Lutte contre les exclusions

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN AU DE VOS VIES Lutte contre les exclusions LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN JUIN 2011 www.bas-rhin.fr

édito Le 29 juillet 1998, le vote de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions marquait la reconnaissance par les pouvoirs publics d une situation dépassant celle de la pauvreté, objectif traditionnel des politiques d action sociale, et nécessitant une mobilisation de grande ampleur pour y faire face. En effet, au-delà de la pauvreté monétaire, l exclusion peut se définir comme un cumul de handicaps de nature à empêcher l accès aux droits fondamentaux (santé, logement, travail) et nécessite donc une nouvelle approche de la politique sociale. La lutte contre les exclusions englobe ainsi un ensemble d interventions et de droits sociaux, visant à répondre à des besoins divers (logement, isolement, chômage) touchant des populations hétérogènes. Plus largement, toute la protection sociale peut être érigée en programme de prévention de l exclusion. Rappelons qu en dépit des moyens engagés depuis 1998 et des dispositifs qui se sont succédés tel que dernièrement la loi de décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et celle de mars 2009 sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion 7,8 millions de français, soit 13 % de la population de la France métropolitaine, vivent, en 2008, sous le seuil de pauvreté européen (60 % du revenu médian), le nombre de sans-abri se situe entre 80 000 et 100 000, la France compte 3 millions de mal logés, et entre 400.000 et 600.000 logements indignes, enfin 20 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. La lutte contre l exclusion est devenue un enjeu majeur de nos sociétés et il est donc de la responsabilité de tout élu d y répondre à travers des politiques publiques adaptées. Le Conseil Général du Bas-Rhin joue un rôle d amortisseur social des crises économiques pour les Bas-rhinois les plus démunis. 2010, année européenne de lutte contre les exclusions sociales et la pauvreté a d ores et déjà permis de marquer les esprits et d initier des actions visant à s attaquer de front aux causes de la pauvreté afin de garantir pour chacun un rôle actif dans la société. Le Conseil Général du Bas-Rhin a souhaité agir au quotidien, en orientant sa politique d action sociale autour de 4 grands axes : > > Promouvoir l implication et l engagement politique de chaque secteur de la société dans le cadre de cette lutte, > > Encourager chaque citoyen à participer à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale, > > Promouvoir une société qui soutient et améliore la qualité de vie, le bien être social et l égalité des chances pour tous, > > Dynamiser la solidarité entre les générations tout en assurant un développement durable, Plusieurs dispositifs départementaux traduisent concrètement son engagement dans ces champs, tels que le Schéma gérontologique et celui en faveur des personnes en situation de handicap, le Plan départemental d insertion, le PDALPD (Programme départemental d action pour le logement des personnes défavorisées), et le Schéma de l enfance. Comme vous le constatez, l action du Conseil Général du Bas-Rhin ne se réduit pas à des engagements financiers, il place l homme au cœur de sa politique d action sociale. Dans le cadre de ma mission d homme politique en charge de l action sociale au niveau départemental, je propose d initier et de soutenir un certain nombre d actions concrètes et innovantes dont la publication de ce document. Ce document doit permettre de rendre plus lisible la politique départementale de lutte contre les exclusions. Le Président du Conseil Général Guy-Dominique Kennel

«La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l ensemble des politiques publiques de la nation. La présente loi tend à garantir sur l ensemble du territoire l accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l enfance.» Loi du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, article 1. PÔLE AIDE À LA PERSONNE DIRECTION DE L INSERTION ET DE L ACTION SOCIALE SERVICE POUR L ACCÈS À L AUTONOMIE SOCIALE UNITÉ DE PRÉVENTION DES EXCLUSIONS

SOMMaIRe 1. L accueil, l orientation et l accompagnement médico-social de proximité p. 7 Enjeu : Assurer sur tout le département l accueil, l information et l orientation de toute personne présentant une problématique sociale ou médico-sociale Fiches : > l accompagnement médico-social de proximité, > l organisation de l action médico-sociale de proximité. 2 L accès à l autonomie sociale et financière p. 11 Enjeu : Assurer l autonomie financière des publics en situation de précarité Fiches : > les épiceries sociales, > l aide à l hébergement, > l action éducative budgétaire (AEB), > l accompagnement social personnalisé (MASP), > l accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), > l allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA Socle), > l accompagnement social délégué pour les bénéficiaires du RSA, > le fonds d aide aux jeunes (FAJ), > l aide ménagère et les frais de repas pour les personnes âgées et les personnes handicapées. 3 L accès et le maintien dans le logement p. 23 Enjeu : Favoriser l accès et le maintien dans le logement des personnes en situation de précarité Fiches : > le Plan Départemental d Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), > l aide à l accès au logement, > l aide au maintien dans le logement, > la lutte contre la précarité énergétique, > le Pass Accompagnement, > la participation à la rénovation urbaine des quartiers, > le logement des nomades sédentarisés, > l aide sociale à la prise en charge des frais d hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées. 4 - L accès à la santé p. 33 Enjeu : Favoriser l accès à la santé des publics en situation de précarité et améliorer leur qualité de vie Fiches : > la protection maternelle et infantile, > la prévention sanitaire, > santé/précarité : les psychologues de l Unité de Prévention des Exclusions et l équipe santé, > l éducation à la santé et la prévention des conduites à risque,

SOMMaIRe 5 L accès à l emploi p. 39 Enjeu : Permettre aux bénéficiaires du RSA d accéder de manière durable à l emploi Fiches : > le RSA activité, > les ateliers de redynamisation, > les clauses d insertion, > l équipe EMPLOI, > l accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA, > le contrat unique d insertion (CUI), > les entreprises et chantiers d insertion, > les aides à la mobilité, > l allocation personnalisée de retour à l emploi (APRE), > le Fonds Social Européen. 6 La protection des personnes p. 51 Enjeu : Assurer la protection des plus vulnérables Fiches : > la protection de l enfance et de la famille, > la prévention spécialisée, > le signalement adulte vulnérable, > les mesures de protection juridique. 7 - L accès à la culture et à l éducation p. 57 Enjeu : Créer du lien et s ouvrir aux autres Fiches : > l accompagnement à la scolarité, > la lutte contre l illettrisme, > l accompagnement des artistes en insertion, > l accès aux loisirs et à la culture des publics en insertion, > l appropriation du patrimoine culturel par des publics en difficulté. 8 Les moyens p. 65 Enjeu : S organiser pour mieux connaître les besoins et venir en appui aux personnes en difficulté Fiches : > Observatoire Départemental de l Insertion et de la Lutte contre les Exclusions (ODILE), > le CODELICO, > le développement social local, > les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), > le fonds départemental d innovation pour l insertion, > les plans et schémas d orientation : PDI, PDALPD, PDAHI, PRAPS, > l engagement financier du Conseil Général du Bas-Rhin.

1. L accueil, l orientation et l accompagnement médico-social de proximité

Enjeu ASSURER SUR TOUT LE DÉPARTEMENT L ACCUEIL, L INFORMATION ET L ORIENTATION DE TOUTE PERSONNE PRÉSENTANT UNE PROBLÉMATIQUE SOCIALE OU MÉDICO-SOCIALE La mise en œuvre de l action médico-sociale de proximité relève en premier lieu des Unités Territoriales d Action Médico-sociale du Département et des Unités Territoriales de la Ville de Strasbourg qui accueillent, renseignent, accompagnent et orientent toute personne ayant besoin d aide, quelle que soit la difficulté rencontrée sans conditions d âge ou de ressources. Des professionnels de l action sociale, de la santé, de la petite enfance, de la jeunesse, de la gérontologie et aussi de l insertion et de l emploi se tiennent à disposition. Ils interviennent seuls, en équipe ou en lien avec d autres services et partenaires locaux afin de rechercher des solutions pour répondre aux attentes et préoccupations des personnes rencontrées. Ces professionnels sont souvent confrontés à des situations d exclusion et de grande précarité: ce terme caractérise les ménages cumulant plusieurs handicaps sociaux : chômage et faibles revenus, fin de droits ou minima sociaux, rupture familiale et expulsion locative, problèmes de santé et d isolement. Il s agit également de difficultés de la vie quotidienne, et notamment le surendettement, les impayés de loyer et d énergie. Les violences conjugales et intrafamiliales, les situations de rupture sociale sont aussi fréquentes. L accompagnement médico-social de proximité L accompagnement médico-social, ponctuel ou régulier, est essentiel car mobiliser un dispositif suppose au préalable un diagnostic global de la situation et l élaboration d un plan d action adapté, le dispositif n étant qu un élément de cet ensemble. Les grandes étapes de l accompagnement social sont les suivantes : > > un temps d évaluation entre le professionnel et l usager qui débouche sur un diagnostic partagé traduisant la volonté pour l usager de se mobiliser pour améliorer sa situation, > > l élaboration d un plan d actions basé sur des objectifs négociés entre les deux parties (reconnaissance des difficultés sur lesquelles travailler, priorités des actions à mettre en œuvre, potentialités et freins de la personne) et les moyens dédiés (calendrier de rencontres, interventions, actions). > > Des phases de bilans permettant de mesurer l adéquation des objectifs, des moyens et des rythmes de rencontre. Le partenariat avec les Centres Communaux d Action Sociale et les associations œuvrant dans le domaine de la prévention des exclusions est essentiel dans ce domaine notamment en milieu périurbain ou rural. La mise en place d instances de concertation, comme des «conseils de solidarité» regroupant UTAMS, CCAS et associations et traitant des situations de grande précarité, contribue à créer une cohérence dans les réponses apportées et dans l articulation des moyens et dispositifs utilisés. Fiches > > L accompagnement médico-social de proximité, > > l organisation de l action médico-sociale de proximité. 8 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L accompagnement médico-social de proximité Mise en œuvre de l action médico-sociale et des dispositifs relevant de l action sociale. La Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confère au département un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale. L accompagnement médico-social mené au sein des UTAMS contribue à la mise en œuvre de cette compétence. L accompagnement médico-social de proximité est mené par des professionnels rattachés aux Unités Territoriales d Action Médico-sociale (UTAMS) et aux Unités Territoriales de la Ville de Strasbourg par délégation. Ces professionnels, regroupés en équipe, interviennent dans les domaines de l action sociale, la santé, la petite enfance, la jeunesse, l insertion et l emploi, les personnes âgées et handicapées. Ils se tiennent à disposition des personnes en difficulté pour déterminer, après un examen global de la situation, les pistes de résolution ou d amélioration des difficultés sociales rencontrées. Les professionnels apportent conseils, informations et accès aux droits ou aux dispositifs d aide, ainsi qu un espace de parole. L intervention repose sur un engagement réciproque et sur la participation active de la personne à son projet. Les domaines d interventions, en fonction des attentes et préoccupations du public, concernent notamment : > > le développement du jeune enfant, > > l éducation et la relation avec l enfant ou l adolescent, > > l accès aux droits et l insertion : aide aux démarches administratives, aide dans l instruction des demandes de RSA, > > la prévention et l accès à la santé : protection maternelle et infantile et actions de prévention sanitaire, > > le logement et la gestion budgétaire : accompagnement dans les démarches d accès, de maintien au logement, prévention des expulsions locatives, accompagnement dans la gestion quotidienne, aide à la constitution d un dossier de surendettement, > > Soutien aux personnes âgées ou handicapées : conseil pour favoriser le maintien à domicile ou l orientation en structure d hébergement, évaluation des situations de danger et mise en place d actions adaptées pour les personnes vulnérables. En 2009 : Pour les UTAMS : 95 699 entretiens réalisés et 19 420 ménages ayant bénéficié d un diagnostic ou accompagnement. Pour les UT de la Ville de Strasbourg : 60 401 entretiens sociaux et 20 425 ménages rencontrés. Pour les bénéficiaires du RSA, le Conseil Général finance des opérateurs, associations et CCAS pour l accompagnement social. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 9

L organisation de l action médico-sociale de proximité Mise en œuvre de la politique d action sociale du Conseil Général sur les territoires. la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confère au Département un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale. L organisation des UTAMS contribue à la mise en œuvre de cette compétence au plus proche des usagers. Les 7 Unités Territoriales d Action Médico-sociale (UTAMS) du Conseil Général et les 6 Unités gérées par délégation par la Ville de Strasbourg développent une action publique de proximité. Les Unités Territoriales : > > conduisent l action médico-sociale de proximité et coordonnent la mise en œuvre des politiques sociales territorialisées, > > évaluent les besoins et mobilisent les dispositifs existants en lien avec les services thématiques du Conseil Général et de la Ville de Strasbourg, > > participent à l élaboration des politiques sociales et s assurent de leur adéquation aux réalités du territoire, > > participent au développement social territorial, avec les autres acteurs locaux. Elles assurent la mise en œuvre de l action médico-sociale de proximité à travers : > > l accueil, l orientation, l accompagnement des personnes en difficulté sociale, > > la prévention et l évaluation de l enfance en danger, > > la lutte contre la précarité et la mise en œuvre de l insertion, Elles s appuient sur une grande diversité de professionnels : > > assistants sociaux, conseillères en économie sociale et familiale, médecins, psychologues, puéricultrices, sages-femmes et agents administratifs. Elles sont pilotées par un responsable entouré de cadres exerçant des compétences thématiques : > > insertion, autonomie et travail social. 7 UTAMS et 6 UT sur la Ville de Strasbourg 120 centres médico-sociaux sur le département dont 17 sur la Ville de Strasbourg 1 013 agents, tous métiers confondus, intervenant dans le champ de la lutte contre les exclusions. 10 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

