Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation du GIER BILAN DE LA CONCERTATION 29 JANVIER 2016 Sites internet : www.loire.gouv.fr www.rhone.gouv.fr 1
Sommaire 1/ Introduction : rappels 2/ Le déroulement de la concertation 3/ L analyse généralités observations qui n ont pas conduit à une modification principales modifications du dossier 4/ Échéancier 5/ Conséquences et mise en œuvre 2
1/ Introduction : rappels le PPRi du Gier et de ses affluents 3
1/ PPRi du Gier : prescription le 9 septembre 2009 40 COMMUNES : 28 communes pour le département de la Loire 12 communes pour le département du Rhône Un territoire impacté par des crues rapides Des crues importantes récentes (décembre 2003, novembre 2008) qui ont fait l objet d un retour d expérience pour la qualification de l aléa 4
1/ PPR «inondation» : 4 objectifs 1. Assurer la sécurité des personnes, en interdisant l implantation humaine dans les zones les plus dangereuses 2. Ne pas augmenter les enjeux exposés, en limitant strictement l urbanisation et l accroissement de la vulnérabilité en zone inondable 3. Diminuer les dommages potentiels sur l existant, par la réduction des biens et activités en zone inondable 4. Préserver les capacités d écoulement en zone inondable pour ne pas aggraver les risques en amont et en aval => C est-à-dire : l existant est traité différemment (action sur la vulnérabilité du bâti) des projets de développement (ne pas aggraver l aléa et ne pas augmenter les populations et les biens en zone vulnérable) 5
1/ PPR «inondation» : une composante de la gestion des risques Objectif général : la protection des PERSONNES ET DES BIENS PPR Maîtriser l urbanisation Réduire la vulnérabilité des biens Mieux connaître les phénomènes et tirer les enseignements des événements Réduire l aléa lorsque cela est possible Gérer l événement Informer les populations Préparer la gestion de crise et organiser les secours Surveiller, Prévoir, Alerter 6
1 / Procédure d'élaboration du PPRi 7
1/ Quelle définition du risque pour le PPRi? ALÉA + ENJEUX VULNÉRABLES = RISQUE Aléa : phénomène naturel d'inondation caractérisé par la hauteur de submersion, la vitesse d'écoulement et de montée des eaux, la durée de submersion et la fréquence Enjeux vulnérables : personnes, biens, activités économiques ou patrimoines sensibles à une crue 8
1/ PPRi : Principe d élaboration du zonage réglementaire Enjeux Zonage Aléa X 9
1/ PPR inondation : principe d élaboration de l aléa Détermination de l'aléa de référence : Il correspond à une période de retour choisie pour se prémunir du phénomène. = crue centennale modélisée ou crue historique lorsque que cette dernière est supérieure Crue centennale = crue qui a statistiquement un risque sur 100 de se produire chaque année. Ce n'est pas une crue qui se produit tous les 100 ans! 10
1/ PPR inondation : principe d élaboration de l aléa L étude d aléa : Étude hydraulique de 2010 (SOGREAH-ARTELIA) Tient compte du REX de la crue de 2008 Complément étude ruissellement urbain de 2012 (SOGREAH ARTELIA) Saint-Chamond, Rive de Gier et Givors PAC 30 juillet 2010 Givors _ PAC complémentaire 14 mars 2012 Porté à connaissance de l étude hydraulique et des cartographies complémentaires des écoulements débordants du Gier et du Janon. Impact des travaux effectués sur le quartier de Moulin Combat à SAINT-CHAMOND sur les zones inondables : 14 novembre 2014, Transmission de l étude complémentaire des écoulements débordants sur les couvertures de l Onzion à l Horme, de l Egarande et du Féloin à Rive de Gier 21 octobre 2014. 11
1/ PPR inondation : principe d élaboration de l aléa Les cartes d aléas sont représentées selon 3 types d aléas pour les cours d eau à crues rapides (cas du Gier : temps de réponse de 3 à 6h) selon la grille nationale suivante (croisement de la hauteur d eau et de la vitesse d écoulement) : Hauteur (m) Vitesse (m/s) 12
1/ PPR inondation : principe d élaboration de l aléa Diagramme de résistance d une personne en fonction de la hauteur d'eau et de la vitesse d'écoulement 13
