PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREATIS Société anonyme au capital de 52 900 000. Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve d Ascq Cedex. 419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. I. Bilan social. (En euros) Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P. 757 948 617 122 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11-A 28 475 731 15 119 357 Opérations avec la clientèle 11-A-B 1 533 974 337 1 434 692 238 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 4 Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13 858 858 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 14 236 993 457 933 Immobilisations corporelles 14 2 793 454 3 106 848 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 15 7 723 584 15 162 031 Comptes de régularisation 16 6 811 626 18 765 583 Total de l'actif 1 580 825 486 1 487 972 925 Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 11-C 1 436 319 432 1 337 184 001 Opérations avec la clientèle 11-C-D 27 601 113 32 366 682 Dettes représentées par un titre 11-C Autres passifs 15 12 902 367 13 888 996 Comptes de régularisation 16 28 907 781 18 434 201 Provisions 17 2 500 677 3 215 455 Dettes subordonnées 6 0 18 622 451 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 72 594 116 64 261 140 Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission Réserves 18 1 686 412 1 477 837 Écart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 18 9 674 728 5 711 814 Résultat de l'exercice (+/-) 18 8 332 976 4 171 489 Total du passif 1 580 825 486 1 487 972 925 II. Compte de résultat social. (En euros). En euros Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 20 113 397 593 105 480 698 Intérêts et charges assimilées 21 35 009 180 35 719 523 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 22-273 0 Commissions (produits) 23 11 358 962 10 660 331 Commissions (charges) 23 252 948 408 412 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation 25 456 139 497 166 Autres charges d'exploitation 25 179 809 168 810 Produit net bancaire 89 770 483 80 341 450 Charges générales d'exploitation 26 30 399 283 28 082 936 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 284 264 1 235 827 Résultat brut d'exploitation 59 086 936 51 022 687 Coût du risque 27 45 290 385 44 372 887 Résultat d'exploitation 13 796 551 6 649 800 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28-30 069-70 206 Résultat courant avant impôt 13 766 482 6 579 593 Résultat exceptionnel 29 0 64 342 Impôts sur les bénéfices 30 5 433 506 2 472 446 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 8 332 976 4 171 489 III. Hors-bilan social. (En euros). (En euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnes : 19-A Engagements de financement 1 779 351,74 2 003 469,99 Engagements reçus : 19-B Engagements de financement 50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie 22 260 071 32 964 955 IV. Annexe.
1. Contexte réglementaire & Faits caractéristiques. Note 1. Activités et contexte réglementaire. A Créatis, Société Anonyme à Conseil d Administration, filiale de Cofidis Participations est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1 er novembre 1998, date de l apport partiel d actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B En tant qu'établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 30). Note 2 Faits caractéristiques Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l exercice 2003, d une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l ensemble de l encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M au 31.12.03. Au 31/12/2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31/12/2014, cet encours s établit à 2,46 M et est provisionné à 100%. Au cours de l'exercice, Créatis a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2013,2012 et 2011 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 19 décembre 2014. Créatis conteste à ce stade une partie des motifs de redressement. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Au cours de l exercice Créatis a procédé à la cession de créances au bénéfice de Cofidis. Créatis a au cours de l exercice changé de système d information, l ensemble des applicatifs utilisés par Créatis sont gérés par Euro Information. Il n y a pas eu d évènements postérieurs à la clôture. 2. Principes comptables & Méthodes d évaluation Principes généraux retenus Note 3. Crédits à la clientèle et dépréciations. A Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l encours sain, dans une sous-catégorie spécifique «surendettement». Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants : la déchéance du terme a été prononcée, un plan de rétablissement personnel est en cours, le crédit est en moratoire, il existe une recevabilité de plan de surendettement, le plan de surendettement est en impayé, il s agit d affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client, le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours, le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel), le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l un des critères précédemment cités lors du mois précédent, le crédit est défaillant par contamination. Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous-catégorie d encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B. Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. Concernant les rachats de créances : Les crédits de rachat de créances produits jusqu en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : l'encours des dossiers en impayés, l encours des dossiers déchus du terme, l encours des dossiers de surendettement douteux. Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en PRP des taux de provisions sont calculés à partir d une matrice de passage. Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l évolution de la situation des encours d un mois sur l autre. Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives. Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat. Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire...) Concernant les dossiers autres que rachats de créances : Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits. C. Les effacements de dettes sur plans de surendettement soit provisionné à 100 %. D. Conformément au Règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en produit net bancaire. Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l actualisation des flux futurs attendus de capital et d intérêts issus de la restructuration, l actualisation se calculant au taux d intérêt effectif d origine.
