20, rue de l Epargne 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE Téléphone 05.49.06.81.44 Fax 05.49.06.81.47 E-mail : gatine-autize@orange.fr: Site : www.cc-gatine-autize.fr COMPTE RENDU REUNION DU 11 OCTOBRE 2016 PRESENTS : MM. RIMBEAU Jean-Pierre TAVERNEAU Danielle BOUJU Gilles BAURUEL René CANTET Jean-Paul BAILLY Christiane - BASTY Jean-Pierre DOUTEAU Patrice - GALLARD Michel - GOURDIEN Dominique - GUERIT Jean-Philippe GUILBOT Gilles - MICOU Corine - MOREAU Loïc ONILLON Denis PORTRAIT Thierry - THIBAUD Marie-Claire - RICHARD Mireille ABSENTS-S : MM. ARNAUD Michel BOUTIN Ghislain - CLEMENT Philippe - JUNIN Catherine - MARTINEAU Bertrand - Etait également présente Mme Sandrine AUBRIT-REAUD Madame Corine MICOU est désignée secrétaire de séance. DCC 2016-069 FONDS DE CONCOURS COMMUNE D ARDIN VU la loi du 13 août 2004, VU l article L5214-16 V, VU l article 4 des statuts de la Communauté de Communes Gâtine-Autize, CONSIDERANT que le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part du financement au moins égale au montant du fonds de concours alloué, CONSIDERANT que le versement d un fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes, Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la commune d Ardin sollicite une participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours pour l aménagement global du bourg et notamment la sécurité aux abords des écoles. Le plan de financement prévisionnel de ces travaux se décompose comme suit : Montant des travaux TTC 258 993,67 Subventions 144 555,00 FCTVA 42 485,32 Fonds de concours de la Communauté 7 000,00 Reste à la charge de la commune 64 953,35 Le conseil communautaire après délibération, à l unanimité : - DECIDE d allouer un fonds de concours à la commune d Ardin de 7 000 dans les conditions décrites ci-dessus. - S ENGAGE à inscrire la dépense au budget.
DCC 2016-070 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE COULONGES-SUR-L AUTIZE- RD744 VU la loi du 13 août 2004, VU l article L5214-16 V, VU l article 4 des statuts de la Communauté de Communes Gâtine-Autize, CONSIDERANT que le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part du financement au moins égale au montant du fonds de concours alloué, CONSIDERANT que le versement d un fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes, Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la commune de Coulonges sur l Autize sollicite une participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours pour l aménagement de sécurité de la RD 744. Le plan de financement prévisionnel de ces travaux se décompose comme suit : Montant des travaux TTC 328 278,43 Subventions 101 573,32 FCTVA 53 850,79 Fonds de concours de la Communauté 86 427,16 Reste à la charge de la commune 86 427,16 Le conseil communautaire après délibération, à l unanimité : - DECIDE d allouer un fonds de concours à la commune de Coulonges sur l Autize de 86 427,16 dans les conditions décrites ci-dessus. - S ENGAGE à inscrire la dépense au budget. DCC 2016-071 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE COULONGES-SUR-L AUTIZE- HALLES VU la loi du 13 août 2004, VU l article L5214-16 V, VU l article 4 des statuts de la Communauté de Communes Gâtine-Autize, CONSIDERANT que le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part du financement au moins égale au montant du fonds de concours alloué, CONSIDERANT que le versement d un fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes, Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la commune de Coulonges sur l Autize sollicite une participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours pour la restauration de la toiture des halles. Le plan de financement prévisionnel de ces travaux se décompose comme suit : Montant des travaux TTC 130 612,92 Subventions 19 047,12 FCTVA 21 425,74 Fonds de concours de la Communauté 27 379,00 Reste à la charge de la commune 62 761,06
Le conseil communautaire après délibération, à l unanimité : - DECIDE d allouer un fonds de concours à la commune de Coulonges sur l Autize de 27 379,00 dans les conditions décrites ci-dessus. - S ENGAGE à inscrire la dépense au budget. DCC 2016-072 REHABILITATION PISCINE-AMO Monsieur le Président informe l assemblée que pour donner suite à l étude de faisabilité sur la restructuration de la piscine de Coulonges sur l Autize il est nécessaire maintenant d engager la phase opérationnelle du projet. Pour nous accompagner dans cette réalisation il présente un devis de la Société d Economie Mixte Deux-Sèvres Aménagement qui comprend la rédaction du programme technique détaillé et l aide au recrutement des prestataires intellectuels. Cette