Dispositions Particulières TÉLÉ ASSISTANCE

Dispositions Particulières TÉLÉ ASSISTANCE FdV = HR1/HR2 Exemplaire à nous retourner complété et signé par courrier à AGEO DIRECT - 14, rue Joliot-Curie - BP 248-51010 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex - Tél. : 03 26 26 66 73 Site de distribution Nom et entreprise intermédiaire Code intermédiaire BÉNÉFICIAIRE(S) Nom de la résidence du Bénéficiaire* * Uniquement si vous êtes dans un établissement pour personnes âgées. Souscripteur Mme M. Nom Adresse complète : N Rue Code postal Ville Téléphone Bénéficiaire 1. Bénéficiaire 2 (si couple) Mme M. Nom Date de naissance Téléphone Mme M. Nom Date de naissance Téléphone Adresse complète : N Code postal Rue Ville TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE L ABONNEMENT L abonnement de Télé assistance prend effet à la date de signature de l Avis de mise en service. Contrat «Sans Engagement de Durée» Ligne téléphonique classique Particulier ou dégroupage partiel HR1 HR2 «Classic» avec Médaillon* Contrat «Sans Engagement de Durée» Ligne téléphonique en dégroupage total «Dégroupage» avec Médaillon* Loyer mensuel : 1 personne Loyer mensuel : 1 couple Loyer mensuel : 1 personne Loyer mensuel : 1 couple 29,90 TTC* 39,90 TTC* 39,00 TTC* 49,00 TTC* Coût d installation : 60 TTC (Si vous désirez qu un technicien vienne à votre domicile installer l appareil) Si Auto installation : gratuité de la Hotline d aide à l installation (Si vous désirez installer vous même l appareil) *Tarifs comprenant : 1,90 TTC dédiés à la Vie Quotidienne - La partie Télé Assistance est susceptible de bénéficier d un avantage fiscal selon la loi fiscale en vigueur. Tarifs TTC/mois applicables à compter du 1er juillet 2012 et valables jusqu à parution des nouveaux tarifs incluant la TVA au taux légalement en vigueur. Conformément aux Dispositions Générales, le prix de l abonnement est fixé pour une durée de 12 mois et révisé au 1er juillet de chaque année. Modalités de règlement : Règlement mensuel par prélèvement automatique le 5 de chaque mois (joindre impérativement un relevé d identité bancaire et compéter l autorisation de prélèvement ci-contre. ou par règlement annuel par chèque bancaire, soit 12 fois le montant du solde mensuel et le coût d installation (si option cochée) restant à votre charge, libellé à EUROP TÉLÉASSISTANCE et adressé à EUROP TÉLÉASSISTANCE - Service Gestion Clients - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex. Frais forfaitaires en cas de perte, détérioration ou défaut de restitution de matériel : 130 TTC pour le transmetteur et 20 TTC par émetteur (médaillon ou bracelet). Faculté de renonciation : le Souscripteur a la faculté de renoncer au présent contrat conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, à l aide du formulaire détachable ci-contre (en feuillet 2), adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à EUROP TÉLÉASSISTANCE - Service Gestion Clients - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex, dans un délai de 7 jours francs (jours fériés compris) à compter de la date de signature de la souscription. Toutefois, quand le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu au jour ouvrable suivant. Le (les) Bénéficiaire(s) est (sont) informé(s) que le trafic téléphonique généré par l appareil est facturé par son (leur) opérateur de télécommunication. * Vous vivez, nous veillons

Nous vous invitons à lire attentivement les informations suivantes et à cocher les cases pour confirmer votre lecture et/ou choix «Je (nous) reconnais(sons) être titulaire d un abonnement électrique et m engage (nous nous engageons) à le maintenir valide pendant toute la durée du contrat EUROP TÉLÉASSISTANCE». «Je (nous) joins (joignons) la Fiche d autorisation d enregistrement des données des parrains dûment complétée et signée par le (les) parrain(s) désigné(s) par le Souscripteur sur la Fiche de renseignements». «J (nous) autorise (autorisons) EUROP TÉLÉASSISTANCE à transmettre au GROUPE AGEO, mes données personnelles et le déroulement des interventions me concernant ceci pour leur permettre de faire un suivi de mon dossier et effectuer un contrôle de la qualité du service délivré». «Je (nous) reconnais(sons) avoir été informé(s) par EUROP TÉLÉASSISTANCE qu il est impératif que je (nous) les prévienne (prévenions) dans le cas où je (nous) résilierais (résilierions) mon (notre) abonnement téléphonique dit RTC (Réseau Téléphonique Commuté au profit d une ligne téléphonique sur IP (Internet Protocole, offre de «Box» dite de dégroupage)». «Le Souscripteur et/ou le (s) bénéficiaire(s) autorise (autorisent) EUROP TÉLÉASSISTANCE à lui (leur) faire parvenir les moyens de secours appropriés et en cas de défaillance de son comité de parrainage (personnes dépositaires des clés du domicile du (des) Bénéficiaire(s)) accepte (acceptent) que ceux-ci pénètrent son domicile par tout moyen utile pour lui porter assistance sans qu EUROP TÉLÉASSISTANCE ne puisse en aucun cas être tenue responsable des éventuels dégâts en résultant (porte, vitres, etc.). Le Soucripteur s engage par ailleurs à prendre en charge les frais occasionnés». «Je (nous) reconnais(sons) être informé(e)(s) que toutes les conversations téléphoniques que je (nous) pourrais (pourrions) échanger avec la centrale de réception d appels d EUROP TÉLÉASSISTANCE, ainsi que tous les appels me (nous) concernant, découlant de l exécution du présent contrat, feront l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels, que ces conversations seront conservées pendant 2 mois à compter de leur enregistrement et déclare (déclarons) l accepter sans réserve. Toutes les informations recueillies par EUROP TÉLÉASSISTANCE, 1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l un de ses services et lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP TÉLÉASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP TÉLÉASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP TÉLÉASSISTANCE. