Poly Applications 1 CNAM - Département Comptabilité Contrôle et Audit CFA 127 et 128 : Comptabilité approfondie de l entreprise Année : 2014-2015 Enseignant : Grégori Novak (mail : gregori.novak@cnam.fr) Première partie - Chapitre 1 Capitaux propres et passifs Applications et cas 1
Applications du chapitre 1 Application 1 Provisions pour hausse de prix Dans le bilan au 31-12-N de la société Naet, la provision pour hausse des prix se monte à 76 600. Elle correspond aux dotations annuelles suivantes : Année Dotations N-5 8 200 N-3 24 800 N-2 3 500 N 40 100 Total 76 600 L entreprise procède à l enregistrement de la dotation maximale pour N+1 et N+2. L inventaire des stocks fournit les renseignements suivants : Coûts unitaires Quantités Dotation Matières N-1 N N+1 N+2 N N+1 N+2 N MP 1 20 23 21 25 300 320 350 1 500 MP 2 260 310 320 300 200 70 200 5 600 MP 3 58 55 63 65 1 600 2 500 3 000 33 000 Total 40 100 Questions : 1- Calculer le montant des dotations à la provision pour hausse des prix à enregistrer pour les exercices N+1 et N+2. 2- Présenter toutes les écritures d inventaire concernant cette provision pour les exercices N+1 et N+2. 3- Quel est le solde du compte 143 au 31-12-N+1 et au 31-12-N+2? 2
Application 2 Amortissements dérogatoires Un immeuble à usage industriel, dans une zone défavorisée, a été achevé au début de l exercice 01 pour une valeur de 1 000, avec : - Amortissement économique = linéaire sur 10 ans. - Amortissement fiscal = 25 % du coût d'acquisition la première année, la valeur résiduelle étant amortie sur la durée normale d'utilisation. Cet immeuble est cédé le 01-10-03 pour 800. Questions : 1- Calculer le montant des amortissements dérogatoires sur la durée de vie du bien. 2- Comptabiliser les amortissements en fin d exercice 01. 3- Mesurer l impact sur le bilan et le compte de résultat en fin d exercice 01. 4- Comptabiliser les amortissements en fin d exercice 02. 5- Mesurer l impact sur le bilan et le compte de résultat en fin d exercice 02. 6- Comptabiliser toutes les opérations relatives à la cession intervenue en année 03. 7- Mesurer l impact sur le compte de résultat en fin d exercice 03. 3
Application 3 Subvention d investissement Une immobilisation amortissable a été acquise pour 100. Mode d'amortissement sur 5 ans : - Economique = linéaire - Fiscal : dégressif (coefficient = 2) Une subvention d investissement a été octroyée le 01-01-N et encaissée le 01-01-N. Questions : 1- Comptabiliser les opérations relatives à cette subvention si : - Montant de la subvention = 100, - Amt économiquement justifié = linéaire - Date d acquisition =01-01-N Quel est l impact sur le bilan? 2- Introduire sous les mêmes conditions : - Une condition suspensive au 01-03-N : elle prévoit l obligation d acheter le bien avant le 01-03-N. Le bien sera donc acquis le 01-02-N (pour cette question-là). - Une condition résolutoire avant 31-12-N+1 (avec réalisation et non réalisation) 3- Analyser l impact comptable et fiscal des opérations (en complétant l annexe A) relatives à cette subvention si : - Montant de la subvention = 100 - Amt fiscal autorisé - Date d acquisition = 15-07-N 4- Analyser l impact comptable et fiscal des opérations (en complétant l annexe B) relatives à cette subvention si : - Montant de la subvention = 50 - Amt fiscal autorisé - Date d acquisition = 15-07-N 4
5- Analyser l impact comptable et fiscal des opérations (en complétant l annexe C) relatives à cette subvention si : - Immobilisation non amortissable - Montant de la subvention = 60 - Avec clause d inaliénabilité de 15 ans puis sans clause Annexe A Tableau des reprises de subvention à compléter Q 3 Années Dot Eco Dot Fiscale 777 - QP Fisca. N Fisca. Etal. N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Total Annexe B Tableau des reprises de subvention à compléter Q 4 Années Dot Eco Dot Fiscale 777 - QP Fisca. N Fisca. Etal. N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Total 5