1/ Composition du dossier de PPRi Une NOTE de PRESENTATION pour justifier la réalisation et expliquer la démarche de travail Des DOCUMENTS GRAPHIQUES (aléas/enjeux/zonage) pour délimiter et localiser Un REGLEMENT pour définir les règles et les mesures 14
1/ PPR inondation : principe de définition du zonage réglementaire Aléa fort = zonage rouge quelque soit l'enjeu Aléa moyen et faible = zonage bleu si urbanisation Aléa moyen et faible = zonage rouge si zone non urbanisée 15
1/ PPR inondation : principe de définition du zonage réglementaire Correspond au croisement des aléas et des enjeux suivant la logique suivante : Intensité de l'aléa Aléa fort Aléas faible et moyen Enjeux Pas d'enjeu urbain Centre urbain Centre renouvellement urbain Autres enjeux Pas d'enjeu urbain Zone industrielle Urbanisation ou contexte urbain Zonage appliqué ROUGE ROUGE ROUGE centre urbain ROUGE ROUGE ROUGE hachuré BLEU Différence entre zone rouge et zone rouge hachurée : la zi est une zone sans ERP, donc moins vulnérable ; d'où possibilité d'une extension dans la zi contrairement à la zone commerciale où toute extension est interdite. (*) Critère de définition du «centre urbain» : historique de l'occupation, densité d'occupation des sols, continuité du bâti, mixité des usages 16
1/ PPR inondation : principe de rédaction du règlement Zone rouge : inconstructibilité Zone rouge centre urbain : renouvellement urbain (communes de la Loire) Zone rouge hachuré : zones industrielles Zone bleue : Elle est urbanisée et exposée à un risque plus ou moins important sans toutefois atteindre les mêmes intensités : autorisations suivant prescriptions Zone de maîtrise du ruissellement pluvial sur les zones autres que rouges et bleues = zone blanche Zone blanche : traitement de la problématique ruissellement pluvial (communes du Rhône) encadrement de l'urbanisation sur l'ensemble des zones inondables (et non uniquement sur les zones urbanisées) = SOLIDARITE DE BASSIN 17
1/ PPR inondation du Gier (département du Rhône) : Sur 12 communes dans le Rhône 5 ne sont pas touchées par le risque inondation, elles ne possèdent donc pas de carte, se situent uniquement en zone blanche, dont les prescriptions consistent en la gestion les eaux pluviales. Sur les 7 communes du Rhône possédant une cartographie, 2 communes Givors et Saint Romain en Gier présentent des enjeux en zone inondable. Points particuliers Zonage rouge zone commerciale les 2 vallées à Givors qui se trouve en aléa moyen : aléa fort sur la rue de la Paix qui dessert ce secteur sensible (ERP). Le PCS de la commune démontre l'impossibilité d'évacuer le secteur dans les délais d'alerte. Objectif du zonage rouge : éviter l'augmentation de la population sur un secteur difficilement évacuable (vitesse, accès inondables, nb de personnes à évacuer). 18
1/ PPR inondation du Gier (département du Rhône) : Points particuliers Zone rouge hachurée zone industrielle de Givors : continuité d'activités pour les entreprises. Le règlement = zone rouge (nvelles constructions interdites) sauf extensions limitées à 10 % de l'emprise du bâti existant, dans la limite de 300 m². L'ensemble de la zone est en aléa fort et moyen (hauteurs d'eau importante pour l'aléa moyen). Le quartier des Cornets, principalement en aléa fort est qulifié en rouge sauf pour le lotissement "Les Résidences du Gier" (AST) qui a été mis hors d'eau lors d'un réaménagement. 19
1/ PPR inondation du Gier (département de la Loire) : Sur les 28 communes de la Loire pour lesquelles le PPRNPi a été prescrit, 11 ne sont pas touchées par le risque inondation par débordement, elles ne possèdent donc pas de carte et se situent uniquement en zone de ruissellement pluvial. Il s agit des communes de Sorbiers, Saint-Christo-en-Jarez, La-Valla-en-Gier, Le Bessat, Farnay, Cellieu, Sainte-Croix-en-Jarez, Pavezin, Valfleury, Saint-Romain-en-Jarez, La Chapelle-Villars. Elles sont concernées par le schéma directeur assainissement et eaux pluviales de SaintEtienne Métropole qui sera applicable en 2016 et ne seront plus concernées dans le périmètres du PPRNPi approuvé. Un courrier d information a été transmis à ces communes le 22 janvier 2016. Les 17 autres communes de la Loire présentent des enjeux en zone inondable. Zone rouge hachurée zones industrielles (La Grand-Croix, Châteauneuf) : continuité d'activités pour les entreprises. Le règlement = zone rouge (nvelles constructions interdites) sauf extensions limitées à 10 % de l'emprise du bâti existant, dans la limite de 300 m². L'ensemble de la zone est en aléa fort et moyen (hauteurs d'eau importante pour l'aléa moyen). 20
