ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 3 ET 4 AVRIL 2009 COMMISSION STATUT FISCAL, SOCIAL ET FINANCIER DE L AVOCAT CUMUL EMPLOI / RETRAITE Avant d'aborder les conditions et les conséquences des nouvelles dispositions relatives au cumul emploi retraite, il convient de rappeler deux principes. La liquidation d'une pension de retraite doit correspondre à une cessation d'activité. La liquidation d'une pension de retraite est faite ne varietur et la reprise ou la poursuite d'une activité même avec cotisation n'est pas de nature à permettre l'acquisition de nouveaux droits. Si par le passé le législateur permettait dans certains cas de figures le cumul emploi/ retraite, cette situation était strictement encadrée notamment au niveau du revenu. Les dispositions de l'article le 88 de la loi du 17 décembre 2008 sur le Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 apporte une dérogation générale. Elle autorise à faire liquider sa pension de retraite sans cessation d'activité. Elle fixe plusieurs conditions : - avoir atteint l'âge de 65 ans Ou - avoir fait le plein de ses droits pour bénéficier d'une retraite entière actuellement 160 ou 161 trimestres dans tous les régimes obligatoires. Et - avoir fait liquider l'ensemble de retraites obligatoires dans tous les régimes auxquelles il a été cotisé. Rapport d'information présenté en Assemblée générale des 3 et 4 avril 2009 Mais non soumis au vote et ne présentant en l état aucun caractère définitif Se reporter aux conclusions de l'assemblée générale pour en connaître le détail 1/5
Cumul Emploi / Retraite Bâtonnier Jacques Curtil, Membre de la Commission Statut Fiscal Social et Financier La loi du 17 décembre 2008 n a traité que de la retraite de base de la CNBF en ajoutant un article L 723-11-1 dans le code de la Sécurité Sociale. Il était nécessaire pour le régime complémentaire régi par un règlement approuvé par arrêté ministériel de prendre des dispositions modificatives ce qui a été fait par l'assemblée Générale du 28 février 2009. Le tableau annexé résume les différentes situations dans lesquelles un avocat peut se trouver au regard des nouvelles dispositions. L'avocat qui bénéficie des nouvelles dispositions percevra donc sa pension de retraite mais demeurant en activité se devra de cotiser sur ses revenus professionnels comme par le passé. On peut penser que la pratique qui consistait pour certains avocats à faire liquider leur retraite et à s'inscrire comme consultant en cotisant à la CIPAV en pure perte pour eux et pour la profession sera abandonnée. Néanmoins on estime le rapport entre le montant des cotisations récupérées et celui des prestations versées de un à cinq. Or, le nombre d'avocats en situation de bénéficier du cumul emploi retraite est estimé par la CNBF à environ 1500. S ils venaient à faire valoir leurs droits ceci équivaudrait à la perte de deux années de réserves. Paris, le 30 mars 2009 Bâtonnier Jacques CURTIL Membre de la Commission Statut Fiscal Social et Financier (SFSF) Annexes : CNBF Notice d information du nouveau dispositif de cumul Emploi Tableau de synthèse Qui peut bénéficier ou non du cumul emploi / retraite? Rapport d'information présenté en Assemblée générale des 3 et 4 avril 2009 Mais non soumis au vote et ne présentant en l état aucun caractère définitif Se reporter aux conclusions de l'assemblée générale pour en connaître le détail 2/5
CUMUL EMPLOI-RETRAITE : Encore un peu de patience pour les avocats... La loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 autorise désormais le cumul de votre retraite d'avocat avec la poursuite de votre activité professionnelle d'avocat. Mais, la Caisse est confrontée à des difficultés juridiques et matérielles pour mettre en œuvre cette mesure. Elle est dans l impossibilité, pour l instant, de pouvoir procéder à la liquidation des pensions en application du 2 ème alinéa de l article L.723-11-1 ou bien encore de reprendre le service de leur pension aux avocats retraités réinscrits au tableau. Le règlement du régime complémentaire prévoit en effet que la liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée à la justification de la cessation de l activité professionnelle d avocat, ce qui empêche tout demandeur de satisfaire à la condition de liquidation de toutes ses pensions (bases et complémentaires) fixée par le deuxième alinéa du nouvel article L.723-11-1 du code de la sécurité sociale. De même, la rédaction actuelle de l article R.723-45 du code de la sécurité sociale interdit la poursuite du service de la pension à un avocat qui a repris ou reprendrait son activité professionnelle en satisfaisant au deuxième alinéa de l article L.723-11-1 de ce même code. Un décret en Conseil d Etat et un arrêté interministériel devront donc être pris rapidement pour permettre la mise en œuvre coordonnée du nouveau dispositif dans les régimes de base et complémentaire. Les élus et les personnels de la CNBF s y emploient activement. Sous réserve de la parution de ces deux textes, vous aurez prochainement deux possibilités de faire valoir vos droits à la retraite : 1. Vous démissionnez du barreau La liquidation de vos droits suit les principes en vigueur depuis 2003. Les conséquences : vous ne pourrez plus exercer votre activité d'avocat mais vous pouvez exercer toute autre activité sans limite de revenus. Vous serez soumis dans ce cas aux obligations déclaratives et cotisantes à l'égard des organismes sociaux qui gèrent cette activité. Page 3/5
Cumul Emploi / Retraite Bâtonnier Jacques Curtil, Membre de la Commission Statut Fiscal Social et Financier Plus tard, si vous souhaitez néanmoins vous réinscrire au barreau (sous condition de justifier de la durée d'assurance requise pour avoir le taux plein, tous régimes confondus, ou après 65 ans), vous continuerez à bénéficier du versement de votre retraite indépendamment des revenus procurés par votre nouvelle activité d'avocat. 2. Vous ne démissionnez pas du barreau (article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale) La liquidation de vos droits ne pourra avoir lieu qu'après avoir fait liquider toutes vos pensions auprès de la totalité des régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus obligatoires dont vous dépendiez, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont vous pourriez avoir relevé (avec justificatifs à l'appui). Les conséquences : vous pourrez poursuivre l'exercice de votre activité d'avocat sans limite de cumul de ressources, ou toute activité compatible avec une inscription à un barreau. Vous continuerez à être soumis à vos obligations de cotisant vis à vis des caisses d'assurance vieillesse auxquelles vous resterez affilié du fait de vos activités, mais le versement de cotisations ou contributions pour les périodes postérieures à la date d entrée en jouissance de vos pensions ne pourra entraîner la révision de ces dernières ni permettre l acquisition de nouveaux droits. La procédure à suivre pour demander la liquidation de sa retraite CNBF ne change pas Pour bénéficier de votre retraite dans le régime des avocats, il conviendra de formuler votre demande de retraite à l'attention du Président du Conseil d'administration de la CNBF au cours du trimestre civil précédant la prise d'effet de votre retraite. Aucune demande de retraite ne peut avoir lieu pour une date rétroactive. Votre retraite CNBF prendra effet au premier jour du trimestre civil suivant la date de la demande sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies. La pension est versée à trimestre échu, soit dès le trimestre suivant votre départ à la retraite. Elle est soumise aux prélèvements sociaux (6.60 % pour la CSG et 0.50 % pour la CRDS). Tableau de synthèse Nouveau dispositif de cumul emploi retraite Page 4/5
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