Régulation des marchés financiers

Régulation des marchés financiers Juin 2012 - n 14 - Publication le lundi 30 juin 2012 - période couverte : du 1 er au 31 mai 2012 Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance

1 Sommaire Chantier de la régulation des PSI au niveau européen - Vue d ensemble des principaux textes Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance P.3 Rapport du Médiateur de l AMF - Rapport annuel du Médiateur de l Autorité des 2 Marches Financiers P.5 Prestataires 3 4 Colloque AMF Doctrine concernant les questionnaires client «MIF» - Présentation d une étude de l AMF sur les questionnaires MIF Sujets annexes concernant les Prestataires de Services d Investissements (PSI) P.8 P.10 de Services d Investissement (partie destinée aux PSI, Asset Managers compris) 5 Organisation du contrôle des risques - Révision de l instruction AMF 2011-15 relative aux modalités de calcul du risque global des OPCVM P.12 6 7 Fiscalité des OPCVM Cour de Justice de l Union Européenne - Retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers Sanction AMF Contrôle des risques - Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société GSD Gestion et de ses dirigeants 8 Sujets annexes concernant spécifiquement les Sociétés de gestion P.16 P.13 P.14 Asset Managers (partie spécifique aux Asset Managers) Abréviations utilisées Contacts P.17 P.18 Sujets considérés comme «clés» par Hiram Finance 2

1 Chantier de la régulation des PSI Vue d ensemble des principaux textes (par classe d acteurs) au niveau européen Front/trading Banques et assurances Fonds d investissement Post Marché Appliqué Appliqué MiFID II/MiFIR Market in Financial Instrument Directive (and Regulation) Sujet : régulation du trading + protection des clients projet publié fin 2011 Bâle II/CRD III Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les établissements de crédit texte voté et transposé en 2008 UCITS IV Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive Sujet : label de fonds grand public texte transposé le 1 er août 2011 SLD Securities Law Directive Sujet : architecture de la propriété des titres discussions avancées, vote prévu en 2012 PRIPS Packaged Retail Investment Products Sujet : protection spécifique des clients retails discussions avancées, avec un objectif de projet en 2012 Bâle III/CRD IV Capital Requirement Directive Sujet : règles prudentielles pour les établissements de crédit discussions en cours. Vote prévu en 2012 AIFM Alternative Investment Fund Managers Directive Sujet : label minimum de fonds alternatifs niveau 1 voté en 2010, niveau 2 en discussion avec pour objectif 2012 Règlement EMIR European Market Infrastructure Regulation Sujet : compensation des dérivés OTC voté en mai 2012 MAD Market Abuse Directive Sujet : coordination et renforcement de la lutte contre les abus de marché en Europe discussions débutées Solvency II/Omnibus II Sujet : règles prudentielles pour les assureurs niveau 1 voté, niveau 2 en discussion, avec un vote prévu en 2012 UCITS V Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive Sujet : passeport dépositaire pour les fonds grand public vote prévu en 2012 Règlement CSD Central Securities Depositories Sujet : règles communes sur les dépositaires centraux discussions avancées, vote prévu en 2012 Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général Texte voté et en cours d implémentation Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Appliqué Texte appliqué Impact fort pour les PSI en général 3

1 Chantier de la régulation des PSI Vue d ensemble des principaux textes (par classe d acteurs) au niveau européen et international Textes européens spécifiques USA International Target 2 Securities Sujet : mise en place d une plateforme européenne de règlement-livraison (face aux dépositaires centraux) mise en place prévue horizon 2015 Taxation des transactions financières Sujet : taxation des transactions effectuées sur les marchés discussions en cours au Parlement européen Dodd-Frank Act - Loi de régulation américaine Sujet : réglementation concernant entre autres les Investment Advisors votée en 2010 et applicable dès juillet 2011 IFRS 9 Financial Instruments et IAS 7 Cash flows Sujet : modification des normes comptables 2011 pour IAS 7 et 2015 pour IFRS 9 Règlement CDS souverains Credit Default Swaps sur dette souveraine Sujet : interdiction de l achat à découvert de CDS texte voté et transposé en mars 2012 Règlement rating agencies Sujet : régulation des agences de notation série de textes en mai 2011 et février 2012 Règlement des fonds de capitalrisque (avec un règlement spécifique pour les fonds socialement responsables) Sujet : régulation spécifique des fonds de private equity projets de texte déposés en 2011 Directive Prospectus Sujet : mise en place de prospectus standardisés niveau 1 voté en 2003, niveau 2 en discussion FATCA Foreign Account Tax Compliance Act Sujet : Fiscalité US à l étranger, retenue à la source (notamment sur les fonds) applicable au 1 er janvier 2013 Bâle II et Bâle III sont des accords internationaux qui n ont pas valeur de traité. Ils sont implémentés en Europe via les directives CRD (voir page précédente), qui doivent être validées par les instances européennes puis nationales D autres textes sont également en cours de négociation au niveau européen : Directive Abus de marché (révision) Directive Transparence (révision) Directive Intermédiation en assurance Précisions de l ESMA sur les ETF et fonds structurés UCITS Texte en cours de préparation et non voté à ce stade Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général Texte voté et en cours d implémentation Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général Appliqué Texte appliqué Impact fort pour les PSI en général 4