Annexe C Tableau des reprises de subvention à compléter Q 5 Avec clause de 15 ans = Sans clause = Années 777 - QP Fisca N Fisca Etal. 777 - QP Fisca N Fisca Etal. 1 2 3 10 11 15 Total Application 4 Provisions pour garantie Une entreprise vend des biens avec une garantie : les clients sont couverts pour les coûts des réparations d éventuels défauts constatés dans les 6 premiers mois suivant l achat. Coût de réparation de tous les produits : - défauts mineurs : 1 million - défauts majeurs : 4 millions Probabilité : - aucun défaut : 75 % - un défaut mineur : 20 % - un défaut majeur : 5 % Question : Quel sera le coût attendu et donc le montant de la provision? 6
Application 5 Provisions pour charges futures Une société a conclu 400 contrats d entretien et de maintenance de machines (Valeur unitaire de remplacement : 3 000 par machine). Durée moyenne du contrat de maintenance : 5 ans Redevance annuelle : 250 par contrat Coût prévisionnel total sur la durée des contrats soit 5 ans : - Entretien = 340 000 - Remplacement des machines = 5% de l ensemble des contrats Les charges réelles seront de : - Année 1 = 40 000 - Année 2 = 50 000 - Année 3 = 60 000 - Année 4 = 100 000 - Année 5 = 160 000 Questions : 1- Quel sera le montant prévisionnel global des frais générés par les 400 contrats sur les 5 ans? Justifier la valeur moyenne annuelle de ces frais = 80 000 par an. 7
2- Compte tenu des charges réelles, déterminer le montant de la provision annuelle et le résultat en complétant le tableau ci-dessous : Années Produits Charges Charges Dot Prov. pour Résultat prévisionnelles réelles charges futures 1 2 3 4 5 Total 8
Cas du chapitre 1 Cas 1 Capitaux propres et Passif Février 2012 (45 min) La société THC vous sollicite pour traiter un certain nombre de problèmes d inventaire, ce dernier devant être réalisé au 30-06-N puisque son exercice comptable démarre chaque année le 01-07. Questions : A partir des annexes 1 et 2 1- Définir les deux notions suivantes : - Les capitaux propres (en illustrant par deux exemples significatifs) - La situation nette 2- Les provisions sont-elles assimilées à des dettes? Justifier. 3- Concernant les immobilisations présentées en annexe 1, compléter les 3 premières lignes des différents plans d amortissement (Annexe A à rendre avec la copie) puis enregistrer les dotations nécessaires au 30-06-N. 4- Concernant les subventions d équipement présentées en annexe 2, comptabiliser l ensemble des opérations liées à cette subvention du 15-01-N-1 au 30-06-N-1. 9
Annexe 1 Immobilisations et amortissements La société doit amortir quatre nouvelles immobilisations : - Un logiciel acquis le 01 janvier N pour 3 000, mis en service le 01 février et dont la durée d utilisation probable et régulière est de 4 ans. - Une machine-outil CRT, acquise le 15-11-N-1 pour 24 000, mise en service le 15-01-N et dont la consommation des avantages économiques sera régulière sur les 5 années prévues d utilisation. - Un véhicule de transport, acheté pour 15 000 le 25-09-N-1 et mis en service le 1-10-N-1, d une durée de 5 ans, amortissable selon le mode linéaire et dont la valeur résiduelle a été estimée à 3 000. (Modification par rapport au sujet de 2012) - Un système d aération, acheté le 01-08-N-1 pour 18 000, amortissable linéairement sur 5 ans. La société entend bénéficier des possibilités fiscales offertes, à savoir : - Possibilité d amortir un logiciel acquis sur 12 mois. - Les machines-outils de type CRT peuvent s amortir selon le mode dégressif (coeff. 