Une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n est pas comptabilisée. Note 4. Portefeuille titres Néant. Note 5. Immobilisations et amortissements A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives aux agences dont la fermeture est programmée. Note 6. Dettes subordonnées Tous les titres subordonnés ont fait l objet d un remboursement en 2014. Note 7. Capital social Le capital de Créatis s élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 31 décembre 2014 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d administration 6 Nombre total d actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000 Note 8. Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B. Il s agit pour partie d opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C Des macrocouvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d écoulement définies. Note 9. Produits et charges L ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l objet de régularisation en fin d exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d avance, etc.). A. Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B. Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement CRC n 2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10. Engagements envers le personnel L ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l exercice intègre : les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, la variation de l actualisation des droits existant en début d exercice, compte tenu de l écoulement de l année, l incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, l amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l ancienneté, de l espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d inflation et le taux d actualisation.
Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l exception des écarts n excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du «corridor»). Cet amortissement d écart est inclus dans la charge actuarielle de l exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du «corridor». La dette relative à l engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Note 11. Ventilation des créances et des dettes 11. A. Opérations avec la clientèle (en milliers d euros) : 3. Complément d informations sur le bilan & le compte de résultat. Montants bruts Crédits de trésorerie Dépréciations 31/12/2014 31/12/2014 Montants nets 31/12/2014 Encours sains (nets de décote) 1 351 004 3 849 1 347 155 Créances rattachées -12 489-12 489 Encours douteux 195 723 73 728 121 995 Encours contentieux 148 428 71 115 77 313 Total 1 682 666 148 692 1 533 974 Échéancier au 31.12.2014 : (En milliers d euros) Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 1 357 472 40 433 122 185 601 884 592 970 11. B. Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d euros) Durée restant à courir Dettes <= 3 mois 3 mois Total < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 66 319 0 1 258 000 112 000 1 436 319 A vue 10 319 0 0 0 10 319 A terme 56 000 0 1 258 000 112 000 1 426 000 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 8 886 14 188 170 9 258 A vue 7 779 7 779 A terme 1 107 14 188 170 1 479 Autres dettes 18 194 6 144 0 18 344 A vue 18 050 18 050 A terme 144 6 144 0 294 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de caisse 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 Total 93 399 20 1 258 332 112 170 1 463 921 Note 11. C. Plan épargne logement Compte épargne logement (en milliers d euros) : Encours Encours crédits Épargne clientèle Plan d'épargne logement 677 Compte épargne logement 65 Note 12. Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d euros) : Valeurs brutes 31/12/2013 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2014 Autres immobilisations financières : 52 52 Certificats d'association FGD 51 51
Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 13. Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d euros) : Intra-groupe Bilan actif : 22 992 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 386 Prêts et créances sur les établissements de crédit 21 605 Bilan passif : 1 430 004 Dettes envers les établissements de crédit 1 427 292 Comptes de régularisation et passifs divers 2 712 Charges : 43 763 Charges d intérêts et assimilés 33 876 Charges d'exploitation 9 887 Impôts sur le résultat Produits : 9 898 Intérêts et produits assimilés 2 746 Gains ou pertes nets sur commissions 7 152 Note 14. Immobilisations (en milliers d euros) : Valeurs brutes 31/12/2013 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 3 302 337 2 965 Immobilisations corporelles 7 796 662 7 134 Totaux 11 098 0 999 10 099 Amortissements 31/12/2013 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 2 844 139 254 2 729 Immobilisations corporelles 4 689 145 494 4 340 Totaux 7 533 284 748 7 069 Valeurs nettes 31/12/2013 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 458 237 Immobilisations corporelles 3 107 2 793 Totaux 3 565 3 030 Note 15. Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d euros) : Autres actifs 31/12/2014 31/12/2013 Dépôt de garantie 3 103 3 102 Créances sociales et fiscales 554 47 Acomptes - fournisseurs 37 3 Avance permanente 1 371 Acompte IS 0 10 098 Divers 2 659 1 912 Total 7 724 15 162 Autres passifs 31/12/2014 31/12/2013 Intéressement 475 279
