MUTATIONS ÉCONOMIQUES DANS LE DOMAINE AUTOMOBILE. 3 : Régulation UE et nationale



Documents pareils
MUTATIONS ÉCONOMIQUES DANS LE DOMAINE AUTOMOBILE. Démarche méthodologique et synthèse

!" #$#% #"& ' ( &)(*"% * $*' )#""*(+#%(' $#),")- '(*+.%#"'#/* "'") $'

!" #" $ %& '# $ %& !!""!!#" $ % &

L AIDE AUX ATELIERS D ARTISTES :

Votre succès notre spécialité!

Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite,

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

E-REPUTATION ET IDENTITE

Sylvain Meille. Étude du comportement mécanique du plâtre pris en relation avec sa microstructure.

Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014

Diane-Gabrielle Tremblay (Dir.) Maryse Larivière

! " # $ #% &!" # $ %"& ' ' $ (

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Diagnostic Gaz à effet de serre de l Institut National de Recherche en Sécurité (INRS)

+, -. / 0 1! " #! $ % % %! &' ( &))*

Les droites (d 1 ) et (d 2 ) sont sécantes en A Le point A est le point d intersection des 2 droites

Étude des formes de pratiques de la gymnastique sportive enseignées en EPS à l école primaire

Répondre aux nouveaux enjeux de la filière automobile française. Dossier de presse

RDV E-commerce 2013 Mercredi 6 Mars, Technopark

INFORMATIONS DIVERSES

2012 LE NOUVEAU LABEL PNEUMATIQUE EUROPÉEN

Université de Caen. Relativité générale. C. LONGUEMARE Applications version mars 2014

FINANCEMENT DES CEREALES AVEC AVAL DE FRANCEAGRIMER POUR LA CAMPAGNE

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE.

Bureaux régionaux de la CSST

Le théorème de Thalès et sa réciproque

LES ESCALIERS. Du niveau du rez-de-chaussée à celui de l'étage ou à celui du sous-sol.

") # /!"! ) )# ") / 1) )) -()#! "-) " ") 2) "! #" ). ") () ) )!. #) ()" #!0 ) () ))!)() -! () "!!""#!! 6) $ )7 )! " # )!"!! ) ) " #9# () () ") ") )

# $!%$!&$'(!(!()! $(! *)#%!"$'!+!%(!**&%',&-#.*!* /!01+'$*2333

' ' ' ' ' ' ' ' ' !!!!!!!!!!! !!!!!

Véhicules Propres pour l amélioration de la qualité de l air Les Stratégies de progrès

6 ème. Rallye mathématique de la Sarthe 2013/ ère épreuve de qualification : Problèmes Jeudi 21 novembre 2013

EVALUATIONS FIN CM1. Mathématiques. Livret élève

La santé de votre entreprise mérite notre protection.

La taxation à l achat et le contrôle des performances environnementales du parc automobile

! " # $%& )* + ) %*,%* $-.* %% / *6- % 3445 ) + ) % %7* * )+ %) % # * 7 % ). " %%+ 7 ) 2 * ) 879%: 0!'* *';< $: ();<

Bilan thermique et social simplifié

Documentation SecurBdF

Bilan thermique et social simplifié

ILT. Interfacultair Instituut voor Levende Talen. Actes de communication. Serge Verlinde Evelyn Goris. Katholieke Universiteit Leuven

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12

MATHEMATIQUES GRANDEURS ET MESURES

Présentation Bpifrance Prêt Numérique Juin 2015

RECAPITULATIF PLANS Pour quelle école?

Via le Pack export 2012

Le Régime Fiscal des Véhicules

Incitations financières véhicules 2014

1. GENERALITES OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE REGLEMENTATION SECURITE ASTREINTE ET GESTION DES

Mémoire sur l industrie du taxi

SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES Fiche activité élève

8.1 Généralités sur les fonctions de plusieurs variables réelles. f : R 2 R (x, y) 1 x 2 y 2

Calcul matriciel. Définition 1 Une matrice de format (m,n) est un tableau rectangulaire de mn éléments, rangés en m lignes et n colonnes.

EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX!

Activités numériques [13 Points]

Appuis de l ADEME à la Transition Energétique dans les Transports

protection antideflagrante

Préparation des programmes européens

ATELIER SOLUTION. Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules. Avec la collaboration de P.1

Le package bibleref-french

! " #$ % $! & '(# ) (%%

Quelle est la Mobilité du Futur? January 2012 Nicolas Meilhan Consultant Principal, Frost & Sullivan

NOR : DEV O C

charte véhicule FA.QXD 19/05/11 13:50 Page 1 Charte véhicule

Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager

Port de Saint Laurent du Var - Barème des redevances Année /10

Déplacement en corse de. Olivier buquen. délégué interministériel à l intelligence économique

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 20 du 3 mai 2013 TEXTE SIGNALE

3 : «L amitié éternelle» 4 : «L amour» 5 à 11 : Le Dossier 12 : Loisirs 13 : Fin d année en beauté

Comment chercher des passages dans la Bible à partir de références bibliques?

Fiscalité environnementale

PRÉSENTATION SOMMAIRE

04002-LOR 2004 Mars 2004

VMware ESX : Installation. Hervé Chaudret RSI - Délégation Centre Poitou-Charentes

La modélisation des déplacements : Qu est ce qu un modèle, pour qui et pourquoi?