2. L accès à l autonomie sociale et financière

Enjeu ASSURER L AUTONOMIE FINANCIÈRE DES PUBLICS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ Les exclusions se manifestent par un cumul de handicaps qui isolent la personne et l empêchent d accéder à des droits fondamentaux tels que le logement, la santé, l emploi et de manière plus générale l autonomie sociale. L expression «accès aux droits» renvoie à l idée que toute personne, en tant qu être humain, est titulaire de droits, et que ces derniers doivent être effectifs. Pour ce faire, les personnes exclues ou risquant de l être doivent être accompagnées en fonction des problématiques et des situations de chacune d entre elles. Cet accompagnement s effectue par les Travailleurs sociaux des équipes médico-sociales des UTAMS et des UT. L accompagnement social est individualisé mais l intervention peut aussi se faire par des actions collectives auprès d un public ciblé. Cet axe d intervention concerne des personnes éprouvant des difficultés financières et sociales qui ne leur permettent pas d assumer seules la gestion de leur vie quotidienne. Leur point commun est le besoin d accompagnement et/ ou de soutien plus ou moins poussé, sur le plan personnel - pouvant aller jusqu à une prise en charge complète (hospitalisation, placement d un enfant) - et sur le plan financier (accompagnement social et budgétaire jusqu à la gestion des prestations sociales par un tiers). Il s agit du volet financier complémentaire de l item précédent. Si toutes les personnes s adressant au service social ne sont pas dans le besoin financièrement, c est toutefois le cas de la grande majorité. Des prestations financières sont destinées aux différents publics, les plus importantes étant le RSA, l APA et l AAH. Ces allocations apportent un revenu sur la durée à leurs bénéficiaires sous réserve de conditions d éligibilité spécifiques. De ce point de vue, elles doivent être différenciées des aides ponctuelles qui sont concentrées sur les situations de grande exclusion. Des actions éducatives budgétaires peuvent accompagner ces dispositifs visant à apporter une aide dans la gestion du budget au quotidien. Elles peuvent le cas échéant être complétées par les dispositifs financiers des politiques thématiques (Fonds de Solidarité pour le Logement par exemple). Pour les bénéficiaires du RSA, le rôle du Conseil Général est d assurer le volet «social» de l accompagnement, c est-à-dire d accompagner ceux dont le retour à l emploi est impossible ou ne peut s effectuer qu à moyen voire long terme. Cet accompagnement a lieu en régie, via les UTAMS et les UT, ou par les associations. Les associations telles que le Relais Emploi ou le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles, disposent en effet de compétences particulières touchant notamment des publics spécifiques (personnes de plus de 50 ans pour l association «Quinquas 67» par exemple). Les minimas sociaux concernent 1 ménage sur 6 à Strasbourg, soit 27 000 personnes, contre 1 sur 10 dans le reste du Bas-Rhin. Fiches > > les épiceries sociales, > > l aide à l hébergement, > > l action éducative budgétaire (AEB), > > l accompagnement social personnalisé (MASP), > > l accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), > > l allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA Socle), > > l accompagnement social délégué pour les bénéficiaires du RSA, > > le fonds d aide aux jeunes (FAJ), > > l aide ménagère et les frais de repas pour les personnes âgées et les personnes handicapées. 12 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Les épiceries sociales Inscription des bénéficiaires du RSA et des publics en situation de précarité dans un parcours d autonomie sociale. L action des épiceries sociales s inscrit dans la lutte contre les exclusions sociales. Elle contribue à la remobilisation des publics et à leur inscription dans un parcours d autonomie. Les épiceries sociales : > > s adressent à un public en situation de précarité (bénéficiaires de minimas sociaux, jeunes, personnes âgées, travailleurs pauvres ), > > répondent temporairement aux difficultés financières de personnes en difficultés, sur un territoire, à la fois par une aide alimentaire et une action liée au budget, > > responsabilisent les familles par la construction d un projet visant l amélioration de la gestion de la vie quotidienne, > > contribuent à leur insertion sociale en favorisant leur autonomie, par la participation aux ateliers proposés. Elles sont également un lieu d échanges et de socialisation. Les structures proposent des parcours individualisés en organisant avec les bénéficiaires leur participation aux actions les plus adaptées à l évolution des situations. Les épiceries sociales : > > apportent aux personnes en difficultés une aide alimentaire temporaire de première nécessité, dans un cadre déterminé, avec des objectifs définis, moyennant une participation financière de 10% (ou plus selon les produits). Les économies réalisées seront utilisées pour régler la dépense ou la dette identifiée. > > proposent des actions éducatives, un soutien pédagogique (en individuel ou en groupe) dans les domaines de l équilibre alimentaire, la cuisine, la gestion du budget, la consommation, la santé, l hygiène > > réorientent le public vers les structures compétentes en fonction de leurs problématiques. L orientation des bénéficiaires du RSA vers une épicerie sociale est formalisée par une fiche de liaison ou d orientation. Elle relève du Référent de parcours, en coordination avec le Travailleur social concerné (Assistant social de secteur). Ces actions s exercent en partenariat avec les acteurs du territoire en vue d obtenir une évolution globale de la situation de la personne. 15 épiceries sociales implantées dans les différents territoires du département. Le cahier des charges départemental relatif aux épiceries sociales a fait l objet d une actualisation fin 2008. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 13

L aide à l hébergement Financement des structures en charge de l hébergement (urgence, stabilisation ) et de l accueil de jour des personnes en situation de précarité. Prise en charge de personnes très défavorisées dans leur problématique d hébergement et de logement. Problématique s accentuant du fait de la conjoncture économique avec apparition de nouveaux publics (personnes âgées, travailleurs pauvres, jeunes ). Définition de l action Il s agit d une subvention de fonctionnement versée aux organismes en charge des places d hébergement et de l accueil de jour dans le cadre d un projet social annuel et d une convention financière. Cette aide constitue une intervention volontariste du Conseil Général. Le principal financeur de ces structures est l État (pour plus de 80%). Publics visés > > Les personnes «sans domicile fixe», principalement les jeunes adultes isolés ou en couple, > > les personnes vieillissantes sans domicile, > > les jeunes femmes avec enfants, victimes de violences conjugales. Objectifs poursuivis Soutenir financièrement les organismes en charge des logements et places d hébergement et des accueils de jour, en vue d offrir aux personnes sans domicile une proposition alternative d hébergement de durée moyenne, à haut seuil de tolérance et proposer un accompagnement social individualisé en vue d un projet de réinsertion. Financement pour 2011 : 798 000 12 associations subventionnées sur l ensemble du territoire départemental Une forte concentration de ces associations sont sur la CUS. Néanmoins, trois d entre elles sont présentes sur les territoires d Haguenau, Molsheim et Sélestat. 14 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L action éducative budgétaire (AEB) Accompagnement social et budgétaire des publics en situation de précarité. Assurer l autonomie financière des publics en situation de précarité. Lutter contre le surendettement. L action éducative budgétaire (AEB) est destinée aux familles en difficultés budgétaires. Il s agit d une action volontaire, consentie par la famille et mettant en œuvre des interventions individualisées ou collectives. Cette mesure d accompagnement est mise en œuvre par des Conseillères en Economie Sociale et Familiale (CESF), en étroite collaboration avec le demandeur et s articule autour de deux missions : > > le diagnostic : à l issue d un bilan complet de la situation budgétaire, le travailleur social identifie les difficultés qui mettent en péril l équilibre financier de la personne en y intégrant ses capacités et ses comportements compte tenu de son mode de vie et de sa situation familiale, > > l accompagnement : il s agit principalement d un travail d éducation budgétaire adaptable à chaque situation individuelle et qui a pour objectifs de réduire le risque de surendettement et d inscrire, dans la durée, la famille dans un mieux être. Un plan d actions est établi en commun déterminant les actions à mener par le travailleur social et par la personne. Ces actions devront notamment permettre : > > la connaissance des droits et devoirs des consommateurs, > > l accès aux droits (allocation logement, assurance et crédit ), > > la maîtrise de la tenue d un budget, > > l adaptation des comportements de consommation aux possibilités financières, > > le règlement d une situation de surendettement. L accompagnement favorise la prise de conscience du bénéficiaire. Il lui apporte des supports matériels simples et l aide dans la résolution progressive et planifiée de ses difficultés. Il peut aussi s agir d actions collectives de prévention sur le budget, réalisées avec différents partenaires sur les territoires. La finalité de cet accompagnement est de permettre à la personne de tendre vers une autonomie de gestion de son budget. 21 Conseillères en Economie Sociale et Familiale dans les UTAMS du Département et 14 sur la Ville de Strasbourg. Des actions collectives sont menées comme «Je gère mon budget» à Haguenau visant la sensibilisation d une population nomade sédentarisée aux principes de gestion budgétaire en partenariat avec les partenaires locaux. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 15

L accompagnement social personnalisé (MASP) Réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur 1 er janvier 2009). Accompagnement social et budgétaire. Confirmation du rôle des Conseils Généraux dans le champ de la lutte contre les exclusions. dispositif de soutien aux personnes en situation financière difficile dans un contexte économique dégradé. Définition Les mesures d Accompagnement social et budgétaire permettent d apporter aux personnes un appui dans la gestion de leur budget dans une perspective d autonomie accrue. Elles se concrétisent par un contrat entre le Président du Conseil Général et la personne concernée. Ce contrat peut prévoir la gestion ou non, par un organisme tiers, des prestations sociales (dans le Bas-Rhin, l UDAF par convention). Elles se déclinent en mesures administratives (les «MASP») ou en mesures judiciaires décidées par le Juge des tutelles (les «MAJ») sur saisie du Président du Conseil Général en cas d échec de la MASP. Qui peut en bénéficier? Durée de la mesure Contreparties exigées du bénéficiaire Les personnes bénéficiant de prestations sociales, ayant des difficultés de gestion menaçant leur santé et/ou leur sécurité et ayant la capacité à contractualiser, c est-à-dire n ayant pas d altération de leurs facultés personnelles. De 6 mois à 2 ans, renouvelables sans excéder 4 ans. S engager dans des objectifs favorisant une meilleure gestion budgétaire. Ces objectifs sont formalisés dans un contrat élaboré avec un travailleur social référent. Depuis l entrée en vigueur de la réforme (janvier 2009), 169 mesures exercées dont 61 MASP avec gestion déléguées à l UDAF. Les mesures d accompagnement sont proposées et mises en œuvre par les travailleurs sociaux des UTAMS et UT de la Ville de Strasbourg (excepté pour les MASP avec gestion déléguées à l UDAF). 16 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L accompagnement en économie Sociale et Familiale (MAESF) Réforme de la protection de l enfance (loi du 5 mars 2007). Accompagnement social et budgétaire. Confirmation du rôle des Conseils Généraux dans le champ de la protection de l enfance et de la lutte contre les exclusions. Dispositif de soutien aux parents dont la situation financière difficile fragilise les conditions de vie de leurs enfants. Définition Les Mesures d Accompagnement en Economie Sociale et Familiale sont des mesures d aide à domicile de l Aide Sociale à l Enfance. Elles permettent d apporter aux parents un appui dans la gestion de leur budget dans une perspective d autonomie accrue, en assurant les besoins liés à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants. Elles se concrétisent par un contrat entre le Président du Conseil Général et la personne concernée. Elles se déclinent en mesures administratives (les «MAESF») ou en mesures judiciaires décidées par le juge des enfants (les «MJAGBF : Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial») sur saisine du Président du Conseil Général en cas d échec de la MAESF. Qui peut en bénéficier? Où faire la demande? Contreparties exigées du bénéficiaire Les parents bénéficiant de prestations sociales, ayant des difficultés de gestion ne leur permettant pas de faire face aux priorités pour leurs enfants. Au centre médico-social du lieu de résidence de l intéressé. S engager dans des objectifs favorisant une meilleure gestion budgétaire. Ces objectifs sont formalisés dans un contrat élaboré avec un travailleur social référent et peuvent concerner le logement, l alimentation, l entretien du cadre de vie, l hygiène, la santé, la scolarité et les loisirs des enfants. Les mesures d accompagnement sont proposées et mises en œuvre par les Travailleurs sociaux des UTAMS et UT de la Ville de Strasbourg. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 17

L allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA Socle) Réforme des dispositifs d insertion, lutte contre la pauvreté. Identification du Conseil Général auprès d un public nouveau et important : les bénéficiaires de l allocation personne isolée (API) et les travailleurs pauvres. Confirmation des Conseils Généraux pilotes des politiques d insertion. Dispositif majeur de lutte contre la pauvreté dans un contexte économique et social difficile. Le Revenu de Solidarité Active a été mis en œuvre à compter du 1er juin 2009. Il consiste en une allocation financière qui permet à son bénéficiaire soit de disposer d un montant minimum de ressources (RSA socle) ou de compléter les revenus du travail (RSA activité). Dans le premier cas, il s agit d un minimum social destiné à lutter contre la pauvreté. Dans le second cas, le dispositif doit permettre de rendre le retour à l emploi plus attractif. Pour les personnes qui disposent de moins de 500 de revenus d activité professionnelle par mois, cette allocation est versée en contrepartie de la définition d un contrat d engagement qui précise les actions d insertion à entreprendre. Qui peut en bénéficier? > > Les personnes de plus de 25 ans sans ressources et/ou aux revenus modestes, > > les personnes de moins de 25 ans cumulant 2 années d activité professionnelle durant les trois dernières années Quel est son montant? Le RSA socle est d un montant de 466,99 par mois hors déduction du forfait logement pour une personne seule. Son montant varie selon la composition familiale et les éventuelles ressources (prestations sociales...). Une évaluation peut être faite sur les outils d éligibilité de la Caisse d Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur leur site internet. Nombre de bénéficiaires potentiels dans le Bas-Rhin : 48 000 Nombre d allocataires au 31 décembre 2010 : 26 672 Montant des dépenses liées à l allocation en 2010 : 110 M À défaut de respect des actions prévues au contrat d engagement, l allocation pourrait être suspendue totalement ou partiellement (selon composition familiale). Des bénéficiaires du RSA sont associés à la gestion du dispositif en siégeant dans les commissions sociales territoriales du RSA (2 par commissions). 18 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L accompagnement social délégué des bénéficiaires du RSA Autonomie sociale des bénéficiaires du RSA. Mise en place d accompagnements spécifiques favorisant l autonomie sociale des bénéficiaires du RSA. Délégation à des partenaires extérieurs. Afin de compléter l action des UTAMS et des UT de la Ville de Strasbourg, le Conseil Général du Bas-Rhin a souhaité financer des opérateurs pour assurer un accompagnement spécifique visant l autonomie sociale des bénéficiaires du RSA. Cet accompagnement s appuie notamment sur : > > une démarche pédagogique individuelle ou collective mise en œuvre par des professionnels. > > une évaluation permettant de définir les atouts et les difficultés du bénéficiaire du RSA ; > > la détermination d un objectif de parcours ; > > la définition d un contrat d engagement : véritable plan d actions qui doit permettre à l usager de lever les freins à son autonomie. La finalité de l accompagnement est l autonomie sociale du bénéficiaire du RSA. Il consiste en la résolution des problématiques. Un cahier des charges spécifique définit les conditions de cet accompagnement social délégué, dans le cadre du RSA. Cet accompagnement vise notamment les problématiques suivantes : > > accès aux droits ; > > gestion de la vie quotidienne (ressources, surendettement, mode de garde, hygiène corporelle...) ; > > accès et maintien dans le logement ; > > accès aux soins ; > > lutte contre l isolement familial et social, sociabilisation, intégration à la société ; > > accès à la culture et aux loisirs. 16 opérateurs interviennent sur l ensemble du département pour 1 383 places. Budget de 1,28 M. Les accompagnements sociaux sont délégués aux opérateurs par les responsables des unités territoriales sur la base de critères précisément définis. Ces opérateurs sont des associations ou des CCAS. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 19