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP TÉLÉASSISTANCE, 1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex. Par sa signature, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire 1 (et le Bénéficiaire 2, si couple) reconnaît (reconnaissent) avoir pris connaissance et accepter les Dispositions Générales ci-jointes. du Souscripteur du Bénéficiaire 1 Fait à du Bénéficiaire 2 (si couple) Souscrit le Europ Téléassistance Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000-453 798 647 RCS Nanterre Agréée Services à la personne sous le numéro N/040908/F092/S/055 Siège social : 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers - Adresse postale : 92633 Gennevilliers cedex - Tél. : 01 41 85 86 86 N TVA : FR 80453798647 " Europ Assistance France S.A. Société Anonyme au capital de 2 464 320-403 147 903 RCS Nanterre Siège social : 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers Tél. : 01 41 85 85 85 - Fax : 01 41 85 83 08 * Vous vivez, nous veillons AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT N NATIONAL D ÉMETTEUR J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessus. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Établissement teneur de mon 545892 compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER EUROP TÉLÉASSISTANCE 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers NOM ET ADRESSE POSTALE DE L ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER COMPTE À DÉBITER Code Banque Guichet N de compte Clé R.I.B. IBAN : BIC : Date : Signature du Bénéficiaire : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.) autre que livret. 07/2012

Dispositions Particulières TÉLÉ ASSISTANCE FdV = HR1/HR2 Exemplaire client : à conserver Site de distribution Nom et entreprise intermédiaire Code intermédiaire BÉNÉFICIAIRE(S) Nom de la résidence du Bénéficiaire* * Uniquement si vous êtes dans un établissement pour personnes âgées. Souscripteur Mme M. Nom Adresse complète : N Rue Code postal Ville Téléphone Bénéficiaire 1. Bénéficiaire 2 (si couple) Mme M. Nom Date de naissance Téléphone Mme M. Nom Date de naissance Téléphone Adresse complète : N Code postal Rue Ville TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE L ABONNEMENT L abonnement de Télé assistance prend effet à la date de signature de l Avis de mise en service. Contrat «Sans Engagement de Durée» Ligne téléphonique classique Particulier ou dégroupage partiel HR1 HR2 «Classic» avec Médaillon* Contrat «Sans Engagement de Durée» Ligne téléphonique en dégroupage total «Dégroupage» avec Médaillon* Loyer mensuel : 1 personne Loyer mensuel : 1 couple Loyer mensuel : 1 personne Loyer mensuel : 1 couple 29,90 TTC* 39,90 TTC* 39,00 TTC* 49,00 TTC* Coût d installation : 60 TTC (Si vous désirez qu un technicien vienne à votre domicile installer l appareil) Si Auto installation : gratuité de la Hotline d aide à l installation (Si vous désirez installer vous même l appareil) *Tarifs comprenant : 1,90 TTC dédiés à la Vie Quotidienne - La partie Télé Assistance est susceptible de bénéficier d un avantage fiscal selon la loi fiscale en vigueur. Tarifs TTC/mois applicables à compter du 1er juillet 2012 et valables jusqu à parution des nouveaux tarifs incluant la TVA au taux légalement en vigueur. Conformément aux Dispositions Générales, le prix de l abonnement est fixé pour une durée de 12 mois et révisé au 1er juillet de chaque année. Modalités de règlement : Règlement mensuel par prélèvement automatique le 5 de chaque mois (joindre impérativement un relevé d identité bancaire et compéter l autorisation de prélèvement ci-contre. ou par règlement annuel par chèque bancaire, soit 12 fois le montant du solde mensuel et le coût d installation (si option cochée) restant à votre charge, libellé à EUROP TÉLÉASSISTANCE et adressé à EUROP TÉLÉASSISTANCE - Service Gestion Clients - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex. Frais forfaitaires en cas de perte, détérioration ou défaut de restitution de matériel : 130 TTC pour le transmetteur et 20 TTC par émetteur (médaillon ou bracelet). Faculté de renonciation : le Souscripteur a la faculté de renoncer au présent contrat conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, à l aide du formulaire détachable ci-contre (en feuillet 2), adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à EUROP TÉLÉASSISTANCE - Service Gestion Clients - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex, dans un délai de 7 jours francs (jours fériés compris) à compter de la date de signature de la souscription. Toutefois, quand le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu au jour ouvrable suivant. Le (les) Bénéficiaire(s) est (sont) informé(s) que le trafic téléphonique généré par l appareil est facturé par son (leur) opérateur de télécommunication. * Vous vivez, nous veillons

