Les EPFL Des outils au service des politiques foncières locales Philippe VANSTEENKISTE Secrétaire Général de l Association des EPFL Directeur de l EPFHaute-Savoie
Qu est ce qu un EPFL? Une définition relativement récente Cadre juridique : - Instaurépar la LOV (1991), modifiépar la loi SRU (2000) - Activitédéfinie par le Code de l Urbanisme (art. L 324-1, R 324-1 et suivants) - Un statut d EPIC Objet Un outil foncier au service des collectivité membres : Réalise les acquisition de terrains et bâtiments pour permettre - La réalisation d opération d aménagement - Pour protéger les espaces naturels et agricoles Réalise des missions de conseil et d assistance! Les EPFL ne sont pas des aménageurs 1
Qu est ce qu un EPFL? Les collectivités membres Communes et EPCI ayant compétence de ZAC, SCOT, PLH Volontaire pour maîtriser le foncier nécessaire au développement de leur territoire - Anticipation des besoins - Maîtrise de la consommation d espace - Préservation des paysages Principes Volontariat dans la création et l adhésion Mutualisation de moyens humains, techniques et financiers Anticipation / Souplesse / Réactivité clefs de la réussite Maîtrise de l outil par les élus dans la stratégie (CA-AG-veto) Efficience faible coûts de fonctionnement pour une action efficace Autonomie financière fiscalité propre TSE Economique prestataire foncier performant, acquisition aux meilleurs conditions 2
L Association des EPFL Diversité de territoires Variété de périmètres et de priorités : - Equipement publics -Renouvellement urbain - Logement social - Développement économique -Espaces agricoles et naturels Les objectifs de l association : -Constituer une force de proposition législative -Partager les expériences -Aider les collectivités à créer leur EPFL 19 EPFL àce jour et d autres en projet! 3
Un EPFL n est pas un EPF d Etat CADRE JURIDIQUE MISSION CREATION EPF EPFE EPFL L 321-1 du CU modifiépar la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 Acquisition pour «faciliter aménagements ultérieurs des terrains» Aménagement pour EPF restés sur statuts antérieurs à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 Décret en CE après avis des CT concernées L324-1 du CU. Créépar la LOV en 1991, modifiépar SRU (2000), statut d EPIC Acquisition pour constituer des réserves foncières ou en vue de réaliser une opération d aménagement Arrêtépréfectoral après délibération des CT et EPCI compétent pour ZAC, SCOT, PLH PERIMETRE Fixe Ouvert EXTENSION par décret en CE adhésion libre et volontaire FINANCEMENT GOUVERNANCE TSE-dotationsde l Etatet des CT-emprunt-produit des cessions CA, président, directeur (désigné par arrêté ministériel) TSE-dotations des CTemprunt-produitdes cessions AG, CA, président directeur Une nature juridique différente Des distinctions fondamentales : - Pour l élaboration du périmètre d intervention - Pour la gouvernance 4
L EPF Haute-Savoie Contexte de création Un territoire attractif et contraint: Fort enjeux de développement et de préservation de l espace Coûts fonciers et immobiliers handicapants Une réponse parmi d autre : La maîtrise du foncier par la création d un outil dédiéet mutualisé Les démarches de création 1. étude de faisabilité 2. constitution d un groupe de travail pour la création d un EPFL 3. Signature d une Charte par les futurs membres de l EPF 4. Création de l EPFfin 2003 L EPF aujourd hui Personnel équivalent temps plein : 6,2 100 ha acquis depuis la création TSE perçue en 2012 : 3,770 millionsd Vol d acquisition en 2011 : 13,303 millions d en 36 interventions 5
Objectifs de l EPF74 4 volet d intervention exprimés dans le PPI 2009-2013 LOGEMENT AIDE (60%) -mini 30% de logements aidépar opération, dont 2/3 en locatif - hébergements spécifiques (personnes âgées, handicapées, saisonniers, gens du voyage) EQUIPEMENTS PUBLICS (29%) - réponse à l accroissement démographique - amélioration du cadre de vie - besoins touristiques et culturels - accompagnement d une politique de déplacement définie - biens stratégiques en attente d affectation pour un projet public ACTIVITES ECONOMIQUES ET AGRICOLES (9%) - ZAE d intérêt communautaire - commerces et services de proximité/ urbanisme commercial - espaces agricoles menacés, à préserver de l urbanisation ESPACES NATURELS (2%) - Espace naturel sensible nécessitant un apport financier conséquent (rivage, bâti ) - coupures vertes objets de pressions foncières 6
