Délégation Territoriale de Moselle Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales Affaire suivie par : Frédéric SLIWA Courriel : frederic.sliwa@ars.sante.fr Tél : 03 87 37 56 49 NOTICE EXPLICATIVE PETITIONNAIRE : Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte Vallée de l Orne (SIEGVO) Par délibération du 14 octobre 2003, le SIEGVO a sollicité : 1 ) la Déclaration d'utilité Publique des travaux en vue de : - de la dérivation des eaux destinées à la consommation humaine par les captages : forage n 1 de MOINEVILLE n 0137-7X-0210 forage n 2 de MOINEVILLE n 0137-7X-0221 situés sur la commune de MOINEVILLE (54), - l établissement des périmètres de protection autour de ces points d eau. 2 ) la fixation des périmètres de protection de ces points d eau sur les territoires des communes de MOINEVILLE (54), AUBOUE (54) et VALLEROY (54). 3 ) l autorisation d utilisation de l eau prélevée à des fins de consommation humaine.
1- PROCEDURE L'établissement des périmètres de protection a pour but de réglementer ou d'interdire certaines activités dans l'environnement du point d'eau de manière à préserver la qualité des eaux. Du point de vue réglementaire, la procédure est conduite conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé publique. 2- PRESENTATION DU SERVICE D'EAU 2.1. Population concernée Le périmètre desservi concerne les communes de AMANVILLERS (57), PUXIEUX (54), AMNEVILLE et MALANCOURT-LA-MONTAGNE (57), REZONVILLE (57), BRONVAUX (57), RICHEMONT (57), CLOUANGE (57), ROMBAS (57), FEVES (57), RONCOURT-GANDRANGE (57), ROSSELANGE (57), GRAVELOTTE (57), SAINTE-RUFFINE (57), JUSSY (57), SAULNY (57), LESSY (57), SEMECOURT (57), LORRY-LES-METZ (57), SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE (57), MAIZIERES-LES-METZ (57), SAINTE-MARIE-AUX-CHENES (57), MARANGE-SILVANGE (57), TALANGE (57), MARS-LA-TOUR (54), TRONVILLE (54), MONDELANGE (57), VAUX (57), MONTOIS-LA-MONTAGNE (57), VERNEVILLE (57), NORROY-LE-VENEUR (57), VIONVILLE (57), PIERREVILLERS (57), VITRY-SUR-ORNE (57) et PLESNOIS (57). En 2009, la population desservie par le SIEGVO est de 85 000 personnes. Il y a actuellement 33 000 abonnés. En plus des ventes aux abonnés, le SIEGVO effectue des ventes en gros aux collectivités suivantes : - SIE du SOIRON, - Commune de Moyeuvre-Grande (VEOLIA), - Commune de Rozérieulles (VEOLIA), - Commue de Châtel St Germain (VEOLIA). 2.2. Besoins à satisfaire En 2008, la production annuelle totale est de 7 000 000 m3 (19 178 m3/j), dont 4 740 000 m3 sont vendus. Au fil des ans, les ventes d eau ont toujours été croissantes. De plus on ne peut exclure de gros consommateurs ou l adhésion de nouvelles communes dans le futur. Il est donc prudent de tabler sur des ventes croissantes telles que des volumes de 7 600 00 m3/an et des débits de pointe de 29 500 m3/j en 2010. Le SIEGVO exploite en tout 12 captages. Les ressources du SIEGVO couvrent 82 % du volume total produit, 18 % étant achetés à la Société Mosellane des Eaux. Les forages de MOINEVILLE sont la ressource principale puisqu ils couvrent à eux seuls près de 50 % des besoins du SIEGVO. L arrêté préfectoral n 54-2010-00182 en date du 27 décembre 2011 portant autorisation de prélèvement au titre du Code de l Environnement fixe un volume maximum de 4.38 millions de m 3 /an et un volume journalier de pointe de 12 000m 3 /J. 2.3. Alimentation en eau du secteur Une grande partie du secteur est desservie par le SIEGVO via la station de Pierrevillers dont l eau provient des puits et forages de la Mance (DUP n 2003-AG/3-21 du 17/02/03) et également des forages de Moineville. Dans le cadre de la sécurisation de l alimentation en eau potable des communes mosellanes, l étude réalisée par le conseil général de la Moselle en 2009 présente plusieurs solutions pour le syndicat : - augmentation des capacités de réserve de 10 000 m3 afin de disposer d une réserve en tête correspondant à une journée de besoins moyens futurs - augmentation du volume fourni par convention avec la ville de Metz, en cas d arrêt des forages de Moineville 2/5