Les joints Standards COMPOSANTS LEANTEK ET UTILISATIONS. Tous nos joints standards sont disponibles en version ESD. Vis de fixation : S1-S4

la Contribution Climat Energie

Tarifs verts Assurance voiture. Un geste pour l'environnement

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie

!!""# )*#"' %$"#!!#,-./" %#$!#!!! . #,-.,0,-./

SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... SOMMAIRE... LES MESURES

ETUDE SCOOTER HYBRIDE PIAGGIO MP3 ( L hybridation(adtdelle(un(intérêt(sur(un(scooter(?(

Licence Professionnelle Gestion de l'économie sociale et solidaire et Entrepreneuriat

Ce document a été mis en ligne par le Canopé de l académie de Montpellier pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

)*+,+(-,(-.//0,+( Introduction )-"""( 1!"!2( !"#$%&$'()*+,-.//01)2&)345)3-67.0) A(54B&9)<2%)%5$2'52%) ) ) )

ISAN System: 3 Création d un V-ISAN

NextStage. Un placement bloqué jusqu au 31/12/2019 (et au 31/12/2022 maximum sur décision de la société de gestion)

Au garage Information aux enseignants

ISAN System: 5 Œuvre à épisodes ou en plusieurs parties

.,,),-,,,/ (9267) , -, /, / :, 2-2! ), 5 / / 0 -,,,2,, - /

Corrigé du baccalauréat S Asie 21 juin 2010

Séquence 10. Géométrie dans l espace. Sommaire

Informations techniques

Arnaud Montebourg. Michel Sapin. Mercredi 25 juillet Ministre du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Sommaire ! " +$% & , & & & ) . & / 2, %

DROIT, ÉCONOMIE & GESTION DUT GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS (GEA)

Quelques contrôle de Première S

Mercredi 27 mai Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat

CHAPITRE 1. Suites arithmetiques et géometriques. Rappel 1. On appelle suite réelle une application de

Transcription:

MUTATIONS ÉCONOMIQUES DANS LE DOMAINE AUTOMOBILE 3 : Régulation UE et nationale AVRIL 2010

3 : Régulation UE et nationale

Premier ministre Ministère de l espace rural et de l aménagement du territoire Délégation interministérielle à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale Le pôle interministériel de prospective et d anticipation des mutations économiques (PIPAME) a pour objectif de construire, en coordonnant l action des départements ministériels, un éclairage de l évolution des principaux acteurs et secteurs économiques en mutation, en s attachant à faire ressortir les menaces et les opportunités pour les entreprises, l emploi et les territoires. Des changements majeurs, issus de la mondialisation de l économie et des préoccupations montantes comme celles liées au développement durable, déterminent pour le long terme la compétitivité et l emploi, et affectent en profondeur le comportement des entreprises. Face à ces changements, dont certains sont porteurs d inflexions fortes ou de ruptures, il est nécessaire de renforcer les capacités de veille et d anticipation des différents acteurs de ces changements : l État, notamment au niveau interministériel, les acteurs socio-économiques et le tissu d entreprises, notamment les PME. Dans ce contexte, le PIPAME favorise les convergences entre les éléments microéconomiques et les modalités d action de l État. C est exactement là que se situe en premier l action du PIPAME : offrir des diagnostics, des outils d animation et de création de valeur aux acteurs économiques, grandes entreprises et réseaux de PME / PMI, avec pour objectif principal le développement d emplois à haute valeur ajoutée sur le territoire national. Le secrétariat général du PIPAME est assuré par la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l évaluation (P3E) de la direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (DGCIS). Les départements ministériels participant au PIPAME sont : - le Ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi / direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services et direction générale de l emploi et de la formation professionnelle - le Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer / direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et direction générale de l aviation civile - Le Ministère de l Espace rural et de l Aménagement du territoire / délégation interministérielle à l aménagement et à la compétitivité des territoires - Le Ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche - Le Ministère de la Défense / délégation générale pour l armement - Le Ministère de la Santé et des Sports - Premier Ministre, Conseil d analyse stratégique (CAS)

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

Tableau 1 : Évolution du taux moyen d'émissions de CO 2 des véhicules neufs en Europe depuis 1995 (en g de CO 2 par kilomètre) ::D ::F D I @!( '6%0 F4 F 4+ 4+ %0& F 4N 4N (%$& F F" " 4 H&061'& N F F+ + " )*%6& 5 F" 4 ' ($-& N4 F" F5 F %&2%(X 5 N N F+ F" (0%#& N5 + F FF F @%,)H%) N NF 4 FN F!,%'2& 5 NN FN FF 00&2%6& 4 N N F '.#& ""4 "+ "55 + NN!,&& N N5 F F5 F5 5+= 1)$ ;(0!!'($&C"55N +

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

Tableau 2 : Effort de réduction des émissions de CO " par constructeur entre 2007 et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`'! %) #7I2))! :`; &) 0& *(&2&(),).2& &(%!%0 #& *0%!&2& #&) 2))!) #& " & %' (&) 6%89 && #& )&((& #%) 0&) & (&*()&) 2) & *0%$& 9 0B$-&00& 2!#%0& 0 )7%**01'&%$ '&00&2& %'D)!'($&)D&) &`)B&) #/&0!**#&#(& &)%O!)C!6(%*-1'&2& J)% *!( & )B&) &#'& %/&$0B0%(6))&2& #& 0BJ1'$!2* & %'G!'(#B-'" *%,) 2&23(&) & *0')J#&*') #3' "55NJ0B)0%#&J0& &$- &) & & 0%!(/.6&J*%,)/!))#&0BJ*%( $*& 6%0&2& %'),).2&!$&(% 0&) )&$ &'() #') (&0)J0& ` &) %'G!'(#B-'%**01' #%) 555 ) %00%!) #& *(!#'$! #B0&$ ($!'#B#') (& 2%'%$ '(.(& (.) #&2%#&')&) & &(6& S*%( (#& "5"J0 )&(% &#'%'D 2))!) *(!#' &) *%(0&) /!0) &2*(' % 0B&)*%$&%(&&'(!*& F

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

Les normes d'émissions polluantes, dites normes «Euro»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

Tableau 3 : Rappel des normes européennes sur les voitures particulières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