Le Fonds d Aide aux Jeunes (FAJ) Prévention et lutte contre l exclusion des jeunes de 18 à 25 ans. Aide financière aux jeunes de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas du RSA ni d aucun autre minimum social. Dispositif décentralisé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce fonds s adresse aux jeunes de 18 à 25 ans qui connaissent de grandes difficultés d insertion. Il permet d accorder à ces jeunes une aide financière ponctuelle, en contrepartie d un engagement dans une démarche d insertion sociale et/ou professionnelle. La nature des aides, leur destination et les modalités d attribution sont définies par le Conseil Général au sein d un règlement intérieur. Le FAJ intervient pour des jeunes dont les revenus n excèdent pas 600 pour une personne seule et 900 pour un couple. Le montant maximum des aides s élève à 915 par an et par jeune. La demande peut s effectuer auprès de la Mission Locale pour l Emploi de Strasbourg et des Unités territoriales d action médico-sociale. Budget de 514 000 en 2010. Montant moyen des aides : 423 par demande sur la Ville de Strasbourg. 201 sur les autres territoires. 997 jeunes ont bénéficié de ce fonds. Dans le Bas-Rhin, ce dispositif a été délégué à la Mission Locale pour l Emploi pour ce qui concerne les jeunes domiciliés sur le périmètre de la Ville de Strasbourg. La CAF et la CUS contribuent au financement de ce dispositif. 20 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L aide ménagère et la participation aux frais de repas pour les personnes âgées et les personnes handicapées Prestation pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui ont besoin d une aide pour effectuer des travaux ménagers, courses, nettoyages, préparation de repas. Cette aide peut également être accordée pour la prise en charge des frais de repas. Dispositifs participant à la lutte contre les exclusions. Son importance est fonction de la précarisation des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s agit d une prestation attribuée sur décision du Président du Conseil Général aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 en cas d inaptitude au travail) et aux personnes handicapées, qui disposent de ressources inférieures à un seuil fixé en 2010 : 708,95 par mois pour une personne seule et 1 157,46 par mois pour un couple. Pour ce qui concerne l aide ménagère, il peut s agir d une aide en nature (intervention d un service d aide à domicile agréé, prise en charge par le Conseil Général) ou en espèce (versement d une allocation représentative de services ménagers soumis au contrôle de l effectivité). Pour l aide en nature, une participation de 1,77 reste à la charge de la personne. Pour l aide en espèce, le Conseil Général verse au bénéficiaire 60 % du coût du service. Pour ce qui concerne la prise en charge des frais de repas, la prise en charge s effectue directement auprès du foyer-restaurant ou de l association qui porte le repas auprès du bénéficiaire. Le Conseil Général prend en charge les 2/3 des frais de repas. Nb de bénéficiaires pris en Dépenses (2010) charge (2010) Aide-ménagère PA 141 331 682 Frais de repas PA 25 48 318 Aide-ménagère PH 76 180 579 Frais de repas PH 6 14 420 Ce dispositif a connu une forte baisse de son nombre de bénéficiaires suite à la mise en place de l allocation personnalisée d autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 21

3. L accès et le maintien dans le logement

Enjeu FAVORISER L ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ Le préambule du PDALPD 2005-2009, souligne que «le logement est la condition première de l autonomie personnelle et familiale et de l intégration dans la vie sociale et professionnelle. Le droit au logement conditionne l accès aux autres droits et à ce titre il revêt un caractère vital qui a conduit à sa reconnaissance législative comme droit fondamental». La spécificité du PDALPD bas-rhinois 2010-2014, est la volonté d avoir une approche par publics (grandes familles, les jeunes, les sortants de résidences sociales, de CHRS et de logements d insertion, les personnes handicapées, les nomades sédentarisés et les personnes susceptibles de relever d une pathologie psychiatrique). Il s agit de soutenir les personnes par des aides financières, et de soutenir l offre par des aides à la pierre. L articulation aide à la personne/aide à la pierre constitue la base du plan. Ces objectifs sont soutenus par un certain nombre d actions et de dispositifs financiers, parmi lesquels le Fonds de Solidarité pour le Logement est le plus important avec au total 5,2 millions d euros de budget. L ensemble des dispositifs, dont la plupart sont complétés par un accompagnement social, illustre bien l ampleur des besoins et la variété des publics concernés. Parmi ceux-ci figurent des dispositifs propres au Département du Bas-Rhin créés afin de répondre aux manques identifiés lors de l évaluation du précédent PDALPD, en particulier sur certains publics spécifiques ou sur certains besoins. C est le cas du PASS Accompagnement, de Psyloge 67, de Handilogis ou encore du DDELIND. Une étude sera également menée sur la problématique du maintien dans leur logement des personnes âgées aux revenus très modestes. Au total, sur une année, l ensemble des dispositifs du PDALPD représente un engagement financier de 31 millions d euros. Compte tenu des besoins actuels, les principaux défis auxquels est confrontée la politique départementale du logement sont la mobilisation accrue du parc privé, l augmentation de l offre de logements adaptés pour des publics à faibles ressources et le développement de partenariats locaux (bailleurs, élus, travailleurs sociaux, associations) pour reloger les personnes les plus démunies. Des dispositifs centrés sur des ménages en grande difficulté comme la Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) concernent un public très limité en nombre mais dont l ampleur des problèmes nécessite une mobilisation considérable de moyens humains. Fiches > > Le Plan Départemental d Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), > > l aide à l accès au logement, > > l aide au maintien dans le logement (loyer et énergie), > > la lutte contre la précarité énergétique, > > le Pass Accompagnement, > > la participation à la rénovation urbaine des quartiers, > > le logement des nomades sédentarisés, > > l aide sociale à la prise en charge des frais d hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées. 24 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Les dispositifs du Plan Départemental d Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) Politique du logement. Définir et appliquer des actions permettant à des personnes en difficulté d accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Plan d action décliné en : 6 axes d intervention stratégiques : > > l offre en logement adaptée aux besoins des personnes défavorisées, > > la coordination Hébergement Logement, > > l accès au logement, > > le maintien dans le logement, > > le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), > > la lutte contre l habitat indigne. 22 fiches-leviers d actions sont déclinées dans les 6 axes d intervention et détaillent 46 actions concrètes à mettre en œuvre, en matière d aides à la personne telles que les actions du FSL, la gestion des contingents de logements sociaux réservés pour des personnes prioritaires, les actions de prévention des expulsions locatives, mais aussi en matière d aides à la pierre, à savoir le financement de la construction ou de la réhabilitation de logements à loyer très modéré. 72 objectifs quantitatifs et qualitatifs sont également déterminés dans les fiches-actions. Volume financier des actions mises en œuvre : 31 millions d euros. Plan sous compétence État Conseil Général avec un partenariat fort de la CAF, la CUS, la Ville de Strasbourg, les bailleurs sociaux et les associations spécialisées dans l insertion par le logement. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 25

L aide à l accès au logement Fonds de Solidarité pour le Logement. Favoriser l insertion durable dans un logement autonome à travers le versement d aides financières et/ ou un accompagnement social spécifique. Public visé Personnes en situation précaire de logement dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par le règlement intérieur du FSL (ex : 850 pour une personne seule, 1 050 pour un couple ) et dont la part du loyer avec les charges représente moins de 33% de leurs revenus. Les aides financières Elles permettent de financer tout ou partie des premières dépenses liées à l entrée dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance habitation, frais d agence immobilière, ) et de garantir au propriétaire le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire (cautionnement sur une durée de 36 mois). L Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) C est une prestation individuelle, confiée à un organisme habilité par le FSL, pour les ménages en difficultés sociales et financières lors de l accès au logement. Il vise l autonomie des personnes dans la prise en charge de leur situation locative. 2 596 dossiers «Accès» ont été examinés en 2010 soit 967 754 consacrés à cette prestation (20 % du budget global du FSL) Typologie du public : en grande majorité bénéficiaires de minima sociaux dont un tiers de personnes isolées, un tiers de familles monoparentales, et un tiers de couples. Chaque demande est examinée par une instance composée des financeurs du Fonds. Les critères d intervention (public, ressources, montant des aides) sont fixés par le règlement intérieur du FSL. 26 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L aide au maintien dans le logement Fonds de Solidarité pour le Logement. Favoriser l insertion durable dans un logement autonome à travers le versement d aides financières et/ ou un accompagnement social spécifique. Public visé Personnes menacées d expulsion locative dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par le règlement intérieur du FSL (ex : 850 pour une personne seule, 1 050 pour un couple ) et dont la part du loyer avec les charges représente moins de 40% de leurs revenus. Les aides financières Le FSL peut accorder une aide financière : > > soldant la dette locative, > > soldant les frais d huissier, > > permettant la prise en charge de l assurance habitation, des impayés d énergie > > permettant la prise en charge des rappels de charges facturés par le bailleur à son locataire. L Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) Il vise à accompagner un ménage à vivre durablement dans un logement et dans un environnement favorable en bénéficiant des droits et en respectant les obligations du locataire. 787 dossiers «Maintien» ont été examinés en 2010, soit 439 073 consacrés à cette prestation (9 % du budget global du FSL). Typologie du public : en grande majorité bénéficiaires des minima sociaux dont un tiers de personnes isolées, un tiers de familles monoparentales, et un tiers de couples. Chaque demande est examinée par une instance composée des financeurs du Fonds. Les critères d intervention (public, ressources, montant des aides) sont fixés par un règlement intérieur. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 27

La lutte contre la précarité énergétique Lutter contre les impayés d énergie et agir pour le développement durable. Soutenir les ménages dans le paiement de leurs factures d énergies afin de leur permettre d accéder à un niveau de confort normal et adéquat dans leur logement et les accompagner à consommer mieux et à moindre coût. Le FSL peut intervenir à 3 niveaux : > > le versement d une aide financière contribuant au paiement des factures d énergies sous réserve que le ménage puisse mettre en place une mensualisation et s engage dans un accompagnement social, > > la prise en charge des impayés sur la base d une facture plafonnée, > > la mise en place d un accompagnement social des ménages en vue d une amélioration du mode de vie leur permettant d assumer les coûts liés à l énergie et de vivre mieux dans leur habitation. 2 552 dossiers ont été examinés en 2010, soit 670 726 consacrés à cette prestation (18 % du budget global du FSL). Chaque demande est examinée par une instance composée des financeurs du Fonds. Les critères d intervention (public, ressources, montant des aides) sont fixés par le règlement intérieur du FSL. Ce dispositif s attache à privilégier la mise en place d actions de prévention (aides à la mensualisation, Accompagnement Social Lié au Logement dans le cadre de la précarité énergétique). 28 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Le Pass Accompagnement Autonomie des jeunes, insertion professionnelle et accès au logement. Favoriser l insertion sociale, professionnelle et résidentielle des jeunes en les rendant acteurs de leurs parcours. Le Pass Accompagnement s inscrit dans le cadre de l Engagement Départemental pour la Jeunesse. Il s agit de l un des projets expérimentaux retenus par le Haut Commissariat aux Solidarités actives dans le cadre des appels à projets lancés depuis 2009. Ce dispositif s adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, résidant dans le Bas-Rhin, célibataires ou en couple, avec ou sans enfant, ayant le souhait d accéder et de se maintenir dans un logement autonome. Le Pass Accompagnement consiste alors en un accompagnement social, professionnel et résidentiel conduit par un référent unique qui pourra mobiliser dans cette perspective un très large éventail d aides individualisées: actions d insertion professionnelle, aides financières, aides à l installation, accompagnement vers et dans le logement... Il se substitue dans sa finalité au dispositif KIT JIL, déjà initié dans le Bas-Rhin depuis 2005. Ce dispositif expérimental doit s adresser à 1 000 jeunes. Ce dispositif est évalué par un opérateur extérieur indépendant : le CREST-INSEE. Il s inscrit dans l ensemble des mesures adoptées par le Conseil Général en faveur des jeunes bas-rhinois depuis 2009 : Pass Avenir, Pass Engagement... LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 29