Nous vous invitons à lire attentivement les informations suivantes et à cocher les cases pour confirmer votre lecture et/ou choix «Je (nous) reconnais(sons) être titulaire d un abonnement électrique et m engage (nous nous engageons) à le maintenir valide pendant toute la durée du contrat EUROP TÉLÉASSISTANCE». «Je (nous) joins (joignons) la Fiche d autorisation d enregistrement des données des parrains dûment complétée et signée par le (les) parrain(s) désigné(s) par le Souscripteur sur la Fiche de renseignements». «J (nous) autorise (autorisons) EUROP TÉLÉASSISTANCE à transmettre au GROUPE AGEO, mes données personnelles et le déroulement des interventions me concernant ceci pour leur permettre de faire un suivi de mon dossier et effectuer un contrôle de la qualité du service délivré». «Je (nous) reconnais(sons) avoir été informé(s) par EUROP TÉLÉASSISTANCE qu il est impératif que je (nous) les prévienne (prévenions) dans le cas où je (nous) résilierais (résilierions) mon (notre) abonnement téléphonique dit RTC (Réseau Téléphonique Commuté au profit d une ligne téléphonique sur IP (Internet Protocole, offre de «Box» dite de dégroupage)». «Le Souscripteur et/ou le (s) bénéficiaire(s) autorise (autorisent) EUROP TÉLÉASSISTANCE à lui (leur) faire parvenir les moyens de secours appropriés et en cas de défaillance de son comité de parrainage (personnes dépositaires des clés du domicile du (des) Bénéficiaire(s)) accepte (acceptent) que ceux-ci pénètrent son domicile par tout moyen utile pour lui porter assistance sans qu EUROP TÉLÉASSISTANCE ne puisse en aucun cas être tenue responsable des éventuels dégâts en résultant (porte, vitres, etc.). Le Soucripteur s engage par ailleurs à prendre en charge les frais occasionnés». «Je (nous) reconnais(sons) être informé(e)(s) que toutes les conversations téléphoniques que je (nous) pourrais (pourrions) échanger avec la centrale de réception d appels d EUROP TÉLÉASSISTANCE, ainsi que tous les appels me (nous) concernant, découlant de l exécution du présent contrat, feront l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels, que ces conversations seront conservées pendant 2 mois à compter de leur enregistrement et déclare (déclarons) l accepter sans réserve. Toutes les informations recueillies par EUROP TÉLÉASSISTANCE, 1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l un de ses services et lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP TÉLÉASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP TÉLÉASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP TÉLÉASSISTANCE. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP TÉLÉASSISTANCE, 1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex. Par sa signature, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire 1 (et le Bénéficiaire 2, si couple) reconnaît (reconnaissent) avoir pris connaissance et accepter les Dispositions Générales ci-jointes. du Souscripteur du Bénéficiaire 1 Fait à du Bénéficiaire 2 (si couple) Souscrit le " Europ Téléassistance Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000-453 798 647 RCS Nanterre Agréée Services à la personne sous le numéro N/040908/F092/S/055 Siège social : 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers - Adresse postale : 92633 Gennevilliers cedex - Tél. : 01 41 85 86 86 N TVA : FR 80453798647 Europ Assistance France S.A. Société Anonyme au capital de 2 464 320-403 147 903 RCS Nanterre Siège social : 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers Tél. : 01 41 85 85 85 - Fax : 01 41 85 83 08 ANNULATION DE COMMANDE Pour renoncer à votre commande, vous devez compléter et signer ce formulaire détachable. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception avant 7 jours à : EUROP TÉLÉASSISTANCE - Service Gestion Clients - 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex Je soussigné (Nom, du Souscripteur) Adresse Code postal Ville Déclare, par la présente, renoncer à ma souscription à l abonnement Télé assistance. Date de commande Signature du Souscripteur :

Dispositions Générales TÉLÉ ASSISTANCE 1 DISPOSITIONS COMMUNES À L ENSEMBLE DU CONTRAT Les présentes Dispositions Générales du contrat AGEO Téléassistance ont pour objet de préciser les droits et obligations réciproques, d une part, d EUROP TELEASSISTANCE et des Bénéficiaires définis ci-après concernant les prestations de téléassistance d autre part, d EUROP ASSISTANCE FRANCE et des mêmes Bénéficiaires concernant les prestations de service «Vie Quotidienne». Entrée en vigueur à compter du 01/07/2012 métropolitaine. Seules 2 personnes physiques, au maximum, peuvent être couvertes par Abonnement. Dans les présentes Dispositions Générales, le Bénéficiaire est désigné par le terme «Vous». Domicile Est considéré comme Domicile votre lieu principal et habituel d habitation figurant comme Domicile sur votre avis d imposition sur le revenu ou tout autre justificatif de domicile. Il est situé en France Métropolitaine et son adresse figure aux Dispositions Particulières du contrat. A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L ENSEMBLE DU CONTRAT 1. DÉFINITIONS APPLICABLES Souscripteur Par «Souscripteur», on entend toute personne physique domiciliée en France métropolitaine et ayant signé le présent Contrat AGEO Téléassistance, pour son propre compte ou, le cas échéant, pour le compte d autres personnes physiques, les Bénéficiaires, également domiciliées en France métropolitaine, l un des 2 contrats suivants : soit un contrat «AGEO HR1» avec une ligne téléphonique classique (RTC et/ou dégroupage partiel) ; soit un contrat «AGEO HR2» avec une ligne téléphonique avec dégroupage total. Attention : En cas de souscription pour un tiers, le Souscripteur ne sera pas éligible aux avantages fiscaux prévus dans le cadre des Services à la personne, ceux-ci étant dans ce cas souscrits au bénéfice de tiers sauf cas particuliers. Pour les connaitre, nous vous invitons à consulter la Loi de finances française en vigueur. Abonnement Par «Abonnement», on entend la souscription par le Souscripteur auprès d EUROP TÉLÉASSISTANCE et d EUROP ASSISTANCE FRANCE qui assurent les prestations dans les conditions et limites décrites ci-dessous. Cet Abonnement peut être souscrit par le Souscripteur pour son propre compte et/ou pour le compte de personnes physiques Bénéficiaires, telles que définies ci-après. Bénéficiaire(s) Par «Bénéficiaire(s)», on entend : soit le Souscripteur, s il souscrit pour lui-même, et/ou son conjoint, concubin notoire ou pacsé dans le cadre d un couple vivant sous le même toit, désignée par lui aux Dispositions Particulières ; soit la (ou les) 2 personne(s) physique(s) vivant sous le même toit, désignée(s) par le Souscripteur et mentionnée(s) aux Dispositions Particulières. Le Bénéficiaire est obligatoirement domicilié en France Transmetteur Appareil placé à votre Domicile qui vous permet d entrer en contact avec notre centrale d écoute. Cet appareil peut être déclenché à distance par un Émetteur portable, il permet un dialogue interphonique avec EUROP TÉLÉASSISTANCE grâce à un micro et un haut-parleur. Émetteur (médaillon ou bracelet) Appareil permettant de déclencher un appel à la centrale d écoute par l intermédiaire d un signal envoyé à distance au Transmetteur. Il peut se présenter soit en pendentif, soit en bracelet, soit en mode déclencheur handicap. B. ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT Les Prestations de téléassistance et d assistance Vie Quotidienne sont mises en œuvre en France métropolitaine. C. CONDITIONS ET MODALITÉS D APPLICATION DU CONTRAT 1. PRISE D EFFET ET DURÉE DE L ABONNEMENT Votre présent Abonnement entre en vigueur à la date du raccordement du Transmetteur au service d écoute d EUROP TÉLÉASSISTANCE mentionné sur l Avis de mise en service, confirmé par l appel test à la centrale d écoute d EUROP TÉLÉASSISTANCE selon les modalités précisées au chapitre II 1.C.2. «INSTALLATION DU TRANSMETTEUR» ci-après. Les présentes Dispositions Générales sont applicables pour une durée indéterminée et résiliable dans les conditions décrites ci-après. Conformément à l article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation.

à cette fin, vous trouverez un coupon détachable au bas du 2ème feuillet des Dispositions Particulières. 2. PAIEMENT Le montant de l Abonnement précisé aux Dispositions Particulières est payable : soit par prélèvement automatique opéré par nos soins le 5 de chaque mois. Tout mois commencé est dû. Pour ce faire, le Souscripteur s engage à faire parvenir en complément des Dispositions Particulières, l autorisation de prélèvement, complétée et signée, accompagnée d un Relevé d Identité Bancaire. De plus, le Souscripteur s engage à nous signaler toute modification de son identité bancaire, soit par chèque bancaire, le Souscripteur s engage à nous faire parvenir avec les Dispositions Particulières signées le montant annuel dû, puis chaque année à la même date. Lors de la résiliation, le mois commencé est dû quelle que soit la date effective de la résiliation. Il est précisé que le montant de la prime mensuelle, par Abonnement connecté, sera identique selon que l Abonnement connecté concernera 1 ou 2 Bénéficiaire(s). En cas d Abonnement «couple», EUROP TÉLÉASSISTANCE mettra gratuitement à disposition des Bénéficiaires un second Émetteur (bracelet ou médaillon). Vous recevrez, au plus tard le 31 janvier de chaque année une attestation fiscale pour l année précédente, vous permettant de bénéficier, en fonction de votre situation, des avantages fiscaux prévus dans la Loi de finances française en vigueur, disponibles dans le cadre de ce service de Téléassistance, selon la Notice d information fiscale jointe aux Dispositions Particulières. 3. MODIFICATION DES COTISATIONS D ABONNEMENT Le prix de l Abonnement est fixé pour une durée de 12 mois à compter du 1er juillet 2012. Nous nous réservons le droit d augmenter ce prix au terme de la première année et, ultérieurement, chaque 1er juillet de chaque année, sous réserve de vous en informer par écrit, 2 mois à l avance. En cas de désaccord de votre part sur le nouveau tarif, vous disposez d un mois à compter de la date de réception de notre courrier d information pour nous notifier votre refus, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier vaut résiliation de votre contrat d Abonnement. 4. DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement, nous pourrons, par lettre recommandée valant mise en demeure, adressée à votre Domicile, suspendre les prestations prévues dans le présent contrat, 15 jours après l'envoi de cette lettre. Nous pourrons résilier le contrat souscrit, cette résiliation prenant, dans ce cas, effet 15 jours suivant l'expiration du délai de 15 jours susvisé. La notification de cette résiliation pourra être faite au Souscripteur dans la même lettre recommandée que celle précitée, valant première mise en demeure. Vous vous engagez à nous restituer le Transmetteur dans les conditions prévues au chapitre II 1.C.6. «DÉPOSE ET RESTITUTION DU TRANSMETTEUR ET DE L ÉMETTEUR (MÉDAILLON OU BRACELET)» des présentes Dispositions Générales. 5. RÉSILIATION Vous avez la faculté de résilier à tout moment votre Abonnement, sous réserve de nous en informer préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours avant la date de prise d effet de la résiliation. Pour les modalités de restitution du matériel, veuillez vous reporter au chapitre II 1.C.6. «DÉPOSE ET RESTITUTION DU TRANSMETTEUR ET DE L ÉMETTEUR (MÉDAILLON OU BRACELET)». À réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, nous stoppons tout prélèvement à partir de la date d effet de la résiliation. Nous pouvons résilier le présent contrat sous réserve de vous prévenir, par lettre recommandée avec accusé réception et de respecter un préavis de 30 jours à compter de la date de réception de ce courrier, à l exception de la résiliation pour défaut de paiement du montant de l Abonnement, décrite au chapitre I 1.C.4. «DÉFAUT DE PAIEMENT» ci-dessus. 