OAP, règlement et zonage du PLU & du RLP

OAP, règlement et zonage du PLU & du RLP

Déroulement de la soirée Partie 1: PLU de La Queue-en-Brie Présentation des OAP, du règlement & du zonage Rappel des objectifs des OAP, du règlement & du zonage Présentation des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Présentation du nouveau règlement / zonage Partie 2: RLP de La Queue-en-Brie Présentation du nouveau règlement & du zonage Questions / réponses

Les grandes étapes de la révision du PLU Diagnostic Le projet (PADD) Les règles (OAP, zonage & règlement) La procédure de validation Etat des lieux du territoire et identification des enjeux Septembre Novembre 2015 Quel projet pour le territoire à 10 ans à venir? Novembre Décembre 2015 Quelles règles communes se donner pour mettre en œuvre le projet? Janvier Mai 2016 Enquête publique Septembre / octobre 2016 Concertation Lancement Arrêt du PLU en Conseil Territorial Juin 2016 Approbation du PLU en Conseil Territorial 3

Plan Local d Urbanisme Présentation des OAP, du zonage & du règlement

Que sont les OAP, le règlement et le zonage? Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) définissent la gestion de l'espace sur des quartiers à enjeux spécifiques ou sur des thématiques prioritaires à l ensemble de la commune ; tiennent compte à la fois du projet politique et des caractéristiques du site pour exprimer une volonté d aménagement en détaillant des principes d organisation et d agencement ; Les principes d aménagement inscrits au sein des OAP sont opposables aux demandes d autorisations d urbanisme. Le règlement traduit les objectifs du PADD ; précise à travers 8 articles, les règles d aménagement et de constructibilité applicables à chaque zone délimitée qui permettent d organiser et d encadrer le développement urbain ; Le plan de zonage est construit sur la base des caractéristiques du tissu urbain répertoriés dans le diagnostic ; délimite les zones où s appliquent les règles édictées dans le règlement.

Présentation des Orientations d Aménagement et de Programmation

Trois Orientations d Aménagement et de Programmation RD4 et ses abords Chemin de la Montagne Chemin Vert Champ Garni

Objectifs : Permettre la requalification de la RD4 en boulevard urbain et le renouvellement de ses abords Permettre le passage d un TCSP Mobiliser le foncier disponible et mutable pour participer à l effort de construction de logements et à la densification des tissus urbains Améliorer le paysage urbain

Objectif : Accompagner la reconversion du site et développer un quartier à vocation d habitat bien intégré dans son environnement urbain

Objectifs : Développer un programme de logements mixte, bien inséré dans l environnement, qui permette la densification des espaces d habitat Développer une nouvelle polarité de commerces de proximités Préserver la liaison verte nord/sud

Présentation du nouveau règlement / zonage

La nouvelle architecture du règlement, issue du décret d application de la loi ALUR du 28 décembre 2015 I) Destinations des constructions, usage des sols et natures d activités II) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère III) Equipements et réseaux Règle générale : les procédures d élaboration de PLU entamées avant le 1 er janvier 2016 sont soumises à la version des articles du Code de l urbanisme pré Loi ALUR Dérogation : pour prendre en compte les nouveaux articles et s adapter à la nouvelle architecture du règlement, le Conseil de territoire doit prendre une délibération (d ici à l arrêt du projet)

Le règlement en résumé Destination des constructions, usages des sols et natures d activités Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale Article 3 : Volume et implantation des constructions Emprise au sol, hauteur des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et autres constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Equipement et réseaux Article 4 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions Article 6: Stationnement Article 7: Dessertes par les voies publiques ou privées Article 8: Desserte par les réseaux Caractéristiques des façades, toitures et clôtures Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Patrimoine bâti à protéger Traitement des espaces libres et des espaces verts de pleine terre Réseaux d eau potable et d assainissement Conditions pour limiter l imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales Infrastructures et réseaux de communication électronique