2). - Le système d aération acquis par la société peut s amortir en 4 ans. Annexe 2 Subventions d équipement Pour investir dans une construction et un matériel industriel, la société THC a fait une demande de subvention auprès de sa région. Le 15 janvier N-1, La région PACA a accordé une subvention de 150 000 assortie d une clause suspensive, établissant que l entreprise devait investir comme prévu avant le 15 mars N-1. Elle a donc versé la somme de 100 000 le 15 février N-1 puis la somme de 50 000 le 15 mars N-1. La société a acquis, le 1 er mars N-1, une construction (non amortissable et sans clause d inaliénabilité) pour 200 000 et une machine pour 90 000 (amortissable en linéaire sur 8 ans). La subvention est affectée à 80% pour la construction et à 20% pour la machine. 10
Annexe A à rendre avec la copie N copie = Tableaux d amortissement à compléter Logiciel Amort. Amort. Fiscal Dotation Amt Reprise Amt Economique Dérogatoire dérogatoire N N+1 N+2 Machine Amort. Amort. Fiscal Dotation Amt Reprise Amt Outil Economique Dérogatoire dérogatoire N N+1 N+2 Véhicule Amort. Amort. Fiscal Dotation Amt Reprise Amt Transport Economique Dérogatoire dérogatoire N N+1 N+2 Système Amort. Amort. Fiscal Dotation Amt Reprise Amt Aérat Economique Dérogatoire dérogatoire N N+1 N+2 11
Cas 2 Provisions pour hausse des prix - Avril 2009 (30 min) Le montant de la provision pour hausse des prix figurant au bilan du 31-12-N est justifié de la façon suivante : Années Dotations N-4 200 N-3 250 N-2 50 N 250 Total 750 L entreprise a procédé à l enregistrement de la dotation maximale pour N+1 et N+2. L inventaire des stocks fournit les renseignements suivants : Coûts unitaires Quantités Dotations Matières N-1 N N+1 N+2 N N+1 N+2 N N+1 N+2 MP 1 30 10 20 30 30?????? 50 180 390 MP 2 40 70 50 80 20?????? 200 40 250 Total 250 220 640 Questions : 1- Compte tenu des montants de provisions calculés au titre des exercices N+1 et N+2 pour les différents stocks de matières premières, retrouver les quantités de chacun des stocks de matières premières existant au 31-12-N+1 et 31-12-N+2. 2- Présenter toutes les écritures d inventaire concernant cette provision pour les exercices N+1 et N+2 dans les comptes sociaux. 3- Quel est le solde du compte 1431 au 31-12-N+2? 4- Préciser la nature du compte «Provision pour hausse des prix» et sa place au bilan. Discuter la nature des comptes utilisés en contrepartie de ce compte et leur place au compte de résultat. (4 lignes) 12
Cas 3 Février 2011 - Capitaux propres et passifs (45 min) La société Firmax vous communique un certain nombre de renseignements (annexes 1 à 3) et vous demande de procéder aux traitements suivants. 1- Quel est le montant des capitaux propres de la société? Quel est celui de sa situation nette? 2- Expliquer précisément ce qui distingue : a- Les capitaux propres et les dettes financières b- Les provisions réglementées et les provisions pour risques et charges c- Les charges à payer et les provisions pour risques et charges 3- Calculer le montant de la dotation aux provisions pour hausse de prix pour N et N+1. Passer les écritures nécessaires. 4- Enregistrer les écritures relatives à la subvention pour l exercice N. Justifier le montant du compte subvention d investissement au bilan = 17 500. 5- L entreprise a-t-elle nécessairement réalisé des pertes en N-1? Argumenter. 13
Annexe 1 Passif de la société Firmax Actif Eléments Passif Montants Capital dont versé 75 000 100 000 Réserve légale 8 000 Autres réserves 15 000 Report à nouveau - 4 000 Résultat 11 500 Subvention d investissement 17 500 Provision pour hausse de prix 5 750 Amortissements dérogatoires 1 250 Provisions pour risques et charges 6 000 Emprunts obligataires convertibles 17 000 Emprunts auprès des Ets de crédit 17 000 Dettes non financières 15 000 Total 210 000 Annexe 2 Inventaires des stocks Coûts unitaires Quantités Dotation Matières N-2 N-1 N N+1 N-1 N N+1 N-1 MP 1 20 15 25 20 250 200 100 1 000 MP 2 10 15 20 25 50 150 250 500 Annexe 3 Subvention d investissement L entreprise a acquis, au 01-07-N, un bien d une valeur de 50 000. Il a été financé par un emprunt à hauteur de 10 000, par de l autofinancement à hauteur de 40% et le reste par une subvention d équipement. Le bien est amortissable en linéaire (économiquement sur 5 ans mais fiscalement sur 4 ans). La subvention a été octroyée par l Etat le 01-03-N et encaissée par l entreprise le 01-04-N. 14
