C 14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Addenda de février 2008 (À intégrer à l édition 2005 de ce manuel.) Leçon 1, pages 8, 9 : Remplacez le tableau 1 1 (de 2002) par le tableau mis à jour, que vous trouverez à la fin du présent addenda. Leçon 2, page 19 : Remplacez le deuxième paragraphe sous le titre Ailleurs au Canada et aux États-Unis par le passage suivant : À remarquer que ce montant est de 200 000 $ dans la plupart des autres provinces canadiennes. Généralement, 80 % ou 90 % de ce montant est applicable aux dommages corporels et 20 % ou 10 %, aux dommages matériels, conformément à la «priorité d indemnisation». En Nouvelle-Écosse, le montant global est de 500 000 $. Leçon 2, page 20 : Remplacez l avant-dernier paragraphe par le passage suivant : Dans la plupart des États américains, il est généralement obligatoire d être détenteur d une assurance Responsabilité civile automobile, mais les montants minimums obligatoires sont généralement très inférieurs au minimum applicable dans toutes les provinces sauf au Québec, où le minimum n est que de 50 000 $, les dommages corporels étant assumés par la S.A.A.Q. Leçon 2, page 21 : Modifiez le tableau montrant la priorité d indemnisation de telle sorte que le montant indiqué, pour la Nouvelle-Écosse, soit une limite globale de 500 000 $. Supprimez la toute dernière phrase de cette page (le paragraphe sous le tableau). Leçon 3, page 8 : Remplacez le quatrième élément de la liste à puces, sous le titre Les indemnités, par le passage suivant : Montant forfaitaire pour séquelles telles la privation de jouissance de la vie, la souffrance morale et la douleur. Leçon 3, page 11 : Modifiez l encadré présentant l exemple tel qu indiqué ci-dessous, de sorte que les montants soient ceux de 2005 : Revenu brut maximum = 56 000 $ Sous-total (Revenue net) = 31 500 $ Indemnité en dollars = 28 350 $ Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 1 sur 10
Leçon 13, pages 5, 6 : Remplacez le dernier paragraphe (qui commence au bas de la page 5 et se termine au début de la page 6) par le passage suivant : Étant donné que la Société de l assurance automobile du Québec prend en charge la plupart des dommages corporels subis lors d un accident d automobile, l expert est surtout appelé à régler les sinistres à l égard des dommages matériels. Cependant, lorsque l accident survient en dehors du Québec, c est la loi du lieu de l accident qui s applique. En cas de dommages corporels, les Québécois sont toujours indemnisés par la S.A.A.Q.; toutefois, les victimes pourraient avoir droit à une indemnité pour leurs dommages matériels et corporels si la responsabilité de l assuré québécois est démontrée. Les situations de ce genre exigent donc une enquête plus complète, comprenant une évaluation des dommages corporels. Leçon 16, page 5 : Insérez le passage suivant avant la note en marge «Accidents sans collision ni versement = Tous risques» : Choix de garanties d assurance de personnes En 2003, l assurance de personnes a été modifiée en Saskatchewan afin d offrir, en plus de l option existante sans égard à la responsabilité, une option tenant compte de la responsabilité. Les résidents de la Saskatchewan ont maintenant le choix entre les deux options. L option tenant compte de la responsabilité prévoit des indemnités moindres, sans égard à la responsabilité, tout en permettant de s adresser aux tribunaux en cas de préjudice matériel (pécuniaire), lorsque le préjudice réel excède les indemnités prévues, et en cas de préjudice moral, dont la douleur et la souffrance. Le choix offert à l égard de l assurance de personnes ne se limite pas aux propriétaires de véhicules. Tous les résidents de la Saskatchewan qui sont âgés d au moins 18 ans ont la possibilité de choisir leur protection et les parents peuvent faire ce choix pour leurs enfants. Il est possible de changer d option en tout temps, mais la garantie applicable aux personnes blessées sera celle en vigueur au moment de l accident. Leçon 16, page 6 : Remplacez le tableau intitulé L assurance automobile en Saskatchewan : sommaire des garanties par le tableau ci-après : L assurance automobile en Saskatchewan : sommaire des garanties* Garantie Assurance de base à l immatriculation Responsabilité civile 200 000 $ Options : 1 000 000 $ 2 000 000 $ Protection des droits de la famille Protection supplémentaire Auto Pak fournie par SGI Canada Mêmes options que la garantie Responsabilité civile, jusqu à 2 000 000 $ Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 2 sur 10