La participation à la rénovation urbaine des quartiers La rénovation urbaine est un des aspects de la politique de la ville auquel le Conseil Général participe. Il s agit notamment de participer à l effort réalisé sur les quartiers les plus en difficulté sur le volet urbain (habitat, équipements, aménagement). Ces actions s accompagnent d un volet humain qui concerne notamment l accompagnement des habitants dans leur relogement et la participation aux chantiers à travers les clauses d insertion. Le renouvellement urbain est une politique transversale et partenariale qui se décline de la façon suivante : Rénovation urbaine : le Conseil Général est engagé dans les programmes de rénovation urbaine initiés par la loi Borloo du 1 er Août 2003 et qui sont des opérations de démolition-reconstruction, de réhabilitation et de réaménagement urbain. L agence nationale pour la rénovation urbaine a été créée dans le but de concentrer les financements disponibles et de simplifier les procédures par la mise en place d un «guichet unique» pour les subventions accordées. Le Conseil Général est signataire des quatre conventions signées sur les quartiers de la CUS. À ce titre, il engage ses financements de manière pluri annuelles à hauteur de 30 M. Cet engagement concerne les quartiers suivants : > > le Neuhof (2004-2009) : 10,3 M soit 5 % du montant total, > > la Meinau (2006-2011) : 7,7 M soit 4 % du montant total, > > Lingolsheim - les Hirondelles (2007-2011) : 2,7 M soit 5 % du montant total, > > Hautepierre (2007-2013) : 9,4 M soit 7 % du montant total. Le Conseil Général est par ailleurs engagé dans d autres projets de rénovation comme celui du Quartier Saint Joseph à Haguenau, au titre du Contrat de Projet État Région (CPER). Le Conseil Général y a inscrit 540 000 de subventions d investissement. Cet engagement financier du Département se fait à travers la mobilisation du droit commun des services qui instruisent les dossiers au regard de leurs critères. La convention est une estimation des travaux à réaliser au plus près possible de la réalité. Elle fait l objet d avenants simplifiés et d avenants d étape pour réajuster les opérations si nécessaire et les mettre à jour. Les opérations concernent essentiellement Strasbourg. Cependant les territoires des Maisons du Conseil Général (MCG) CUS Nord, CUS Sud et Haguenau sont concernés. 30 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Le logement des nomades sédentarisés Action du Plan Départemental pour l Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Résorption de sites d habitats précaires où vivent des familles de nomades sédentarisés. Permettre à des personnes en difficulté et à des publics spécifiques d accéder et de se maintenir dans un logement décent et adapté. > > Améliorer les conditions d habitat des nomades sédentarisés (40 dossiers individuels/an), > > prioriser le traitement global de 3 sites/an dans le cadre de la MOUS départementale, > > poursuivre les actions de médiation sociale chargées de recréer le lien sur le plan social et culturel entre les familles et les UTAMS/UT, > > inciter les collectivités locales à monter des opérations d aménagement de terrains familiaux, > > accroitre le partenariat avec les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et tendre vers la généralisation des interventions sociales, > > informer l ensemble des partenaires des opérations de résorption de l habitat insalubre (RHI) engagées dans le Bas-Rhin. Plus de 70 sites existant sur le département, Plus de 300 ménages concernés soit plus de 2 500 personnes. À l échelle nationale, peu de Plans Départementaux traitent de la problématique des habitats et sites précaires des nomades sédentarisés. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 31

L aide sociale à la prise en charge des frais d hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées Prestation pour aider les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent assumer les frais de séjour en structure d hébergement. Dispositifs participant à la lutte contre les exclusions. Son importance est fonction de la précarisation des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s agit d une prestation attribuée sur décision du Président du Conseil Général aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 en cas d inaptitude au travail) et aux personnes handicapées, qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour régler leurs frais de séjour en structure d hébergement. Les ressources de la personne âgée sont affectées au règlement des frais de séjour dans la limite de 90 %. Les 10 % restant constituent l argent de poche laissé à disposition du bénéficiaire. Pour les personnes handicapées, le montant est plus élevé. L aide à la charge du Conseil Général est constituée du différentiel entre les frais de séjour, 90 % des ressources de la personne âgée et les contributions des obligés alimentaires. L obligation alimentaire n est pas appliquée pour les personnes handicapées. Nb de bénéficiaires pris en Dépenses (2010) charge (2010) Hébergement personnes âgées 1 464 15 785 304 Hébergement personnes handicapées 1 774 53 317 340 L aide accordée aux personnes âgées peut faire l objet d une récupération dans plusieurs cas : en cas de retour à meilleure fortune, à l encontre du donataire ou du légataire, ou encore sur la succession. Pour les personnes handicapées, le recours sur la succession ne s exerce pas lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. 32 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

4. L accès à la santé

Enjeu FAVORISER L ACCÈS À LA SANTÉ DES PUBLICS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ET AMÉLIORER LEUR QUALITÉ DE VIE Fiches > > La protection maternelle et infantile (PMI), > > la prévention sanitaire, > > santé/précarité, > > l éducation à la santé et la prévention des conduites à risque L Organisation Mondiale de la Santé définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, et non pas seulement comme une absence de maladie ou d infirmité. La santé est un droit fondamental dont de nombreux ménages en difficulté ne bénéficient pas, non par manque de droits grâce à l existence de la Couverture Maladie Universelle (CMU), de la CMU-Complémentaire et de l Aide Médicale d État (AME), mais faute d effectuer les démarches nécessaires et de bénéficier d un suivi médical régulier. Dans le domaine de la santé, l offre existe mais elle ne suffit pas : il faut aller vers les personnes pour qu elles fassent valoir leurs droits, faute de quoi elles ne penseront pas à se manifester spontanément. Les principaux freins à l accès aux soins sont d ordre : > > socio-économique : difficultés sociales et financières des personnes, > > culturel : difficultés de langage et de communication, analphabétisme, illettrisme, > > socio-éducatif : personnes démunies face à l offre de soins, ayant peu de capacités d anticipation, grande précarité entrainant un désinvestissement de son corps et une négligence de sa santé. L action du Conseil Général contribue, par la prévention, à limiter la charge de travail sur le secteur hospitalier et libéral. Les départements qui ont choisi cette voie en perçoivent aujourd hui les bénéfices (politique de long terme). La protection maternelle et infantile La prise en compte des inégalités sociales de santé par l intervention précoce de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) au cours de la grossesse et dès la petite enfance est un enjeu majeur de santé publique pour lutter contre la production ou la reproduction de ces inégalités. Les actions mises en place par le service de PMI sont des actions de prévention globale incluant tous les champs du déroulement de la grossesse et du développement de l enfant physique, psychologique, éducatif, et social. La prévention sanitaire Les publics en grande précarité sont en outre les plus exposés aux maladies faute de pouvoir suivre un traitement de façon régulière. Pour y faire face, le service des actions de prévention sanitaire pilote plusieurs dispositifs : > > le Centre d Information, de Dépistage et de prévention des Infections Sexuellement Transmissibles (CIDDIST), Centre de Dépistage Anonyme et Gratuit (CDAG) pour le SIDA, le VIH et les hépatites, soit plus de 4 500 consultations/an, > > la prévention de la tuberculose, qui touche l ensemble de la population et notamment des personnes en grande précarité, s effectue en direction des enfants en milieu scolaire et des populations identifiées «à risque» ou en grande difficultés socio-économiques et d accès aux soins. L équipe santé La mise en place d une équipe santé dans les UTAMS CUS Nord et CUS Sud donne de bons résultats : cette équipe est composée d un médecin, d une infirmière et d un psychologue. Cette expérience permet de créer une cohérence entre le médical et le social, entre santé physique et santé mentale. Le médecin est le «référent médical» pour l équipe des travailleurs médico-sociaux de l UTAMS. L éducation à la santé et la prévention des conduites à risque Une autre approche de la santé développée par le Conseil Général consiste à promouvoir des actions d éducation à la santé et à la citoyenneté en direction des jeunes du département afin de prévenir les conduites à risque. Dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) le Conseil Général finance des actions de prévention des risques et des addictions chez les publics jeunes des quartiers sensibles ou des actions de prévention relatives à l alimentation (8 500 en 2010). 34 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

La protection maternelle et infantile L accès aux soins pour toutes les femmes enceintes et les jeunes enfants. Intervention précoce pour les enfants et leurs familles vivant dans un contexte de vulnérabilité. Lutter le plus précocement possible contre les inégalités d accès à la santé, ce qui représente dès les premiers mois de la vie un enjeu majeur de santé publique. La prise en compte des inégalités sociales de santé dès la petite enfance est essentielle pour lutter contre la production ou la reproduction de ces inégalités. En effet, les premières phases du développement et de l éducation de l enfant sont capitales et influencent la santé de l individu tout au long de sa vie. Les actions entreprises au cours de ses premières années de vie (bilans de santé, soutien à la parentalité ) impacteront durablement sa santé physique et psychique. Mise à disposition d un personnel qualifié : sages femmes, puéricultrices, médecins. Interventions à domicile pour prendre en compte la santé dans sa globalité : physique, psychologique, sociale, éducative. Consultations gratuites prénatales, consultations de nourrissons et consultations de puériculture dans 72 lieux de proximité. Bilans de santé en école maternelle pour un repérage précoce de problèmes de santé. Education à la santé individuelle et collective. Travail de partenariat avec les professionnels qui prennent en charge la santé des mères et des enfants : > > médecins libéraux et hospitaliers, > > pédopsychiatrie, > > maison départementale des personnes handicapées (MDPH), > > centre d action médico-sociale précoce (CAMSP). > > réseaux intervenant dans le domaine de la petite enfance. 2 000 visites à domicile dans le cadre de la grossesse chaque année soit 15% des femmes enceintes bénéficiant de l intervention des sages femmes PMI, 1 265 examens cliniques en consultation prénatale 48% des nouveaux nés de moins d un an sont vus à domicile, 6 984 nourrissons vus en consultation, Sur les 10 000 enfants vus en école maternelle, 2 780 enfants dépistés (pour des problèmes visuels notamment). La Protection Maternelle et Infantile dépiste, accompagne et oriente vers les services de soins de droit commun. C est également un relais vers les structures d accueil de la petite enfance ce qui favorise la conciliation de la vie professionnelle et familiale et, dans certaines situations, la prise en charge éducative des enfants. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 35

La prévention sanitaire L accès au dépistage et aux soins concernant les Infections Sexuellement Transmissibles (IST) et la Tuberculose pour l ensemble de la population. Favoriser l accès aux soins et au dépistage des populations précaires et marginalisées souvent touchées par la tuberculose et les IST et au sein desquelles les conséquences de ces pathologies sont particulièrement délétères. Faire diminuer l incidence et la prévalence de ces affections au sein de la population générale et plus particulièrement des populations identifiées comme étant «à risque». Le Service des Actions de Prévention Sanitaire exerce ces missions dans le cadre d une délégation de missions de service public de l État. La prévention des IST > > Le centre de dépistage des IST, du SIDA et des hépatites à Strasbourg assure des consultations anonymes et gratuites pour l ensemble de la population et offre également une consultation gynécologique de 2 e intention après dépistage et d orientation vers une prise en charge de droit commun pour des personnes très marginalisées. > > Des équipes mobiles (infirmières) interviennent à la demande dans des structures d hébergement et de réinsertion sociale. La prévention de la tuberculose > > Le dispositif s articule autour de la «coordination tuberculose» qui assure la cohérence de fonctionnement des 8 dispensaires répartis sur le département. Ces dispensaires assurent l ensemble des visites d entourage et le suivi des sujets ayant été en contact avec la maladie. Ces prestations sont prises en charge par la collectivité. > > Le centre de dépistage de la tuberculose de Strasbourg assure 80% de l activité de dépistage et de suivi du département et dispose d une installation radiologique spécifique. > > Un car-radio va au devant de toute population ayant des difficultés d accès aux structures de prévention (SDF, CADA, maisons de retraite, milieu carcéral). 2009 4 896 consultations assurées au centre de dépistage des IST, 150 déclarations obligatoires de tuberculose soit un suivi de 1 687 personnes rejoignant la file active de 3 350 sujets, 10 116 radiographies réalisées dont 4 053 par le car-radio, 4 655 tests intradermiques et 133 vaccins par le BCG réalisés, 22 établissements scolaires ont bénéficié d interventions en éducation à la santé. L évolution épidémiologique de la tuberculose et des IST ne montre pas de chute d incidence et nécessite une attention particulière pour le nombre croissant de personnes en situation économique difficile. 36 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Les dispositifs «Santé/Précarité» Lutte contre les exclusions et accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Améliorer la prise en charge de la santé physique et psychique des personnes. Contribuer à la prise en compte des souffrances psychiques liées à l exclusion et à la structuration du partenariat autour de la santé mentale. Les Psychologues de l Unité de Prévention des Exclusions interviennent sur les territoires des UTAMS et proposent un lieu d écoute individuel ou collectif permettant l accueil, l accompagnement psychologique et/ou l orientation vers les structures de soins adaptés. Ils favorisent par leur intervention les relais de prise en charge entre le social et le médical et apportent un appui technique aux équipes médico-sociales et partenaires du territoire. L accompagnement psychologique s inscrit pleinement dans l objectif d insertion sociale, socioprofessionnelle ou de retour à l emploi : c est une modalité d appui aux démarches d insertion. Dans les UTAMS CUS Nord et Sud les personnes en difficulté peuvent demander l intervention d une équipe pour aborder leurs questions de santé : cette équipe-santé est composée d un médecin, d une infirmière et d un psychologue. Elle propose aux intéressés : > > de parler de santé, de bien-être, de tous les soucis qui font que l on peut ne pas se sentir bien et les informe sur les mesures de prévention disponibles, > > de faire le point sur leur parcours de santé : comprendre les soins et les traitements proposés, bénéficier de conseils sur l alimentation, l hygiène de vie > > un soutien pour contacter des professionnels de santé, si nécessaire (médecins généralistes, spécialistes) et dans la constitution de dossiers médicaux auprès de la MDPH. Ce mode de fonctionnement pluridisciplinaire, les temps de concertation interne, les temps d information santé collectives favorisent une synergie qui optimise le travail d accueil et d accompagnement psychologique. Depuis 2009 le public accueilli s est diversifié : non seulement les bénéficiaires du RSA mais toute personne en difficulté sociale souhaitant un soutien psychologique. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 37

