contrat d approvisionnement commercialisation des bois en forêts communales

Le contrat d approvisionnement Commercialisation des bois en forêts communales La Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet de conclure des contrats d approvisionnement pour commercialiser les bois des forêts communales. «Les ventes de gré à gré font l objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l Office National des Forêts ou son délégataire. Elles donnent lieu soit à des contrats d approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente» Article R134-15 Décret nº 2005-1445 du 23 novembre 2005 art. 2 I, IV, VIII, IX - Journal Officiel du 25/11/2005 Décret nº 2006-871 du 12 juillet 2006 art. 12 II - Journal Officiel du 14/07/2006 Contrat d approvisionnement 3

Qu est ce qu un Contrat d approvisionnement Ce contrat prévoit la mise à disposition des bois achetés en plusieurs fois, à des dates fixes. Il bénéficie de la souplesse des différents modes de commercialisation, que les bois soient vendus «sur pied», «à l unité de produit» ou «façonnés». Selon le mode choisi, le bois ne sera pas valorisé de la même façon. Il s agit d un contrat écrit, annuel ou pluriannuel concernant la fourniture de bois et portant sur les cinq éléments suivants : le volume (avec une tolérance définie) la durée du contrat (1 à 5 ans) les essences les qualités des bois le prix (révision périodique en fonction du marché )

Selon le Code forestier Article L 111-1 «Relèvent du régime forestier... les bois et forêts susceptibles d aménagement, d exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété» Article L 121-3 «L Office National des Forêts est chargé en outre d assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1» Le «Règlement des ventes de gré à gré» est adopté par le conseil d administration de l ONF, dont la Fédération Nationale des Communes Forestières fait partie. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie. Pour l ensemble des ventes de bois issus de forêts relevant du régime forestier, l ONF agit en qualité de vendeur, mandataire légal pour le compte des collectivités. Il conduit la négociation et conclut le contrat de vente de gré à gré. Contrat d approvisionnement 5

Deux possibilités en fonction de son volume La commune qui souhaite s engager dans un contrat d approvisionnement doit en aviser l ONF, en s adressant soit à l agent patrimonial soit au responsable commercial de l agence départementale. L ONF apportera son appui pour le montage du contrat et la négociation financière. Communes forestières propriétaires du bois Délibération du Conseil Municipal sur les choix du mode de vente La commune par la voix de son Maire, donne son avis en matière de prix * Le comité National des Ventes des Bois Communaux Pour dynamiser et sécuriser le développement des contrats d approvisionnement, la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) et l ONF ont décidé de créer le Comité National des Ventes des bois communaux. Il est composé à parts égales par des élus de la FNCOFOR et des représentants de l ONF. Les objectifs sont de piloter la mise en place des contrats d approvisionnement, de participer à la définition d une stratégie générale de commercialisation, de s assurer de l engagement des propriétaires à livrer les produits demandés aux dates fixées dans le contrat d approvisionnement et de s assurer également d une cohérence des prix et des conditions de vente.

Contrat < 5000 m 3 Contractualisation confiée à l ONF Client Contrat > 5000 m 3 Examen par le Comité National des Ventes des Bois Communaux* Contrat d approvisionnement 7

Les contrats d approvisionnement, c est l avenir de toute la filière En répondant favorablement à ce contrat, la commune s engage à fournir ses clients et donc à sécuriser leur approvisionnement. Les communes jouent un rôle primordial dans le développement de leur territoire, elles peuvent par ce contrat favoriser le circuit court en approvisionnant les entreprises locales. Ceci contribue à un maintien de l activité et des emplois, à un coût moindre (moins de transport) en faisant des économies d énergie et en limitant les émissions de carbone. Ce contrat est bien un facteur de dynamisme dans l économie locale. Une réponse aux besoins des communes Ces contrats ont pour avantage d optimiser l exploitation des forêts communales : En proposant des bois qui correspondent aux besoins des clients, l attractivité de l offre est augmentée. Par une meilleure adéquation de l offre et de la demande négociée de gré à gré, la réduction des invendus est un résultat attendu. Le contrat permet de garantir une recette régulière étalée dans le temps, qui contribue à l équilibre du budget communal. Pour les bois façonnés, le contrat de bois triés permet de mieux valoriser les bois et toutes les qualités peuvent trouver un débouché.

Une réponse à la demande des scieries Malgré quelques inquiétudes sur la qualité des bois, les scieries voient de nombreux avantages dans le développement de ce contrat : Il permet un approvisionnement sécurisé à un prix défini, correspondant aux quantités et aux qualités voulues. L échelonnement des approvisionnements et la garantie d être alimenté permettent de réduire les stocks. Un contrat d approvisionnement permet une diminution du coût de prospection. Il peut sur demande répondre et garantir au mieux aux besoins spécifiques de l acheteur en bois certifiés. Le choix des communes Face à ce nouveau mode de commercialisation et la faisabilité avérée de contractualiser de gré à gré, plusieurs communes de Rhône-Alpes ont d ores et déjà choisit de se regrouper afin de concrétiser des contrats d approvisionnement. On constate que ceci a plusieurs avantages dont le fait de pouvoir répondre à un volume de marché plus important, de créer une solidarité entre les communes et de favoriser les entreprises forestières locales (maintien de l activité et de l emploi). Dans le cadre de la vente de lots groupés, l ONF contracte en son nom propre, sans préjudice de la créance des collectivités et personnes morales propriétaires sur la distribution du produit de la vente. En Rhône Alpes, pour offrir un approvisionnement répondant aux plus grands volumes, les représentants de la forêt publique et de la forêt privée ont signé en 2005 un accord de partenariat afin d organiser la fourniture conjointe de produits adaptés et de qualité souhaitée. Contrat d approvisionnement 9

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Un engagement national Puissant En application du contrat Etat-ONF pour la période 2007-2011, l ONF a pour objectif de porter à 25 % le volume des ventes de bois issus de forêts communales dans le cadre de contrats d approvisionnement. Stratégiquement, le contrat d approvisionnement est un mode de commercialisation moderne adapté à toutes les essences et à toutes les catégories de bois. Il est d autant plus aisé de négocier des contrats que le marché est porteur. Le contrat d approvisionnement, un contrat qui s adapte à toutes les qualités de bois!

Lexique Bois sur pied Lots de bois proposés sur pied, dont l estimation du volume est faite par l ONF avant la vente, l abattage restant à la charge de l acheteur. Bois à l unité de produit Lots de bois proposés sur pied dont le volume est calculé par qualité tout au long de l exploitation par l ONF. Bois façonné Lots de bois vendus abattus, dont le volume est mesuré par l ONF. Certification PEFC Il s agit d un programme de certification forestière qui garantit au consommateur que les produits en bois achetés ont été fabriqués à partir de bois récoltés dans des forêts gérées durablement. Contrat d approvisionnement 12

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