Risques de la circulation Bris des glaces L assuré paie les premiers 700 $. Options : 50 $ 100 $ 200 $ Valeur à neuf Offerte pour les véhicules neufs, pendant une période allant jusqu à trois ans à compter de l achat. Dommages éprouvés par le véhicule immatriculé de l assuré Dommages éprouvés par des véhicules non immatriculés ou n appartenant pas à l assuré Assurance de personnes Remplacement du revenu Indemnités de décès L assuré paie les premiers 700 $. Options de réduction de la franchise : 50 $ 100 $ 200 $ 350 $ 500 $ 700 $ Options de réduction de la franchise : 50 $ 100 $ 200 $ 350 $ 500 $ Option sans égard à la responsabilité** Indemnisation correspondant à 90 % du revenu net, en fonction d un revenu brut pouvant atteindre 63 043 $, montant qui est indexé. Indemnisation correspondant à 50 % du montant auquel la victime aurait eu droit au titre de l assurance de personnes, si elle avait survécu, plus 5 % pour chaque personne à charge âgée de moins de 21 ans. Cette indemnisation est établie afin de venir en aide au conjoint. 700 $ Option tenant compte de la responsabilité** Indemnisation de 16 796 $ par année. Maximum de 323 $ par semaine en cas d invalidité totale et de 162 $ en cas d invalidité partielle. Indemnité versée pendant au plus 104 semaines. Indemnisation correspondant à 45 % du revenu net de la victime, versée au conjoint, sous réserve d un revenu annuel maximum permis, plus 5 % par personne à charge âgée de moins de 21 ans. Frais d obsèque Indemnisation de 8 254 $. Indemnisation de 5 370 $. Frais de scolarité Indemnisation pouvant atteindre 37 845 $, pour les frais de scolarité et de formation du conjoint n ayant jamais travaillé à l extérieur. ** Une protection supplémentaire est aussi offerte, au titre de l assurance de personne sans égard à la responsabilité ou tenant compte de la responsabilité par l entremise de SGI Canada ou d autres assureurs, mais les détails à ce sujet n entrent pas dans le cadre du présent cours. * Les montants indiqués dans le présent tableau sont ceux de 2006; ils sont indexés chaque année, en fonction de l indice des prix à la consommation. Leçon 16 page 8, remplacez le deuxième paragraphe de l exemple 3 par le suivant : Paul Kozak pourra d abord demander une indemnité au titre de son assurance de base couvrant les dommages corporels (sans égard à la responsabilité). Il pourra ainsi recevoir jusqu à concurrence de 90 % de son revenu net, établi en fonction d un revenu brut pouvant atteindre 63 043 $. Ces indemnités lui seront versées pendant 104 semaines et seront réduites proportionnellement si Paul Kozak Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 3 sur 10
est en mesure de travailler à temps plein ou à temps partiel à une date ultérieure. Il recevra également des prestations de réadaptation, au titre de son assurance de base couvrant les dommages corporels (sans égard à la responsabilité), afin de favoriser son retour au travail. Il obtiendra aussi des prestations supplémentaires de remplacement du revenu aux termes de l assurance complémentaire qu il s est procurée par le biais de la SGI Canada. Leçon 16, pages 10 et 11 : Remplacez le tableau intitulé L assurance automobile au Manitoba : sommaire des garanties par le tableau ci-après : L assurance automobile au Manitoba : sommaire des garanties* Garantie Régime de base Autopac Régime Autopac facultatif Responsabilité civile 200 000 $ Options : 1 000 000 $ 2 000 000 $ 5 000 000 $ Dommages éprouvés parle véhicule immatriculé de l assuré Dommages éprouvés par des véhicules non immatriculés ou n appartenant pas à l assuré Risques de la circulation, bris des glaces et collision avec un animal sauvage L assuré paie les premiers 150 à 800 $, selon la classe du véhicule. L assuré paie les premiers 150 à 800 $, selon la classe du véhicule. Options de réduction