L éducation à la santé et la prévention des conduites à risque L éducation à la santé et la prévention des conduites à risque : addictions, violences, discriminations, prises de risque à l adolescence. Développer une démarche de prévention et de promotion de la santé à destination des jeunes de moins de 25 ans. Favoriser l information, la responsabilisation et l insertion des jeunes du département. Le dispositif «Pass âge» créé en 2005 pour les moins de 25 ans : Un numéro vert (le 0 800 747 800) et un site internet www.pass-age.fr avec une double mission : > > Offrir un espace d écoute, d information et d orientation des jeunes notamment dans le domaine de la santé physique, psychique et sociale, > > Assurer une veille territoriale des préoccupations des jeunes. Assuré par des professionnels (psychologues et travailleurs sociaux) le dispositif est au service des jeunes pour les aider à trouver eux-mêmes les réponses à leurs questionnements en s appuyant, si nécessaire, sur les ressources locales. Les actions de prévention : Le service Jeunesse a développé une mission d appui, d accompagnement et de participation à la mise en œuvre d une dynamique territoriale en éducation à la santé et à la citoyenneté à destination des jeunes de 10-25 ans. Elle se traduit par une aide méthodologique au montage de projets, la formation des acteurs locaux à la thématique de l adolescence, la mise à disposition, à titre gracieux, des outils pédagogiques et l aide au diagnostic et à l évaluation. 18 000 personnes, depuis 2006, ont bénéficié de ces actions de prévention, principalement des collégiens sensibilisés aux relations aux autres, aux addictions (notamment alcool), à l usage des multimédias, au rapport à l autorité et à la loi et à la problématique des violences. Les partenaires impliqués sont les équipes médico-sociales des UTAMS, les animateurs jeunes du réseau de la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture, les Centres socio-culturels, les Comités d éducation à la santé et à la citoyenneté de l Education Nationale, des Points d Accueil et d Ecoute Jeunes, les représentants de parents d élèves Depuis 2005 : 75 000 appels sur le n vert soit environ 1 500 appels par mois. 74 % des appels sont émis par des garçons, plus des 2/3 des appelants ont entre 11 et 14 ans soit majoritairement des collégiens. Près de 1 507 questions posées dont 78 % par des filles, plus de 47 000 visiteurs, 88 % des internautes ont plus de 15 ans. Nouveauté depuis septembre 2010 : un Portail Jeunesse qui apporte une réponse aux besoins spécifiques des jeunes en termes de recherche d informations, sur la découverte des métiers, l emploi, la santé, les déplacements internationaux, le logement 38 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

5. L accès à l emploi

Enjeu PERMETTRE AUX PUBLICS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ D ACCÉDER DE MANIÈRE DURABLE À L EMPLOI Fiches > > Le RSA activité, > > les ateliers de redynamisation, > > les clauses d insertion, > > l équipe EMPLOI du Conseil Général, > > l accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA, > > le contrat unique d insertion (CUI), > > les entreprises et chantiers d insertion, > > les aides à la mobilité, > > l allocation personnalisée de retour à l emploi (APRE), > > le Fonds Social Européen. Les exclusions étant en grande partie liées à la pauvreté monétaire et à l incapacité de bénéficier d une situation stable, l insertion professionnelle apparaît naturellement comme le tremplin vers le retour à l emploi et à l intégration sociale. Dans ce domaine et dans un contexte de crise économique, le Département, qui jouait déjà un rôle majeur via le Revenu minimum d insertion (RMI), voit son intervention s affirmer mais aussi le poids de ses dépenses augmenter, comme en témoigne un budget «insertion» en hausse (119 M en 2010 contre 102 M en 2009). Le pilotage de la politique d insertion se caractérise par la multiplicité des acteurs et des dispositifs en jeu qui rendent là encore difficile l identification de l action du Conseil Général, qui agit en régie ou par délégation. L insertion professionnelle ne peut en outre être dissociée totalement du travail social car elle concerne des publics plus ou moins éloignés de l emploi. Deux grands axes d intervention peuvent toutefois être distingués : l accompagnement vers l emploi des bénéficiaires du RSA basé sur le contrat d insertion, et l action plus transversale visant à réduire les facteurs empêchant le retour à l emploi (santé, illettrisme, perte d estime de soi ). Le Plan Départemental d Insertion (PDI) récapitule l ensemble de ces objectifs et actions. Des actions de sensibilisation auprès des entreprises sont également menées par les Conseillers Emploi du Département, ainsi que par la Direction du Développement Economique, Territorial et International auprès des grandes entreprises du département, avec le soutien de l ADIRA. Mobiliser des leviers d action pour le retour à l emploi Outre son action d accompagnement, le Département agit pour créer des opportunités d emploi. Pour ce faire, il a la particularité de disposer d une équipe d une quinzaine de Conseillers Emploi (cofinancée par le Fonds Social Européen) qui effectuent le placement en emploi de bénéficiaires du RSA avec des objectifs quantitatifs. Pour cela, ils disposent de plusieurs leviers : > > les contrats aidés cofinancés par l État, > > la formation, avec un objectif de montée en compétences, > > les clauses d insertion, dont l usage doit être développé, > > le tutorat par les Conseillers Emploi une fois l embauche effectuée, avec un suivi et des bilans réguliers. Concernant les jeunes, le dispositif expérimental Pass Accompagnement devrait apporter une réponse à un public non bénéficiaire du RSA en difficulté d insertion et de logement. Favoriser le retour à l emploi par une action transversale (redynamisation, santé, mobilité) Il s agit d actions ayant en commun de lutter contre des situations aboutissant à renoncer à la recherche d emploi pour divers facteurs. Les associations soutiennent les «ateliers de redynamisation» qui sont des cycles de formation sur des savoir-être et des savoirs de base. Le PDI prévoit également une attention spécifique aux problèmes de santé, physique ou psychique. Dans le cadre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) le Conseil Général soutient, en plus des actions initiées dans le cadre du PDI, des actions collectives menées en proximité par des associations amenant un public éloigné de l emploi à s insérer et s inscrire dans un parcours. Il s agit par exemple des actions d apprentissage de la langue française mises en œuvre dans les quartiers, des jobs d été pour les jeunes, d actions favorisant les expériences professionnelles à l étranger, d accompagnement vers l emploi (56 000 en 2010). Enfin, en particulier dans les territoires périphériques se pose la question de la mobilité. La carte inter mobilité donne accès au réseau de transport du Conseil Général et les modalités de gratuité du réseau pour les bénéficiaires du RSA sont à l étude. 40 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Le RSA «activité» Réforme des dispositifs d insertion et renforcement de l attractivité de l accès à l emploi pour les bénéficiaires de minimas sociaux. identification du Conseil Général auprès d un public nouveau et important : les bénéficiaires de l allocation personne isolée (API) et les travailleurs pauvres, confirmation des Conseils Généraux pilotes des politiques d insertion, dispositif majeur de lutte contre la pauvreté dans un contexte économique et social difficile. Le Revenu de Solidarité Active a été mis en œuvre à compter du 1er juin 2009. Il consiste en une allocation financière qui permet à son bénéficiaire soit de disposer d un montant minimum de ressources (RSA socle) ou de compléter les revenus du travail (RSA activité). Dans le premier cas, il s agit d un minimum social destiné à lutter contre la pauvreté. Dans le second cas, le dispositif doit permettre de rendre le retour à l emploi plus attractif. Le versement du RSA activité doit permettre d éviter que l accès à l emploi ne se traduise par des coûts de nature à décourager les bénéficiaires de minimas sociaux. Qui peut en bénéficier? > > Les personnes de plus de 25 ans sans ressources, et/ou aux revenus modestes. > > Les personnes de moins de 25 ans cumulant 2 années d activité professionnelle durant les trois dernières années Quel est son montant? Le RSA activité est fonction de la composition familiale du foyer et du salaire perçu. Une évaluation précise peut être faite sur les outils d éligibilité de la CAF ou de la MSA disponibles sur leur site internet. Nombre d allocataires du RSA activité au 31 décembre 2010 : 6 279 Montant moyen perçu : 163 par mois. Le RSA activité est à la charge exclusive de l État. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 41

Les ateliers de redynamisation Inscription dans un parcours d autonomie, de rapprochement et de préparation au monde du travail. Les ateliers de redynamisation et d insertion ont pour finalité la remobilisation des publics et leur inscription dans un parcours d autonomie et de préparation au monde du travail. Les ateliers de redynamisation proposent des actions collectives pour mener à bien le parcours de redynamisation, définir l étape suivante de ce parcours, favoriser l autonomie, l insertion socio-professionnelle, et notamment : > > restaurer l image de soi et la prise de confiance, > > travailler le savoir-être : respect des horaires, lien social > > rechercher des solutions aux problématiques individuelles (transports, maîtrise de la langue française, modes de garde ), > > prendre en compte les problématiques de santé, > > accéder au droit commun, > > connaître le monde du travail. L orientation des bénéficiaires du RSA vers les ateliers de redynamisation s inscrit dans une durée déterminée, en réponse à des besoins et objectifs individuels. Elle est préparée avec le référent de parcours. Le participant s engage à prendre part aux modules collectifs et bénéficie d un accompagnement individuel complémentaire. Ces actions s exercent en partenariat avec les acteurs du territoire en vue d obtenir une évolution globale de la situation de la personne. En 2009, 443 bénéficiaires du RSA engagés dans une étape d insertion en atelier de redynamisation, 25 276 heures d actions collectives ont permis à 271 d entre eux d agir favorablement sur leur situation (autonomie sociale, santé, préparation à l emploi, recherche d emploi), 30 entrées en formation et 52 accès à l emploi ont été recensés. Le cahier des charges départemental relatif aux ateliers de redynamisation a fait l objet d une actualisation fin 2008. 42 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Les clauses d insertion Mobilisation des clauses sociales dans les marchés publics passés par le Conseil Général. Levier permettant de mobiliser les entreprises répondant à des appels d offre du Conseil Général sur la thématique de l insertion professionnelle des publics en insertion dans un objectif de développement durable. Le Conseil Général, via l actualisation d un guide de l achat socio responsable début 2011, souhaite encourager les services acheteurs, initiant des marchés publics, à mobiliser la clause sociale. Celle-ci se traduit en heures de travail (par lot ou par marché). Dès lors que le marché concerne les activités favorables à l intégration des publics prioritaires, une clause sociale doit être intégrée s élevant à un minimum de 5 % des heures travaillées. Le Service Insertion et Emploi appuie les services acheteurs sur trois étapes : > > la Préparation du marché pour calculer le nombre d heures d insertion ; > > la Mise en œuvre de la clause en aidant les entreprises attributaires à satisfaire aux conditions d exécution fixées par le marché et en les assistant dans le recrutement des publics en insertion ; > > le Suivi de l exécution de la clause, tout au long de l exécution du marché, en accompagnant l entreprise et les personnes en insertion recrutées à l occasion du marché. L activation des clauses d insertion permet de faciliter l insertion professionnelle de publics en insertion : jeunes sans qualification ou bénéficiaires du RSA et demandeurs d emploi longue durée ainsi que travailleurs handicapés. 31 600 heures réalisées de 2006 à 2009. 18 500 heures prescrites sur 2010-2011 (au 1 er juillet 2010). 12 marchés en cours de réalisation comportant des clauses. L activation de la clause sociale s effectue de façon privilégiée dans les marchés de travaux et de voiries. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 43

L équipe EMPLOI du Conseil Général Accès à l emploi des bénéficiaires du RSA et des publics en insertion. Enjeu d insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA et d accès à l emploi, par l intermédiaire d une équipe spécialisée de Conseillers Emploi, ayant en charge la préparation des candidats et leur mise en relation avec des entreprises rencontrant des besoins d embauche. Créée en 2005, l équipe emploi (ou cellule d accès à l emploi) a pour mission l accueil, la mise à l emploi des bénéficiaires du RSA et le suivi en entreprises des personnes embauchées. 12 Conseillers Emploi, spécialisés par secteur économique (bâtiment, aide à la personne..) ou géographique, assurent cette mission. Pour ce faire, ils disposent d une grande palette d outils : > > l organisation de job dating, permettant la rencontre de candidats et d employeurs sur un secteur d activité donné (ex : emploi vert, Recrut Propreté...), > > la prescription de contrats aidés : le contrat unique d insertion, > > les clauses d insertion, > > la prospection d offres d emploi auprès des entreprises, > > le tutorat en entreprise, > > le montage d opérations emploi-formation. L équipe emploi répond également aux spécificités des publics à insérer et a conduit des projets visant l insertion professionnelle des personnes handicapées, de jeunes, de femmes isolées. 3 050 contrats signés via l action de l équipe emploi pour des bénéficiaires du RSA depuis janvier 2006. L équipe emploi est cofinancée par le Fonds Social Européen. Le Conseil Général du Bas-Rhin est l un des seuls départements à disposer d une équipe EMPLOI en régie permettant la prospection en entreprise et le placement en emploi de bénéficiaires du RSA. 44 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA Insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Mise en place d accompagnements spécifiques favorisant l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Afin de renforcer l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, le Conseil Général du Bas-Rhin a souhaité financer des opérateurs pour assurer un accompagnement spécifique visant leur préparation et leur accès à l emploi. Il s appuie notamment sur : > > une évaluation permettant de définir les atouts et les difficultés du bénéficiaire du RSA ; > > la détermination d un projet professionnel ; > > la définition d un contrat d engagement : véritable plan d actions qui doit permettre à l usager de se préparer à l emploi. Dans ce cadre, l opérateur en charge de cet accompagnement a pour mission : > > de préparer à l emploi le bénéficiaire du RSA : conseils, accompagnement, formation, mise en situation, travail sur les savoir-être, tutorat... ; > > de prospecter les offres d emploi auprès des entreprises ; > > de permettre l accès à l emploi du bénéficiaire du RSA en lui proposant des offres et en l appuyant dans ses démarches de recherche ; > > de prendre en compte les besoins globaux du bénéficiaire du RSA. Il s agit d assurer une veille sur les problématiques constituant un frein au retour à l emploi et de mettre en place les passerelles vers un référent social le cas échéant. Un cahier des charges spécifique définit les conditions de cet accompagnement professionnel dans le cadre du RSA. 23 opérateurs interviennent sur l ensemble du département pour 2 000 places. Budget de 1,032 M Depuis 2009, et dans le cadre de la mise en œuvre du RSA, les associations intermédiaires relèvent du cahier des charges de l accompagnement professionnel. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 45