mission d assistance à maitrise d ouvrage s élève à la somme de 13 150,00 ht. Après délibération, le conseil communautaire décide par 17 voix pour et une abstention de confier le marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour la restructuration de la piscine à la SEM Deux-Sèvres Aménagement pour la somme de 13 150 euros hors taxes et autorise Monsieur le Président à signer le marché et les documents s y rapportant. DCC 2016-073 AJOUT D UN TARIF AU CENTRE MUSICAL Monsieur le Président informe l assemblée que suite à une réunion avec les agents du Centre Musical il a été convenu de proposer une nouvelle formule aux élèves mineures qui prennent ½ heure d instrument par semaine. Il convient donc de voter un tarif supplémentaire. Après délibération, le conseil communautaire décide d instaurer le tarif suivant pour les élèves participant à ½ heure d instrument par semaine et s inscrivant à l atelier une fois par mois soit : 115 euros par trimestre pour ceux du territoire et 123 euros par trimestre pour ceux hors territoire. Ce tarif sera applicable à partir du 1 er novembre 2016. DCC 2016-074 APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINE-AUTIZE VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants ; VU la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l article 35 ; VU l arrêté préfectoral arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Deux- Sèvres ; VU l'arrêté préfectoral notifié le 30 mai 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine, Val d Egray ; VU les statuts actuels de la Communauté de communes Gâtine Autize, Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d Egray en vue de leur fusion au 1 er janvier 2017 ;
Considérant la nécessité de procéder à un toilettage et une harmonisation des statuts des trois communautés en vue de la fusion ; Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 1 er janvier 2017, conformément à la loi NOTRe ; Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurant en annexe ; Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ; Considérant le projet de statuts figurant en annexe ; Considérant que l intérêt de la Communauté et des territoires de ces trois communautés conduit à approuver fortement ce projet de statuts ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 18 VOIX POUR DECIDE : Article 1 : d approuver le projet de statuts de la Communauté de communes Gâtine Autize figurant en annexe avec effet au 31 décembre 2016. Article 2 : de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux maires des communes membres et au préfet des Deux-Sèvres. DCC 2016-075 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 Après présentation par Monsieur Le Président des budgets supplémentaires 2016, le conseil communautaire vote à l unanimité les budgets comme suit : Budget principal : Dépenses : 2 096 000 Recettes : 2 096 000 Dépenses : 2 273 000 Recettes : 2 273 000 Budget annexe Services Actions Artisanales et Commerciales : Dépenses : 26 710 Recettes : 26 710 Dépenses : 80 923,59 Recettes : 80 923,59 Budget annexe Zone Intercommunale : Dépenses : 255 000 Recettes : 255 000 Dépenses : 49 768,32 Recettes : 49 768,32
Budget annexe Ordures Ménagères : Dépenses : 13 000 Recettes : 13 000 Budget annexe Boulangerie La Chapelle Thireuil : Dépenses : 31 400 Recettes : 31 400 Dépenses : 3 076,44 Recettes : 3 076,44 QUESTIONS DIVERSES - Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU donne compte-rendu de la rencontre du 4 octobre des trois présidents avec Mr Le Préfet et donne lecture du courrier qui a suivi (joint en annexe). Monsieur le Préfet lors de cet entretien a notamment fait part qu il ne signerait pas la fusion SIVOM SICTOM. Madame Danielle TAVERNEAU donne un compte-rendu de la réunion du 10 octobre avec les trois bureaux. Ont été abordé : - Le nom - La gouvernance - La compétence voirie - La compétence ordures ménagères Prochain conseil communautaire le 3 Novembre en présence du SMVT dans le cadre de l étude sur la restauration écologique du plan d eau des sources du Thouet au Beugnon. N ayant plus rien à délibérer, les délégués signent le registre. Le Président remercie l assemblée et lève la séance. RIMBEAU Jean-Pierre Président TAVERNEAU Danielle 1 èr Vice-Président BOUJU Gilles 2 ème Vice-Président BAURUEL René 3 ème Vice-Président CANTET Jean-Paul 4 ème Vice-Président ARNAUD Michel ABSENT
BAILLY Christiane BASTY Jean-Pierre BOUTIN Ghislain CLEMENT Philippe DOUTEAU Patrice GALLARD Michel GOURDIEN Dominique GUERIT Jean-Philippe GUILBOT Gilles JUNIN Catherine MARTINEAU Bertrand MICOU Corine MOREAU Loïc ONILLON Denis PORTRAIT Thierry RICHARD Mireille THIBAUD Marie-Claire