MARCHE PUBLIC DE SERVICES (AE) ACTE D'ENGAGEMENT Pouvoir Adjudicateur CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE des Hautes-Alpes 16 rue Carnot CS 96006 05001 GAP Cedex Objet du marché MARCHE DE PRESTATION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA C.C.I. DES HAUTES-ALPES EXERCICES 2014 à 2019 Marché n S-PA PA-19567 1
MARCHE DE SERVICES (AE) ACTE D'ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Ce marché a pour objet de réaliser la prestation de commissariat aux comptes de la C.C.I. des Hautes-Alpes La description des prestations est indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Pouvoir Adjudicateur : C.C.I. des Hautes-Alpes Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Président de la C.C.I. Procédure de passation en référence au Code des Marchés Publics : MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE article 28 du Code des Marchés Publics 2
MARCHE DE SERVICES (AE) ACTE D'ENGAGEMENT SOMMAIRE ARTICLE 1 CONTRACTANT... 4 ARTICLE 2 - PRIX...... 5 2.1 - MONTANT DES TRAVAUX...5 2.2 - SOUS-TRAITANCE...5 ARTICLE 3 - DELAIS...... 5 3-1 PÉRIODE DE PRÉPARATION...5 3-2 PÉRIODE D'EXÉCUTION...5 ARTICLE 4 - REGLEMENTS...... 5 4-1 - DÉLAI DE RÈGLEMENT...5 4-2 - MODE DE RÈGLEMENT...5 ARTICLE 5 : DECLARATIONS...... 5 ARTICLE 6 - APPROBATION DU MARCHE...... 6 ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT.... 7 ACTE SPECIAL....................................8.8 DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF ANNUEL......... 9 3
ARTICLE 1 CONTRACTANT - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, - M engage (Nous ENGAGEONS) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies, l'offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois que si son acceptation est notifiée dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans le règlement de la consultation. Contractant unique (Entreprise générale ou groupement solidaire) (Je soussigné) en tant qu entrepreneur général.. (Nous soussignés) Entreprise :.. entreprise:.. entreprise:.. L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. Contractant en groupement conjoint : (Nous soussignés) Entreprise :... entreprise:... entreprise:... L'entreprise... est le mandataire solidaire des entrepreneurs groupés conjoints. 4
ARTICLE 2 PRIX 2.1 - Montant de la prestation Variation des prix : les modalités éventuelles de révision ou d actualisation des prix sont fixées à l'article 10-3 du C.C.A.P. Le montant du marché résulte du DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF ANNUEL ci-joint : Montant annuel HT. TVA au taux de.% Montant..... Montant TTC Montant TTC (en lettres)......... 2.2 - Sous-traitance Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de règlement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le titulaire joindra à la demande d acceptation du sous-traitant, les déclarations et attestations visées à l article 114-1 du Code des marchés publics. ARTICLE 3 - DELAIS 3-1 Période de préparation Sans objet. 3-2 Période d'exécution Les prestations seront exécutées pour une durée de 6 ans. ARTICLE 4 - REGLEMENTS 4-1 - Délai de règlement Délai de paiement : 45 jours fin de mois, à compter de la date de réception de facture. 4-2 - Mode de règlement Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché, par virement établi à l'ordre des entreprises (joindre un RIB). ARTICLE 5 : DECLARATIONS L entreprise générale ou les entreprises soussignées affirment, sous peine de résiliation du marché, être à jour des obligations, déclarations et attestations découlant des articles 43 à 45 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d'engagement ou seront fournies avec la demande de leur acceptation et agrément des conditions de paiement lorsque l entreprise présentera un sous-traitant en cours d exécution. 5
En cas d attribution du marché, le candidat s engage à produire pour son compte ainsi que pour les sous-traitants déclarés dans le présent acte d engagement, dans le délai défini par le pouvoir adjudicateur, les pièces mentionnées à l article R. 324-4 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. En cas de sous-traitance en cours d exécution, le titulaire s engage à fournir les pièces mentionnées à l article R. 324-4 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents du ou des sous-traitants qu il présentera à l acceptation du pouvoir adjudicateur. Les candidats établis dans un Etat autre que la France doivent produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat ne peut être délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Fait en un seul original à... le... Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé" Cachet et Signature : ARTICLE 6 - APPROBATION DU MARCHE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. A... le... Le représentant du Pouvoir Adjudicateur. Le Président, Maurice BRUN 6
ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT Formules à utiliser par les entrepreneurs candidats pour COMPLETER l'article 1 Contractant - le Contractant est une entreprise individuelle : Utiliser la formule A - le Contractant est une société (ou un groupement d'intérêt économique) : Utiliser la formule B - le Contractant est un groupement d'entrepreneurs conjoints : Utiliser la formule C A B C Monsieur... (Nom et prénoms) - agissant en mon nom personnel - domicilié à...(adresse complète et... numéro de téléphone) - immatriculé(e) à l'insee :. numéro d'identité d'établissement(siren).... numéro SIRET.... code d'activité économique principale (APE).... numéro d'identification au registre du commerce... Monsieur... (Nom et prénoms) - agissant au nom et pour le compte de.. - domicilié à...(adresse complète et... numéro de téléphone) - immatriculé(e) à l'insee :. numéro d'identité d'établissement(siren).... numéro SIRET.... code d'activité économique principale (APE).... numéro d'identification au registre du commerce... Monsieur...Dans le cas d'un regroupement...d entrepreneurs conjoints... chaque entrepreneur (1) de ce...groupement doit compléter la... formule C en utilisant Monsieur...- la formule A, s'il s'agit d'un...entrepreneur individuel... - la formule B, s'il s'agit d'une... société (ou d'un groupement... d'intérêt économique) Les entrepreneurs ci-dessus étant groupés conjoints et l entrepreneur...étant leur mandataire (1) Cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d'entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité du marché (ou pour le lot principal) que lorsqu'il est seulement candidat pour un lot accessoire. ACTE SPECIAL 7
Annexe à l'acte d'engagement en cas de sous-traitance valant demande d'acceptation d'un soustraitant et de ses conditions de paiement. MARCHE - titulaire... - objet... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - nature... - montant TVA comprise... SOUS-TRAITANT (1) - nom, raison ou dénomination sociale... - entreprise individuelle ou forme juridique de la société... - numéro d'identité d'entreprise (SIREN)... - numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers... - adresse... - compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte)... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (2) - Avances... - modalités de calcul et de versement des acomptes...... - date (ou mois) d'établissement des prix... - modalités de variation des prix... - stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses... - personnes habilitées à donner les renseignements sur l'état d'avancement du marché du soustraitant - Organisme chargé des paiements :... Date... Le mandataire, au nom et pour le compte... Le mandataire du groupement ou du maître de l ouvrage,... L entrepreneur titulaire (1) Pièces jointes : Déclaration et attestation du sous-traitant concerné conformément aux dispositions de l article 114 du Code des marchés publics. (2) A compléter impérativement ou indiquer sans objet. 8
DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF ANNUEL AUDIT HEURES PRIX UNITAIRE Orientation de la mission Entretien avec la Direction Financière des Services et moyens généraux. Actualisation de la connaissance de la Chambre de Commerce et d Industrie des Hautes-Alpes. Orientation de la mission, planification et formalisation des programmes de travail PRIX TOTAL Contrôles généraux par cycles (intérim consacré aux procédures de contrôle interne) (personnel, trésorerie, loyers ) Contrôles spécifiques et analytiques par services (intérim). Service Général. Service Formation Contrôle en matière fiscale y compris contrôle des comptes. TVA. Impôts des sociétés. Taxe professionnelle. Formation professionnelle continue. Taxe foncière. Autres taxes Contrôle en matière sociale y compris contrôle des comptes Statut. Régime particulier. Rapprochement contrôle refacturation CCIR Contrôle et bouclage des comptes annuels a hors social et fiscal mais y compris vérification spécifiques. Balance par service aux comptes annuels. Etat faisant objet de la certification des CAC. Contrôle des opérations réalisées avec les élus et note de synthèse TOTAL TRAVAUX DE FIN DE MISSION. participation à la Commission de prévention des conflits d intérêts. Synthèse des travaux et supervision du dossier. Etablissement du rapport, de la note de synthèse, autres commentaires écrits, entretien avec la Direction Générale et la Direction Finances et Moyens TOTAL. Frais de déplacement et de séjour TOTAL GENERAL ANNUEL ht 9