Participation 163 Fournisseurs à payer 137 7 986 Dettes sociales et fiscales 4 617 3 605 Cotisation d'assurance sur prêts 1 537 Divers 7 510 482 Total 12 902 13 889 Note 16. Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d euros) : Régularisation actif 31/12/2014 31/12/2013 Produits d'exploitation à recevoir 2 929 3 025 Charges d'exploitation payées d'avance 7 14 Commissions sur emprunts 9 9 Intérêts sur instruments financiers 121 286 Divers (*) 3 748 15 431 Total 6 812 18 765 * Le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Produits perçus d'avance Régularisation passif 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts sur instruments financiers 3 099 3 093 Charges d'exploitation à payer 1 565 1 549 Divers (*) 24 244 13 792 Total 28 908 18 434 (*) Le poste divers correspond aux flux en attente d'imputation I. Provisions pour dépréciation d actif : (En milliers d'euros) 31/12/2013 Dotations Reprises utilisées 31/12/2014 Provisions pour créances douteuses et impayés 124 298 82 457 58 064 148 691 Total 124 298 82 457 58 064 148 691 II. Provisions de passif : (En milliers d'euros) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Litiges juridiques 2 520 324 662 2 182 Provisions sociales 695 49 425 319 Total 3 215 373 1 087 2 501 Note 18. Capitaux propres : Milliers d euros 31/12/2013 Affectation résultat Résultat 2014 31/12/2014 2013 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 1 478 208 1 686 Report à nouveau 5 712 3 963 9 675 Résultat 4 171-4 171 8 333 8 333 Capitaux propres 64 261 0 8 333 72 594 Le résultat par action s établit à 2.52 pour 3 306 250 actions. Note 19. Engagements hors bilan : I. Engagements données : Engagements en faveur de la clientèle :
Réserves disponibles sur crédits permanents 1 779 2 003 Total 1 779 2 003 Engagements sur instruments financiers : Instruments de couverture de taux 1 286 000 1 096 000 II. Engagements reçus Lignes de crédits 50 000 50 000 Caution courtage 115 115 Engagements reçus (*) 19 548 32 849 (*) Il est noté que Créatis a réalisé un reclassement des opérations comptabilisées en engagements reçus pour 2013. Note 20. Intérêts et produits assimiles : Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 94 278 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 110 504 102 883 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 2 799 2 320 Total 113 397 105 481 Note 21. Intérêts et charges assimilées : Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 12 987 11 865 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 523 636 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 21 499 23 198 Intérêts, charges assimilées divers 20 Total 35 009 35 719 Note 22. Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 23. Ventilation des commissions : Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 290 802 Commissions sur assurances 7 390 7 211 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 3 579 2 121 Commissions diverses 526 Charges : Total 11 359 10 660 Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 101 101 Charges sur moyens de paiement 152 307 Total 253 408 L imputation des commissions a fait l objet de modification en 2014. Note 24. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés.
Note 25. Autres produits & charges d exploitation : Produits: Autres produits d'exploitation 456 497 Total 456 497 Charges: Autres charges d'exploitation 180 169 Total 180 169 Note 26. Charges générales d exploitation : Frais de personnel 13 589 11 672 Salaires et traitements 8 225 7 203 Charges sociales 3 609 2 939 Participation des salariés 194 16 Intéressement des salariés 408 246 Impôts, taxes et versements assimilés 1 153 1 268 Autres frais administratifs 16 810 16 411 Total 30 399 28 083 Note 27. Coût du risque : Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle -3 408-30 064 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -43 106-14 309 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 1 224 Total -45 290-44 373 Note 28. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -30-70 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles Total -30-70 Note 29. Résultat exceptionnel : En 2014 Créatis n a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 30. Informations diverses I. Proposition d affectation de résultat Il sera proposé à l Assemblée Générale des actionnaires l affectation suivante : Bénéfice de l exercice 8 332 975,90 Affectation à la réserve légale 416 648,80 Affectation en report à nouveau 7 916 327,10 II. Effectifs : Effectif en équivalent plein temps 31/12/2014 31/12/2013 Cadres 100 99 Employés 150 170 Total 250 269
III. Impôt sur les sociétés : Le montant de l impôt sur les sociétés se monte à 5 433 506 euros. IV. Droit individuel à la formation L ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31/12/2014, 19 676 heures au titre du droit individuel à la formation. V. Honoraires commissaires aux comptes : La société a enregistré en charges d honoraires 95.6 K au titre de l exercice 2014. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes. VI. Rémunérations allouées pendant l exercice : La rémunération des organes de direction n est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VII. Crédit d impôt compétitive : Le Crédit d impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l utilisation de nouveaux outils informatiques. La comptabilisation du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est conforme à la note d information du 28 février 2013 du Collège de l Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d un sous compte des charges de personnel. VIII Identité de la société consolidante : Dans le cadre de l exemption prévue à l article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve d Ascq (59 650) Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. Mesdames, messieurs, V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2014. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Créatis S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables. Provisionnement des risques de crédit. Comme indiqué dans la note 3 de l annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administrationet dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 5 mai 2015 et Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : PricewaterhouseCoopers Audit SA : Arnaud Bourdeille, Associé ; Alexandre Decrand, Associé. VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'ascq.
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