Le zonage et le règlement 12 zones et 13 secteurs PLU en vigueur UA : habitations basses, commerces de détails et activités tertiaires liées à des professions libérales admis (sous conditions de non nuisances) UB : habitat collectif dense, équipements, activités économiques UC : équipements collectifs de types sanitaires ou sociaux, activités annexes UD : urbanisation ancienne de la commune UDa / UDb UCH : centre historique UCV : centre-ville Désormais 7 zones et 7 secteurs UP : zone d habitation pavillonnaire UPa UPb UPc PLU révisé UE : habitations basses de type pavillonnaire, commerces de détails et activités tertiaires liées à des professions libérales admis (sous conditions de non nuisances UEa / UEb / UEc / UEd UF : activités à vocation d industries, de services, d activités tertiaires ou artisanales UFa / UFb /UFc UG : constructions à usage d habitation, d équipements ou liées à des activités économiques UGa / UGb UH : habitations UHa / UHb UX : zones d activités économiques (ZAC Notre Dame) UN : équipements publics ou équipements collectifs d intérêt général UM : zone de mutation UMa : la RD4 UMb : le Chemin de la Montagne UMc : le Chemin vert UMd : Jean Jaurès et 8 Mai 1945 UF : zones d activités économiques UFa UFb : ZAC Notre Dame A : zone agricole N : zone naturelle NL : zone naturelle adaptée aux besoins d intérêt collectif A : zone agricole N : zone PLU naturelle - LA QUEUE-EN-BRIE

Le plan de zonage

Les évolutions réglementaires

Le centre historique - UCH Préserver le caractère patrimonial de la zone et l ambiance villageoise Mixité fonctionnelle : habitat, bureaux, commerces, équipements Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol Bande de constructibilité de 30m 70% dans bande de 25m 30% au-delà Hauteur Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 11m A l alignement 9m à l égout, 12m au faîtage dans bande de 25m 3 m au faîtage au-delà Harmonisation des règles, réduction de la bande de constructibilité, limitation de la construction A l alignement + objectif de front urbain Périmètre du secteur UDa dans l ancien PLU Espaces verts de pleine terre Au moins 1/3 de la surface du terrain non bâti en pleine terre et planté 20% dans bande de 25m 60% au-delà Rue Jean Jaurès

Le centre-ville - UCV Mixité fonctionnelle : habitat, bureaux, commerces, équipements Un centre-ville animé, une volonté de préserver les commerces Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol 60% 60% Hauteur 15m au faîtage 15m au faîtage Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Conditionnée par celle des constructions voisines Conditionnée par celle des constructions voisines objectif d harmonie urbaine Retrait de 13m Av. Maréchal Mortier stationnement Périmètre de la zone UB dans l ancien PLU Espaces verts de pleine terre Au moins 1/3 de la surface du terrain non bâti en pleine terre et planté 30% d espaces verts dont 5% max. d espaces complémentaires Avenue du Maréchal Mortier

Les zones pavillonnaires - UP Tissu pavillonnaire Ancienne zone UA Ambiance de quartier résidentiel Préserver les formes urbaines et le cadre de vie de ses habitants Permettre des évolutions mesurées, et à la marge (surélévations éventuelles, construction d abris de jardins ) Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol UA: 50% UE: 30 et 40% UEc: 20% UPa: 50% UPb: 40% (harmonisation) UPc: 30% Hauteur 10m au faîtage 10m au faîtage UPb = zone UE de l ancien PLU Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Espaces verts de pleine terre 4m minimum 30% 6m minimum stationnement; Retrait de 8m dans certaines zones du quartier des Bordes UPa: 40% dont 30% min en pleine terre et 10% max complémentaires UPb: 50% dont 35% min en pleine terre et 15% max complémentaires UPc: 60% dont 45% min en pleine terre et 15% max complémentaires Ancien secteur UEc Intégration de logements qui étaient dans la zone N Lotissement pavillonnaire