Le Contrat Unique d Insertion (CUI) Réforme des contrats aidés et mise en place d un contrat unique d insertion. > > Outil majeur favorisant l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA dans le secteur marchand ou non marchand, > > confirmation des Conseils Généraux pilotes des politiques d insertion. Secteur non marchand Secteur marchand Dénomination du CUI CAE CIE Public visé (arrêtés préfectoraux du 13 janvier 2011 et du 20 avril 2011) Personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. En priorité : bénéficiaires du RSA financé par le Conseil Général, chômeurs de longue durée, jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, travailleurs handicapés, jeunes domiciliés en ZUS. Personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. En priorité : bénéficiaires du RSA financé par le Conseil Général, chômeurs de longue durée, jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, travailleurs handicapés, jeunes domiciliés en ZUS. Montant de l aide publique L aide publique (État et Conseil Général) peut s élever jusqu à 33 % du coût du poste pour un CIE et 105 % pour un CAE, selon le public et l employeur. Ce taux est fixé par le Préfet de Région par arrêté. Le Conseil Général verse à l employeur une aide forfaitaire de 411 par mois sur la durée sur contrat. L État verse le complément pour atteindre les taux cités plus haut. Budget du Conseil Général consacré au contrat unique d insertion en 2010 : 3,3 M et 6 M en 2011. Le Conseil Général du Bas-Rhin dispose d une équipe interne de Conseillers Emploi chargés d assurer la prescription des contrats dans le secteur marchand, en proposant un suivi vers et dans l emploi aux bénéficiaires du RSA et aux employeurs. Des actions innovantes telles que les Job Dating ont pu être initiées dans ce cadre (3 par an depuis 2006). 46 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Les entreprises et chantiers d insertion Insertion par l activité économique des bénéficiaires du RSA et des publics en situation de précarité. Insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA et construction de parcours d insertion professionnelle. Offrir une activité professionnelle adaptée à des publics en insertion, afin de les préparer au marché du travail. les ateliers et chantiers d insertion sont des dispositifs d insertion sociale et professionnelles du secteur non marchand agréés par l État et portés la plupart du temps par des associations, qui embauchent à l aide de contrats aidés (contrats d accompagnement dans l emploi) des chômeurs de longue durée ou des bénéficiaires du RSA. Il s agit d offrir un premier niveau d expérience professionnelle via une mise en situation de travail associée à un accompagnement social et professionnel. 32 chantiers sont présents sur le territoire départemental et offrent 800 postes, dont la moitié en direction des bénéficiaires du RSA. Les entreprises d insertion sont des entreprises du secteur marchand agréées par l État et ont pour objet de permettre à des demandeurs d emploi de bénéficier de contrats de travail temps plein en vue de faciliter leur insertion durable et d acquérir les compétences et l expérience utiles au marché du travail. Elles sont 26 sur le territoire du Bas-Rhin, soutenues par le Conseil Général, qui offre ainsi 650 postes par an aux bénéficiaires du RSA. Le Bas-Rhin compte également 4 entreprises de travail temporaire d insertion. Elles délèguent, comme dans l intérim classique, leurs salariés en parcours d insertion à des entreprises traditionnelles. Aide du Conseil Général en 2010 : > > aux entreprises d insertion : 2,36 M > > aux chantiers d insertion : 1,03 M LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 47

Les aides à la mobilité Mobilité et accès aux transports des bénéficiaires du RSA. Lever la discrimination à l emploi due à la non accessibilité des transports. Par une délibération de juin 2009, le Conseil Général a adopté un dispositif d aide à la mobilité destiné aux bénéficiaires du RSA en accompagnement dont le contrat est en cours de validité et se trouvant sans activité professionnelle. L Objectif est de rendre plus aisé l accès aux actions d insertion ou à l emploi. Les bénéficiaires du RSA ont ainsi la possibilité d avoir accès : > > aux transports ferroviaires et aux bus (réseau 67) de façon gratuite, sur prescription d un bon de transport par l Unité Territoriale d Action Médico-Sociale de son secteur ; > > aux transports du réseau CTS de façon gratuite ; > > au micro transport collectif, assuré par l association MOBILEX, sur prescription d une UTAMS ; > > à la location de voiture et de mobylette à tarifs préférentiels, via l association MOBILEX ; > > à des indemnités kilométriques, lors du premier mois de reprise d activité en l absence de transports en commun. Cependant, depuis la mise en œuvre de l APRE, cette aide devrait tomber en désuétude. Ces aides peuvent être mobilisées pour des trajets concernant uniquement des démarches visant à résoudre des difficultés de logement ou de santé et pour les démarches liées à l insertion professionnelle. 250 000 par an consacrés à la mobilité des bénéficiaires du RSA. 48 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L allocation personnalisée de retour à l emploi (APRE) Insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Favoriser l accès à l emploi des personnes en grande précarité financière, et garantir, dans un objectif de développement durable, leur insertion tant sociale que professionnelle. Prévue par la loi de décembre 2008 généralisant le RSA, l aide personnalisée de retour à l emploi s adresse aux bénéficiaires du RSA, soumis à l obligation d accompagnement. Elle vise à lever les obstacles financiers freinant la reprise d emploi, le maintien à l emploi, l entrée en formation ou la création d entreprises. Dans cette perspective, des aides sont prévues en matière de : > > mobilité (déménagement, assurance, réparation, achat de vélo...), > > garde d enfants, > > de frais périphériques (liés à la reprise d activité, à l achat de vêtements ou matériel de travail), > > participation à des ateliers collectifs, en lien avec l emploi. L aide est sollicitée par l intermédiaire du référent de parcours qui évalue le montant à solliciter sur la base de pièces justificatives. 1 800 000 attribués par le Fonds National des Solidarités Actives à l APRE départementale du Bas-Rhin en 2010. Des aides APRE existent également auprès de Pôle Emploi ; elles s articulent avec les aides départementales. Aucun cumul n est permis sur une même aide. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 49

Le Fonds Social Européen (FSE) pour l insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA Insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Mobilisation de fonds sociaux européens (FSE), Levier pour le financement d actions d insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Le Conseil Général du Bas-Rhin a signé le 16 avril 2008 une convention avec l État lui permettant de disposer à partir de l exercice 2007 d une subvention de crédits FSE d un montant global de 3 083 000, soit 1 000 000 par an pour la période 2007-2009. Ce montant global est passé à 4 M pour la nouvelle période 2010-2012. Cette enveloppe s inscrit dans le programme européen «compétitivité régionale et emploi». En mettant l accent sur la préparation et l accès à l emploi, le FSE permet de renforcer la politique départementale d insertion. La mobilisation de cette enveloppe produit un effet levier sur les actions financées par le Département sur deux points principaux : > > un volume de personnes accompagnées plus important : + 20 à 30 % selon les opérations ; > > des modalités complémentaires mises en œuvre : accompagnement collectif, modules spécifiques de préparation à l entreprise et à l emploi, suivi en entreprise et tutorat... Cet effet levier est ciblé sur : > > l équipe emploi du Conseil Général ; > > 11 chantiers d insertion ; > > 8 opérateurs de l accompagnement professionnel ; > > 6 ateliers de redynamisation ; > > 1 organisme d accompagnement à la santé. Une dépense de 1,338 M par an à compter de 2010. Il est important de préciser que ces crédits relèvent du budget de l Union européenne. Ils sont délégués à l État qui en assure un contrôle strict tant sur le respect des procédures que sur la destination. 50 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

6. La protection des personnes

Enjeu ASSURER LA PROTECTION DES PLUS VULNÉRABLES LA PROTECTION DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE Depuis les lois de décentralisation, la protection de l enfance est placée sous la responsabilité du Président du Conseil Général, qui définit l organisation de ce service pour le Département, prononce les admissions au bénéfice des différentes formes d aide et peut faire appel à des organismes publics ou privés, par convention, pour l accomplissement des missions qui lui sont dévolues. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance affirme le rôle central du Président du Conseil Général qui se voit confier la coordination des actions menées autour de l enfant. Il devient en outre l interlocuteur vers lequel doit être transmise toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l être. La Protection Maternelle et Infantile informe et conseille dans les domaines de la planification des naissances, de la maternité, de l enfance. Ces agents préparent et aident à la naissance dans les conditions les plus favorables à la santé de la mère et de l enfant. Ce service promeut le développement global de l enfant de 0 à 6 ans. Il garantit et améliore les conditions d accueil des enfants dans leur milieu de vie et participe aux actions de prévention des mauvais traitements. L accompagnement et la protection des personnes vulnérables Cette mission obligatoire du Conseil Général concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Les publics concernés par ces problématiques sont très variés. La loi du 2 janvier 2002, portant rénovation de l action sociale et médico-sociale, ajoute aux personnes traditionnellement visées dans le champ de l action sociale (enfants, personnes âgées et handicapées), les personnes et familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté et plus largement toute personne en difficulté. Il peut s agir de personnes en difficultés financières, de personnes âgées dépendantes, souffrant de troubles psychiques ou encore de parents et d enfants en situation dite «préoccupante». Ces problématiques liées à la vulnérabilité et à la maltraitance de la personne adulte recouvrent un champ important des interventions des services sociaux, que l évolution démographique, le contexte socio-économique et les évolutions juridiques tendent encore à accroître. Ainsi, la protection des personnes vulnérables peut prendre différentes formes en fonction de l état de santé, du degré de vulnérabilité ou encore de la problématique rencontrée. Elle ne peut toutefois remplacer l existence du lien social mis à mal par le vieillissement ou la rupture familiale. Fiches > > La protection de l enfance et de la famille, > > la prévention spécialisée, > > le signalement adulte vulnérable, > > les mesures de protection juridique. 52 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

La protection de l enfance et de la famille Protection de l enfant et de la famille. Garantir l intérêt de l enfant et améliorer la prise en compte de ses besoins qu ils soient physiques, intellectuels, sociaux et affectifs. Intervenir dans le respect des droits des enfants et accompagner les parents confrontés à des difficultés dans l exercice de leurs responsabilités éducatives. Le service de protection de l enfance Ce service est en charge d apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger le mineur concerné. Il doit par ailleurs organiser et garantir l accueil des enfants qui lui sont confiés, tout en préservant le lien avec les parents. Il organise également des actions collectives prévenant la marginalisation et visant à l insertion des jeunes et des familles. Les jeunes majeurs bénéficient d une prise en charge leur permettant de bénéficier d une insertion sociale et professionnelle dès lors qu ils quittent le service. Le service des assistants familiaux Il est en charge de l agrément des assistants familiaux, de la gestion administrative et comptable des assistants familiaux recrutés par le Département, de leur accompagnement et formation professionnels. Le Conseil Général est également chargé de la gestion des demandes d agréments assistants maternels. Dans ce cadre, il intervient dans la délivrance de l agrément, de son extension éventuelle et de son renouvellement. Le foyer départemental de l enfance Il a pour mission principale l accueil d urgence ainsi que l observation et l orientation des enfants confiés au Président du Conseil Général soit dans le cadre de la protection sociale, soit dans le cadre de la protection judiciaire. Nombre d informations préoccupantes transmises au Dispositif Enfance en Danger : 973 en 2010 (1 094 en 2009), nombre d enfants bénéficiant d un placement : 2 269 en 2010 (2 188 en 2009), nombre d assistants maternels : 10 008 en 2010 (10 075 en 2009), nombre d assistants familiaux : 613 en 2010 (623 en 2009). Le Conseil Général du Bas-Rhin est engagé aujourd hui dans l élaboration de son schéma départemental de l enfance et de la famille pour la période 2012-2016. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 53

La prévention spécialisée > > Protection de l enfance, > > Insertion et promotion sociale des jeunes et des familles. La prévention spécialisée, action d éducation et de socialisation, vise à «prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale» (CASF, art. L221-1). Elle est inscrite dans les missions de protection de l enfance et s adresse, dans le département du Bas-Rhin, aux personnes de 10 à 25 ans. Par un travail de proximité, la prévention spécialisée a pour but d apporter une contribution spécifique aux situations de fragilité, de rupture et d exclusion. La durée de l accompagnement éducatif, le travail sur les liens sociaux et intergénérationnels situent la prévention spécialisée dans un champ plus large que celui de la prévention de la délinquance. Il s agit de mener un travail éducatif pour soutenir l autonomie des personnes et leurs possibilités de tenir une place dans la société. Les objectifs de cette action éducative sont de : > > prévenir les risques d exclusion en favorisant l accès aux droits, à l éducation, à la santé, à la culture et aux sports, > > prévenir les conduites à risques qui peuvent être liées à des fragilités individuelles, à la dureté de certains contextes sociaux, > > aider à un meilleur dialogue entre jeunes et adultes et contribuer ainsi au développement social local, > > trouver des solutions pour les jeunes les plus en difficultés et qui, souvent, mettent en échec les dispositifs actuels de protection de l enfance. Cette démarche, souple et adaptée en permanence à l évolution de l environnement, peut être une réponse possible aux besoins des personnes en risque de marginalisation, dans l optique de les réaccompagner vers les dispositifs de droit commun. L accompagnement social réalisé auprès des jeunes recouvre la formation, l éducation, la protection sociale, la culture et les loisirs, la santé, l emploi, et ainsi contribue à l intégration des populations marginalisées. Actuellement 9 associations (soit 15 équipes) habilitées et conventionnées, interviennent dans le département du Bas-Rhin, principalement sur les zones d habitat social de la ville et de la Communauté Urbaine de Strasbourg et sur Haguenau. Nombre de personnes rencontrées en 2009 : 8 223 Nombre de personnes accompagnées en 2009 : 3 249 Une charte départementale de la prévention spécialisée a été adoptée fin 2006. 54 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Le signalement adulte vulnérable Protection juridique des majeurs, lutte contre les situations de maltraitance ou d abus de faiblesse à l encontre d adultes vulnérables. Confirmation du rôle des Conseils Généraux dans le champ de la protection des adultes vulnérables. La vulnérabilité est une fragilité liée à la diminution ou au manque d autonomie entraînant une perte de capacité à se défendre et à réagir à une agression extérieure. Une personne vulnérable est une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d une maladie, d une infirmité, d une déficience physique ou psychique ou d un état de grossesse. Un signalement «adulte vulnérable» s effectue lorsqu il y a des actes de maltraitance ou d abus de faiblesse envers une personne vulnérable, ou lorsque celle-ci se met elle-même en danger. Le code pénal oblige tout citoyen à signaler à la justice les privations, les mauvais traitements ou les atteintes sexuelles infligées à une personne vulnérable Si l intervention du Travailleur Social et des partenaires concernés ne permet pas d assurer la protection de la personne, un signalement d adulte vulnérable doit être adressé au Procureur de la République. Qui peut signaler? > > un professionnel du Département : travailleurs sociaux et tout agent en lien avec le public ; > > un service d aide ou de soins à domicile ; > > des services sociaux et partenaires extérieurs : CCAS, associations ; > > de manière générale, tout citoyen faisant le constat d une telle situation. Le signalement s effectue auprès du Procureur de la République qui a pour mission de (article 40 du Code de procédure pénale) : > > rechercher les infractions pénales ; > > identifier les auteurs ; > > aider les victimes. Les situations de maltraitance repérées sur les personnes hébergées, par les familles, par les professionnels au sein des structures doivent être signalées à l Agence Régionale de Santé, Pôle relation usagers et auprès du Procureur de la République. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 55