6. TRANSMISSIBILITÉ/INCESSIBILITÉ Vous ne pouvez, pour quelque cause que ce soit, céder ou transférer, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations de votre Abonnement. De même, vous vous interdisez de céder, de sous-louer ou de mettre gracieusement à la disposition d un tiers tout ou partie du matériel qui vous est confié. Nous nous réservons le droit à tout moment de transmettre le bénéfice et les charges du contrat à tout organisme de notre convenance sans être tenus de vous en informer, dans le respect de la législation en vigueur. Nous avons également la possibilité de modifier le matériel qui vous est proposé sous réserve d assurer la continuité du service, objet de l Abonnement. 7. PRESCRIPTION Toute action découlant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. 2 PRESTATIONS DE TÉLÉ ASSISTANCE Les prestations de téléassistance sont exécutées par «EUROP TÉLÉASSISTANCE» SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 798 647, dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers. Dans les présentes dispositions liées aux prestations de téléassistance, EUROP TELEASSISTANCE est désigné par le terme «Nous». 1. GÉNÉRALITÉS A. CONSITUTION DE VOTRE DOSSIER 1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, FICHE DE RENSEIGNEMENT ET FICHE D AUTORISATION D ENREGISTREMENT DES DONNÉES DES PARRAINS Pour pouvoir bénéficier des prestations de Téléassistance, vous vous engagez à nous retourner les Dispositions Particulières ainsi que la Fiche de renseignements et la Fiche d autorisation d enregistrement des données des parrains dûment remplies. Vous conservez les présentes Dispositions Générales. Lors du raccordement de l appareil à notre service d écoute, un Avis de mise en service nous est renvoyé, par vous ou à défaut par le technicien installateur selon les modalités d installation précisées au chapitre II 1.C.2. «INSTALLATION DU TRANSMETTEUR», à l adresse suivante : EUROP TÉLÉASSISTANCE - Service Gestion Clients 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex ou par fax au 01 41 85 88 80

Vous devez inscrire sur la Fiche de renseignements, les coordonnées d une ou de 2 personnes auxquelles vous acceptez de confier les clés de votre Domicile. L une ou l autre de ces personnes pourra être sollicitée en cas d assistance pour procéder à l ouverture des portes de votre Domicile afin de vous porter assistance et de faciliter, le cas échéant, l intervention des secours. Cette fonction supposant une totale disponibilité du (des) dépositaire(s) des clés, vous vous engagez à recueillir préalablement l accord de l (des) intéressé(s) sur la Fiche de renseignements jointe, prévue à cet effet et vous assumez seul(e) la responsabilité de votre choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d indisponibilité temporaire du (des) dépositaire(s) des clés, vous devrez nous informer de ces changements. Vous êtes informé(e) que la signature des Dispositions Particulières vaut adhésion aux présentes Dispositions Générales. Ainsi, vous acceptez également que l ensemble de vos communications inter phoniques avec notre centrale d écoute, ainsi que les contacts téléphoniques avec nous pour organiser l assistance, fassent l objet d un enregistrement continu des conversations, conservé par nous pendant 2 mois à compter de la date de votre appel. 2. EXPLOITATION ET CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Nous nous engageons à garantir et à faire respecter par notre personnel et par nos mandataires le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document qui nous auront été communiqués par vous. Toutes les informations recueillies par EUROP TÉLÉASSISTANCE - 1, promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex lors de la souscription à l un de ses services et lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP TÉLÉASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP TÉLÉASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP TÉLÉASSISTANCE. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP TÉLÉASSISTANCE 1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex Si vous souhaitez être informé(e) des autres offres de services et de toute autre information commerciale sur le GROUPE EUROP ASSISTANCE, nous vous invitons à cocher la case prévue à cet effet dans les Dispositions Particulières. B. COMMENT UTILISER NOS SERVICES? Pour nous permettre d intervenir, il est impératif : de déclencher votre Transmetteur de Téléassistance, de vous conformer aux solutions préconisées par EUROP TÉLÉASSISTANCE. Le déclenchement du Transmetteur ainsi que les tests cycliques hebdomadaires du Transmetteur nécessaires pour vérifier l accès au service d écoute génèrent des coûts téléphoniques. Ceux-ci sont à votre charge et facturés par les opérateurs de télécommunication auprès desquels vous avez souscrits. C. COMMENT METTRE EN PLACE LE MATÉRIEL DE TÉLÉASSISTANCE ET LE FAIRE FONCTIONNER? 1. FONCTIONNEMENT DU TRANSMETTEUR Vous devez dans tous les cas, préalablement à l installation, vous assurer de la conformité de votre installation électrique et de votre installation téléphonique privative aux normes actuellement en vigueur. Dans le cas contraire, l installation du Transmetteur par un technicien missionné par EUROP TÉLÉASSISTANCE est suspendue durant toute la durée des opérations de remise aux normes. Les modalités de fonctionnement de votre Transmetteur, ainsi que ses limites de fonctionnement sont précisées dans la notice technique remise par l installateur au moment de la mise en service. 