2 Rapport AMF Médiateur Rapport annuel du Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers Le rapport publié le 15 mai 2012 http://www.amf-france.org/documents/general/10392_1.pdf Le communiqué de presse de l AMF http://www.amf-france.org/documents/general/10393_1.pdf 1- Mise en situation Le Rapport Annuel 2011 du Médiateur de l AMF, publié le 15 mai 2012, porte sur les missions et activités du médiateur de l AMF, les chiffres clefs de 2011, les principaux thèmes des dossiers traités par la médiation de l AMF ainsi qu une présentation du contexte réglementaire de la médiation en 2011 Les thèmes majeurs de la médiation en 2011 furent la commercialisation des instruments financiers, les réclamations sur les délais excessifs des transferts de comptes-titres, les informations sur le déroulement des opérations sur titres quelquefois trompeuses Depuis novembre 2011, Marielle Cohen-Branche est le nouveau Médiateur de l AMF, apportant ainsi un nouveau positionnement du fait de son rattachement direct au Président de l AMF, dans le cadre d un mandat de trois ans renouvelable L équipe du Médiateur de l AMF est composée, en plus du Médiateur, de 4 juristes et de 2 assistantes qui interviennent dans le cadre de tout litige entrant dans le champ de compétence de l AMF : commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission et réception d ordres de bourse, tenue de compte titres, etc. 2- Quel est le contenu du rapport du médiateur? Missions et activités du Médiateur de l AMF (rappel) La médiation de l AMF est un service public prévu par la loi (cf. L.621-19 du COMOFI), gratuit et confidentiel C est un moyen : o pour tout épargnant ou investisseur de demander l intervention du médiateur de l AMF en cas de litige individuel avec un opérateur financier afin de favoriser un dénouement amiable o qui ne peut être mis en place qu en cas d échec de toutes tentatives directes de conciliation et d accord auprès de l établissement concerné La médiation s inscrit directement dans un contexte règlementaire européen : o l ordonnance du 16 novembre 2011 qui a transposé en droit français la Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation o le Décret 2012-66 qui a créé dans le Code de procédure civile un livre spécial consacré à la médiation Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 5

2 Rapport AMF Médiateur Rapport annuel du Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers Champs de compétence de la médiation de l AMF (rappel) La médiation de l AMF est compétente dès lors : o qu un litige individuel portant sur un instrument financier est identifié (saisine du Médiateur de l AMF, saisine du médiateur de la Banque, saisine de la banque directement, de manière indifférente) o qu il s agit de consommateurs, de personnes morales ou de personnes physiques o que les opérateurs financiers concernés sont des CIF, des PSI ou des sociétés cotées Le Médiateur de l AMF n est pas compétent en matière fiscale, bancaire ou d assurance-vie Utilisation de la médiation (rappel) Le Médiateur de l AMF peut être saisi de manière directe, gratuite et confidentielle Le formulaire électronique disponible sur le site Internet de l AMF est de plus en plus utilisé (65% des demandes de consultations et de médiation en 2011 contre 35% en 2009) La démarche de médiation ne peut être prise en compte que si le plaignant a effectué toutes les démarches nécessaires auprès de l opérateur financier, sans succès Chiffres clefs de 2011 (aucun délai de traitement n a été fourni) 1 399 demandes ont été reçues en 2011 contre 1397 en 2010 1 531 dossiers ont été traités, dont 953 consultations et 578 médiations : baisse du stock de dossiers en cours et baisse des délais de traitement L activité de médiation Les thèmes les plus fréquents en matière de médiation sont les suivants : o les produits collectifs : 28% o la tenue de compte conservation : 24% (le double par rapport à 2010 en raison d une forte hausse des litiges sur les délais excessifs de transfert de comptes) o la réception et transmission d ordres : 12% (stable par rapport à 2010) o la commercialisation des produits financiers : 6% o la gestion sous mandat : 6% o autres thèmes : 24% Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 6

2 Rapport AMF Médiateur Rapport annuel du Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers Les perspectives pour 2012 Pour 2012, le Médiateur de l AMF a identifié trois axes de travail, actés et soutenus par le Collège de l AMF : o faire en sorte, en liaison notamment avec l ACP et le Médiateur de Bercy, que les épargnants puissent déterminer plus rapidement les Médiateurs compétents, puisque chaque Médiateur, bancaire, financier ou d assurance, a une compétence limitée : par exemple, le Médiateur de l AMF n est pas compétent en matière d assurance o mettre en place les outils appropriés pour que l existence, le rôle et les coordonnées du Médiateur de l AMF soient mieux connus o développer les avis du Médiateur : le fait que le Médiateur doive être neutre et impartial ne doit pas faire obstacle à la formulation de suggestions, tout au long de la négociation entamée avec chaque partie Vert Orange Rouge Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 7