de la franchise à : 100 $ 200 $ 300 $ Options de réduction de la franchise à 0. Valeur à neuf Non offert Offerte pour les véhicules neufs, pendant une période allant jusqu à 2 ans. Remplacement du revenu Frais médicaux Frais de réadaptation Indemnisation correspondant à 90 % du revenu net, en fonction d un revenu brut pouvant atteindre 67 000 $ par année, à vie. Tous les frais médicaux qui ne sont pas payés par la Manitoba Health Services Commission. Indemnisation couvrant tous les frais approuvés, dont le recyclage. Frais pour soins particuliers Indemnisation pouvant atteindre 3 740 $ par mois, avec indexation annuelle. Indemnités de décès Frais d obsèques Conjoint : il reçoit une indemnité variant entre 49 877 $ et 335 000 $, (selon l âge et le revenu de la victime). Personnes à charge : elles reçoivent une indemnité variant en fonction de leur âge au moment de l accident. Personnes à charge frappées d une incapacité au moment du décès de la victime : elles reçoivent l indemnité prévue pour les personnes à charge, en fonction de l âge, plus une indemnité supplémentaire de 21 820 $. Personnes à la charge d un parent décédé qui était à la tête d une famille monoparentale : elles reçoivent l indemnité prévue pour les personnes à charge, en fonction de l âge, et partagent l indemnité prévue pour le conjoint avec tout autre frère ou soeur. Une indemnité de 6 796 $ sera versée en une seule fois à la succession de la victime, sans égard au coût réel. Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 4 sur 10
Frais spéciaux Indemnités hebdomadaires pour dispense de soins : des montants spécifiés sont versés aux personnes dont l activité principale consiste à avoir soin d autres personnes sans être rémunérées. Frais pour garde d enfant : toute personne employée à temps plein et s occupant également d un enfant ou d une autre personne incapable de travailler aura droit au remboursement de certains frais engagés. Entreprise familiale : les victimes blessées qui travaillent pour une entreprise familiale sans être rémunérées reçoivent un remboursement équivalent à une somme hebdomadaire maximale de 623 $ pour les frais engagés pour l embauche d un remplaçant, pendant les 180 premiers jours d incapacité. Indemnité d interruption d études Indemnité pour déficience permannte Des indemnités sont versées aux étudiants qui ne sont pas en mesure de terminer l année d études en cours ou toute année d études subséquente du fait d un accident. Les indemnités varient entre 3 448 $ et 12 776 $ (1995) par année, selon le niveau scolaire ou le programme d études postsecondaires. Les personnes frappées de déficience permanente reçoivent, en une seule fois, une indemnité pouvant atteindre 124 689 $. Le montant varie selon l étendue de la déficience conformément à un tableau. * Les montants indiqués dans le présent tableau sont ceux de 2006; ils sont indexés chaque année, en fonction de l indice des prix à la consommation. Leçon 16 p.18 : Remplacez le dernier paragraphe (et le titre) par le passage suivant : Alberta, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard En Alberta, à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et à l Île-du-Prince-Édouard, on trouve encore un mode d assurance automobile fondé sur la responsabilité et entièrement pris en charge par des compagnies d assurance privées. L assurance de personnes est obligatoire dans toutes ces provinces sauf Terre-Neuve. L automobiliste doit également souscrire un montant minimum obligatoire d assurance de la responsabilité civile dans chacune de ces provinces. Ce montant est de 200 000 $ en Alberta, à Terre-Neuve et à l Île-du-Prince-Édouard. En Nouvelle-Écosse, il est de 500 000 $. La police d assurance automobile, formule des propriétaires (S.P.F. 1) est la formule approuvée pour couvrir la plupart des risques liés à l automobile. Il existe également d autres polices standard conçues en fonction de certaines circonstances particulières. On peut avoir recours à des formulaires d avenants Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 5 sur 10