*(.) '& *-%)& *0! & %0& #B%**(& ))%6& *%(0% *(% 1'& #& (!) %) :"55"55;J#&) 1'! %)#B2))!*0'))&(()! #)*!'(0%*(!#&#B$-%6&)"55N"5" '0++,<,S, 0R +=1:9*%( (#' &( G%/&("5+;& <, C, 9<=@3 3?3D3 2 ; + Q &) (%)*!( ) (!' &() )! *!'(0& 2!2& &D$0') #'$-%2*#B%**0$%! #'),).2& $!22'%' %(&#B$-%6&#&1'! %)#B2))!):`;C$&),).2&&)!#)'(0&*($*& #&) 2))!) #(&$ &) 1'J#%) 0& $%) #&) (%)*!( ) (!' &()J#&/(% )B%**01'&(9 $-%1'& *(!*( %(&#B'/-$'0&& & (%P&(% #B2*!( % )(%)%#2) (% ) =+.++ +.+9 ; 3 7! &'(!*&& *!'((% &/)%6&('& %**(!$-& #(&$ &J%'/&%'#&) $!) ('$ &'() %'!2!30&)@!'(0&2!2& J%'$'&*(!*!)!#&(60&2& %!&$&)&)7% /!1'& 2%)0%!22))!%# &D*0!(&(0%*!))30 #B$0'(&0& (%)*!( (!' &(*!'(0% (!).2& *(!#&#B%00!$%!:"5+"5"5; 07&D &)!%' (%)*!( %(&9*%( (#&"5"&) 3&0% 2%(1'& 1'& 07! &'(!*&& & &#(&!($&(0& `& 07 &#(& 9 #7%' (&) )&$ &'() 2& &'()#& 3?3I3 $C, +!22&!07%/'*0')-%' J07% & &#&)!3G&$ )#&(#'$!#&)2))!)#&#' *(!!$!0&#&<,!!*%))&*%('&(60&2& %!) ($ &)'(0&)2))!)#& " #&)/-$'0&) &')*(!#' )C456 " MX2&"5"J"56 " MX2&"5& 6 " MX2&"5"5 5+=?)!C,+ 5 Niveaux de GES 2007 140 g CO2/km 120 g CO2/km 95 g CO2/km Livre vert européen (vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine) 2008 2009 2012 Sanctions financières attribution d objectifs CO 2 /km à atteindre par palier et par constructeur Fin du protocole de Kyoto : -5% GES global* 2015 2020 Initiatives européennes Initiatives mondiales * par rapport à 1990 Objectif européen : -20 à -30% GES* 70 g CO2/km 140 g CO2/km (engagement volontaire) 120 g CO2/km 95 g CO2/km 95 à 70 g CO2/km 2025 Calendrier de réduction des émissions moyennes des véhicules neufs "5

%) 0&) :%3)&$& #& $!!(#%! &'(!*&&!'$!!(#%! 2!00&; $&) (60&2& %!))&(! %**01'&))%) (!#'(&#&2&)'(&))'**02& %(&) %) 0& 1J*0') /!0! %() &J! )'**!)& '& )/()%! #&)!(2&) *!'/% %00&( G')1'79 '& 02 & #& N56 " MX2 & "5"5J*!'($ &(0&) $!) ('$ &'() %'!2!30&) 9 %$$0(&(0&'()/&) ))&2& )#%)0&)!'/&00&) &$-!0!6&)!'0&'(2*!)&(07 (!#'$!#& )!0'!)%0 &(% /&) 3D3 += 3D33 + (&&-!')&6%)2!!(6%#(&*!( 6"55N@(!6(&))(&*!( C - *CMM&'(0&D&'(!*%&'M&D(&(/M&D(&(/#!E'(aC"55NC5FCCC@ %&D&)C- *CMM&$&'(!*%&'M&/(!2& M$02% M*#M)&$b"55Nb"F+F*# /(!&2& c$-%6&2& $02% 1'& - *CMM&$&'(!*%&'M&/(!2& M$02% M-!2& &- 2 :;!44+M"55 @ @I #'"+%/(0"55 %30))% #&)!(2&)#&*&(!(2%$&&2%.(&#72))!)*!'(0&)/! '(&) *%( $'0.(&)&'/&)#%)0&$%#(&#&07%**(!$-& 6(&#&0%!22'%' /)% 9(#'(&0&) 2))!)#&"#&)/-$'0&)06&() )'0 % )#'(&D%2&#&0%) (% 6&$!22'%' %(&#&(#'$!#&)2))!)#& " #&) /! '(&)& /-$'0&)$!22&($%'D06&()#'""55 - *CMM&'(0&D&'(!*%&'M&D(&(/M&D(&(/#!E'(aC"55C55CCC@ &!($&2& #&)02 &)#B2))!#&)/-$'0&)%*(.)0B%#!*!#&)!(2&)'(!& F *%(0&@%(0&2& &'(!*& - *CMM&'(!*%&'M(%*#M*(&))&0&%)&)$!#!E(&&(&$&a@M5FMN55_!(2% a_%6&#a5_ 0%6'%6&a_6'%6'%6&a( )'2907 &!#&)$!,&)&)2&)'(&)*()&)*%(0B!&'(!*&&&2%.(&#& $02% & #B&(6& - *CMM&$&'(!*%&'M&/(!2& M$02% M*#M$ 8&b)'2M(*# 02% & $-%6&C!22))! ]&0$!2&) %0 %#!*!!'(!*&B) $02% & %#&&(6, *%$X%6& M"M"55N - *CMM&'(!*%&'M(%*#M*(&))&0&%)&)$!#!E(&&(&$&a@M5NMN_!(2% a_%6&#a5_ 0%6'%6&a_6'%6'%6&a& &D )%**(!/&#3, -&'(!*&%@%(0%2&!02% &$-%6&M"M"55N - *CMM]]]&'(!*%(0&'(!*%&'M)#&)M6&!$#!E*'3&a MM@MMdZZ"55N"ZZZd Z?5MM &),).2&$!22'%' %(&#7$-%6&#&1'! %)#72))!):`;#!"55N - *CMM&$&'(!*%&'M&/(!2& M$02% M*#M3(!$-'(&)M& )b(*# "