Les mesures de protection juridique Réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur 1er janvier 2009). Assurer la protection des personnes majeures lorsque l altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles le nécessite. Les mesures de protection juridique sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces mesures ont été réformées par la loi du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009. Cette loi a voulu instaurer une graduation dans les mesures, allant de la moins contraignante, la sauvegarde de justice, à la plus contraignante, la tutelle. Le public concerné : les personnes majeures, qui ont besoin d être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l altération de leurs facultés et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante. La procédure : toute demande de mesure de protection juridique effectuée par un professionnel (médecin, directeur d établissement de santé, travailleur social ) est à adresser au Procureur de la République. Elle doit être obligatoirement accompagnée d un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République, qui atteste de l altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne de nature à empêcher l expression de sa volonté. La famille ou un proche de la personne à protéger peut adresser directement une requête au Juge des tutelles du Tribunal d Instance de sa résidence. Les mesures de protection sont mises en place pour une durée limitée. Elles ne peuvent pas excéder 5 ans renouvelables. Plus de 2 000 personnes majeures protégées sur le département et 6 associations tutélaires. Le coût du certificat médical est à la charge de la personne à protéger. Ces mesures sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités par l État. 56 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

7. L accès à la culture et à l éducation

Enjeu CRÉER DU LIEN ET S OUVRIR AUX AUTRES Le droit à l éducation et à la culture est un droit fondamental. Cet axe d intervention a une dimension à la fois préventive et curative puisque l éducation et la culture sont des facteurs essentiels d insertion sociale et professionnelle. Le droit à l éducation regroupe plusieurs objectifs qui ont en commun de favoriser l accès à l éducation et à la culture par un soutien social, financier et par l ingénierie de projets (exposition Dédale de vie, Jeu de Loi ). Dans le domaine éducatif, le Conseil Général contribue au financement d équipements socio-éducatifs et socioculturels des communes du Bas-Rhin (2 M ). L action «lire et faire lire» au sein des collèges est également menée en partenariat avec la Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin. Deux dispositifs de l éducation nationale sont également soutenus financièrement : > > les classes-relais (location et entretien de locaux hors établissement pour du soutien en petits groupes), > > les SEGPA (sections d enseignement général et professionnel adapté) pour l intégration et la formation des scolaires avec handicap léger (dyslexie...). Le Conseil Général soutient par le biais du CUCS des initiatives visant la réussite éducative. Il peut s agir d actions de médiation ayant pour objectif la réduction des conflits entre les jeunes, les établissements scolaires et leurs parents, de soutien aux parents ou d aide aux devoirs pour les enfants. Ces objectifs de réussite sont souvent accompagnés d actions culturelles et sportives, la culture et le sport étant des supports pertinents pour favoriser l ouverture, les apprentissages et une mobilisation des publics dans la durée. (110 000 en 2010). Cet axe est complété par le financement d actions visant la prévention de la délinquance et le développement de la citoyenneté. Ces actions concernent pour une part les adultes (comme l aide aux victimes par exemple) mais également les jeunes à travers des actions visant l implication des jeunes dans la cité, dans des actions citoyennes (108 000 ). À titre d exemple d actions innovantes menées, l association «Tôt ou tard» fait le lien entre insertion sociale et culture en proposant, entre autres, des places de spectacles à prix très réduit pour les bénéficiaires du RSA. Le projet «Temps pour l Art» met en valeur les œuvres d une quinzaine d artistes bénéficiaires du RSA. Fiches > > L accompagnement à la scolarité, > > la lutte contre l illettrisme, > > l accompagnement des artistes en insertion, > > l accès aux loisirs et à la culture des publics en insertion. > > l appropriation du patrimoine culturel par des publics en difficulté 58 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L Accompagnement à la Scolarité Le Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité (CLAS) ; l accompagnement et le soutien scolaire dans le cadre de l enseignement général. Favoriser la réussite scolaire des collégiens bas-rhinois. Une charte a été signée le 4 septembre 1997 entre le Département, l État, l Inspection Académique et la Délégation Régionale du fonds d action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASILD). Elle met l accent sur l acquisition, par les élèves, de méthodes de travail pour mieux «apprendre à apprendre». Ces actions peuvent venir en complément du soutien scolaire apporté par les collèges dans le cadre de l enseignement général. Les modalités d intervention du Conseil Général prennent en compte les actions proposées par les associations, sous réserve : > > de leur validation par le principal du collège, > > d une participation aux seuls frais de rémunération et de formation des intervenants, > > d un plafonnement à 40 % du montant de ces frais. Le Département du Bas-Rhin est membre du Comité départemental d accompagnement à la scolarité (CODAS), à côté de l État, de l ACSE (agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances), de la CAF et de la Ville de Strasbourg. Le CODAS coordonne les contributions de l ensemble des financeurs. Durant l année 2009/2010, 14 associations sont intervenues dans 21 collèges à Haguenau, Strasbourg-CUS, Sélestat et Bischwiller et 1 242 élèves ont été concernés par ces interventions. Par ailleurs, 1 867 primaires et 77 lycéens ont également été suivis dans le cadre d une action d accompagnement à la scolarité. Un nouvel appel à projets a été rédigé pour l année 2010/2011, afin de réaliser la complémentarité du CLAS avec l ensemble des activités éducatives. Une coordination territorialisée sera mise en place par le CODAS afin de mieux adapter l offre éducative aux besoins. Une expérimentation sera entreprise cette année sur des sites pilotes. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 59

La lutte contre l illettrisme Education et accès aux compétences de base. Proposer une politique concertée et cohérente permettant la mise en œuvre d actions concrètes et opérationnelles favorisant l accès pour tous à un premier niveau de compétences de base. Le Conseil Général inscrit son action dans l axe A du Plan Régional pour l accès aux compétences de base : Améliorer le niveau de maîtrise des compétences de base à l issue de la formation initiale. En ayant pour objectif, d agir sur l environnement extra scolaire de l adolescent afin de préparer, consolider et donner sens à l acquisition des compétences de base, le Conseil Général développe l accès au livre et la promotion de la lecture : > > au travers du réseau des bibliothèques de la Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin (BDBR) et au sein des collèges en soutenant l action «Lire et Faire Lire» menée par La Ligue de l enseignement. «Lire et Faire Lire» est une action de sensibilisation à la lecture mettant l accent sur les aspects éducatifs et culturels et l échange intergénérationnel ; > > en formant les animateurs et acteurs des lieux extrascolaires : formation des acteurs de l accompagnement à la scolarité au sein du Comité Départemental d Accompagnement à la Scolarité (CODAS), et formation des bénévoles intervenants au sein de la BDBR. Le Conseil Général participe au Plan Régional pour l accès aux compétences de base 2009-2011. 60 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L accompagnement des artistes en insertion Politique départementale d insertion. > > Favoriser l insertion professionnelle des publics en insertion, > > proposer un accompagnement adapté aux spécificités des personnes, > > favoriser la professionnalisation des artistes bénéficiaires du RSA. Public visé Un groupe de 12 à 15 artistes sélectionnés, diplômés ou non, bénéficiaires du RSA et avec une production artistique effective. Descriptif de l action Alternance de cycles théoriques, de mises en application et de mises en situation professionnelle. Elle porte sur la connaissance du contexte artistique et des articulations entre les différents acteurs, la communication, la commercialisation, la gestion, le statut professionnel ou l orientation vers une autre profession. Elle s est clôturée en octobre 2010 par un «Art Dating», manifestation officielle au cours de laquelle la mise en relation de chacun des artistes avec plusieurs responsables de lieux de diffusion culturelle permettra de susciter des collaborations professionnelles. Résultats escomptés Capacités pour l artiste à : > > tenir un discours professionnel aux clients potentiels, aux producteurs et diffuseurs, > > développer des compétences en matière de gestion et de commercialisation, > > élaborer des supports de communication construits, > > constituer des réseaux de clients, producteurs, diffuseurs, > > préparer dans les délais le contenu d un événementiel, > > choisir et posséder un statut professionnel adapté. Un budget de 10 000 pour le cycle complet et l Art Dating. Cette action concernant des artistes bénéficiaires du RSA et en accompagnement professionnel sera réitérée à l automne 2011 dans une forme renouvelée. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 61

L accès aux loisirs et à la culture des publics en insertion Politique départementale d insertion. Favoriser l accès des bénéficiaires du RSA et des publics en insertion aux équipements culturels et à l activité physique. Favoriser l accès des bénéficiaires du RSA aux équipements culturels > > Contribuer à l élaboration et à la mise en place d une charte d accueil des publics en insertion dans les infrastructures culturelles du département ; > > Construire des projets d accompagnement au sein des équipements culturels du Conseil Général. Favoriser l accès à l activité physique des bénéficiaires du RSA > > Initier une réflexion sur les modalités d un accès facilité au sport pour les bénéficiaires du RSA, en lien avec les ateliers de redynamisation. L objectif est d éviter l arrêt d une activité physique à la sortie de l atelier de redynamisation et de construire des passerelles vers le tissu associatif sportif. > > Impulser des actions collectives ouvertes au public RSA, jeunes et aux personnes en situation de handicap alliant à la fois : la découverte du patrimoine de la cité et du patrimoine naturel (responsabilisation, transmission, citoyenneté) ; la découverte et l expérimentation de l activité physique (ex : marche, découverte de pratiques sportives accessibles). Résultats attendus > > Meilleure connaissance par les référents de parcours et les bénéficiaires du RSA de l offre des activités culturelles et des activités sportives ; > > développement de l accès aux loisirs et à l offre culturelle et développement de la pratique sportive. La charte d accueil des publics en insertion doit être signée à l automne 2011. 62 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L appropriation du patrimoine culturel par des publics en difficulté Sauvegarde du patrimoine et insertion de jeunes en difficulté. > > Développer la logique d appropriation du patrimoine culturel par la population, > > conjuguer des besoins matériels de sauvegarde du patrimoine et des objectifs de réinsertion de jeunes en rupture sociale, > > sauvegarder les pierres et reconstruire les personnes. Public visé Adolescents ou jeunes adultes en rupture scolaire, professionnelle ou sociale, placés sous contrôle judiciaire et pris en charge par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Descriptif de l action Cette action conjugue la valorisation et la restauration du patrimoine avec un enjeu social et une démarche pédagogique de reconstruction personnelle pour des jeunes en réinsertion. Le Conseil Général (Direction de la Culture et du Patrimoine) assure un rôle d accompagnement technique et culturel dans le montage et la réalisation du projet. La PJJ est le maître d ouvrage du chantier. Ce chantier se déroule sur des cycles de deux semaines autour de la ruine du château du Landsberg. Le travail se fait alternativement : > > sur le traitement de la végétation et la mise en valeur paysagère du château, > > sur des travaux de maçonnerie. Les méthodes de travail traditionnelles médiévales sont présentées par un architecte du patrimoine du Département et relayées aux jeunes stagiaires par les encadrants techniques de la PJJ. Les travaux proposés aux stagiaires relèvent de travaux d intérêt général et d utilité publique considérés non pas comme travail-sanction mais bien comme travail-construction. Le Conseil Général participe au projet par une «subvention en nature» : l intervention d un architecte du Patrimoine pour la préparation, l organisation et le suivi du chantier. L ensemble des coûts directs sont pris en charge par la PJJ (transports, restauration, matériel de chantier). Une autre expérience est menée depuis 5 ans au château d Andlau, où le Conseil Général accompagne au niveau technique des chantiers d insertion et de formation portés par l UFCV, le GRETA et l association des Amis du château d Andlau, sur financement de la Région. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 63