(Standard Endorsement Forms, ou S.E.F.) afin d apporter tout changement nécessaire à la police. On emploie un formulaire de proposition (Standard Application Form, ou S.A.F.) afin d obtenir les renseignements nécessaires à l appréciation du risque et à l émission de la police. Bien que ces formulaires standard portent les mêmes numéros dans les différentes provinces, le libellé et la protection prévue varient d une province à l autre. Leçon 16, page 19 : Insérez le passage suivant comme dernier paragraphe de la page : Au Nouveau-Brunswick, on a adopté un régime d indemnisation directe en cas de dommages matériels qui ressemble à celui de l Ontario. Des règlements ont été établis en ce qui a trait à l attribution de la responsabilité. Leçon 16, page 21 : Insérez le passage suivant, après les exemples : Nouveau-Brunswick Au Nouveau-Brunswick, l assurance automobile est entièrement prise en charge par le secteur privé. Il existe des normes minimales pour l assurance de personnes obligatoire et le montant minimum obligatoire d assurance de la responsabilité civile est de 200 000 $. En janvier 2005 cependant, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a instauré une garantie d indemnisation directe pour les dommages éprouvés par les véhicules assurés. Également depuis janvier 2005, le Nouveau-Brunswick a deux types de polices d assurance automobile de propriétaire (F.T.P. N o 1) : la police «type» F.T.P. N o 1 (TP) et la police «générique» F.T.P. N o 1 (PG). La police générique offre des indemnités réduites, moyennant un taux de prime moindre que celui de la police type. Ainsi, les indemnités d accident et les montants prévus pour les frais médicaux sont réduits de moitié et les indemnités en cas de dommages matériels sont assujetties à une franchise de 1000 $, qui peut être majorée. Sommaire des garanties Chapitre A.1 Indemnisation directe dommages matériels Les garanties offertes par la police d assurance de propriétaire (F.T.P. N o 1) du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que celles qui sont indiquées dans le tableau précédent, pour l Alberta, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et l Île-du-Prince-Édouard, sauf que la police du Nouveau-Brunswick prévoit une garantie d indemnisation directe en cas de dommages matériels au titre du chapitre A.1 des deux formules F.T.P. N o 1 (formule type et formule générique). Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 6 sur 10
Cette garantie entre en jeu lorsque les assurés sont impliqués dans des accidents dont des tiers sont entièrement ou partiellement responsables, de sorte que les assurés traitent uniquement avec leur propre assureur et n ont pas à entreprendre des démarches auprès de l'assureur de la tierce partie. Leur propre assureur les indemnisera pour le coût des réparations, dans la mesure où ils ne sont pas responsables de l accident. La responsabilité est déterminée conformément à la loi sur les assurances et aux règles de détermination de la responsabilité prescrites par la loi. Si la police comporte une franchise en ce qui a trait à l indemnisation directe en cas de dommages matériels, la responsabilité de l assureur se limitera au montant du sinistre en excédent de la franchise indiquée dans la proposition d assurance, multiplié par le pourcentage déterminé de responsabilité du conducteur de l automobile. La formule générique comporte une franchise standard de 1000 $ en ce qui a trait à l indemnisation directe en cas de dommages matériels, laquelle peut être augmentée. En cas de sinistre La garantie d indemnisation directe en cas de dommages matériels du Nouveau-Brunswick s inspire de la garantie du même nom en vigueur en Ontario et elle s applique à peu près de la même manière en cas de sinistre. Leçon 16, page 24 : Ajoutez la question de révision 39. 39. Quelle différence y a-t-il entre les garanties offertes au Nouveau-Brunswick et celles qui sont offertes en Alberta et dans les autres provinces de l Atlantique? Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 7 sur 10