/(!&2& c2))! (%#6,) &2: ; - *CMM&$&'(!*%&'M&/(!2& M$02% M&2))!M#&Db&- 2 %#(&$ /&#'@%(0&2& &'(!*&& #'!)&0e"55+MNM#'+!$!3(&"55+ %30))% '),).2&#7$-%6&#&1'! %)#72))!#&6%89&& #&)&((&#%)0%!22'%' & 2!#% 0%#(&$ /& FMFM#'!)&0:Ye"#'"!$!3(&"55+; 4 + +. '%0 '(!*&%!22',6(&&-!')& 6%) /&!(,5"55 %#/&!(,(&*!( "55 - *CMM]]]&&%&'(!*%&'M*'30$%!)M&'(!*&%$!22',6(&&-!')&6%)/&!(,"55M (%)*!( % %$(!))(!%#) "55NC#$%!() (%$X6 (%)*!( %#&/(!2& -& '(!*&%! %($-"55 - *CMM]]]&&%&'(!*%&'M*'30$%!)M (%)*!( % %$(!))(!%#) 02% &!(% (%)*!( $-%6&"55C#$%!() (%$X6 (%)*!( %#&/(!2& -&'(!*&%! %($-"55N - *CMM]]]&&%&'(!*%&'M*'30$%!)M&&%b(&*!( b"55nb @!0 1'&)&'(!*&&)#&0' &$! (&0&$-%6&2& $02% 1'& &#%$&)& *(!G&$!)#72))!)#&6%89&& #&)&((&&'(!*& - *CMM]]]'*&6&'M$!&(&$&)%($-/&)M#!$)M&G&%$!"N"55** ).(&#&07I$!0!6&J#&07I&(6&J#'/&0!**&2& #'(%30&& #&072%6&2& #' &((!(& I02& )#&30%& *) &)#&(!(2&)#'),).2&#&1'! %)#72))!)#&"#%)07! &'(!*&&,8%4$97,76"##$ @&(2)#72))!)#&6%89&& #&)&((&J!$!&2& #'),).2&&'(!*& '(0&?&00&!))&:; - *CMM]]]) % ) 1'&)&1'*&2& 6!'/(M M*#MFFb!2&b%( $0&b$0&"4*# & (&#7%%0,)&) (% 61'&JY&%CK@&()*&$ /&)$!$&(% &/-$'0& K6(%#*'30$L#7$"5+5LJ)&* &23(&"55N - *CMM]]]) (% &6&6!'/(MM*#M?"5+5 %**!( b%0bb"n55n*#b &(& *# & (&#7%%0,)&) (% 61'&J! &#&/&00&e"FJ2%()"55CK%(6'0%!#&)2))!) #&6%89&& #&)&((&#%)0&#!2%&#&) (%)*!( )L - *CMM]]])&% (M$!22))!MM6(!'*&) (%/%0M)$%0 & &/(M! &"F *# @J@%!(%2%"55C&)2))!)#&6%89&& #&)&((&#&) (%)*!( ) - *CMM]]]*(M#&D*-*M$! & M#!]0!%#MFFM454M/&()!M"M0&M@%!(%2%"55b5 (%)*!( *# @ - *CMM]]]&/(!&2& $$*(M%(M (%)*!( )M#&D- 2 ""

- *CMM]]]&(M'*0!%#)M2&#%M$-&b&2))!)bb5*# @J#!))&( )*$%0 %' /&%' $!22'%' %(&J*%1'& $02% &(6&J& (& #7!(2%!#'@ e"j/(&("55 - *CMM]]]$ &*%!(6M*'30$%!)M$#%) 0%(M"?*# - *CMM]]]$ &*%!(6M*'30$%!)M$b#%)b0%(MT"5"+*# - *CMM]]]$ &*%!(6M*'30$%!)M$b#%)b0%(M""b?*# Y!'(&@J$!0%)Y:@;CK&) (%)*!( )C0&)!(2&)'(!J0&)0.(&)& 0&)#/&0!**&2& ) &$-!0!61'&)LJ!/&23(&"55N - *CMM]]]$ &*%!(6MG!'(&&)M@(&)& %!)MY&'0%#T"5*# +J+46MX2a2!,&&#&)2))!)#&" - *CMM]]]$$%(ME%$!a#]"!' _#a""+" " 2))!) - *CMM]]]%$&%3&M#&D*-*M$!00&$!M$!"b&2))!)b3%$X6(!'#M (&6'0%!%#) %#%(#) - *CMM]]]%$&%3&M#&D*-*M$!00&$!M(&6'0%! %#) %#%(#) 3%$X6(!'#M &)'0 )!@C(&*!(!$!) )%#(&#'$!*! & %0!")%/62&%)'(&) - *CMM]]]%$&%3&M2%6&)M'*0!%#)M$!"M!) %%0,)&)b'(!*&%b02% &b-%6&b@(!6(%22&*#! & #& ), -.)& #'@Je5J)&* &23(& "55NC K$%(!&(6 1'& &#%$&0 & 2))!)#&6%89&& #&)&((&907-!(8!"5+5L - *CMM]]]) % ) 1'&)&1'*&2& 6!'/(M M*#Mb5bb"Nb$0&+&#*# "+