- augmentation des capacités de transit entre la station de la Mance et la station de pompage de Moulins-Lès-Metz (ville de Metz), afin de permettre de couvrir les besoins de pointe - raccordement du réseau AEP du SMPEFL au réseau du SIEGVO afin de fournir le complément d eau potable au SIEGVO ainsi qu un secours mutuel en cas de besoin. 3- LES POINTS D'EAU A DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE 3.1. Situation Les forages de MOINEVILLE sont situés à 1 km au nord-est de MOINEVILLE, non loin de la ligne de chemin de fer. Forage n 1 : - Identité cadastrale : MOINEVILLE Section ZC Parcelle n 184 - X=863698 m - Y=174244 m - Z=183 m - Indice BSS : 0137-7X-0210. Forage n 2 : - Identité cadastrale : MOINEVILLE Section ZC Parcelle n 278 - X=863713 m - Y=174224 m - Z=182,89 m - Indice BSS : 0137-7X-0221. La commune de MOINEVILLE est propriétaire de ces parcelles. 3.2. Caractéristiques des ouvrages de prélèvement Forage n 1 : Il a été réalisé en 1999 par alésage du forage de reconnaissance de 1998. Il atteint 120 m de profondeur et est équipé d une pompe immergée à 23,6 m de 500 m3/h. Forage n 2 : Il a été réalisé en 2002 par alésage du forage de reconnaissance. Il atteint 120 m de profondeur et est équipé d une pompe immergée à 22 m de 600 m3/h. Les eaux des deux forages sont refoulées en direction de la station de pompage d AUBOUE. Les deux pompes ne fonctionnent pas simultanément et sont gérées automatiquement en fonction du niveau de la bâche à AUBOUE. Les eaux sont ensuite refoulées vers la station de traitement de RONCOURT où elles sont mélangées aux eaux provenant de la station de pompage de MANCE. Après mélange, ces eaux alimentent les quatre réservoirs semi-enterrés de PIERREVILLERS. 4 - AVIS DE L'HYDROGEOLOGUE AGREEE Un avis favorable a été émis par J. Schittekat en mai 2006 sur la protégeabilité des forages 1 et 2 de Moineville. Ce rapport dresse l'état des ressources, examine la vulnérabilité du point d'eau, définit les limites des différents périmètres de protection et énonce les prescriptions en vue de la protection sanitaire. Les eaux des forages répondent aux normes de potabilité, hormis la saveur et la teneur en sulfates. Elles sont de bonne qualité bactériologique. Les périmètres de protection et la vulnérabilité de l aquifère ont été établis sur la base de la méthodologie pour le bassin ferrifère. 3/5
Il s avère que l aquifère est en général exceptionnellement vulnérable. Il en résulte un périmètre de protection rapprochée relativement étendu avec notamment la nécessité de s assurer que des contaminations industrielles résiduelles ne soient plus présentes. Les mesures de protection à mettre en place sont donc sévères et consistent principalement en des interdictions. Le périmètre de protection éloignée a été limité à la zone où l on observe que les cours d eau sont perdants. En revanche pour l ensemble du bassin versant, on mettra en place un système d alerte consistant surtout en l obligation des industriels d informer l exploitant et les services de l état en cas de pollution accidentelle. 4.1. Ressources : Aspects quantitatif et qualitatif 4.1.1. Contexte hydrogéologique L aquifère exploité est contenu dans le réservoir de l Aalénien. Il s agit de la formation ferrugineuse ayant fait l objet de l exploitation minière, qui est devenue de fait un aquifère majeur, dont les marnes à septaria constituent la base et les marnes micacées le toit. A l arrêt de l exploitation minière, le foudroyage des piliers de mines entraîne l effondrement de la formation ferrugineuse et développe une importante fissuration des terrains sus-jacents. L horizon imperméable constitué par les marnes micacées est alors rompu et entraîne d importantes venues d eau dans les galeries, en provenance de la nappe principale du Dogger sus-jacente. L arrêt des travaux miniers a donc provoqué une modification importante de la piézométrie dans la formation ferrifère et dans les calcaires bajociens. Les forages de Moineville sont implantés au