Tableau 1 1 (Assurances de dommages au Canada, édition de 2006. Reproduit avec l autorisation du Bureau d assurance du Canada) TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR NOUVEAU-BRUNSWICK ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD Une protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si une réclamation englobant à la fois des dommages corporels et matériels totalise ce montant, le règlement au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $ Frais médicaux (facultatif) : 25 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d assurance santé; la prescription est de quatre ans Frais funéraires (facultatif) : 1 000 $ Prestations d invalidité (facultatif) : 104 semaines en cas d invalidité partielle; rente viagère en cas d invalidité totale; maximum de 140 $ par semaine; délai de carence de 7 jours; une aide domestique non rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant au plus 12 semaines Prestations de décès (facultatif) : Décès dans les 180 jours (ou 2 ans s il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint 10 000 $; décès d un enfant à charge 2 000 $ douleurs? Oui, mais l indemnisation est assujettie à une franchise de 2 500 $ NOUVELLE-ÉCOSSE 500 000 $ par accident Frais médicaux : 25 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d assurance santé; la prescription est de quatre ans. Frais funéraires : 1 000 $ Prestations d invalidité : 104 semaines en cas d invalidité partielle; rente viagère en cas d invalidité totale; maximum de 140 $ par semaine; délai de carence de 7 jours; une aide domestique non rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant au plus 12 semaines Prestations de décès : Décès dans les 180 jours (ou 2 ans s il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint 10 000 $; décès d un enfant à charge 2 000 $ douleurs? Oui, mais s il s agit d une «blessure mineure», l indemnité maximale est de 2 500 $ Les garanties facultatives de la Section B, qui augmentent le plafond d indemnités d accident, peuvent être souscrites. des dommages matériels sera limité à 20 000 $ Frais médicaux : 50 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d assurance santé; la prescription est de quatre ans Frais funéraires : 2 500 $ Prestations d invalidité : 104 semaines en cas d invalidité partielle; rente viagère en cas d invalidité totale; maximum de 250 $ par semaine; délai de carence de 7 jours; une aide domestique non rémunérée a droit à 100 $ par semaine pendant au plus 52 semaines Prestations de décès : Décès dans les 180 jours (ou 2 ans s il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 50 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint 25 000 $; décès d un enfant à charge 5 000 $ douleurs? Oui, mais s il s agit d une «blessure mineure», l indemnité maximale est de 2 500 $ Il est possible de souscrire une police «sans superflu» qui prévoit des plafonds d indemnités d accident correspondant à la moitié des plafonds que prévoit la police de base. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD des dommages matériels sera limité à 10 000 $ Frais médicaux : 25 000 $ par personne, y compris la réadaptation, mais non les régimes d assurance santé; la prescription est de quatre ans Frais funéraires : 1 000 $ Prestations d invalidité : 104 semaines en cas d invalidité partielle; rente viagère en cas d invalidité totale; maximum de 140 $ par semaine; délai de carence de 7 jours; une aide domestique non rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant au plus 12 semaines Prestations de décès : Décès dans les 180 jours (ou 2 ans s il y a invalidité continue précédant le décès); décès du chef du ménage 10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf la première; décès du conjoint 10 000 $; décès d un enfant à charge 2 000 $ douleurs? Oui, mais s il s agit d une «blessure mineure», l indemnité maximale est de 2 500 $ Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 8 sur 10 On ne peut intenter de poursuite à l égard de blessures subies lors d un accident d automobile au Québec. Les victimes et leurs personnes à charge qui résident au Québec sont indemnisées par l assureur public à l égard de leurs blessures, que l accident soit survenu ou non au Québec. En outre, les indemnités versées aux victimes d accidents domiciliées hors du Québec sont établies en fonction de leur degré de non-responsabilité dans l accident, sauf lorsqu une entente existe à cet égard entre la Société de l assurance automobile du Québec et les autorités compétentes du lieu de résidence de la victime. Une indemnité supplémentaire peut aussi leur être octroyée par leur propre compagnie d assurances. 