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

#&/-$'0&)*0')$!!2&)& *0')*(!*(&)%2)&&A'/(&#& &0)) ('2& )J0!()1'7&00& % & )!!3G&$ #&#*0%$&2& #&0%#&2%#&J)& (%#' #!$*%('2%1'&96%6&(& (&$& &))$%0&)*!'(07I % U **%(!#'*($*&)$%0$!)) % 9 %D&(!*0')0%*!))&))!2%)0B' 0)%!C0&) 6!'/&(&2& )#$0& 0&*($*&#'K*!00'&'(*%,&'(L*%(0&3%)#& %D&)/&( &))'(0% $($'0%!!')&0! 0& #&6( #& *!00'! &) 2&)'(&)! *!'(!3G&$ #& $-%6&(0& $!2*!( &2& #&07%'!2!30) &U 70,%$!/&(6&$&)'(07' 0)%!#&0%)$%0 $!22&!' 0*!'((#'(&0&)2))!)#&) /-$'0&) & $(&(%)' 2%($- %'!2!30& *0') (&)*&$ '&'D #& 07&/(!&2& J0&) 2!#%0 ) (& &'&) )! &D (=2&2& /%(&) #7' *%,) 9 07%' (&C!! & '& 6(%#& $!2*0&D #&)$(.(&)#&$%0$'0& #&) %'DU /&$0% $()& $!!21'& #& "55NJ'& & & &#%$& 9 0% 2)& & *0%$& #& 2&)'(&) #& )!' &%')&$ &'(%'!2!30&)&#6%6&J*%(0&3%)#7$ %!))$%0&)%'(&!'/&00&2& #'*%($:2'0 *0$%!#&)*(2&)90%$%))&! %22& J3!')2%0')& $;U & $!Q 0&/ *!'(07I % #&) 2&)'(&)!'#&) *&( &) )$%0&) #/!0'&) 9 $& & *!0 1'& #7$ %! $!0!61'& 2&%$&!' &!) 0% 0!6/ #& $&) (62&) )$%'DJ#7!W'& $&( %&$&( '#&1'% 90&'(2% && 90&'(/!0'! 3?3 + 3?33- ;9.=) + + /,9.=+ T U & %30&%'1')' (&*(&#07&))& &0#&) %D&)%'2!2& #&07%$-% #7'/-$'0&C0&(&))!( #&, ; +(/ +;> ;3)J0&) %'D#&?)7$-&0!& #&9"T&2=2&J0& %'D#&) %D&)907%$-% /%(&#&5T95T& % & 5T%'%&2%(X '#&09#&$& &#/&() J#&'D6(!'*&)#&*%,))&#) 6'& C#7'&*%( 0&)I % )1'! 2) &*0%$&'&)$%0 0&/&J907) %(#&)*%,)!(#1'&)C0&%&2%(XJ0%0%#&& 0%'.#&!!')#&) %'D#&?)'*(&'()9"5TJ& *%(%00&'()0&%&2%(X%'&2*!( % & %D&9 07%$-% 7%' (& *%( J0&) I % )!W0% )$%0 9 07%$-% &) 2!) 0!'(#&J &0) 07)*%6&J0&!,%'2&!'0&'D&23!'(6 ' (&(&2%(1'&J.++A0! B H;9. 9 ++(C -' *%,))'(0&)1'8&(&*()& )#%)0& %30&%'*(&& &$!2* &0&) %'D#72))!)#& " C )! $!$&() 07)*%6&J0% 0%#&J0% (%$&J0% (.$&J07(0%#&J0&) @%,)H%)J0& @!( '6%0& 0&!,%'2& "F

Tableau 4 : Taxes à l immatriculation dans l UE 15 et systèmes de bonus/malus à l achat ( $2 $; 9. H!')M2%0')#&*') &( G'00& "55NC ' ($-& "5T H!') 2%D2%0#& +55R)/-$'0& H%)&)'(0%$!)!22%!#&$%(3'(% f"56#& " %'D 2%D2'2 FT %0')#&"R*%(6MX2#& " c9 N56 H&061'& "T #'$!)'(%$ '(&:3!');907%$-% #7'&/! '(&K*(!*(&L9*%( (#' &( G'00& "55 C T#'*(D#7%$-% :G')1'79445R; H%)&)'(0%$,0#(&& 07g6& )/-$'0&f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cf56#& " MX2 H%)& )'(0&) 2))!) #& " & 0% *'))%$&(&00& %D& %##!&00& *!'( 0&) /-$'0&) #7!$$%)!2& % *0')#&"556MX2 H%)& )'(0% $,0#(& & 0&) 2))!) #& " %'D& (&& 5T "

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c5 6MX2:&))&$&;& c6mx2:#&)&0; H!') #& 5555$!'(!&) )'#!)&) 6%(% &) *!'( 0&) %$-& &'() #& /-$'0&)&)&0J))&$&!'-,3(#&) #! 0&) 2))!) & #*%))& *%) "56#& " MX2 H!') #& 5555$!'(!&) )'#!)&) *!'( 0&) %$-% ) #& /-$'0&) 9 $%(3'(% )%0 &(% )& 2!#'0%30&)&!$!#&0&'($!)!22%! @:2*!) %*(!/$%0&# (%)$(8!&;C %D& &!$! #& 0% (6! #7&(&6) (&2& @:@'330$!&6) (!'!2!30) $!; CZR5555 %'$'& H%)&)'(0&*(D& 0&)2))!)#& " @%) #& %D& *!'(0&) /-$'0&) &))&$& %/&$2))! " f56mx2& f 6MX2*!'(0&)#&)&0 H%)& )'(0% $,0#(& & 0&) 2))!) #& " %'$'& '$'&*!'(0&)?@ %D&3%)&)'(0&)2))!)#& " *!'( 0&)/-$'0&)#7& (&*()&C & T #' *(D *!'(0&) /! '(&) #7& (&*()& &))&$& 2& % 2!) #& 456#& " MX29+T#'*(D*!'(0&) /! '(&) 2& % *0') #& "45 6 #& " MX2 & NT #' *(D *!'(0&) /! '(&) #7& (&*()& &)&0 2& % 2!) #& 456#& " MX29+NT#'*(D*!'(0&) /! '(&) 2& % *0') #& "45 6 #& " MX2!'($&C%D'#&"55& "N