2. INSTALLATION DU TRANSMETTEUR PAR UN TECHNICIEN Dès réception de votre dossier de souscription et après enregistrement de celui-ci, nous prenons rendez-vous avec vous pour l installation du Transmetteur. L installateur missionné par nous met l appareil en service après avoir vérifié le fonctionnement de l installation électrique et téléphonique de votre Domicile. Il vous donne toutes les explications nécessaires à l utilisation de l appareil et effectue un test de mise en service en actionnant l Émetteur, de manière à entrer en contact inter phonique avec notre centrale d écoute. Vous devrez remettre au technicien, qui nous le fera ensuite parvenir, l Avis de mise en service complété et signé. 3. UTILISATION DU TRANSMETTEUR ET DE L ÉMETTEUR Vous devez utiliser le Transmetteur en respectant les indications du constructeur rappelées dans la notice technique accompagnant l appareil. En cas de nécessité, vous devez appuyer sur le bouton d alarme situé sur le Transmetteur ou en actionnant l Émetteur (médaillon ou bracelet) fourni avec le Transmetteur. Le coût de la communication téléphonique est à votre charge et est facturé par votre opérateur de téléphonie. Le Transmetteur s autoteste selon une fréquence minimale d une fois par semaine, en envoyant un court signal à la centrale d écoute. Le coût de cette communication téléphonique est à votre charge et est facturé par votre opérateur de téléphonie. En cas d installation du Transmetteur sur une prise électrique commandée par un interrupteur, une alarme technique sera envoyée vers notre centrale à chaque action sur l interrupteur. Les frais téléphoniques relatifs à ces alarmes techniques sont à votre charge et vous sont facturées par votre opérateur de téléphonie. Attention : Interdiction d installer le Transmetteur sur une prise électrique commandée par un interrupteur. Ceci expose le Bénéficiaire à un risque de dysfonctionnement et à l impossibilité de bénéficier pleinement des services de Téléassistance. 4. CONSERVATION DU TRANSMETTEUR ET DE L ÉMETTEUR Vous devez conserver le Transmetteur en bon état d aspect et de fonctionnement. Il ne doit pas être déconnecté, ni déplacé sans notre autorisation préalable écrite. Vous vous engagez à ne pas faire subir de transformation au matériel et à nous informer sans délai de tout signe de dysfonctionnement du Transmetteur ou de l Émetteur (médaillon ou bracelet). Au moins une fois par mois et/ou au moindre doute sur le fonctionnement de l Emetteur (médaillon ou bracelet), nous vous conseillons de procéder à un test Émetteur. Vous êtes responsable civilement en tant que gardien du matériel,

du Transmetteur et des accessoires qui vous sont confiés. En cas de perte ou détérioration du matériel, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais forfaitaires dont le montant est mentionné aux Dispositions Particulières, correspondant à la valeur d achat à neuf du matériel lors de la constatation de la disparition ou des dégâts. À défaut de respect par vous des règles ci-dessus exposées, nous sommes dégagés de toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements de l appareil et des conséquences en découlant. 5. MAINTENANCE DU TRANSMETTEUR ET DE L ÉMETTEUR 5.1 CAS D ANOMALIE DU TRANSMETTEUR En cas d anomalie de fonctionnement, le Transmetteur fera l objet d un échange effectué à votre domicile par notre réseau d intervenants. Entre la constatation du dysfonctionnement et le remplacement de l appareil, les prestations de télé assistance restent accessibles en composant le 01 41 85 83 17. Lors de l intervention de notre technicien, nous nous réservons la possibilité d effectuer toutes les opérations nécessaires sur place. Vous vous engagez à laisser le libre accès de votre domicile à notre intervenant chargé de procéder au changement d appareil. 5.2 CAS D UN ÉMETTEUR DÉFECTUEUX En cas d Émetteur perdu ou défectueux, nous procéderons à l échange standard de celui-ci par envoi postal d un nouvel Émetteur. Dans l attente de la réception du nouvel Émetteur, nous vous conseillons d utiliser le bouton d alarme situé sur le Transmetteur. Dans le cas où l Émetteur ou le Transmetteur était perdu ou défectueux, EUROP TÉLÉASSISTANCE, se réserve le droit de vous facturer des frais forfaitaires dont le montant est mentionné aux Dispositions Particulières correspondant à la valeur d achat à neuf de l appareil. 6. DÉPOSE ET RESTITUTION DU TRANSMETTEUR ET DE L ÉMETTEUR (MÉDAILLON OU BRACELET) En cas de résiliation du présent contrat, vous ou vos ayants droit vous engagez à nous restituer le Transmetteur ainsi que ses accessoires, en bon état d aspect et de fonctionnement dans les 30 jours suivant la date d effet de la résiliation. Pour cela, vous vous engagez à laisser le libre accès de votre Domicile à notre intervenant chargé de procéder à la dépose de l appareil. À défaut de récupération du matériel par notre technicien dans les délais précisés ci-dessus pour une cause vous étant imputable, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais forfaitaires dont le montant est mentionné aux Dispositions Particulières, correspondant à la valeur d achat à neuf du matériel. Vous pouvez aussi nous retourner l appareil et ses accessoires dans leur emballage d origine (frais d envoi à votre charge) à l adresse suivante : EUROP TÉLÉASSISTANCE 1, promenade de la Bonnette 92633 Gennevilliers cedex. 7. ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE DU MATÉRIEL DE TÉLÉASSISTANCE ET CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT Nous nous réservons le droit de modifier ou d adapter notre matériel de Téléassistance aux évolutions technologiques ou aux exigences légales et règlementaires, sous réserve de vous en informer par écrit, 2 mois à l avance si ce changement modifie les règles d utilisation et de fonctionnement par rapport à votre appareil actuel. Si vous refusez ce nouveau matériel, vous disposez d un mois à compter de la date de réception du courrier d information pour nous notifier votre refus, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier vaut résiliation de votre contrat de Télé assistance. Nous entérinerons alors auprès de vous cette résiliation par écrit. Votre appareil sera alors déposé dans les conditions prévues au chapitre II 1.C.6. «DÉPOSE ET RESTITUTION DU TRANSMETTEUR ET DE L ÉMETTEUR (MÉDAILLON OU BRACELET)». B. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE TÉLÉASSISTANCE A. ACCÈS AU SERVICE Les horaires d accès aux services annexes décrits ci-dessous sont les suivants : 24 heures sur 24, 365 jours sur 365 pour les prestations de Téléassistance (assistance en urgence et entretien convivial) visées au chapitre 2.C. «LES PRESTATIONS DE TÉLÉ ASSISTANCE» ci-dessous. B. RÈGLES À OBSERVER EN CAS D ASSISTANCE Pour permettre à EUROP TÉLÉASSISTANCE d intervenir pour la prestation d assistance en URGENCE, il est impératif que vous : déclenchiez votre Transmetteur de Télé assistance, vous conformiez aux solutions préconisées par EUROP TÉLÉASSISTANCE. C. LES PRESTATIONS DE TÉLÉASSISTANCE 1. L ASSISTANCE EN URGENCE En cas de besoin (chute, malaise, etc.), vous déclenchez votre Transmetteur et entrez en contact interphonique avec notre centrale d écoute. Si votre état permet un dialogue, nous analyserons avec vous la situation d urgence, jugerons de la nature des secours à organiser et les alerterons. Si vous nous avez communiqué les coordonnées d une personne dépositaire des clés de votre Domicile, nous contacterons, le cas échéant, cette personne afin qu elle se rende chez vous. Vous êtes informé(e) que si vous ne pouvez ouvrir votre porte et que vous n avez pas mentionné de dépositaire de vos clés dans votre dossier, vous acceptez dans le cadre des présentes Dispositions Générales que les secours envoyés à votre Domicile par nous (pompiers) pénètrent chez vous par tous moyens utiles pour vous porter assistance, sans que nous ne puissions être tenus pour responsable des dégâts éventuels résultant de cette intervention. Si votre état ou votre situation ne permet pas un dialogue avec notre centrale d écoute, nous alertons parallèlement la venue de la personne dépositaire de vos clés, mentionnée aux Dispositions Particulières, et les secours d urgence. Si vous êtes hospitalisé(e) en urgence à la suite de cette intervention, nous informons dès que possible vos proches désignés sur la Fiche de renseignements. Les frais d intervention des secours (honoraires de médecins, etc.) et les frais médicaux éventuels sont à votre charge. 2. L ENTRETIEN CONVIVIAL En dehors des cas d urgence ci-dessus, vous pouvez déclencher votre Transmetteur pour entrer en contact avec notre centrale d écoute et engager avec nos chargés d assistance un dialogue convivial. Si votre état ou votre situation ne permet pas un dialogue avec notre Centrale d écoute, nous alertons simultanément, la personne

dépositaire de vos clés mentionnée aux Dispositions Particulières et les secours d urgence. Si vous êtes hospitalisé(e) en urgence à la suite de cette intervention, nous informons dès que possible vos proches désignés sur la Fiche de renseignements. Les frais d intervention des secours (honoraires de médecins, etc.) et les frais médicaux éventuels sont à votre charge. 3. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ D EUROP TÉLÉASSISTANCE A. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Vous vous engagez à nous informer de toute modification intervenant dans votre dossier, en particulier toute modification de votre adresse, de l identité de votre médecin traitant, des noms et des numéros de téléphone des personnes dépositaires de vos clés, de votre numéro de téléphone, du code d accès de votre logement, le cas échéant. À défaut, nous serions dégagés de toute responsabilité en cas d impossibilité pour nous d exécuter les prestations prévues dans le présent contrat. Vous vous engagez à nous informer de tout départ prolongé de votre Domicile (vacances, cure médicale, maison de retraite, etc.) et de toute coupure volontaire de l alimentation électrique générale de votre Domicile. B. RESPONSABILITÉ D EUROP TÉLÉASSISTANCE EUROP TÉLÉASSISTANCE s engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer au(x) Bénéficiaire(s) les prestations décrites au chapitre II 2 «DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS D ASSISTANCE» des présentes Dispositions Générales. C. LIMITES À LA RESPONSABILITÉ D EUROP TÉLÉASSISTANCE Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l exécution des prestations résultant des cas de force majeure ou d événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalisme, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l exécution des prestations résultant des mêmes causes. Ne peut donner lieu à notre intervention toute prestation non expressément prévue par les clauses des présentes Dispositions Générales. Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes de secours (SAMU, pompiers, médecins, etc.) ni à leurs décisions. Nous ne pourrons voir notre responsabilité mise en jeu si l interruption de nos prestations ou leur dysfonctionnement sont dus : à une erreur de manipulation du (des) Bénéficiaire(s) lors du déplacement du Transmetteur sans notre accord, ou à son débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique, à une omission de nous informer du dysfonctionnement de votre Transmetteur, constatable sur place ou à une information tardive d EUROP TÉLÉASSISTANCE, à un usage du Transmetteur, de son Émetteur (médaillon ou bracelet) non conforme aux spécifications prévues par le constructeur dans la notice technique, à toute dégradation du matériel qui vous est confié, à une occupation de la ligne (téléphone mal raccroché, modem ou fax en