Cas 4 Sept 2011 - Provisions (30 min) La société Bertrand clôture ses comptes au 31 décembre et s interroge sur les provisions à constituer à la clôture de son exercice N. La direction liste un certain nombre de coûts et/ou opérations pour lesquels elle s interroge sur la nécessité de constater une provision à la clôture de l exercice. Opération n 1 : La société envisage de fermer l un de ses sites de production de Lyon, compte tenu des pertes dégagées. Une décision du conseil d administration est intervenue le 15 décembre N et le comité d entreprise a été informé du plan de restructuration arrêté. Ce plan prendra effet au 1 er mars N+1. Les coûts qui seront supportés sont les suivants en : a- Indemnités de licenciement et charges sociales liées 500 000 b- Déménagement du matériel réutilisable dans l unité de Marseille 50 000 c- Indemnité de résiliation anticipée du bail 80 000 d- Dépenses de formation et de déménagement du personnel conservé 20 000 e- Perte sur le stock existant au 31-12-N (prix des MP en baisse) 15 000 f- Perte sur le stock existant au 31-12-N (stock à solder) 20 000 g- Honoraires des avocats et consultants ayant travaillé sur la restructuration (Factures non reçues au 31-12-N) 90 000 Divers matériels totalement amortis seront cédés pour un montant estimé à 50 000. 15
Opération n 2 : La société a reçu le 1 er décembre N une facture d un fournisseur libellé en $ pour des achats de marchandises destinées à la revente. Le montant de la facture s élève à 119 000 $ et est à échéance au 28 février N+1. Cette opération n a pas fait l objet d une couverture de change. Le cours de la devise s établit comme suit : Au 1 er décembre N : 1 = 1,40 $ Au 31 décembre N : 1 = 1,38 $ Au 28 février N+1 : 1 = 1,37 $ Questions : 1- Définir la notion de provision et présenter les conditions de leur comptabilisation. 2- Pour chaque opération (n 1 et n 2) : - Indiquer quel traitement comptable elle doit adopter à la clôture avec l impact chiffré - Présenter les écritures correspondantes au 31-12-N 16
Cas 5 Passifs Sept 2012 (45 min) A la clôture de l exercice comptable de la société DIVA au 31 décembre N, un ensemble d opérations reste à analyser et à traiter d un point de vue comptable. a. Un salarié qui a été licencié en novembre N a immédiatement saisi le conseil de prud hommes pour licenciement abusif. A la clôture de l exercice, les avocats de la société estiment qu il est probable que l entreprise soit condamnée à 15 000 de dommages et intérêts. b. La société estime, à la clôture de l exercice N, ses pertes d exploitation futures à 55 000. c. Les sommes dues au personnel au titre des congés payés à la clôture de l exercice s élèvent à 40 000 (pour la partie salaire). d. La société a contracté le 1 er septembre N un emprunt bancaire de 100 000 remboursable chaque année par annuité constante au taux d intérêt annuel de 5,5%. e. La société a subi un contrôle fiscal sur la comptabilité de l année N-1. Après renseignement, un redressement fiscal est prévu avec une amende estimée à la clôture de l exercice N à 6 000. f. La société décide, en octobre N, de transférer un de ses ateliers de production en début d année N+1, dans une nouvelle zone industrielle de la ville. Les coûts de déménagements sont estimés à 50 000. L indemnité de résiliation anticipée du bail : 4 000. La société a donné congé du bail le 10 décembre N. g. La société DIVA a accordé en juin N une caution au profit d un tiers pour un emprunt bancaire de 500 000. A la date de l arrêté des comptes, la mise en jeu de la caution n est pas probable. h. A la clôture de l exercice, une perte latente de 350 suite à une variation du taux de change sur une dette du fournisseur de matières premières doit être constatée. 17
