Fonds social européen Objectifs 2 et 3 2000-2006 MODALITES DE PROGRAMMATION REGIONALE Février 2005 Direction régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle 2 Esplanade Compans Caffarelli - Immeuble 2000 - BP 62-31902 Toulouse cedex Tél. : 05 67 73 63 00 - Fax : 05 67 73 63 01
1 - Dépôt des dossiers A - Circuit administratif Les demandes de financement sont déposées en 2 exemplaires à la Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). Un exemplaire doit également être déposé dans la (ou les) Direction(s) départementale(s) du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) concernée(s). Pour certaines mesures, un autre exemplaire devra être adressé au service instructeur. La DRTEFP transmet un dossier complet à la Trésorerie générale pour les dossiers de plus de 23 000. A réception des dossiers, la DRTEFP envoie un accusé de réception à chacun des promoteurs. DRTEFP Trésorerie générale 2 exemplaires Porteur de projet DDTEFP AVIS Commission technique spécialisée (CTS) Pour certaines mesures, Service instructeur 2/5
Chaque dossier présenté en CTS comporte les pièces suivantes : Pour les associations : - demande de concours (document joint), - bordereaux de situation les plus récents attestant que l organisme est à jour de ses obligations fiscales et sociales, - statuts et liste des membres du C.A, - bilan comptable et compte de résultat de l année écoulée la plus récente, certifiés par un commissaire aux comptes pour les associations qui reçoivent plus d un million de francs de subvention, - budget prévisionnel de l organisme de l année en cours, - selon les cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n est pas assujetti et ne récupère pas la TVA. Pour les entreprises : - demande de concours, - bordereaux de situation les plus récents attestant que l organisme est à jour de ses obligations fiscales et sociales, - K bis, - liasse fiscale complète de l année écoulée la plus récente, - attestation sur l honneur des subventions nationales et communautaires perçues au cours des trois dernières années, - selon les cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n est pas assujetti et ne récupère pas la TVA. Pour les établissements publics : - demande de concours, - délibération de l organe compétent. Il est rappelé que les organismes de formation tels que définis à l article L928 du Code du travail, ont l obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour certifier les comptes. B - Instruction Chaque service instructeur rédige une note présentant de manière synthétique la nature du projet, une appréciation sur son opportunité et un avis de conformité par rapport à la réglementation communautaire. Il prend contact autant que nécessaire avec les opérateurs pour compléter le dossier ou pour le finaliser. 2 - La programmation A Rôle de la Commission technique spécialisée (CTS) ou du Comité régional de programmation (CRP) L instance de programmation de l objectif 3, les membres de la CTS (ou du CRP) sont informés et donnent leur avis sur les actions financées par le FSE. La CTS est présidée par le Préfet de Région ou son représentant. La CTS est l émanation du Comité de pilotage régional. Il rend un avis sur le choix des projets au Préfet de Région qui prend les décisions. Son secrétariat est assuré par la Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). 3/5
La CTS assure le suivi de l exécution du programme. En outre elle vérifie à posteriori le taux de l intervention du FSE par mesure. 1. La commission est composée de membres permanents (objectif 3) : - le Secrétaire général pour les affaires régionales, - le Conseil Régional de Midi Pyrénées, - les Préfets des départements ou de leurs représentants, - les Présidents des Conseils généraux ou de leurs représentants, - le Trésorier payeur général ou de son représentant, - le Directeur régional du travail de l emploi et de la formation professionnelle, - le Recteur d académie ou de son représentant, - les Directeurs départementaux du travail de l emploi et de la formation professionnelle, - trois représentants des partenaires sociaux, gestionnaires des OPCA, - deux représentants des Villes ou agglomération, - la Déléguée aux droits de la femme et à l égalité, - le Délégué à la recherche et à la technologie, - le Directeur régional de l agriculture et de la forêt, - le Directeur régional de l industrie de la recherche et de l environnement, - le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, - le Directeur régional de la jeunesse et des sports, - le Directeur de l administration pénitentiaire, - le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. 2. Secrétariat (objectif 3) : La Direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle assure, par délégation du Préfet de Région, le secrétariat du Comité : - préparation des ordres du jour, - convocations, - diffusion des projets aux membres permanents et aux services instructeurs, - accusés de réception relatifs aux dépôts des dossiers, - recueil des avis des services instructeurs, - vérification de l éligibilité des recettes et des dépenses, - compte rendu des commissions, - conventionnement, - paiement. B - Modalités de programmation et calendrier Tous les dossiers, s inscrivant dans le cadre du plan de financement régional annuel, instruits par les services techniques de l Etat (régional ou départemental) doivent faire l objet d un examen par la CTS (ou du CRP) pour décision par le Préfet de Région. 4/5
La programmation concerne soit : - des opérations relevant de dispositifs de l Etat antérieurement abondés par le FSE au niveau national, - des dispositifs régionaux (actions du Conseil Régional, Plans départementaux d insertion des Conseils généraux, PLIE, Missions locales ), - des projets locaux ou territoriaux initiés par des opérateurs. Le calendrier est défini annuellement. Il permet d ajuster les modalités de programmation des dispositifs nationaux servant de contreparties à l intervention du FSE. La CTS objectif 3 se réunit en principe cinq fois par an. C - Avis de la CTS La DRTEFP présente les projets. Les services instructeurs désignés par le Préfet de Région et la Trésorerie générale donnent leurs avis ; l instance de programmation rend un avis favorable ou défavorable sur le dossier. Dans certains cas, le dossier peut être ajourné pour complément d information. 1. Relevé des avis A l issue de chacune des CTS, un procès verbal de séance est rédigé. Il est accompagné d un relevé de décisions signé par le Préfet de Région ou son représentant. Il est diffusé aux membres de la CTS. En cas de complément d instruction, les services instructeurs sont chargés de prendre contact avec les opérateurs concernés. 2. Envoi des conventions ou des arrêtés aux opérateurs A l issue de la CTS, des conventions ou des arrêtés sont envoyés aux opérateurs. En cas d avis défavorable, une lettre est envoyée au porteur du projet. 3 - Le comité de pilotage régional (objectif 3) ou comité de suivi (objectif 2): rôle et missions Le Comité de pilotage régional assure le suivi de la programmation régionale. A cette fin, il a pour mission de : - rendre visible l intervention du FSE au niveau régional, - faciliter la circulation d informations, la concertation et le dialogue entre les partenaires, - d arrêter en début d année, le plan de financement régional annuel précisant par mesure et type d actions, l apport financier de chaque cofinanceur, d adapter ce plan de financement en cours d année, en fonction de l exécution du programme en liaison avec le comité national de suivi. 5/5