexe 1 de l arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP). S'il existe au moins un facteur de dégradation du bâti Article L1334-10 du Code de la Santé Publique: «Si le Constat de Risque d'exposition au Plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l'etat dans le département». Article L1334-11 du Code de la Santé Publique: «Sur proposition de ses services ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l'etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante.» «Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement.» Rappel de la règlementation Dans le cas d une copropriété, pour exonérer le vendeur du vice caché sur le bien immobilier vendu, il est rappelé : Article L1334-8 du Code de la Santé Publique : «En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.» B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 7 of 13 Plomb

Plomb J.3 - Commentaire(s) Validité du constat : du fait de l absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le présent constat sera joint à chaque mutation. Le constat est utilisable : 1 an pour les ventes si du plomb est détecté 6 ans pour les locations si du plomb est détecté Sans limite pour les ventes ou les locations si aucun plomb n est détecté Ainsi un constat plomb peut être utilisé à la fois pour une vente et ensuite pour une location et inversement, dès l instant où la condition de validité est respectée. Circonstance du présent constat : Mise en location J.4 - Facteurs de dégradation du bâtiment 1-Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'éléments unitaires de classe 3? Localisation : aucun Ü Non 2-L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3? Ü Non 3-Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de partie effondré? Localisation : aucun s'effondrer ou en tout ou Ü Non 4-Les locaux objets du constat présentent des traces de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs éléments unitaires d'une même pièce? Localisation : aucun Ü Non 5-Les locaux objets du constat présentent plusieurs éléments unitaires d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité? Localisation : aucun Ü Non J.5 - Transmission du constat au préfet Une copie du CREP est transmise immédiatement à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé si au moins un facteur de dégradation du bâti est relevé. NON En application de l'article R.1334-10 du Code de la Santé Publique, l'auteur du présent constat informe de cette transmission le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement. K Obligations d'information pour le propriétaire Décret n 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du Code de la Santé Publique : «L information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l Article L.1334-9 est réalisée par la remise du Constat de Risque d Exposition au Plomb (CREP) par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement.» «Le CREP est tenu par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l Article L.1421-1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la règlementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.» B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 8 of 13 Plomb

Plomb L Informations sur les principales règlementations et recommandations en matière d'exposition au plomb L.1 - Appareil à fluorescence X et laboratoire d'analyse éventuel Type d'appareil : Marque : N de série : XLI 300 FONDIS ELECTRONIC 8902 Date source : Nature radionucléide : Activité initiale : Date de fin de validité : 01/03/2011 109 Cd 1480MBq 01/03/2016 L'attestation du fabriquant indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé est disponible sur simple demande. -Le résultat est considéré comme positif lorsque la teneur en plomb est supérieure ou égale à 1 mg/cm² -Le résultat est considéré comme négatif lorsque la teneur en plomb est inférieure à 1 mg/cm² Analyses du plomb acido-soluble (écailles de peintures) réalisées par «LEM laboratoires» accréditation COFRAC n 1-1488 Code de la Santé Publique : L.2 - Textes de référence Code de la Santé Publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) ; Loi n 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le Code de la Santé Publique ; Décret n 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ; Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d exposition au plomb ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l établissement d un Constat de Risque d Exposition au Plomb ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d intoxication par le plomb des peintures ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l Article L.1334-2 du Code de la Santé Publique ; Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des Constats de Risque d'exposition au Plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification. Code de la Construction et de l Habitat : Code de la Construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ; Ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; Décret n 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le Code de la Construction et de l'habitation et le Code de la Santé Publique. Code du Travail pour la prévention des risques professionnels liés à l exposition au plomb : Code du Travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants ; Décret n 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ; Décret n 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L.233-5-1 du Code du Travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ; Décret n 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ; Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et le Code de la Santé Publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (équipements de travail) ; Décret n 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) ; Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l Article R. B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 9 of 13 Plomb

Plomb Documents techniques : L.3 - Ressources documentaires Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ; Guide à l usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ; Document ED 809 Interventions peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ; Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb Protocole de réalisation du constat de risque d exposition au plomb». Sites Internet : Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, ) : http://www.sante.gouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme») Ministère chargé du logement : http://www.logement.gouv.fr Agence nationale de l'habitat (ANAH) : http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) Institut national de recherche et de sécurité (INRS) : http://www.inrs.fr/ B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 10 of 13 Plomb

Plomb M Annexes M.1 - Notice d'information Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : Le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! La présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc. ). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Les peintures contenant du plomb ne présente pas de risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : -s il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb, -s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb, -s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n est dangereux qu en cas d ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique : Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre ; Luttez contre l humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; Évitez le risque d accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ; Veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions : Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu'elle mette en oeuvre les mesures de prévention adéquates; Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ; Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb Éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb. Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement Exemples de revêtements dégradés représentant un risque pour la santé Plaquette d'informations disponible sur : http://www.sante-sports.gouv.fr B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 11 of 13 Plomb

Plomb M.2 - Analyses chimiques du laboratoire N Localisation Repère N UD unité de diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation mesure Résultat mesure Nature de la dégradation Classement Facteur de dégradation du bâti Observation Aucune analyse B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 12 of 13 Plomb

Plomb B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 13 of 13 Plomb

Plan de repérage: plan1 (CREP) B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 Page 1 of 1

E.R.N.T Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n 2006-45-1 du 14/02/2006 mis à jour le 14/04/2008 Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 26, avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris 16e 3. Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Avalanche Séisme Feux de forêt Crue torrentielle Mouvement de terrain Cyclone autre T Remontée de nappe Sécheresse Volcan Oui T Non T T 4. Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques technologiques [PPRt] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt Prescrit* Oui Non T T * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement forte moyenne modérée faible très faible L'immeuble est situé dans une commune de sismicité Zone 5 Zone 4 Zone 3 Zone 2 Zone 1 T Pièces jointes 6. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte - La cartographie des périmètres des zones exposées aux risques de carrières, de gypse antéludien et d'inondation. vendeur - acquéreur 7. Vendeur Nom prénom Bailleur M. Alain CHAMPAGNAT 8. Acquéreur Nom prénom Locataire NC NC 9. Date à Paris le 06/03/2012 Le présent état des risques naturels et technologique est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'aquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. (V de l'article 125-5 du code de l'environnement) B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 ERNT Page 1 of 4

Etat des risques naturels et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du code de l'environnement QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES? LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIÈRE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ÉCRIT, DE RESERVATION D UN BIEN EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE Quelles sont les personnes concernées? DE VENTE OU DE L'ACTE RÉALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BÂTI OU NON BÂTI Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L. 562-2). 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement. NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité 2, 3, 4, 5. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvemment, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des co-locataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Arche Nord 925055 La Défense cedex http://www.developpement-durable.gouv.fr - standard + (33) 1 40 81 21 22 B.C.T.I., 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, SIRET : 43287567200029 TVA Intracommunautaire : FR49432875672 APE : 7120 Assurée par : Générali France n 56146225 Tel : 0140029500 Fax : 0140020289 ERNT Page 2 of 4