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f+56 #& " MX2;&) *%))&#&T&"55+94FT&"55N "

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

Tableau 5 : Multiplication des incitations pour les véhicules électriques (!(/.6& %&2%(X '.#& (0%#& )*%6& (%$& %0&!,%'2& 00&2%6& H&061'& (.$&.,,, 2 + +( + @%)#& %D&90722% ($'0%!:&/(!55R)'('&/! '(&#&$0%))&3;J *%)#&?:"T#'*(D#&# %0;J*%)#& %D&%'&00&:+4R; @%)#& %D&90722% ($'0%!:&/(!55R)'('&/! '(&#&$0%))&3;J %'$'& %D&%'&00& 55R#&)'3/&!:*%&2& &&)*.$&);%'D*%( $'0&()*(!*( %(&)#&? 5T#&(#'$!#&0% %D&#B22% ($'0%!J$&1'1'/%' 9""+5T#' *(D F555R#&)'3/&!:#%)0%02 &#&""T#'*(D; '*&(3!')#&555R&"55& G')1'7&"5":#%)0%02 &#&"5T#' *(D#7%$-% ;*!'(07%$-% #7'?@!'?0&$ (1'& @!'(07%$-% #&/! '(&)&'/&)0&$ (1'&)J0&) *(/''&*(2&%00% #& 559+55&'(!)&!$!#&)2))!)#& " &*0')J&D&2*!#& 0% %D&90%*!))&))!*!'('&*(!#&#&$1%)9$!2* &(#&0%*(&2.(& 22% ($'0%! S*%( (#&"5:& G')1'7&"5;J*(2&#&""559F55&'(!)%'D %$-& &'()#&/! '(&)0&$ (1'&)!'-,3(#&)#&!'/&00&6(%! : 2 :9 " ; 2<7= ' *(!G& C&D&2*!#&0% %D&%'&00&#&*!))&))!#'(% 0&)$1%) 1')'/& 0%#% &#&.(&22% ($'0%!J*') %D%!)*$1'&*!'(0&) %&))'/% &) 4555R#&(#'$!#&0B2*> )'(0&(&/&'%'2!2& #&0B%$-% @%)#& %D&90B22% ($'0%!#& %D&#&$($'0%! ]]]0!#!6!/'X 072*%$ #& &00&) 2&)'(&) :3!')M2%0')!'$ %!) )$%0&) & %/&'(#&) /-$'0&) 9 *(!*'0)!*(!*(&;&) & )'(0%2!,&&#&)2))!)#&)!'/&00&)22% ($'0%!)J +. + @,, 93 &) && ) & *&'/& )& %(& )& (1'& )'(0% #'(& (J0& (&!'/&00&2& #'*%($(&) & %'&00&2& %))&8%30& @!'(0% (%$& *%(&D&2*0&J0 $!$&(& " 200!) #&!'/&00&) 22% ($'0%!)&2!,&&J)'('*%($#7&/(!+5200!)#&/-$'0&)(!'0% ) %(#'$!#&)2))!)#& " &*&' = (&)6$% /& % 1'&$! '& 9$($'0&(#&) /-$'0&) *0') %$&) 9!( &) 2))!) %)0&) *%,) &'(!*&)! 2'0 *0J$&) #&(&() &2*)J0&(&$!'()9'&%' (&!(2&#7$ %!)$%0&*!'(%$$0(&(0&)(&!'/&00&2& )#&0&'( *%($%'!2!30&C0&)*(2&)90%$%))& +

3?313'+9) + L + /&$0%$()&1'&$!%P 0&)&$ &'(%'!2!30&#&*')"55NJ0%*0'*%( #&)*%,)&'(!*&)! %$$0(0%2)&&A'/(&#&),).2&)#&) )9)!' &(0&2%($-%'!2!30&J&%/!()% 0& (&!'/&00&2& #'*%($ Tableau 6 : Multiplication des primes à la casse ( ' ($-& (.$& @!( '6%0 0> = 9 @0')#&+%) @%)#&02 & #Bg6& @0')#&5%) @(!G& *!'( %3%))&(07g6&9 N%) @%,)H%) @0')#&%) 00&2%6& @0')#&%) (%$& %0& )*%6&!,%'2& @0')#&5%) @0')#&5%) @0')#&5%) *!'(%$-% #&? @0')#&"%) )%$-%? @0')#&5%) # + Y')1'7%'+M"M"55J55R*!'(0B%$-% #B'?!'? '(!4!''(! (&455& N55R*!'(#&) ('$!Z559+455R*%(? Y')1'7%'+M"M"55J 555R9 "5R)? f456#& " MX2 )&&*0%$&#7'&*(2&90%$%))&#&)/-$'0&)#&*0') #& %)J! 9 07 % #7*%/&J#&) & 9 07%$-% #7' /-$'0&&'!'#7!$$%)!:*(!#' %*(.)0&&(G%/&( "55; 9 $!#! 1'70 )! *0') (&)*&$'&'D #& 0B&/(!&2& % *(2& /%(&(% #& 5& 555&'(!) *!'('?@& &(&555& 5&'(!)*!'('? '(&C#&07 "55G')1'79"55!'*')&2& #' 3'#6& &*')G%/&("55N& G')1'7%'+M"M"55J"55R*!'( 0B%$-% #B'/-$'0&&'!'#B'?&'(!4 7&/&0!**& 3'#6 %(& *!'($& & *(2& % *!( & #& J9200%(#)#B&'(!)#3' %/(0"55 &*') 0& 5M"M"55N & G')1'7%' +M"M"55J 555 R *!'(0B%$-% #B'?fF56#& " MX2!'%$-%? & /(&("55 G')1'7%'+M"M"55J 55R *%(? '(!4!''(!f456&))&$&Uf+56&)&0 @(2&#&"555R*!'(%$-% #&?!'?G')1'79%)& 2))!)#& " f46(m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