droit d une zone non dépilée de la concession de VALLEROY. L ennoyage du bassin sud s est effectué de février 1995 à octobre 1998. A ce moment, dans le secteur de la concession de VALLEROY, la zone minière était déjà ennoyée depuis de nombreuses années et isolée des concessions voisines par des serrements en galerie. Dans le secteur d étude, les eaux de la nappe des calcaires du Dogger s écoulent du nordouest vers le sud-est. 4.1.2. Quantités d'eaux prélevées (débit maximal, régime d'exploitation) Compte-tenu du contexte hydrogéologique et afin d éviter un prélèvement supérieur à la recharge qui conduirait à la sollicitation de l eau très sulfatée située au sud, le débit prélevé pour les deux forages sera limité à 12 000 m 3 /j ou 4 380 000 m 3 /an. 4.1.3. Qualité des eaux brutes L étude de la qualité de l eau des forages repose sur les analyses complètes, en date du 28 avril 2004, effectuées par l Institut de Recherche Hydrologique de Vandœuvre-lès-Nancy et portant sur les eaux brutes des forages de Moineville. L eau est fortement minéralisée et dure. Elle est bicarbonatée et son ph légèrement alcalin. Les eaux brutes sont conformes aux exigences de qualité exceptée pour les sulfates dont la teneur est supérieure à la limite de qualité fixée à 250 mg/l pour les deux forages (en moyenne 300 mg/l). Avant distribution, la teneur en sulfate est traitée par dilution. On notera également pour le Fer au forage 1 une teneur (530µg/L ) supérieure à la référence de qualité eau distribuée de 200 µg/l et pour le Manganèse des teneurs de 190µg/L au forage 1 et de 164 µg/l au forage 2 dont la référence de qualité eau distribuée est de 50µg/L. Les teneurs de ces deux paramètres sont rabattues sous les références de qualité par dilution avant distribution. 4.1.4. Vulnérabilité et pollutions potentielles Vulnérabilité de l aquifère Au droit des zones des anciennes exploitations minières, les formations sont fortement fracturées, les cours d eau y sont perdants. L aquifère y est donc vulnérable. Vulnérabilité des ouvrages Les forages se situent en bordure de l Orne, dont ils sont protégés des crues par une chambre en béton. Les forages et leurs infrastructures sont en bon état et de bonne conception. Occupation des sols 4/5
La zone d alimentation des forages englobe l ensemble des bassins versants topographiques des cours d eau perdants susceptibles d alimenter les forages. Conformément à la méthodologie pour la mise des périmètres de protection dans le bassin ferrifère, à l intérieur de la zone d alimentation est définie une zone d investigation de 36 km² sur laquelle se concentrent les mesures et observations. On y note la présence de bois, forêts, prairies, pâturages et zones habitées. Les surfaces cultivées représentent 13,3 km² soit près de 40 % de la zone d investigation. Différentes activités pouvant présenter un risque de pollution potentielle des eaux souterraines ont été recensées sur le secteur (installations classées, station service, cimetières, etc.). 4.2. Limites des périmètres de protection Les limites des périmètres de protection font l'objet de l'article 8 du projet d'arrêté ci-joint. 4.3. Prescriptions à l'intérieur des périmètres de protection Les prescriptions imposées à l'intérieur des deux périmètres de protection sont énoncées dans l'article 9 du projet d'arrêté ci-joint. 4.4. Travaux de mise en conformité Un kilomètre à l ouest des captages et à l intérieur du périmètre de protection rapprochée se trouvent des installations industrielles dont certaines sont abandonnées. Le site fera l objet d une étude de sol (historique et caractérisation) afin de s assurer qu il ne peut donner lieu à une contamination qui rejoindrait rapidement l aquifère et les captages. Cette étude sera à la charge du SIEGVO, qui missionnera un bureau d études compétent en la matière. En cas de risques de contamination avérés, le site fera l objet d une étude de risques. Si celleci devait indiquer qu il y a risque pour la santé, la décontamination du site devra être effectuée 5/5