Les directives anticipées: L actualité ICO René GAUDUCHEAU 17 mars 2015 -RESPEL Marion LALOUE Chef du service juridique et des relations avec les usagers Institut de Cancérologie de l Ouest René Gauducheau 1
DIRECTIVE ANTICIPEE L 1111-11 (loi 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. Un décret en Conseil d'etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. (Décret 06.02.2006)
Proposition Léonetti «Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d état d exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou l arrêt des traitements et actes médicaux. «Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles sont rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État pris après avis de la Haute autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu elle se sait ou non atteinte d une affection grave au moment où elle rédige de telles directives. «Elles s imposent au médecin, pour toute décision d investigation, d intervention ou de traitement, sauf en cas d urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère et motiver sa décision qui est inscrite dans le dossier médical. «Un décret en Conseil d État définit les conditions d information des patients, de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale.» 3
REDACTION Loi actuelle Principe = par le patient majeur lui-même o Document écrit, daté et signé par le patient auteur o Patient identifié par ses nom, prénom, date et lieu de naissance Attestation de conformité par témoins o Si impossibilité d écrire et de signer o 2 témoins (dont la personne de confiance si elle existe) qui attestent : L impossibilité d établir le document lui-même Document reflet de sa volonté libre et éclairée Attestation des témoins avec leurs noms et qualités annexées LEONETTI Toute personne majeure Décret à venir sur la forme Attestation médicale possible o Sur l état du patient d exprimer librement sa volonté o Sur le fait que le médecin lui a délivré toutes les informations appropriées o Lors de l inclusion des directives dans le dossier
VALIDITE Loi actuelle Modification et révocation Modification Partielle ou totale à tout moment Mêmes conditions que la rédaction (R1111-17 CSP) Révocation A tout moment Sans formalité Durée de validité Tant que le patient est conscient = 3 ans Sans limite si < 3 ans précédant l état d inconscience le jour où elle s est avérée hors d état de les renouveler Renouvelables LEONETTI Décret à venir : Elles sont révisables et révocables à tout moment. Pas de délai de validité selon l exposé des motifs (décret à venir). Décision de confirmation Signée par l auteur sur le document initial Par témoignage dans les formes de R1111-17 si impossibilité de signer lui-même Valable pour 3 ans, etc..
CONTENU Loi actuelle LEONETTI Décret à venir Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l arrêt de traitement. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou l arrêt des traitements et actes médicaux. Elles sont rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État pris après avis de la Haute autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu elle se sait ou non atteinte d une affection grave au moment où elle rédige de telles directives.
Loi actuelle CONSERVATION LEONETTI Principe = Dans le dossier du patient : Constitué par le médecin de ville (traitant ou choisi par le patient) Détenu par l établissement de santé (R.1112-2 CSP) Une pièce de plus et une mention à enregistrer Autres possibilités : Par le patient lui-même. Confiées à un tiers : La personne de confiance La famille ou à défaut un des proches Traçabilité dans le dossier du patient (y compris en établissement médico-social) Existence des directives Coordonnées du détenteur La confidentialité La conservation Décret à venir sur : Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte vitale
Loi actuelle OBLIGATIONS DU MEDECIN LEONETTI Rechercher les directives (où) - Carte vitale Décret à venir : S assurer de leur validité : Conditions de rédaction Conditions de conservation : Durée (renouvellement)/détenteur) La portée des directives : «Le médecin en tient compte» - Sans limite de validité (?) - Elles s imposent au médecin, pour toute décision d investigation, d intervention ou de traitement, sauf en cas d urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère et motiver sa décision qui est inscrite dans le dossier médical. - les conditions d information des patients.
EXEMPLE
10