Périmètre de l EPF Un territoire en évolution Prévision Actuellement pour 2013 2003 416 434 211 813 hab. en 2012 135 000 hab. (64 communes) (194 (204 communes) 7
Missions de l EPF 1 ere mission : LE PORTAGE FONCIER Amiable Préemption Expropriation ACQUISITION PORTAGE / GESTION EPF = propriétaire Gestion de bien (sécurité, location ) RETROCESSION Cession au prix d acquisition + frais de portage Prix plafond = Domaines INTÉRÊTS DU PORTAGE FONCIER - Débudgétisation du foncier - Capacité financière -Procédures assurées par l EPF(négociation, préemption, expropriation, demande de subvention) - Gestion des biens -temps de «maturation»du projet pour la commune Remboursements 4 ans àterme 4 ans 6 ans annuités 8 ans 10 ans + prorogation à15 ans Si bail emphytéotique 8
Missions de l EPF 2 eme mission : LE CONSEIL Projet Planification Servitudes Orientation D aménagement fiscalité Aides communication ENCADRER INCITER INTERVENIR à planifier! ZAD, ER Amiable Préemption Expropriation Montages originaux Volet foncier des SCOT, PLH, PLU Droits de préemption et de l expropriation, biens vacants et sans maîtres Optimisation foncière (élévation de la densité, remembrement ) Demandes de subventions à l acquisition foncière Choix des opérateurs (bailleurs sociaux, aménageurs ) 9
Financement de l EPF Des financements divers L emprunt ressource majoritaire de l EPF74 La Taxe Spéciale d Equipement prélevée sur les territoires membres, permet de souscrire des emprunts àtaux avantageux Fonds propres et dotations en provenance de la Région, du Département et de l Etat Remboursement des annuités recouvrement des sommes avancées lors du portage CHIFFRES-CLÉS 3,77 M de TSE votée pour 2011 9 par foyer fiscal en moyenne, à partir des taxes ménages 10
Financement de l EPF Effet de levier de la TSE sur les montants d acquisition Montant des acquisition et TSE (en k ) 13225 3770 163 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Un rapport de 1 pour 3 11
Quelques interventions MESIGNY : Intervention en conseil (700 hab.) Objet : création d une aire de jeux sur des terrain zonés N Localisation : a proximité du centre bourg But : valorisation d un terrain sans perte de ses caractéristiques naturelles Démarches d acquisition par la commune : élaboration d une procédure de DUP par l EPF Suivi par l EPF du contentieux : fixation judiciaire du prix Résultat : en première instance, le juge accède à la demande de la commune grâce aux mémoire rédigé par l EPF. Centre bourg Périmètre DUP 12
Quelques interventions HERY-Sur-ALBY: Acquisition et portage -Type de bien : Terrain + maison 15 428 m² -Situation :au cœur du chef-lieu -Prix : 1.280.170,00 ; portage sur 10 ans -Procédure : DUP - Justification de l utilité publique: mixité fonctionnelle, mixité sociale - Destination : Centre pour adulte polyhandicapés / logements aidés - Rétrocession : Halpades SA d HLM (709 hab.) 13
Quelques interventions La FORCLAZ : intervention en conseil (217 hab.) Objet : institution d un périmètre de DPU sur commune dotée d une carte communale Méthodes : détermination de périmètres d intervention But : Permettre à la commune de maîtriser son développement La Combe : Projet : Logements (accession àla propriété/ aidé/ tourisme) Motif : existence d une réserve foncière communale Augmentation des surface constructible nécessaire pour la réalisation des voie d accès Chef-lieu Projet : Logements locatifs commerces de proximitéet parking Motif :Améliorer la cohérence du bâti et des accès, la qualitédes espaces publiques Le Cruet: Projet : Equipement(garages des services techniques) Motif :accessibilitéet maitrisede certaines parcelles par la commune 14
Synthèse Les avantages de l EPF mobilisation du foncier débudgétisée pour les collectivités - rétrocession au prix d acquisition (+ frais de portage) - conseil et assistance gratuits en ingénierie foncière - gestion des bâtiments avant qu ils ne soient rétrocédés à la collectivité -structure ancrée dans un territoire ouvert (connaissance fine des acteurs et des marchés) - économie d échelle par la mutualisation des moyens dédiés au foncier -EPFL = outil, les collectivités restent maîtres de leur politique foncière et d aménagement 15
Merci de votre attention www.epf74.fr 04.50.63.20.06