Les zones de mutation - UM Secteurs de mutation Permettre le renouvellement urbain et la densification des tissus Mixité fonctionnelle : habitat, bureaux, commerces, équipements Zones UDa et UC de l ancien PLU intégration d une partie de l Hôpital Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol UDb: 50% UFa : 60% / UFb 50% UGa : 50% (opérations de moins de 50% de la SHON affectées à l activités éco) / UGb 40% 60% sauf UMd UMd: 60% dans bande de 35m, 30% au-delà Hauteur UDb : 12m au faîtage dans bande de 30m / au-delà 10m au faîtage UFa : 12m / UFb 10m UGa : 12m / UGb 10m 12m au faîtage sauf UMd; UMd : 12m au faîtage dans bande de 35m / au-delà 10m au faîtage Zone UFc de l ancien PLU Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Espaces verts de pleine terre UDb : alignement ou retrait UF : 5m UGa : 4m / 6m pour les abords de la RD4 UDb : au moins un tiers de la surface du terrain non bâti UF : 10% de la surface du terrain UGa : pour les opérations comportant moins de 50% de la SHON en activités éco = 30% UMa: retrait de 10m UMb et Umc: 6m UMd: 2m 30% dont 20% min pleine terre et 10% max. complémentaires Zones UFa et UGa de l ancien PLU Zone UDb de l ancien PLU Zone UGb de l ancien PLU

L Hôpital - UH Préservation des règles Périmètre réduit afin de permettre la mutation des tissus le long de la rue du 8 mai 1945 Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol 30% 30% Hauteur 12m au faîtage 12m au faîtage Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Recul minimum de 8m Recul minimum de 8m Zone UC de l ancien PLU - Périmètre réduit en faveur de la zone UMd Espaces verts de pleine terre 40% 40% Hôpital Les Murets

Zones économiques - UF Adaptation des règles pour la ZAC Notre Dame Zone UFa de l ancien PLU Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol UFa: 50% UX: 60% UFa: 50% UFb: 60% Hauteur UFa: 12m au faîtage UX: 15m au faîtage UFa: 12m au faîtage UFb: 15m au faîtage Implantation par rapport aux voies et emprises publiques UFa: 5m UX: retrait de 6m min 50m de retrait au Chemin des Quatre Chênes UFa: retrait de 5m min UFb: retrait de 6m min 50m de retrait au Chemin des Quatre Chênes Espaces verts de pleine terre 10% UFa: 35% dont 20% min en pleine terre et 15% max. complémentaires UFb: 10% Zone UX de l ancien PLU Périmètre de la ZAC Notre Dame Zone commercial Pince Vent D235

Zones agricoles - A Préserver les zones agricoles Préservation du Champ Garni en zone A, à condition de permettre la densification des tissus et la construction de logements dans les zones de mutation Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol Hauteur Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementé 12m au faîtage pour bâtiments d exploitation 10m pour les autres bâtiments Retrait de 5m min 20% (bâtiments agricoles) 12m au faîtage pour bâtiments d exploitation 10m pour les autres bâtiments Retrait de 5m min Espaces verts de pleine terre Non règlementé 65%

Zones naturelles - N Préserver les zones naturelles NL : un zonage adapté aux projets et aux usages des espaces Ancien PLU Nouveau PLU Emprise au sol Non règlementé sauf exceptions N: 10% NL: 30% (seuls équipements publics d intérêt collectif) Hauteur 10m au faîtage 10m au faîtage Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Retrait de 4m min Retrait de 4m min Exclusion de logements qui étaient dans la zone N Espaces verts de pleine terre Non règlementé N: 90% NL: 50%

Les dispositions graphiques particulières Les évolutions règlementaires de la Trame Verte et Bleue Dans l ancien PLU, un classement en TC pas toujours cohérent Nouveau PLU : - Se doter d outils de protection des espaces plus variés - Permettre des aménagements à vocation de loisirs (aires de jeux ) tout en respectant et préservant la qualité paysagère et les boisements des sites Linéaire végétalisé Espaces boisés classés (L113-2 et L421-4) Linéaires végétalisés (L151-23) Cœurs d îlots (L151-23) Jardins partagés (L151-23)

