REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration, après information de l Assemblée Générale, conformément aux dispositions statutaires. Il a pour objet de définir, en complément et dans le respect des statuts, les différentes règles de fonctionnement du Groupement. Il ne peut en revanche modifier ou changer le sens d une disposition statutaire, ou encore poser un principe dans un domaine qui serait exclusivement de la compétence de l Assemblée Générale. Article 2 Commission administrative Il est constitué par le Conseil d administration une commission administrative en charge d instruire et de porter un avis sur : les demandes d admission des futurs membres les demandes, à l initiative des membres, de rupture anticipée des conventions de mise à disposition tous autres points nécessitant un éclairage technique pour faciliter la prise de décision des administrateurs. Article 3 - Admission L admission, prononcée par le conseil d administration selon les dispositions statutaires applicables, résulte de l analyse des documents suivants, préalablement communiqués par le potentiel adhérent : Attestation sur l honneur d une situation de non fiscalisation aux impôts commerciaux ; Statuts & récépissé de la dernière déclaration de modification ; Trois derniers comptes de résultat et bilans ; Dossier de demande d admission complété. Ces documents peuvent être sollicités par le groupement chaque année. En cas de décision positive du Conseil d administration, un bulletin d adhésion est rempli par le futur adhérent qui s engage pour une durée minimale d un an ou plus en cas de mise à disposition en cours. L adhésion se renouvelle par période d un an. La qualité d adhérent perdure tant qu une convention de mise à disposition est en cours. Article 4 Cotisation annuelle Chaque membre doit s acquitter à première demande d une cotisation annuelle, basée sur la période du 1 er septembre au 31 août de l année suivante, d un montant forfaitaire de 50 euros, quelle que Page 1 sur 6
soit la date d entrée dans le groupement. Cette cotisation est due quel que soit le volume d heures ou le nombre de salariés mis à disposition. Le montant de la cotisation peut être révisé par simple décision du Conseil d Administration. Article 5 Convention de mise à disposition Toute opération de mise à disposition auprès d un adhérent fait l objet d une convention de mise à disposition par salarié. Cette convention de mise à disposition est en principe à durée indéterminée, mais elle peut aussi être à durée déterminée. Elle est rédigée et adoptée par décision du Conseil d administration. Elle fixe toute autre disposition utile relative à la bonne gestion de la mise à disposition et qui ne serait pas prévue par le présent règlement intérieur. Cette convention définit les conditions générales de la mise à disposition et notamment : les aspects financiers de la prestation, les conditions de travail du salarié mis à disposition, les aspects liés à la responsabilité, les modalités d utilisation (planning ), l identité et les coordonnées de la personne mise à disposition, le type de poste, la durée de la mise à disposition, le(s) lieu(x) de travail. Les adhérents font connaitre leurs besoins en main d œuvre à la fin de chaque année de référence, dans la perspective de l exercice suivant. Article 6 Contrat de travail et convention collective : Les contrats de travail conclus entre le Groupement et les salariés sont écrits. La convention collective applicable est la Convention Collective Nationale du Sport. Article 7 Facturation et avance de trésorerie : Il est facturé à chacun des adhérents : Le salaire brut des salariés qui sont intervenus pour lui Les charges sociales et fiscales afférentes Les éventuels frais professionnels liés à leur mission Les coûts liés à la gestion des emplois La facture sera émise au plus tard le 25 du mois correspondant à la période mensuelle de mise à disposition, en principe par système de prélèvement automatique. Pour chaque mise à disposition de salarié, l utilisateur versera, le cas échéant, une avance de trésorerie correspondant à un mois de salaire contractuel. Cette avance de trésorerie sera reversée à l utilisateur au terme de la mise à disposition, de manière à respecter le caractère non lucratif des mises à disposition. Une facture rectificative pourra régulariser la différence entre l activité prévue et celle effectivement réalisée. Toutefois, si l activité initialement prévue venait à être annulée pour des raisons Page 2 sur 6