(.$&1'&)!'2& & *%)07% (3'!#&0%*(2&9'&$! (% &&/(!&2& %0&J,*&!(2&'(!!'2))!)#& " &)#)$'))!))! &$!'()*!'(2& (&&*0%$&#&)#)*!) ))20%(&)#&*(2&90%$%))& & H&061'&J& *'301'& $-.1'&J&!6(&& &@!0!6& % *(2& 9 0% $%))& %$$0.(& 0% )!( & #'*%($#&) /-$'0&) 0&) *0') %$&)J1')! %0!() (&2*0%$)*%(#&)/-$'0&)&'))% )%)% 9#&)!(2&)% *!00'!*0'))/.(&)& %,% #&) $!)!22%!) ' %(&) #& $%(3'(% ) *0') %30&) % 2&)'(& *()& & #!$3& #&) %/% %6&)&/(!&2& %'D& &(2&)#7&& #&)&((&& #&*!00'!0!$%0&J&*0')#7'&& #&)!' &%'2%($-J)%0' %(&& &2*)#&$()&$!!21'& 3?3?3- ;9+) > 9 + + + &#&(.(&%200&#7) ('2& )$!)) &&07 (!#'$!J!'07%'62& %!J#& %D&))'(0% *!))&))!#&/-$'0&)%'!2!30&) 9&$!(&J0%*()&&$!2* &#&)&& )&/(!&2& %'D0)90%*!))&))!#7'/-$'0&:& &(2&) #72))!) #& "!'#72))!) #& *!00'% ) % 2!)*-(1'&); )72*!)& *&'9 *&' #%) 0&) %D&) 9 0% *!))&))! %'!2!30& 7&& (&$-&($- &) 9 0%!) $ % :!(& &(0& $!)!22% &'(/&() ' $-!D $!0!61'&; & #))'%):*%0)&(0% *!))&))! #& /-$'0&) 6!'(2%#)&&(6&& *!00'% );&$%)#&0700&2%6&&) (.))6$% C%*(.)#&)%&) #& $!$&( %! & #& #)$'))! %'!'(#' *(!G& #&!'/&00& /6& & %'!2!30&J0& 6!'/&(&2& & 0&)h#&()! *%(/&')9'%$$!(#&$!2*(!2)1'& (&&/6'&'(0&&( G'00& "55&) $&*&#% 2!)$! (%6% 1'&0&*(!G& #7!(6&&& J0%2!#$%!#& 0% %D&J1'%'(% #Q*(&#(&&$!2* &0&))&'0&)2))!)#& " J%'(% &'*!'($!)1'&$& '&)!22&&) 2& (!*2*!( % &*!'(0&$!)!22% &'(&#)*!) %0&2& (& &'&) '&2*!)!*(!6(&))/&1'*(&#6%0&2& &$!2* &0%$,0#(& ++

Tableau 7 : Critères pris en compte dans le calcul de la taxe à la possession dans l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

Tableau 8 : Le cas de la Taxe sur les véhicules de société (TVS ou TVTS) en France ;/ ++ T+ +( U/ + + + $; 2= A$2 B %%D&)'(0&)?-$'0&)#&!$ :?;J1'(&2*0%$&0%/6& &:?;#&*') 0& &( #$&23(&"55FJ&) '& %D&%'&00&#'&*%(!' &)0&))!$ )*!))#%!' ' 0)% #&) /-$'0&) #&!'()2&! 2! % &) # &(2 &!$! #&) 2))!)#& " #'/-$'0&!*($*&&) $&0'#'K*!00'&'(*%,&'(LC*0')'&/! '(&*!00'&J*0')0&6(%22& #& " 2)#%)07% 2!)*-.(&$!Q &$-&( & & %D&#! = (&%$1' &$-%1'&%&J$&1'0%(&#!( #))'%)/& Tarif applicable pour la TVS $ ;.0! A +M>B (&'(!'6%09556MX2 '*(&'(955& (&'(!'6%09"56MX2 4&'(!) '*(&'(9"5& (&'(!'6%09456MX2 &'(!) '*(&'(945& (&'(!'6%09F56MX2 5&'(!) '*(&'(9F5& (&'(!'6%09"556MX2 &'(!) '*(&'(9"55& (&'(!'6%09"56MX2 &'(!) '*(&'(9"56MX2 &'(!) $,++ + 0! "&'(!) D!(%!)*!'(0&)/-$'0&)*(!*(&)C &) /-$'0&)!$!% &D$0')/&2&!'! %'2!,& #& 07&(6& 0&$ (1'&J#'6%8% '(&0/-$'0&)J#'6%8#&* (!0&01'!'#')'*&( -%!0 N)! &D!()#&0% %D&)'(0&)/-$'0&)#&)!$ &) /-$'0&)!$!% %0 &(% /&2& %'2!,& #& )'*&($%(3'(% ) & %' 6%8#&* (!0&01')! &D!()#&0%2! #&0% %D& &)&D!(%!)*%( &00&)!'! %0&))7%**01'& *&#% '&*(!#&#&-' (2&) (&)J#$!2* &9*%( (#'*(&2&(G!'(#' (2&) (&&$!'()90%#% &#& *(&2.(&2)&&$($'0%!#'/-$'0&!'($&C +

3?3D3';9. ) +. ++ T+ +( U 3?3D33'.= +, &) *%,) #& 07! &'(!*&& (%/%00& 9 ' (%**(!$-&2& #& 0&'() )$%0 ) * (!0.(&) %!%0&) & (%**(!$-&2& #& 0% )$%0 #&) $%(3'(% ) #%) 0%!22'%' &'(!*&& )7&&$ '&6(g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