50 000 $; les limites de responsabilité se rapportent aux dommages matériels au Québec et aux dommages corporels ou matériels survenus à l extérieur du Québec Frais médicaux : Sans limite de temps ni de montant; réadaptation comprise Frais funéraires : 4 309 $ Prestations d invalidité : Prestations d invalidité 90 % du salaire net; revenu brut max. 57 000 $ par an; invalidité temporaire 3 ans, invalidité permanente à vie; délai de carence de 7 jours; indexées Prestations de décès : Décès des suites de l accident; selon le revenu et l âge; minimum 56 185 $; maximum 280 000 $, plus 27 300 $ à 50 294 $ aux personnes à charge, selon leur âge; plus 23 709 $ si invalidité; sans conjoint ni personne à charge survivant, 46 068 $ aux parents Indemnités d incapacité permanente : Selon un barème, jusqu à concurrence de 201 543 $ douleurs? Non responsabilité? Non Administration : Dommages corporels: État; dommages matériels : assureurs privés ONTARIO Les «assurés» de l Ontario impliqués dans des accidents au Québec peuvent choisir de recevoir de leur propre assureur les prestations de l Ontario ou de recevoir de la Société de l assurance automobile du Québec l équivalent des prestations offertes aux résidents du Québec. Les titulaires de police peuvent souscrire une garantie pour perte financière supérieure aux prestations d accident standard. des dommages matériels sera limité à 10 000 $ Frais médicaux : 100 000 $ par personne (1 million de dollars en cas de blessure Suite à la page suivante
Tableau 1 1 (suite) Ontario suite «invalidante»), y compris la réadaptation, sauf les régimes d assurance santé; protection de 72 000 $ pour les frais de préposés aux soins (1 million de dollars si la blessure est «invalidante»). Frais funéraires : 6 000 $ Prestations d invalidité : 80 % du salaire net, maximum de 400 $/sem., 185 $/sem. pour les personnes sans emploi et tout à fait incapables de mener une vie normale; (104 semaines max.; plus si la victime est incapable d occuper un emploi approprié); délai de carence de 7 jours pour remplacement du revenu, sinon 26 semaines pour la personne sans revenu d emploi; max. de 12 semaines pour les victimes d une entorse cervicale de stade I et de 16 semaines pour le stade II. Prestations de décès : Décès dans les 180 jours (ou 3 ans s il y a invalidité continue précédant le décès); 25 000 $ au conjoint, 10 000 $ à la personne à charge survivante, décès d une personne à charge 10 000 $ douleurs? Oui, si la blessure est conforme au seuil factuel; la franchise s applique. Une poursuite peut être intentée seulement lorsqu il y a décès de la personne blessée ou lorsque les blessures sont permanentes et graves, défigurement ou perte importante de fonctions physiques, intellectuelles ou psychologiques; le tribunal évalue le montant des dommages pour ensuite soustraire 30 000 $ (15 000 $ s il s agit d une réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille). La personne blessée peut intenter une poursuite pour 80 % de la perte du revenu net avant le procès et pour 100 % du revenu brut après le procès. Les frais médicaux, les frais de réadaptation et les dépenses connexes peuvent aussi être réclamés si la blessure est invalidante. Une modification à la loi a été déposée pour permettre aux réclamants qui ont subi des blessures graves permanentes de poursuivre pour recouvrer l excédent des frais de soins de santé MANITOBA Les résidents du Manitoba victimes d un accident de la route au Québec peuvent recevoir de leur propre assureur l équivalent des prestations offertes aux résidents du Québec par la Société de l assurance automobile du Québec. L assurance tous risques* est obligatoire au Manitoba (les franchises varient selon le genre de véhicule). Les titulaires de police peuvent souscrire une protection pour perte financière supérieure aux indemnités d accident maximales. On ne peut intenter une poursuite à l égard des blessures subies lors d un