i. La hausse du prix de la matière première principale de la société a été supérieure à 10% à la clôture de l exercice N en référence à l année N-1. Le surcoût supérieur à 10% s élève à 5 000. La société DIVA souhaite bénéficier des avantages fiscaux en vigueur. La dotation à la provision pour hausse des prix au 31/12/N-6 s élevait à 4 500 et figurent toujours dans les comptes. Questions : A l aide des annexes I et II 1- Quels sont les trois critères à réunir pour constater un passif en comptabilité? 2- Remplir le tableau en annexe (annexe A à rendre avec la copie) permettant d analyser les opérations ci-dessus (de «a» à «h») sur la base des trois critères à réunir pour constater un passif. Vous indiquerez la nature du passif (provision, charge à payer, dettes ou bien passif éventuel). 3- Pourquoi l analyse de l opération «i» relative à la provision pour hausse des prix ne figure-t-elle pas dans le tableau? 4- Comptabiliser les écritures nécessaires au 31 décembre N y compris celles concernant la provision pour hausse des prix. ANNEXE I- DEFINITION D UN PASSIF EXTERNE Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l entité, c est-à-dire une obligation de l entité à l égard d un tiers à la date de la clôture dont il est probable ou certain qu elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. (PCG- article 212-1-1). ANNEXE II- PROVISION POUR HAUSSE DES PRIX Une provision pour hausse des prix permet à toute entreprise de déduire temporairement de son résultat imposable une fraction du coût de reconstitution de ses stocks, en cas de hausse des prix supérieure à 10 % en référence aux deux exercices comptables précédents. La provision est reprise au terme de 6 ans. La reprise peut avoir lieu avant le terme de 6 ans si l entreprise le décide et uniquement pour des raisons fiscales. 18
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Annexe A à rendre avec la copie N copie = Indiquez (dans le tableau) les trois critères du passif et remplissez le tableau en faisant l effort de justifier brièvement chaque critère (seule l opération «b» n a pas à être justifiée). Puis indiquez sans commentaire la nature du passif concerné. Opérations Critères de détermination d un passif Nature du passif a b c d 20
Annexe A suite à rendre avec la copie N copie = e f g h 21
Cas 6 Subvention d investissements Février 2014 (20 min) La société Oméga a reçu une subvention de l Etat de 12 000 couvrant 40% du financement global d une machine amortissable (en linéaire sur 5 ans et fiscalement en dégressif sur la même période - coefficient 1,75). Elle a donc enregistré un amortissement dérogatoire lors de l inventaire au 31/12/N. Voici les dates clés relatives à l acquisition de la machine et à l octroi de la subvention : - 25/12/N-1 : demande de subvention auprès de l Etat - 25/01/N : décision d octroi de la subvention pour 12 000-15/02/N : acquisition de la machine - 20/02/N : versement de 8 000-01/03/N : mise en service de la machine - 20/03/N : versement du solde de la subvention Questions : 1- Calculer le montant de la quote-part de reprise de la subvention pour N. 2- Comptabiliser les opérations relatives à la subvention y compris les opérations d inventaire pour N. 3- Pour quelle valeur le compte de subvention d investissement figure-t-il au bilan au 31/12/N? 4- Comment s effectuent les reprises de subvention pour les biens non amortissables? 22