5+= E) 7 +! "! # $ % 7/.-+ + + ++. C $& & *!0 1'& *%))% *%('& )$%0 1'0&'( % G')1'79 *()& (.) 0%(6&2& %/!(%30& & #)*!) #& )!' & %'D 3!$%(3'(% ) (&*!)% )'(' #!'30& 2$%)2&#&(#'$!#&0%@@: %D& (&'(&)'(0&)*(!#' )* (!0&();& #&0%@ : %D& 6(%0& )'( 0&) %$ / ) *!00'% &); 0, + + :3 3?3D33'$) +J9, + +!')07&& #7'&)$%0 *0')%/!(%30&J0%#)0)%!#'*%($%'!2!30&(%O%))7&) & &2& %$$& '&$&)#&(.(&)%&) & +

',+ $ C & $& 1'$!$&(& 0&) #)*!) ) )$%'DJ0&) 3!$%(3'(% ) 3$& & (%$& #&*') " #7'& &D!(%! *%( &00& #& 0% %D& (&'(& #& $!)!22%! )'(0&) *(!#' ) * (!0&() :@@; B -%!0 3$&%)#B'&%#&)$%0&#&"5&'(!)*%(2 + &"55J& 07?#7'&%#&)$%0&#& 5RM2 + *!'("55!22&0&2! (& 0&)#&'D6(%*-1'&))'/% )J$& &#)$%0)%!*%( &00&7%$&))#& $(!P (&& (&"554& "55NC 5+= :)-, 7 Millions d'euros/an 600 500 400 EMHV 300 200 100 Ethanol pur et dans ETBE 0 2003 2004 2005 2006 2007!'($&C@#B%*(.)#!'%& 5+= ) $;, 7 : & " ' ( ) " +N

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g6&#'*%($:!' 0#&(#'$!#72))!);&2! % #&0% %D& $%(3!& )&(% -%(2!) #%) 0&) *%,) #& 07 %) 1'& 0&) 2!#%0 ) #& (&) '!M$!2*&)%!%'D2%6&)& & (&*()&) 45

%)0& 1$%(%$ ()*%(*0')#&T2U& '&$!!(#%!#&)*!0 1'&) %!%0&)J07 &(/&#(% $!22& 6&#%(2& & $!!(#!&(% #&) *!0 1'&) #))'%)/&) 9 07')%6& #&) /-$'0&)J!' & 2*!)% %'D $!) ('$ &'() & 1'*&2& &() %'!2!30&) #&) * (%!)2%D2%0&)#&)!'/&00&) &$-!0!6&))'(0&)!'/&%'D2!#.0&)%'!2!30&) 3D3 +=!22))%(% 6(%0%'#/&0!**&2& #'(%30&J#(&CK&)22% ($'0%!)#& /! '(&)*%( $'0.(&)&'/&)J'%%*(.)0%2)&&*0%$&#'3!')2%0')LJ3)&(/%!& % ) 1'&)Je4J/(&("55 - *CMM]]]) % ) 1'&)&1'*&2& 6!'/(MM*#M0&*! )'(b43!')b$0&"n3f&*# (%)*!( )& $-%6&2& $02% 1'&C$%#(&#&((&$&*!'(07%$!*'301'&!21'& H'(&%':;J"55N - *CMM]]]) % ) 1'&)&1'*&2& 6!'/(M M*#Mb5b+b4b$0&&+N*# %($-)#&*&(2)#72))!)#&"#%)0& (%)*!( C'&%%0,)&*(!)*&$ /&#%)0&$%) #&)%'!2!30) &)& #'(& ef$!3(&!/&23(&$&23(&"55 &*.(&))'(0%)$%0 * (!0.(&:J2)&9G!'(Y%/&("55; - *CMM]]]#') (&6!'/(M&&(6&M*& (!0&M &D &)M)&b)$%0 &- 2 H'00&!$&0#&)#!'%&))$%0 #&07&(6&C2&)'(&)%**0$%30&)9$!2* &(#'&( G%/&("55 ( $0&) #'$!#& #&) #!'%&) (&0% ) %'D *(!#' ) * (!0&() & 9 0% %D& 6(%0& )'(0&) %$ / )*!00'% &):2)9G!'(%'&(G%/&("55; - *CMM]]]#!'%&6!'/(M#% %M0&MF*#!(&$&#&)&D*&( ))'(0%$! (3'!$02% &(6&J5G'"55 - *CMM]]]&/(!&2& 6!'/(M M*#M#* $0&$F$F*# /(&30%$&/'&#&0%!(&$&#7&D*&( ))'(0%$! (3'!K$02% &(6&L - *CMM]]]$! (3'!$02% &&(6&(M#!$)M0/(&30%$*# %D'#&"55N_"55 - *CMM]]]%$&%3&M#&D*-*M$!00&$!M %D%!b3%$X6(!'#M - *CMM]]]%$&%3&M2%6&)M'*0!%#)M0&)M"55545Fbb%Db'#&b"55b (!#'$!*#??^ " H? d "NM54M"55 - *CMM]]]%$&%3&M2%6&)M'*0!%#)M0&)M"5554"Nb"b %D%!b!/&(/&]*#?&-$0&$(%**6$-&2&) -&'(!*&%!5F54"55 - *CMM]]]%$&%3&M2%6&)M'*0!%#)M0&)M"55545Fb$(%**6b)$-&2&)*#? @ - *CMM]]]"%#&2&(M)&(/0& M6& HE%2&a44""N"""+ "F4"*# @ % )$%0 * (!0.(& (%O%)& %"55N - *CMM]]]'*(ME('3(1'&a4_)) ('3(1'&a+F4i 4

@&)3!$%(3'(% )&(%$&/(0"55 - *CMM]]]'*(ME('3(1'&a4_))b('3(1'&a+F @%$&2& #'@5C0%!'/&00&&))&$&&'(!*&&%()"55 - *CMM]]]'*(ME('3(1'&a4_)) ('3(1'&a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