indépendantes du salarié (conditions météorologiques, équipements indisponibles ), cette dernière serait reportée. Dans tous les cas, elle sera facturée à l utilisateur. Le membre utilisateur s engage à tenir un relevé des activités effectuées (décompte annuel d heures), qui devra être contresigné par le salarié mis à disposition. Article 8 Frais de gestion Toute opération de mise à disposition de personnel s accompagne du paiement de frais de gestion qui concourent à la prise en charge des frais de fonctionnement du Groupement à savoir notamment : gestion du dossier salarié, édition des feuilles de paye, paiement des salariés permanents, suivi juridique et comptable, frais de structure, etc Ces frais de gestion sont déterminés eu égard aux frais de fonctionnement prévisibles du groupement à prendre en charge, par application d un pourcentage appliqué sur le montant du salaire brut. Les quotités des frais de gestion seront fixées annuellement par le Conseil d Administration. Article 9 Fonds de garantie et responsabilité solidaire Un fonds de garantie est institué en application de l instruction fiscale du 12 mars 2007. Il a pour objet de couvrir immédiatement la défaillance de l un des adhérents (paiement des salaires et charges) ou encore un évènement exceptionnel qui engendrerait l obligation de verser une somme d argent non prévue (condamnation prud homale, redressement URSSAF ou fiscal etc ). Il est également possible d utiliser une partie de cette somme pour un autre motif si elle a été préalablement réintégrée en trésorerie. Les sommes placées sur ce fonds (sur un compte bancaire dédié rémunéré ou non) ne peuvent globalement excéder 10.000 par an et doivent être affectées avant la fin de l exercice comptable. Les provisions déposées sur ce compte ne peuvent excéder 50.000 sur une période de n + 5 ans. Si le dépôt de l année n + 6 de versement fait dépasser ce seuil, la somme provisionnée en année n + 5 est réintégrée en trésorerie pour permettre un dépôt en année n + 6. Le fonds de garantie est constitué par un appel de fond auprès du membre réalisé au moment de l adhésion et correspondant à 1% du montant annuel des prestations de mise à disposition de personnel. Le fonds de garantie est utilisé conformément aux dispositions statutaires, c'est-à-dire proportionnellement aux remboursements des frais de personnel enregistrés par les membres adhérents au cours des douze derniers mois précédant l événement ayant déclenché la mise en cause de la responsabilité du groupement. Si les sommes dues sont supérieures aux sommes constituant le fonds de garantie, un appel de fond supplémentaire sera réalisé conformément aux règles statutaires rappelées à l alinéa précédent. Page 3 sur 6
Le fonds de garantie est reconstitué dans les 12 mois suivant paiement des sommes dues, soit par les adhérents, selon les mêmes principes que lors de sa constitution, soit par les éventuels remboursements des assurances. Article 10 Responsabilité et conditions de travail : Les dates de congés payés sont fixées en tenant compte des nécessités de service du membre utilisateur. Le membre utilisateur est responsable, pendant le temps de travail dans son établissement, des conditions d exécution du travail telles qu elles sont déterminées par les dispositions législatives (en application de l article L. 1253-12 et suivants du Code du Travail) ayant trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. Par ailleurs, le membre utilisateur : assure l organisation matérielle nécessaire à la bonne exécution du travail du personnel mis à disposition. devra immédiatement informer le GESALT 24 de tout manquement professionnel ou difficulté rencontré avec le personnel mis à disposition. L utilisateur n a pas à exercer de pouvoir disciplinaire auprès du salarié mis à disposition. devra solliciter l accord préalable du GESALT 24, au minimum 15 jours avant, pour une modification ponctuelle ou définitive, des horaires d intervention du salarié mis à disposition. devra inscrire le salarié mis à disposition dans son registre du personnel avec la mention «mis à disposition par un groupement d employeurs», la dénomination et l adresse de ce dernier, en précisant la date de début, la durée et le type de contrat. devra prendre en compte le salarié mis à disposition dans le calcul de l effectif de l utilisateur pour l application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif. devra informer les institutions représentatives du personnel existant de son adhésion au groupement d employeurs. L information doit préciser la nature des activités du groupement d employeurs et les conditions de sa constitution. devra considérer le salarié mis à disposition comme tout autre salarié de son effectif, en particulier pour l accès aux moyens de transport et aux installations collectives disponibles chez l utilisateur. Le salarié peut recourir aux délégués du personnel de l utilisateur à propos des conditions d exécution du travail ou de l accès aux installations collectives. devra nommer un référent dont le salarié mis à disposition est sous l autorité technique pendant la durée de la mise à disposition. Le nom du référent doit être communiqué au GESALT 24 ainsi qu au salarié mis à disposition. L utilisateur doit porter immédiatement à la connaissance du groupement, et au maximum dans un délai de 24 h, les accidents du travail survenant au salarié mis à disposition. Article 11 Responsabilité civile Le groupement d employeurs délègue, à travers la mise à disposition, son pouvoir de direction. L utilisateur dispose donc du pouvoir de diriger et contrôler l activité du salarié. L utilisateur est Page 4 sur 6