cours de transmission, appel en cours sur une autre prise téléphonique, etc.), à une dégradation du matériel par une action extérieure, à l omission de transmission de la Fiche de renseignements vous concernant, à des informations erronées ou falsifiées ou non mises à jour vous concernant, vous ou la personne dépositaire de vos clés, à votre refus ou celui de la personne à votre chevet de suivre nos préconisations, lors d un appel en interphonie, à une indisponibilité, non signalée préalablement, de la personne dépositaire de vos clés, ou à son refus d intervenir après notre sollicitation, à un problème mettant en cause les installations privatives d alimentation électrique ou téléphonique ou de desserte de votre logement ou de la résidence dans laquelle vous résidez, aux abonnements et aux réseaux publics et privés d électricité et de téléphonie, à tout arrêt de travail des services indispensables à la réalisation des prestations d assistance prévues dans le présent contrat, à des dysfonctionnements ou des coupures du réseau électrique ou téléphonique auquel votre installation est raccordée. 3 PRESTATIONS DE SERVICE VIE QUOTIDIENNE Les prestations de service «Vie quotidienne» sont exécutées par EUROP ASSISTANCE FRANCE, Société Anonyme au capital de 2 464 320 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 403 147 903, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS. Dans la suite des présentes Dispositions Générales liées aux prestations de service Vie Quotidienne, EUROP ASSISTANCE FRANCE, est remplacé par le terme «Nous». Les frais de transport et de pension de l animal restent à votre charge. 1. MODALITÉS D INTERVENTION Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences. Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel. Nous vous demanderons les informations suivantes : - vos nom(s) et prénom(s), - l endroit précis où vous vous trouvez, l adresse et le numéro de téléphone où l on peut vous joindre, - votre numéro de contrat AGEO : HR1 ou HR2 Si vous avez besoin d assistance, vous devez : - nous appeler sans attendre au n de téléphone : 01 41 85 86 62 - vous conformer aux solutions que nous préconisons, - nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit.

2. DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS DE SERVICE VIE QUOTIDIENNE Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence. 2.1. Soutien psychologique En cas de nécessité, Nous mettons à votre disposition, 24 h/24, 7 j/7 et 365 jours par an, un service Écoute et Accueil Psychologique Vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens. Le ou les entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, Vous permettra de Vous confier et de clarifier la situation à laquelle Vous êtes confronté. Les psychologues interviennent dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone. Nous assurons l organisation et la prise en charge de 3 entretiens téléphoniques par événement. En fonction de votre situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez Vous, un psychologue diplômé d'état choisi par Vous parmi 3 noms de praticiens que Nous Vous aurons communiqués. Nous assurerons l'organisation de ce rendez-vous. Le choix du praticien appartient à Vous seul et les frais de cette consultation sont à votre charge. 2.2. Accès aux services à la personne Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures 30 hors jours fériés auprès de la plateforme de services, nous organisons votre mise en relation avec un prestataire de services à la personne bénéficiant d un agrément susceptible de vous faire bénéficier d'avantages fiscaux. Pour ce faire, nous recherchons les coordonnées de plusieurs prestataires proches de votre Domicile et vous les communiquons. Le choix du prestataire vous appartient. Le coût de la prestation reste à votre charge. Le prestataire que vous aurez sélectionné et avec lequel vous contracterez, est seul responsable de l exécution de la prestation et de la remise du reçu fiscal. Peuvent bénéficier des avantages fiscaux les services suivants : - Garde d enfant, - Soutien scolaire, - Aide personnelle aux personnes dépendantes, - Garde malade, - Aide à la mobilité, - Conduite du véhicule personnel, - Accompagnement de personnes, - Soins et promenade d animaux, - Soins esthétiques, - Entretien de la maison, - Préparation de repas, - Livraison de repas, - Collecte et livraison de linge repassé, - Livraison de courses, Petits travaux de jardinage, - Petit bricolage, - Gardiennage et surveillance temporaire, - Assistance linguistique aux personnes handicapées, - Assistance informatique et internet, - Assistance administrative. Cette liste étant susceptible d être modifiée, Nous Vous recommandons de vérifier la liste des services éligibles aux avantages fiscaux prévus dans la Loi de finance française en vigueur. 3. DISPOSITIONS LIÉES AUX PRESTATIONS DE SERVICE VIE QUOTIDIENNE 3.1. Réclamations Litiges En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s adresser au service Qualité d Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex. 3.2. Informatique et Libertés Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP ASSISTANCE FRANCE. EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l origine de la présente garantie d assistance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Europ Assistance France - Service Qualité, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. Europ Téléassistance Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 453 798 647 RCS Nanterre - Agréée Services à la personne sous le numéro N/040908/F092/S/055 - Siège social : 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers - Adresse postale : 92633 Gennevilliers cedex - Tél. : 01 41 85 86 86