accident d automobile au Manitoba. Les victimes et leurs personnes à charge résidant au Manitoba sont indemnisées par le régime d État, que l accident ait eu lieu ou non au Manitoba. des dommages matériels sera limité à 20 000 $ Frais médicaux : Sans limite de temps ni de montant; réadaptation comprise Frais funéraires : 6 980 $ Prestations d invalidité : 90 % du salaire net à concurrence d un revenu brut de 69 000 $ par année; délai de carence de 7 jours; montants indexés Prestations de décès : Pas de limite de temps pour le décès, prestations selon le revenu et l âge; min. 49 877 $, max. 345 000 $; plus 24 311 $ à 44 821 $ (total) aux personnes à charge selon leur âge Indemnités d incapacité permanente : Selon un barème, jusqu à concurrence de 128 056 $ douleurs? Non responsabilité? Non Administration : État; (l État et les assureurs privés se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires) * Protection «collision» et «sans collision ni versement» pour le véhicule du titulaire de police SASKATCHEWAN Le régime de la Saskatchewan est sans égard à la responsabilité. Les résidents peuvent opter de ne plus participer au PIPP (régime de protection en cas de dommages corporels) et choisir un régime avec responsabilité délictuelle. L assurance tous risques* est obligatoire en Saskatchewan (les franchises varient selon le genre de véhicule). des dommages matériels sera limité à 10 000 $ Si l option sans égard à la responsabilité/pipp est choisie : Frais médicaux : 5 502 680 $ par personne, réadaptation comprise Frais funéraires : 8 254 $ Prestations d invalidité : 90 % du salaire net à concurrence d un revenu brut de 63 043 $ par année; délai de carence de 7 jours; montants indexés Prestations de décès : Prestations de décès 56 767 $ au conjoint/aux personnes à charge; s il n y a pas de conjoint, 12 615 $ par personne jusqu à concurrence de 56 767 $ lorsqu il y a cinq personnes à charge ou plus; indemnités pour étude 37 845 $; autres prestations hebdomadaires 25 $ lorsqu il y a une personne à charge; 46 $ (total) s il y en a deux, 54 $ (total) lorsqu il y en a trois et 62 $ s il y en a quatre ou plus Indemnités d incapacité permanente : Max. de 157 687 $ pour blessure non invalidante, 192 594 $ pour blessure invalidante douleurs? Non. Les personnes blessées peuvent poursuivre pour les pertes financières qui excèdent les prestations prévues en vertu du régime sans égard à la responsabilité. Toutefois, les dommages-intérêts supérieurs aux prestations prévues par le régime sans égard à la responsabilité sont fondés sur le revenu net, après déduction des cotisations de l impôt sur le revenu, du Régime de pension du Canada et de l assurance emploi Administration : État; (l État et les assureurs privés se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires) Si l option de responsabilité délictuelle est choisie : Frais médicaux : 21 506 $/personne, à moins qu il s agisse d une blessure invalidante, auquel cas le maximum est de 161 369 $ Frais funéraires : 5 379 $ Prestations d invalidité : 16 796 $/an pour invalidité totale empêchant l emploi; 8 398 $ pour invalidité partielle empêchant l emploi jusqu à concurrence de 104 semaines Prestations de décès : 50 % des prestations d invalidité au conjoint; 5 % des prestations d invalidité à chaque enfant à charge Indemnités d incapacité permanente : Selon un barème, jusqu à concurrence de 10 758 $, à moins de blessure invalidante, auquel cas l indemnité est jusqu à concurrence de 139 853 $ douleurs? Oui; franchise de 5 000 $. Toutes les prestations reçues d autres régimes d assurance doivent être déduites des dommages-intérêts accordés ou du règlement Administration : État; (l État et les assureurs privés se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires) * Protection «collision» et «sans collision ni versement» pour le véhicule du titulaire de police ALBERTA Les assurés de l Alberta impliqués dans un accident au Québec peuvent recevoir de leur propre assureur l équivalent des prestations offertes aux résidents du Québec par la Société de l assurance automobile du Québec. Des ententes semblables sont en place pour les «assurés» de l Alberta impliqués dans