PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE NOM du ressortissant étranger : Cadre réservé à la Préfecture : N ETR : N DOSSIER : Téléchargement Internet Référence du titre demandé : Gestionnaire du dossier : Indiquez ci-dessous la date et l heure de votre rendez-vous : RENDEZ-VOUS LE A Règles générales à respecter : Se présenter personnellement le jour du rendez-vous, muni(e) des documents (originaux et photocopies) mentionnés dans le formulaire ci-après Préfecture de la Haute-Garonne Bureau de l admission au séjour des étrangers Guichet «Séjour» 1 rue Sainte Anne - 31038 TOULOUSE CEDEX o Tout dossier incomplet sera refusé. o Toutes les rubriques du présent document doivent être complétées. o Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les 2 mois précédant la fin de validité du titre de séjour. 1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
Fiche d identité générale Nom patronymique : Prénoms : Sexe : masculin féminin Né(e) le :.../../. à Pays : Nationalité : Adresse en France : Tél. : / Tel portable. : Adresse à l étranger (si l intéressé(e) sollicite une carte de séjour en qualité de retraité(e)) : Filiation Nom du père : Prénom : Nationalité : Nom de naissance de la mère : Prénom: Nationalité : Situation familiale célibataire marié(e) date du mariage : concubin(e) Pacsé(e) date du pacs : séparé(e) divorcé(e) date du divorce : veuf(ve) Dans le cas d un mariage, d un concubinage ou d un PACS, préciser, ci-dessous, l identité du conjoint : Nom patronymique : Prénoms : Sexe : masculin féminin Né(e) le :.../../. à Nationalité : Résidant en France : oui Non Si non préciser : Adresse : Tel portable. : Enfants du déclarant : Prénoms Date de naissance et lieu de naissance Nationalité En France Résidence Ou Non Date d entrée en France A l étranger (pays) Renseignements concernant le séjour en France 2
Date d entrée en France : /. / Conditions d entrée : Attaches familiales en France (père, mère, frères, sœurs, grands-parents) : nnom-prénom Date de naissance Pays de résidence NNationalité LLien de parenté Attaches familiales dans le pays d origine et/ou à l étranger : nnom-prénom Date de naissance Pays de résidence NNationalité LLien de parenté je soussigné, M(me) déclare sur l honneur ne pas avoir séjourné hors de France plus de trois années consécutives au cours des dix dernières années. Je soussigné, M(me) certifie l exactitude des renseignements précités et sollicite le renouvellement de mon titre de séjour Fait à, le... Signature : 3
L'article 441-7 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15000 euros d'amende toute personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. LISTE DES PIECES A FOURNIR Originaux ET photocopies de TOUS les documents S'agissant des documents à joindre à la demande, vous devrez obligatoirement présenter tous les originaux et photocopies le jour du rendez-vous en Préfecture pour le dépôt du dossier. Passeport (identité, validité, photo) délivré par les autorités de votre pays (sauf Réfugiés) et / ou carte nationale d identité (pour les européens) merci de photocopier toutes les pages du passeport Pour les réfugiés : un justificatif attestant de votre statut de réfugié (document délivré par l OFPRA). Carte de séjour en cours de validité que vous souhaitez renouveler. Justificatif de votre état civil (si modifié depuis l édition de votre dernière carte) : si vous êtes marié(e), veuf(ve) ou divorcé(e) : - livret de famille si mariage ou naissances - ou acte de décès du conjoint - ou jugement de divorce. Justificatif de domicile non manuscrit datant de moins de 3 mois : - si vous êtes propriétaire ou locataire : une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (pas de mobile) datée de moins de trois mois - si vous êtes hébergé : 1/une attestation d hébergement fournie par le logeur et 2/une facture d électricité, de gaz ou de téléphone (pas de mobile) datée de moins de trois mois, au nom du logeur et 3/la photocopie recto-verso soit de la carte d identité, soit de la carte de séjour du logeur. produire impérativement des justificatifs de présence en France sur les trois dernières années : Les 3 derniers avis d impositions et tout autre document attestant de cette présence : contrat de travail, pension de retraite, certificat de travail, attestation de relevé de la CAF, attestation mutuelle ou CMU, certificats de scolarité des enfants Déclaration de non polygamie sur le territoire français (à signer sur place le jour du rendez-vous) Pour les européens : preuves de présence en France depuis 5 ans (les 5 derniers avis d impositions et tout autre document attestant de cette présence : contrat de travail, pension de retraite ) Pour la carte de résident permanent : la déclaration de respect des principes de la République complétée, datée et signée (connaissance suffisante de la langue française, absence de menace à l ordre public) - (page 5 du dossier) 3 photos d identité récentes, de face et tête nue, sans sourire, fond clair, de format 3,5 x 4,5 cm Nota bene : la carte de résident permanent est une faculté ouverte au ressortissant étranger titulaire d une carte de résident délivrée sur le fondement de l article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12 ou L. 314-15 arrivant à expiration et : - qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident et qui est âgé de plus de 60 ans - qui sollicite un second renouvellement de carte de résident Sont exclus de la carte de résident permanent : - les ressortissants tunisiens dans la mesure où leur carte de résident est délivrée sur le fondement de l accord franco-tunisien ; - les ressortissants marocains lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement de l article 2 de l accord franco-marocain (3 ans de séjour en qualité de salarié) ; - les ressortissants algériens ; - les ressortissants de l Afrique francophone subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement d un accord bilatéral (article 11 ou 12 selon l accord - 3 ans de séjour régulier). (*) retrait sur convocation adressée par sms A DEPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SEJOUR : timbre fiscal : 241 (*) - droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 (*) 4
majoration de 9 en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement (*) exemption : ressortissants algériens (sauf en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement) DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Service de l Immigration et de l Intégration Bureau de l Admission au Séjour des Etrangers N étranger : PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE DECLARATION D ENGAGEMENT A RESPECTER LES PRINCIPES REGISSANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE Je, soussigné, M(me) De nationalité.. né le /. /.. à.., résidant à l adresse suivante, déclare sur l honneur m engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République Française, ses lois, ses règles, ainsi que les autorités et institutions qui la représentent. J ai connaissance des principes fondamentaux de la République Française qui sont énoncés dans sa devise : «Liberté, égalité, fraternité» ainsi que de ses caractères démocratique et social, d indivisibilité et de laïcité. Je m engage à respecter ces principes dans ma vie quotidienne. Je certifie sur l honneur l exactitude des déclarations énoncées ci-dessus. Fait à Toulouse, le Signature du déclarant 5
L article 441-7 du Code Pénal sanctionne d une peine d emprisonnement d un an et de 15000 euros d amende toute personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. 6