27 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET AERODROMES Aéroport d'avignon-provence Conventions de servitudes et mise à disposition d'emprises publiques
- 2 - EXPOSE DES MOTIFS La Région, propriétaire de l aéroport d Avignon, assure la maitrise d ouvrage des travaux d aménagement d une zone d activités aéronautique de 17 hectares située à l intérieur des emprises de l aéroport. Cette zone est destinée principalement à l accueil d entreprises du secteur aéronautique qui souhaitent accélérer la croissance de leurs activités et qui ont besoin de s implanter dans un environnement aéroportuaire performant offrant tous les services nécessaires. L aménagement de cette zone dénommée «Technopôle Pégase» consiste essentiellement à la réalisation de travaux de viabilisation de différentes parcelles de 1 500 à 5 000 m² qui seront ensuite commercialisées sous la forme de conventions d occupation du domaine public. Dans le cadre de ces aménagements, l entreprise de service public ENEDIS, gestionnaire du réseau d électricité a réalisé l ensemble des travaux d alimentation et de raccordement électrique de la zone. Ce réseau demeurera propriété de cette société qui en assurera l entretien et la maintenance. Par ailleurs, la Région a procédé à des travaux de requalification de la zone Est de l aéroport consistant à la réhabilitation d un hangar de 3 000 m² et à la mise aux normes de l ensemble des réseaux. Les travaux de raccordement électrique ont également étaient pris en charge par la société ENEDIS qui en demeurera propriétaire et en assurera également l entretien et la maintenance. A ce titre, il convient d établir avec la société ENEDIS trois conventions de servitudes afin d autoriser le passage des réseaux sur une propriété régionale. Il convient également d autoriser ENEDIS à installer trois postes de transformation électrique pour permettre le bon fonctionnement des installations. Ces conventions, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, pourront être authentifiées par acte notarié dont les frais seront intégralement supportés par ENEDIS. Lors de l établissement de l acte, ENEDIS s engage par ailleurs à verser une indemnité forfaitaire de 20 pour chaque convention de servitudes ainsi que 20 au titre la convention de mise à disposition du terrain pour l installation du poste de transformation en zone Est de l aéroport. Les conventions de mise à disposition relatives à la zone d activités seront quant à elles conclues à titre gratuit conformément aux dispositions de l article R.332-16 du Code de l urbanisme. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-4 ; VU le Code de l urbanisme ; VU la délibération n 09-08 du 5 février 2009 du Conseil régional approuvant le principe de la délégation de service public pour l exploitation de l aéroport d Avignon ; VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 10 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars 2017. CONSIDERANT - que la Région est propriétaire de l aéroport d Avignon et assure la maitrise d ouvrage des travaux d aménagement d une zone d activités aéronautique de 17 hectares située à l intérieur des emprises de l aéroport ; - que cette zone est destinée principalement à l accueil d entreprises du secteur aéronautique qui souhaitent accélérer la croissance de leurs activités et qui ont besoin de s implanter dans un environnement aéroportuaire performant offrant tous les services nécessaires ; - que son aménagement consiste essentiellement à la réalisation de travaux de viabilisation de différentes parcelles de 1 500 à 5 000 m² qui seront ensuite commercialisées sous la forme de conventions d occupation du domaine public ; - que l entreprise de service public ENEDIS, gestionnaire du réseau d électricité, a réalisé l ensemble des travaux d alimentation et de raccordement électrique de la zone qui demeurera propriété de cette société ; - que par ailleurs, la Région a procédé à des travaux de requalification de la zone Est de l aéroport consistant à la réhabilitation d un hangar de 3 000 m² et à la mise aux normes de l ensemble des réseaux ; - que les travaux de raccordement électrique ont également été pris en charge par la société ENEDIS qui en demeurera propriétaire ;
- qu il convient donc d établir avec la société ENEDIS trois conventions de servitudes afin d autoriser le passage des réseaux sur une propriété régionale ; - qu il convient également d autoriser la société ENEDIS à installer trois postes de transformation électrique pour permettre le bon fonctionnement des installations ; - que ces conventions, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, pourront être authentifiées par acte notarié dont les frais seront intégralement supportés par la société ENEDIS ; - que lors de l établissement de l acte, la société ENEDIS s engage à verser une indemnité forfaitaire de 20 pour chaque convention de servitudes ainsi que 20 au titre de la convention de mise à disposition du terrain pour l installation du poste de transformation en zone Est de l aéroport ; - que les conventions de mise à disposition relatives à la zone d activités seront quant à elles conclues à titre gratuit conformément aux dispositions de l article R.332-16 du Code de l urbanisme ; - que ces servitudes sont compatibles avec l affectation des biens concernés conformément aux dispositions de l article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ; - 4 - DECIDE - d approuver la conclusion de trois conventions de servitudes de passage sur l aéroport d Avignon à l entreprise de service public ENEDIS, pour l installation d un réseau électrique permettant le raccordement de la zone d activités «Technopôle Pégase» et de la zone Est de l aéroport dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d approuver la conclusion de trois conventions de mise à disposition de terrains sur l aéroport d Avignon à l entreprise de service public ENEDIS pour permettre l installation de trois postes de transformation destinés à alimenter en électricité la zone d activités «Technopôle Pégase» et la zone Est de l aéroport dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président à signer ces conventions ;
- d autoriser le Président à réitérer ces conventions sous la forme authentique devant notaire. - 5 - Le Président, Christian ESTROSI