8. Les moyens

Enjeu Fiches > > Observatoire Départemental de l Insertion et de Lutte contre les Exclusions (ODILE), > > le CODELICO, > > développement social local, > > les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), > > le fonds départemental d innovation pour l insertion, > > les plans et schémas d orientation : PDI, PDALPD, PDAHI, PRAPS, > > l engagement financier du Conseil Général du Bas-Rhin. La mise en cohérence des dispositifs au travers des schémas L ensemble des dispositifs décrits dans le présent recueil et traduisant l intervention du Département dans le champ de la lutte contre les exclusions sont pilotés, coordonnés, mise en cohérence au travers de schémas que les Conseils Généraux sont appelés à définir en concertation avec leurs partenaires dans le champ de l insertion, de la protection de l enfance, du logement, de l habitat ou encore des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, certains schémas relèvent uniquement des prérogatives de l État et contribuent fondamentalement à la lutte contre les exclusions sur un échelon régional ou départemental : tel est la cas du plan départemental d accueil, d hébergement et d insertion (PDAHI) et du programme régional d accès à al prévention et aux soins (PRAPS). Une meilleure connaissance des personnes, des territoires et de leurs besoins Le Conseil Général du Bas-Rhin s est engagé à travers la territorialisation de ses services à réorienter et redéfinir ses politiques en faveur d un meilleur équilibre entre les territoires et d une réponse plus pertinente aux besoins de solidarité des habitants. Dans cette perspective, il s est avéré nécessaire de se doter d outils d observations et d analyses qui ont pour objectifs de mieux connaître les évolutions sur les territoires, de recenser les besoins spécifiques des publics concernés et d accompagner les acteurs dans leurs interventions. Un observatoire social, recouvrant l ensemble du champ de compétence sociale du Conseil Général, est désormais disponible pour les décideurs, les professionnels et les partenaires extérieurs dans un objectif de connaissance des usagers, d analyse partagée et de construction de réponses adaptées. Cet outil est complété par le Comité Départemental de Liaison et de Coordination des services sociaux du Bas-Rhin (CODELICO), qui est un espace d information, de communication, de réflexion et de documentation à la disposition des travailleurs sociaux, des institutions et des associations du département. Ses missions consistent à informer, structurer le partenariat et favoriser le développement social local et sont assurées à travers des publications, des visites de structures, des séances d information et un site Internet. L innovation et le développement social local L innovation et le développement social local sont au cœur des démarches de lutte contre les exclusions afin de compléter les dispositifs de droit commun et de mieux répondre aux besoins spécifiques. L année 2011 a ainsi vu se mettre en place, pour sa première édition, un fonds départemental d innovation pour l insertion. Les Unités territoriales d action médico-sociale et les Unités territoriales de la Ville de Strasbourg ont de leur côté développé de nouvelles formes d intervention auprès des publics en situation de précarité (actions collectives, développement social local...). Les contrats urbains de cohésion sociale s inscrivent dans cet objectif d innovation de proximité et de réponses adaptées aux besoins des usagers. Les engagements financiers Le Conseil Général du Bas-Rhin a consacré en 2010, 434,72 M pour la mise en œuvre de ses missions d action sociale, soit 55 % de son budget (hors administration générale). Ces dépenses ont progressé de 25 % entre 2007 et 2010, sous l effet de trois facteurs principaux : > > la gestion de l allocation personnalisée d autonomie. Destinée aux personnes âgées, cette allocation doit contribuer à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées dépendantes. À partir de 2009, le nombre d allocataire s est progressivement stabilisé en raison d un ralentissement de l évolution du nombre de personnes âgées dans le département. Une reprise à la hausse est constatée depuis fin 2010 ; > > la progression des dépenses liées à la politique de l enfance ; > > à partir de 2009, un très vif redressement des dépenses relatives au RMI/RSA qui traduit la dégradation profonde de la situation économique en France et en Alsace (tissu industriel particulièrement touché). Depuis le début de l année 2011, la progression du nombre d allocataires du RSA semble toutefois se stabiliser, traduisant ainsi l amélioration sensible de la conjoncture économique constatée à partir de juillet 2010. 66 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Observatoire Départemental de l Insertion et de la Lutte contre les Exclusions (ODILE) > > Observatoire social, > > outil d évaluation des politiques publiques et d aide à la décision. Démarche partenariale au service des décideurs et des territoires pour la conduite des politiques publiques. 1. Un outil de connaissance des territoires et de communication autour des dispositifs mis en œuvre par : > > la mise à disposition de données contextuelles : emploi, logement, jeunesse, prévention, RSA et autres minimas sociaux > > la mise en place d un répertoire de l offre de service disponible sur les territoires, > > la diffusion de l information portant sur l activité des services départementaux : vulnérabilité, mesure de protection, contractualisation RSA 2. Un outil d évaluation des politiques publiques et d aide à la décision par : > > la mise à disposition des diagnostics quantitatifs et qualitatifs pour chaque territoire, > > des mises en perspectives par rapport à d autres Départements et aux données nationales, > > l analyse des données au regard des enjeux, des objectifs et des coûts des politiques conduites, > > l identification de besoins insuffisamment satisfaits ou non couverts. 3. Un outil d animation du réseau partenarial par : > > le pilotage partagé de la démarche d observation sociale avec les acteurs des champs concernés, > > la mutualisation des données et le développement d une analyse concertée pour une meilleure identification des besoins des publics et des territoires, > > l élaboration d actions coordonnées. Adresse du site : http://cg67.insertion.compas-tis.com Identifiant et mot de passe : Insertion_67 La démarche d observation sociale du Conseil Général recouvre l ensemble des champs de l action sociale et médico-sociale : autonomie, enfance et famille, action sociale de proximité. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 67

le Codelico Veille professionnelle en destination de l ensemble des travailleurs sociaux et professionnels du champ social intervenant dans le département. Développement des actions et partage des pratiques partenariales de l Action Sociale, dans le département du Bas-Rhin. Diffusion et relais de l information. Le Comité Départemental de Liaison et de Coordination (CODELICO) assure une veille professionnelle destinée aux travailleurs sociaux du Conseil Général et des partenaires. Il met à disposition un espace d information, de communication, d échange et de documentation concernant le travail social. Plus précisément, ses missions s articulent autour des éléments suivants : > > diffusion et relais de l information en matière d action sociale, > > organisation de réunions d information thématique, > > élaboration d outils (annuaire, boite à outil) facilitant la mise en œuvre des dispositifs de l action sociale. En 2010 810 participants à 7 réunions d information, sur 4 thèmes : la politique Jeunesse du CG, le Plan Départemental pour l Accès au Logement des Personnes Défavorisées et le Fonds de Solidarité Logement, la gestion des impayés de loyer avec la CAF et la CCAPEX, l organisation de la justice, 5 visites de structures, 1 800 exemplaires du guide précarité et 12 000 dépliants diffusés. Mise à jour (Internet) des formulaires d aide à l équipement de la CAF. Mise en ligne (Internet) de formulaires et de documents du Conseil Général du Bas-Rhin. 68 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

le développement social local Animation et développement des territoires Démarche partenariale au service des habitants et des territoires pour la conduite des politiques publiques. Le Développement Social Local (DSL) s intéresse à tous les aspects de la vie d un territoire et de ses habitants pour soutenir la création ou la réalisation de réponses qui apportent un plus à la vie économique ou sociale d une communauté. Il s appuie sur la participation des habitants et la mobilisation des acteurs locaux et institutionnels. Il se traduit en actions à caractère collectif Il prend en compte les potentiels et les originalités d un territoire et suscite une autonomie plus grande des personnes. Les UTAMS et les Unités territoriales (UT) de la Ville de Strasbourg, sur délégation du Conseil Général, contribuent au DSL, en lien avec les acteurs des territoires, à travers les diagnostics territoriaux et le recensement des besoins. Les actions collectives initiées sur les territoires s inscrivent également dans cette démarche. En effet, l action collective est une alternative au traitement individuel des situations rencontrées dans le cadre des accompagnements médico-sociaux de proximité et participe à la réalisation des missions de l UTAMS et de l UT. Elle concerne tant la prévention globale des exclusions, le soutien à la parentalité, l amélioration du cadre de vie des personnes handicapées ou seniors et vise au renforcement de la cohésion sociale. Les actions collectives menées par les UTAMS et les UT de la Ville de Strasbourg concernent la parentalité, l accès au droit, l insertion, la lutte contre la précarité et le lien social. Les UTAMS ont engagé en 2010 une démarche d élaboration de projets de service et de développement social. Cette démarche doit aboutir à la mise en place d actions apportant de nouvelles réponses aux problématiques des usagers et aux besoins des territoires. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 69

Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) La cohésion sociale au sein des zones urbaines sensibles. Le Conseil Général est un acteur important de la politique de la ville. 3 e financeur après l État et les communes, il s engage aux côtés des collectivités pour développer les territoires. Ainsi en plus de sa participation au renouvellement urbain, le Département est signataire des CUCS qui permettent d impulser des actions dans les domaines qui concernent plus particulièrement ses compétences : le lien social, la jeunesse, l insertion, la parentalité, la réussite éducative La politique de la Ville est une politique transversale et partenariale qui permet au Conseil Général de renforcer son engagement en faveur des personnes en difficulté. Ainsi, en 1997, il a créé un Fonds de développement local en milieu urbain. Ces crédits spécifiques permettent de soutenir les projets des associations ou des communes œuvrant en faveur des quartiers prioritaires. Ils permettent de compléter des actions de droit commun et financer des actions innovantes et expérimentales. En 2007, le Conseil Général s est engagé à mobiliser ces crédits à travers le CUCS. Les CUCS sont des contrats signés par les Préfets avec les communes ou communautés de communes et les partenaires locaux qui le souhaitent. Sur la base d un diagnostic, il permet la définition d un projet pour les quartiers en difficulté notamment à travers des champs prioritaires que sont : > > l habitat et le cadre de vie, > > l emploi, l insertion et le développement économique, > > la prévention de la délinquance et la citoyenneté, > > la réussite éducative et l accès aux savoirs, > > la santé. Les CUCS sont signés sur une durée de trois ans renouvelables et font l objet d une procédure d évaluation en continu. Deux territoires bénéficient d un CUCS : la CUS (Strasbourg, Schiltigheim, Hœnheim, Bischheim, Ostwald et Illkirch-Graffenstaden) ainsi que les communes de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse (HBK). 10,5 M sont engagés en crédits de fonctionnement et 2 M en crédits d investissements dans le cadre des CUCS sur la période 2007-2012 dont 2,4 M au titre du Fonds urbain. L évaluation des CUCS actuellement en cours doit permettre au Conseil Général de faire évoluer les procédures permettant de mieux affirmer ses priorités. 70 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

Le Fonds départemental d innovation pour l insertion Politique départementale d insertion. > > Mobilisation des acteurs locaux autour de solutions innovantes dans la prise en charge des bénéficiaires du Revenu de solidarité, > > soutien aux initiatives exemplaires. L objectif de ce Fonds est de venir en appui aux expérimentations et aux innovations en matière d insertion sociale et professionnelle. Sur la base d un appel à projet annuel, les opérateurs locaux sont invités à présenter les projets les plus innovants. Les meilleurs projets pourront bénéficier d une dotation de ce Fonds départemental. Des cofinancements sont obligatoires. La sélection des projets se fait en fonction du caractère innovant de la proposition, de sa cohérence aux objectifs stratégiques du programme départemental d insertion, de la qualité du partenariat mobilisé sur le territoire, de sa cohérence par rapport aux enjeux prioritaires du territoire et de la prise en compte de l enjeu d évaluation des résultats. Le Fonds est doté de 200 000 par an pendant la durée de mise en œuvre du programme départemental d insertion et 175 000 pour la première édition en 2011. Le premier appel à projets du Fonds a été lancé le 10 janvier 2011. LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 71

Les plans et schémas d orientation : PDI, PDALPD, PDAHI, PRAPS. Dans le champ de la lutte contre les exclusions, les Conseils Généraux sont amenés à adopter des schémas permettant de décliner les objectifs et leurs plans d actions. Ainsi, la loi du 1 er décembre 2008 détermine le contenu du Programme Départemental d Insertion (PDI) comme suit : «Le Conseil Général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l adoption ou l adaptation du PDI. Celui-ci définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondantes» (article L263-1 du CASF). Dans le Bas-Rhin, ce PDI a été adopté par le Conseil Général le 21 juin 2010 pour la période 2010-2013. Le Plan Départemental pour l Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : décret 2007-1688 du 29 novembre 2007) définit les objectifs et les actions destinées à la mobilisation et au développement de l offre de logement, à l attribution des logements sociaux, à la réduction des expulsions locatives et à la lutte contre l habitat indigne. Dans le Bas-Rhin, le PDALPD a été adopté par le Conseil Général le 15 décembre 2009 pour la période 2010-2014. Ce plan est co-piloté avec l État. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) constitue un des outils du PDALPD. Son règlement intérieur a été adopté par le Conseil Général le 12 avril 2010. Le Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion (PDAHI) est prévu par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (loi dite «MOLLE»). Élaboré par le représentant de l État, ce plan est intégré au PDALPD. Le PDAHI décline l ensemble des places d hébergement, des capacités d accueil de jour, des centres d accueil pour demandeurs d asile. Il précise le cadre de la coopération et de la coordination entre ces établissements et ces services. Il doit prévoir une meilleure prise en compte des besoins des personnes ainsi qu un accompagnement personnalisé (L345-2-3 du CASF). Le Programme Régional d Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) des personnes les plus démunies est une composante du programme régional de santé publique prévu à l article L 1411-11 du code de la santé publique. Elaboré par le représentant de l État dans la Région, le PRAPS constitue un outil de concertation et de coordination permettant d associer de multiples partenaires (associations, mutuelles, organismes d assurance maladie, hôpitaux, organismes professionnels, collectivités locales et services de l État) afin d améliorer l accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité par la mise en œuvre d actions définies. 72 LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

L engagement financier du Conseil Général du Bas-Rhin Les chiffres et les évolutions Les 4 grandes missions du Conseil Général (BP 2010, hors dépenses d administration générale). En 2010, les dépenses prévisionnelles relatives à la mission Solidarité s élèvent à 434,72 M, soit 55 % des dépenses départementales d intervention et en progression de 25 % depuis 2007. En 2007, les dépenses relatives à la mission Solidarité représentaient 52 % des dépenses départementales d intervention. Aménagement du Territoire 161 798 850,24 21 % Aide à la Personne 434 722 289,83 56 % Développement des territoires 92 205 717,36 12 % Épanouissement de la Personne 92 285 107,72 12 % Dans le champ de l action sociale (DM2 comprise) Insertion et Action Sociale 127 620 369,91 27 % Autonomie Personnes Âgées - Personnes Handicapées 214 486 410,99 46 % Enfance et Famille 121 483 028,02 26 % Adminsitration générale et lieux d accueil et de proximité 5 605 532,57 1 % Évolution des dépenses sociales depuis 2007, sur les 3 champs principaux 250000 200000 +9,3 % +5 % +7 % (+22,8 %) 150000 +21,8 % 100000 +7 % +6,7 % +9,3 % +1,6 % +11,2 % 50000 2007 2008 2009 2010 (+37,6 %) (+24,6 %) Personnes en situation de précarité Enfance et famille Personnes âgées et handicapées + Santé publique LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS LES DISPOSITIFS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN 73

INFO+ CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN HÔTEL DU DÉPARTEMENT Place du Quartier Blanc / 67964 STRASBOURG cedex 9 Tél : 03 88 76 67 67 / Fax : 03 88 76 67 97 www.bas-rhin.fr Service pour l accès à l autonomie sociale Unité de prévention des exclusions Tél : 03 88 76 68 19 / Fax : 03 68 33 83 36 Direction de la Communication CG Bas-Rhin / Juin 2011 / Thinkstock 2010, Marianne Helderlé - CG67 / Conception : Draconic.