Les dispositions graphiques particulières Secteur de mixité sociale Linéaire commercial Marges de recul Arbres remarquables (L151-23) Eglise Saint Nicolas Patrimoine bâti (L151-19) Emplacements réservés Lavoir

2 Règlement Local de Publicité Présentation du zonage et du règlement

Présentation du zonage

Principes généraux du plan de zonage Rappel des zones protégées (A, N, EBC) et abords de 100m des monuments historiques Protection des abords de certains ronds-points (30 m à partir du fil d eau extérieur) Protection des abords des panneaux d entrée de ville (50 m) Réglementation le long des grands axes (épaisseur de 20m), sur la densité des publicités scellées au sol RNP applicables à l intérieur des zones d activités Une réglementation plus forte sur le centre-ville et centre-village historique ainsi que dans les zones résidentielles.

Carte des zones de publicité

Présentation du règlement

Règles communes : Publicités et pré-enseignes Les publicités sont interdites dans les zones N et A identifiées au PLU ainsi que sur les parcelles nonbâties Un support (façade ou pignon) ne peut accueillir qu une seule publicité Le dispositif ne peut masquer les éléments ornementaux d architecture Les publicités sont interdites sur murs de clôture, clôtures aveugles ou non. Ne pas dépasser les limites du mur sur laquelle elles s adossent Publicités scellées au sol : Le dos d un dispositif exploité en simple face doit être carrossé. Aucune séparation ne doit être visible entre les deux faces d un dispositif. Tout assemblage ou juxtaposition - côte à côte, trièdre, implantation en V - de dispositifs scellés au sol est interdit.

Règles communes : Enseignes Toute enseigne est interdite sur les murs de clôtures, sur les clôtures, aveugles ou non et sur balcons

Principales règles par zone ZP1 Centre historique et Centre ville administratif ZP2 Grands axes de circulation ZP3 Zones résidentielles Publicités Interdiction des publicités au sol et sur les murs. Elles ne sont autorisées que sur mobilier urbain ( S = 2m² et H = 3m max). Chevalets (rappel des règles d occupation du domaine public). Interdiction des publicités scellées au sol de plus de 2m² au niveau des rd-points + panneaux d entrées de ville, notamment la publicité numérique (sécurité + dédensification) Pour les publicités au sol : Limiter à 1 dispositif par unité foncière quand la superficie est inférieure à 100m² une interdistance minimale entre 2 dispositifs est fixée à 30m Interdiction des publicités au sol et sur les murs. Elles ne sont autorisées que sur mobilier urbain (2m² maximum). Pas de limitation de Surface et de Hauteur / RNP : S = 12m² et H = 6m² Enseignes Taille et densité des enseignes à plat et verticales limitées. Respecter la trame parcellaire et architecturale (alignement des enseignes avec les ouvrants, etc ). Elles ne doivent pas nuire à la vue sur un élément patrimonial ou sur la perspective d ensemble de l espace public. Enseignes scellées au sol : interdites Enseignes lumineuses : néons et enseignes clignotantes et numériques interdites Enseignes en toitures : interdites Pas de limitations particulières pour les enseignes / RNP : - Sur mur, Surface cumulée max = 15% si façade >50m² 25% si façade < 50m² - Au sol : 1 seule enseigne par voie ouverte à la circulation, avec S max = 12m² et avec hauteur max : 8m si L<1m 6,5m si L>1m Favoriser le regroupement sur un dispositif commun au sol quand plusieurs entreprises sur le même bâtiment Taille des enseignes à plat et verticales limitées (cas des entreprises à domicile, services, ). Enseignes scellées au sol : interdites Enseignes lumineuses : néons et enseignes clignotantes et numériques interdites Enseignes en toitures : interdites

Questions / réponses