1/ PPR inondation du Gier (département de la Loire) : Zone rouge «centre urbain» : objectifs de prévention : (cette disposition ne concerne que le centre urbain de Rive de Gier) * maintenir strictement les champs d expansion des crues, * autoriser notamment la reconstruction, qui est admise pour pouvoir laisser la possibilité de réaliser des opérations de renouvellement urbain lorsqu elles comprennent des prescriptions de non-vulnérabilité. La construction neuve reste cependant interdite, afin de limiter l entrave au bon écoulement des crues. * réduire la vulnérabilité des biens et des personnes en réglementant les travaux, constructions et installations. 21
2/ Déroulement de la concertation 22
2/ Déroulement de la concertation Réunion présentation études préalables : 21 mai 2010 Dans le Rhône: Réunions de présentation 1er dossier projet en communes : mai 2013 (Rhône) Transmission du dossier à toutes les communes + Métropole de Lyon, CCI, Chambre agriculture Réunions diverses : de 2013 à 2015 - mairie de Givors, de Saint Romain en Gier, Grand Lyon, CCI Réunions publiques : - 1ère série 2012-2ème série 2015 23
2/ Déroulement de la concertation Dans la Loire: Réunions sur les aléas (études complémentaires) : en novembre 2014 avec la commune de Saint-Chamond, en février 2015 avec Rive de Gier au sujet des études hydrauliques complémentaires sur le Féloin et l Egarande Réunions de concertation sur le projet de zonage et de règlement : de mai 2015 à octobre 2015 Réunions publiques : - 1ère série 2012-2ème série janvier 2016 24
2/ Déroulement de la concertation Outils de communication : Site internet des services de l'etat : procédure du PPRNPi cartes des enjeux/aléas(pac)/zonage - présentations faites lors des réunions publiques comptesrendus Réalisation de panneaux et de plaquettes, FAQ Publicités dans les journaux (réunions publiques), relais des informations par les mairies (bulletins municipaux...) et les syndicats de rivières, cahiers d observations à l attention du public 25
3/ L analyse les généralités 26
3/ Analyse générale de la concertation 1.La réalisation du PPRNPi est acceptée par l'ensemble des acteurs concernées. 2.La crue centennale (réf du PPRNPi), et modélisée sur le Gier et les plus fortes crues connues sont : 2003 et 2008 (30ans/50ans). L ampleur des emprises du PPRNPi n est donc pas toujours comprise. 3.Attente des travaux prévus par les syndicats de rivières pour faire baisser le niveau de risque : interrogation sur l impact de ces travaux dans le zonage du PPRNPi. 27
3/ Analyse de la concertation : points spécifiques 1.Zonage rouge sur «zone commerciale» de Givors paralyse le développement de cette zone stratégique ce qui suscite des questionnements. 2.Remarques similaires sur les secteurs «Fives Lille» et «ZAC VMC» de Givors. Les interrogations portent donc surtout sur la faisabilité de projets en zone inondable. 28
3/ L analyse les observations qui n ont pas conduit à une modification 29
3/ Analyse des observations qui n ont pas conduit à une modification Ville de Givors : La création d étages refuges peut-elle permettre le passage de la zone commerciale de zone rouge à bleue? Réponse: La zone commerciale classée en rouge en raison de l impossibilité à évacuer le secteur dans les délais d alerte, comme démontré dans le PCS de la commune. L augmentation du nombre de personnes sur ce secteur n est pas envisageable. Remarque : ce type de travaux représente un coût important, supérieur à la valeur vénale du bien. 30
