10-UC-5036/S3/2050769/MC/SH 1/3 (075 0685 M/075 582) 1ère section N /G/62/05-0062 R Jugement n 05-1106 J du 21 octobre 2005 Lecture du 18 novembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D' ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : La Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-france, VU le Code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-7, L. 231-1, L. 231-10 et L. 241-13 et les articles R. 245-1 à R. 245-5 ; VU le réquisitoire du commissaire du gouvernement en date du 21 janvier 2000 tendant à ce qu il soit statué sur l amende encourue par M. Gérard X..., agent comptable de Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème), en raison du retard constaté dans la production du compte 1997 de cet établissement ; VU le jugement n 01-0397 J du 26 avril 2001, par lequel la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France a condamné, à titre définitif, M. Gérard X... à une amende de 343,01 pour un retard de quinze mois, du 1 er janvier 1999 au 31 mars 2000, dans la production du compte 1997 du Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème) ; VU le jugement n 02-0533 J du 31 mai 2002, par lequel la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France a condamné, à titre définitif, M. Gérard X... à une amende de 162 pour un retard de neuf mois, du 1 er avril 2000 au 31 décembre 2000, dans la
10-UC-5036/S3/2050769/MC/SH 2/3 production du compte 1997 du Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème) ; VU l arrêt n 38627 du 10 février 2004 par lequel la Cour des comptes a partiellement infirmé le jugement n 02-0533 J du 31 mai 2002 de la Chambre régionale des comptes d Ile de France et condamné M. Gérard X... à une amende de 99 ; VU le jugement n 02-0534 J du 31 mai 2002, par lequel la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France a condamné, à titre provisoire, M. Gérard X... à une amende de 288 pour un retard de seize mois, du 1 er janvier 2001 au 30 avril 2002, dans la production du compte 1997 du Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème) ; VU le jugement n 04-0776 J du 2 juin 2004, par lequel la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France a condamné, à titre provisoire, M. Gérard X... à une amende de 288 pour un retard de vingt cinq mois, du 1 er janvier 2001 au 31 janvier 2003, dans la production du compte 1997 de l Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème) ; VU les lettres du greffier de la Chambre, en date du 6 octobre 2005, informant les parties de l'ordre du jour de l'audience publique du 21 octobre 2005 ; VU l arrêté du recteur de l Académie de Paris du 2 janvier 2002 portant désignation de Mme Marie-José Y... à compter du 1 er janvier 2002 en qualité de commis d office chargé de la reddition des comptes financiers 1997, 1998 et 1999 de l Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème) ; VU la lettre de M. Gérard X... en date du 13 octobre 2005, enregistrée au greffe de la Chambre le 17 octobre 2005 ; VU la décision n 05-16 du 19 octobre 2005 désignant Mme ESPINOSA pour présenter les rapports déposés par M. DELAGE, relatifs à la condamnation à l amende de comptables publics ; Après avoir entendu en audience publique Mme ESPINOSA, conseillère, en son rapport et M. LION, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; ATTENDU que, par jugement susvisé du 2 juin 2004, la Chambre, statuant à titre provisoire, a condamné M. Gérard X..., comptable de l'établissement susnommé à une
10-UC-5036/S3/2050769/MC/SH 3/3 de amende de 288 pour un retard de vingt cinq mois, du 1 er janvier 2001 au 31 janvier 2003, dans la production du compte dudit établissement ; ATTENDU que le compte en cause aurait dû être produit à la Chambre au plus tard le 31 décembre 1998 ; qu il a été produit à la Chambre le 18 février 2003 par le comptable commis d office désigné à compter du 1 er janvier 2002 ; ATTENDU que M. Gérard X... fait valoir les difficultés du poste comptable ; ATTENDU qu il y a lieu de prendre en compte la production du compte à la Chambre et les justifications apportées par le comptable ; qu il sera fait une juste appréciation des circonstances invoquées par le comptable en fixant l amende définitive à 11,25 par mois entier de retard pour la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; STATUANT DEFINITIVEMENT ORDONNE : M. Gérard X..., agent comptable de Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème), est condamné, à titre définitif, à une amende de 135 pour retard apporté à la production du compte 1997 dudit établissement, entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 (douze mois) ; Cette amende est attribuée à l Ecole nationale de chimie, physique et biologie de Paris (13ème), conformément à la loi. Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d'ile-de-france, première section. Présents : M. LEVIONNOIS, président de section, président de séance ; M. WATHELET, président de section, Mme GOETZ, conseillère ; Mme DAUMAS, greffière. Le vingt et un octobre deux mille cinq. Signé : Alain LEVIONNOIS, président de section ; Magali DAUMAS, greffière. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France. En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis.
10-UC-5036/S3/2050769/MC/SH 4/3 «Délivré par moi, secrétaire générale». Marie-Thérèse ROBERT-MARTIN
10-UC-5036/S3/2050769/MC/SH 6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2 Tel. 01.64.80.88.88 Fax 01.64.80.87.74