considéré comme commettant du salarié dans les dommages qu il peut causer à un tiers. Pendant le temps de travail chez l utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le salarié entre donc dans la police d assurance de l utilisateur. Ce dernier renonce ainsi à tout recours contre le groupement d employeurs en cas de dommages causés à lui-même ou à des tiers par le personnel mis à disposition sur les lieux ou à l occasion de son travail. Article 12 déclaration du ou des salarié(s) mis à disposition Le membre utilisateur est tenu d inscrire le(s) salarié(s) sur son registre du personnel en stipulant la mention : mis à disposition par le GESALT 24. Article 13 Rupture des conventions de mise à disposition et contrat de travail Article 13-1 - Rupture à l initiative du groupement Toute rupture anticipée de la convention à l initiative du groupement l oblige à tout mettre en œuvre pour remplacer le salarié dans les meilleurs délais, sauf si la rupture de la convention résulte d un manquement de l utilisateur. Cette obligation constitue une obligation de moyen. Dans les cas de rupture de la convention découlant de la radiation ou de l exclusion du membre utilisateur prononcée par le Conseil d Administration, le coût de l emploi du personnel mis à disposition sera supporté par le membre radié ou exclu tant que le groupement n aura pas repositionné le salarié ; si après un délai de 3 mois le groupement n a pas été en mesure de repositionner le salarié sur un poste équivalent, l ensemble des indemnités et des frais liés au départ du salarié seront à la charge du membre. L exclusion du membre utilisateur, pour motif grave, est laissée à la libre appréciation du Conseil d Administration. Article 13-2 - Rupture à l initiative de l utilisateur En cas de mise à disposition à durée déterminée, la convention ne peut être rompue sans l accord du Groupement. Si le membre ne souhaite plus utiliser le salarié, il devra néanmoins payer au groupement les sommes dues jusqu au terme de la mise à disposition. En cas de mise à disposition à durée indéterminée, la rupture peut intervenir sous réserve d un préavis de 3 mois et de justifier d un motif valable qui sera apprécié par le Conseil d administration du Groupement, sur avis de la commission administrative. La demande de résiliation par le membre utilisateur doit être proposée au Groupement par écrit (LR avec AR) et doit être motivée par l impossibilité de conserver le salarié pour une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou lourde pouvant justifier son licenciement. Sauf si l urgence de la situation le nécessite (faute grave ou lourde), le conseil d administration dispose d un délai de 15 jours pour accepter ou refuser les motifs invoqués par l utilisateur. Le groupement peut demander à cet effet toute pièce utile pour prendre sa décision. Page 5 sur 6
En cas d acceptation des motifs par le groupement, la rupture de la convention de mise à disposition prendra effet au plus tard au terme du préavis. Toutefois, durant cette période de préavis, le salarié pourra à tout moment être réaffecté sur un autre poste sur simple décision du conseil d administration du groupement et moyennant respect d un délai raisonnable. Dans ce cas, la convention de mise à disposition prendra fin au dernier jour de travail du salarié. Dans l hypothèse d un licenciement rendu nécessaire par une impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupement, l utilisateur sera redevable des sommes liées au solde de tout compte du salarié. En cas de refus des motifs par le groupement, la rupture de la convention de mise à disposition prendra effet au plus tard au terme d un préavis spécifique porté à 6 mois maximum. Toutefois, durant cette période de préavis, le salarié pourra à tout moment être réaffecté sur un autre poste sur simple décision du conseil d administration du groupement et moyennant respect d un délai raisonnable. Dans ce cas, la convention de mise à disposition prendra fin au dernier jour de travail du salarié. Dans l hypothèse d un licenciement rendu nécessaire par une impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupement, l utilisateur sera redevable des sommes liées au solde de tout compte du salarié. Article 14 Litiges : En cas de litige persistant survenant entre un utilisateur et le groupement, un médiateur désigné en début d exercice par le Conseil d Administration sera chargé de proposer une solution appropriée. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le règlement intérieur est remis à chaque adhérent qui s engage à la respecter. Fait à Périgueux, le 15 décembre 2011 Le président Le secrétaire Page 6 sur 6