6 Fiscalité des OPCVM Texte Cour de Justice de l Union Européenne Retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers La décision publiée le 10 mai 2012 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120058fr.pdf Le site internet de la Cour de Justice de l Union Européenne http://curia.europa.eu/jcms/jcms/jo2_6999/ 1- Mise en situation Par une décision du 10 mai 2012, la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) a décidé que la retenue à la source de 30%, prélevée par la France sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, est contraire au droit de l'union car elle instaure un régime fiscal différent pour les OPCVM résidents et non-résidents Dans cette affaire, une dizaine d OPCVM étrangers, qui avaient investi dans des actions de sociétés françaises et supporté à ce titre une retenue à la source sur les dividendes, ont contesté la réglementation française en invoquant une discrimination au regard de la liberté de circulation des capitaux, garantie par le droit de l Union. Le tribunal administratif de Montreuil, saisi de ces recours, a donc posé une question préjudicielle à la CJUE. Il souhaitait en particulier savoir si la comparaison des situations permettant de déterminer s il existe une éventuelle différence de traitement constitutive d une entrave devait être effectuée au seul niveau de l OPCVM ou devait également prendre en compte la situation des porteurs de parts Bien que tous les OPCVM français soient soumis à une obligation de distribution génératrice d'impôt, et que, par ailleurs, les personnes morales investissant dans des OPCVM français soient imposées tous les ans sur les résultats latents des OPCVM qu'ils détiennent, la Cour a considéré que «le droit de l Union s oppose à la réglementation française, qui impose à la source les dividendes d origine nationale, lorsqu ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre État alors que de tels dividendes sont exonérés d impôts pour les OPCVM résidant en France» Les retenues, devant être remboursées par le Trésor Public, en application de cette décision, s'élèvent, selon les informations de l AFG, à 4,2 milliards d'euros et le coût annuel de la suppression de la retenue à environ 1 milliard d euros par an 2- Quelles sont les conséquences de cette décision? L ANALYSE DE Face à cette décision, les pouvoirs publics ont le choix entre 2 attitudes : o la suppression de la retenue à la source au seul bénéfice des OPCVM étrangers, la perte budgétaire résultant de cette suppression devant être compensée o la généralisation de la retenue à la source à tous les actionnaires, français et étrangers Vert Orange Rouge L 'AFG souhaite que la solution choisie respecte un principe de neutralité entre : o les modalités du placement en actions : un investissement via un OPCVM ne doit pas être taxé plus défavorablement qu'un placement direct ou via un autre support d'épargne o les actionnaires résidents et non résidents : il ne serait pas équitable de faire peser l'ensemble de la compensation de la perte budgétaire née de l'exonération des non résidents sur les résidents Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires) Impact moyen Impact fort Appréciation de Hiram Finance 8

Abréviations utilisées ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel AFG : Association française de gestion financière AIFM : Alternative Investment Fund Managers Directive AMF : Autorité des Marchés Financiers ARIA : OPCVM à règles d investissement allégées CCP : Chambre de compensation CDS : Credit default swap CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors CESR : Committee of European Securities Regulators CFD : Contract For Difference CIF : Conseiller en investissement financier COMOFI : Code monétaire et financier COREP : Common solvency ratio reporting CRD : Capital Requirement Directive CRT : Compte rendu des transactions CSD : Central securities depositories CSSF : Commission de Surveillance du Secteur Financier (Luxembourg) DICI (KIID en anglais) : Document d information clé de l investisseur / Key Investor Information Document EFAMA : European funds and asset management association EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority EMIR : European Market Infrastructure Regulation ESMA : European Securities and Markets Authority ETF : Exchanged Traded Funds FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act FCP : Fonds Commun de Placement FCPR : Fonds Commun de Placement à Risque GAFI : Groupe d action financière IFT : Instrument financier à terme KIID (DICI en français) : Document d information clé de l investisseur / Key Investor Information Document LAB/LFT : Lutte anti blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme MAD : Market abuse directive MIF (MiFID en anglais) : Directive marchés d instruments financiers MiFIR : Market in Financial Instruments Regulation MINEFI : Ministère de l'economie et des Finances MTF : Multilateral trading facilities (Système multilatéral de négociation SMN en français) OPCI : Organisme de placement collectif immobilier OPCVM (UCITS en anglais) : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OTC : Over the counter (de gré à gré en français) OTF : Organized trading facilities PRIPS : Packaged retail investment products PSI : Prestataire de services d investissement R/L : Règlement / livraison RDT : Reporting des transactions RG AMF : Règlement général de l Autorité des Marchés Financiers RTO : Réception transmission d ordres QLB : Questionnaire de lutte contre le blanchiment S/R : Souscription / rachat SCR : Solvency Capital Ratio SGP : Société de gestion de portefeuilles SICAF : Société d investissement à capital fixe SICAV : Société d investissement à capital variable SLD : Securities Law Directive SPPICAV : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SRRI : Synthetic Risks and Reward Indicator (Indicateur de rendement risque en français) TCC : Teneur de compte conservateur TCCP : Teneur de compte conservateur de parts UCITS (OPCVM en français) : Undertakings for collective investment in transferable securities 9

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