3/ Analyse des observations qui n ont pas conduit à une modification Demandes de particuliers : Quartier des Cornets à Givors : Certaines parcelles en aléa faible et moyen sont en zone rouge sur le plan de zonage or elles devraient être en zone bleue. Réponse: quartier des Cornets en zone rouge car le seul accès à toute la zone est en zone inondable (zone rouge). Pour se prononcer sur le dossier final, attendre le résultat de l enquête publique Quartier du Moulin à Givors : Famille Barge Reboul : conteste l aléa fort qui impacte le tènement des parcelles158 et 201, les parcelles voisines étant impactées par de l aléa moyen. Réponse: l aléa fort est justifié par la topographie : +1m d eau sur la parcelle pour la crue centennale modélisée, ce qui n est pas le cas pour les parcelles voisines. 31
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3/ Analyse des observations qui n ont pas conduit à une modification Demande de la commune de Saint-Paul en Jarez : Des modifications que la commune souhaitait apporter sur la délimitation des zones inondables de certains tronçons du Dorlay n ont pas été prises en compte. Elles portaient sur les secteurs suivants : Le Chérier, Moulin Dampierre, Le Rochain, La Bâtie, Les Fabriques et concernaient des constatations et retours d expériences sur des secteurs impactés par la crue de 2008. Ces modifications ne peuvent en effet être prises en compte à ce stade dans le projet de PPRNPI sans remettre en cause l étude globale de Sogreah 2010. Cependant, sur ces secteurs, grâce à la connaissance des niveaux des plus hautes eaux précisés dans les profils en travers et la topographie très fine issue du Modèle Numérique de Terrain de l IGN à notre disposition, les demandes d urbanisme pourront ponctuellement être instruites en tenant compte de cette précision topographique. 33
3/ L analyse les principales modifications du dossier 34
3/ Analyse des principales modifications du dossier Ajout d un article (Zone rouge) : Mise en sécurité des locaux techniques et mise aux normes des bâtiments existants : La construction de nouveaux bâtiments ou l'extension de bâtiments existants est autorisée si celles-ci permettent la mise en sécurité des locaux techniques (chaufferie, électricité...) de bâtiments existants, ou la mise aux normes de ces bâtiments existants avant la date d'approbation du PPRNPi. Cette autorisation concerne : - les locaux techniques vulnérables aux inondations et situés au-dessous de la cote de crue centennale augmentée de 30cm, - la mise aux normes imposée par une réglementation.» 35
3/ Analyse des principales modifications du dossier Ajout d un article (zone rouge / zone bleue) : Équipements particuliers : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sous réserve de prendre en compte le risque inondation dans leur conception (ex: pylônes, transformateurs...) : - que le fonctionnement de l'installation ne soit pas perturbé en cas de crue - et que le niveau de la ligne d'eau et l'emprise de la zone inondable ne soient pas modifiés au niveau des enjeux existants.» 36
3/ Analyse des principales modifications du dossier Ajout d un article (zone rouge) : Auvents : Les auvents sur bâtiments existants doivent s'appuyer sur des façades existantes afin de ne pas modifier les écoulements et la circulation de l'eau. La création de auvents ne doit pas conduire à la création de nouvelles parois verticales, ni à l'implantation d'ouvrages de descente de charge (piliers) dans une bande de 10m des berges du cours d'eau. Voir les cas particuliers explicités dans le glossaire.» 37
3/ Analyse des principales modifications du dossier Ajout d un article (zone blanche) : «Recommandations : Constructions neuves au voisinage des sections de cours d'eau identifiés sur la carte figurant en annexe du présent règlement et non pris en compte dans l'arrêté d'approbation du PPRNPi : préalablement à l'ouverture à l'urbanisation de secteurs situés à proximité d'un cours d'eau identifié sur la carte jointe au présent règlement, il est recommandé de prendre en compte le risque localisé d'érosion et d'inondation. Ceci pourra se traduire, dans le règlement du document d'urbanisme, par une marge de recul par rapport aux berges du cours d'eau.» Ajout d une carte des cours d eau en annexe au règlement. 38