des accidents en Saskatchewan ou au Manitoba. des dommages matériels sera limité à 10 000 $ Frais médicaux : 50 000 $/personne pour les services suivants : chirurgie, chiropractie, dentisterie, hospitalisation, psychologie, physiothérapie, ergothérapie, massothérapie, acupuncture, soins infirmiers professionnels, ambulance et autres services nécessaires; max. 750 $ pour la chiropractie, 250 $ pour la massothérapie et 250 $ pour l acupuncture; tous les plafonds mentionnés sont par personne par accident Frais funéraires : 2 000 $ Prestations d invalidité : 80 % du salaire brut; max. 300 $/sem.; 104 semaines si invalidité totale; délai de carence de 7 jours; une aide domestique non rémunérée a droit à 100 $/sem.; maximum 26 semaines Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 9 sur 10
Tableau 1 1 (suite) Prestations de décès : Pas de limite de temps pour le décès; décès du chef du ménage : 10 000 $ plus 20 % (2 000 $) à chaque survivant, sauf le premier; pour le conjoint/partenaire adulte interdépendant ou parent à charge habitant qui fait partie du ménage du défunt, prestation accrue de 15 000 $ pour le premier survivant et 4 000 $ pour chaque autre survivant; décès du conjoint/partenaire adulte interdépendant : 10 000 $; décès d un parent à charge : indemnité en fonction de l âge, max. 3 000 $; counselling pour personnes en deuil : 400 $/famille douleurs? Oui. Montant maximum recouvrable comme dommages pour perte non monétaire à l égard de la totalité des blessures mineures : 4 000 $ («mineures» comprend les entorses, les foulures et les blessures associées à une entorse cervicale de stade I et II) COLOMBIE-BRITANNIQUE des dommages matériels sera limité à 20 000 $ Frais médicaux : 150 000 $ par personne, réadaptation comprise, à l exclusion des régimes d assurance chirurgie, soins dentaires, hospitalisation ou d un autre assureur Frais funéraires : 2 500 $ Prestations d invalidité : 75 % du salaire brut; maximum 300 $/sem.; 104 semaines si invalidité temporaire; à vie si invalidité totale et permanente; délai de carence de 7 jours; personne au foyer, jusqu à 145 $/sem.; maximum 104 semaines Prestations de décès : Pas de limite de temps pour le décès; décès du chef du ménage 5 000 $ et 145 $ par semaine pendant 104 semaines au premier survivant, plus 1 000 $ et 35 $ par semaine pendant 104 semaines à chaque survivant, sauf le premier; décès du conjoint 2 500 $; décès d un enfant à charge, calculées selon l âge, jusqu à concurrence de 1 500 $ douleurs? Oui. Administration : État; (l État et les assureurs privés se font concurrence pour les garanties facultatives et complémentaires) TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET NUNAVUT des dommages matériels sera limité à 10 000 $ Frais médicaux : 25 000 $/personne, sauf les régimes d assurance maladie et hospitalisation; la prescription est de 4 ans Frais funéraires : 1 000 $ Prestations d invalidité : 80 % du salaire brut; max. 140 $/sem.; 104 semaines si invalidité temporaire; à vie si invalidité totale; délai de carence de 7 jours; aide domestique non rémunérée 100 $/ sem.; max. 12 semaines Prestations de décès : Décès dans les 2 ans de l accident; chef du ménage 10 000 $; décès du conjoint 10 000 $; chaque survivant, sauf le premier, 2 500 $; seul survivant, conjoint ou personne à charge, capital assuré (10 000 $) majoré de 1 500 $ douleurs? Oui YUKON des dommages matériels sera limité à 10 000 $ Frais médicaux : 10 000 $ par personne, réadaptation comprise, exception faite des montants prévus aux régimes d assurance maladie et hospitalisation; la prescription est de 2 ans Frais funéraires : 2 000 $ Prestations d invalidité : 80 % du salaire brut; max. 300 $/sem.; 104 semaines si invalidité totale; délai de carence de 7 jours; personne au foyer non rémunérée 100 $/sem.; maximum 26 semaines Prestations de décès : Pas de temps limite pour le décès; chef du ménage 10 000 $ plus 2 000 $ par personne à charge, sauf la première, et 1 % du capital assuré total pendant 104 semaines, sans limite; décès du conjoint 10 000 $; décès d un enfant à charge, selon l âge, maximum 3 000 $ douleurs? Oui Addenda/C14 Québec /Édition de 2005 Page 10 sur 10