3/ Analyse des principales modifications du dossier Suite aux échanges avec les collectivités sur les établissements recevant du public (ERP) : Réponse : modification du règlement en zone bleue: L implantation nouvelle, l extension ou l aménagement d ERP sont interdits pour les catégories «1-2 et 3» - c est-à-dire au-delà de 300 personnes. Suite aux échanegs avec la CCI demande une précision. Réponse : complément au règlement Titre IV Mesures sur les biens et activités existants : Le «propriétaire» qui doit mettre en œuvre les mesures est complété par «propriétaire, exploitant ou utilisateur (art R562-5 de code de l'environnement)» 39
3/ Analyse des principales modifications du dossier La Chambre d Agriculture : Zone rouge dans les conditions d'exploitation : «les bâtiments agricoles doivent être destinés au stockage de récoltes ou matériels susceptibles d'être évacués ou mis hors d'eau.» La CA demande une exception pour les bâtiments existants. Réponse: Modification: «les constructions nouvelles de bâtiments agricoles doivent être destinés au stockage de récoltes ou matériels susceptibles d'être évacués ou mis hors d'eau.» Cette réponse permet de laisser les constructions existantes mais de ne pas en créer de nouvelles en zone rouge. 40
3/ Analyse des principales modifications du dossier Demandes des communes : Rive de Gier : Prise en compte spécifique du périmètre des Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat en Renouvellement Urbain, afin de répondre aux enjeux sur les logements situés en centre urbain. La Grand-Croix : Intérêt du zonage rouge hachuré proposé sur la zone industrielle de la Péronnière. Châteauneuf : Intérêt du zonage rouge hachuré proposé sur le site industriel Arcelor-Mittal. 41
4/ Échéancier 42
4/ Échéancier prévisionnel juin 2016 mars_avril 2016 Direction départementale des territoires du Rhône Début 2017 29 janvier 2016 43
4/ Échéancier prévisionnel La consultation : art R562-7 du code de l'environnement. Elle se fait sur la base d'un dossier «soumis à consultation et à enquête publique» issu du dossier projet revu après rencontres avec les communes. Les organismes consultés : - conseils municipaux et EPCI - chambres d'agriculture, CCI, Centre Régional Propriété Forestière - conseils départementaux et conseil régional - services de l État Délai de réponse : 2 mois, si absence l'avis est réputé favorable. 44
5/ Conséquences et mise et œuvre 45
Conséquence et mise en œuvre du dossier de PPRNPi Une annexe aux documents d urbanisme sous 3 mois après approbation, valant servitude d utilité publique La réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) par les communes dès l approbation dans un délai de 2 ans l information de la population tous les 2 ans par le maire L Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) : dès la prescription et mise à jour à l approbation L annulation de la modulation de la franchise d assurance (dès la prescription) 46
Perspectives et conclusions au-delà du PPRNPi 47
Perspectives et conclusions au-delà du PPRNPi Le Programme d Action de Prévention Inondation (PAPI) à l échelle du bassin-versant du Gier Continuer les action du PAPI d intention pour préparer le PAPI complet (programme d action sur les travaux notamment) Accompagner le PPRNPi notamment sur le volet «réduction de la vulnérabilité des biens existants» La gouvernance à l échelle du bassin-versant : Dans le cadre de la GEMAPI, le SDAGE et le PGRI demandent d engager une réflexion sur la constitution d un EPAGE 48
Perspectives et conclusions au-delà du PPRNPi juin 2016 mars_avril 2016 Direction départementale des territoires du Rhône Début 2017 29 janvier 2016 49
Merci de votre attention 50