CURAGE D ENTRETIEN ANNUEL DU

CURAGE D ENTRETIEN ANNUEL DU CHENAL D AMENEE DE LA PRISE AU RHONE DU RESEAU HYDRAULIQUE REGIONAL A FOURQUES Compléments au dossier de demande d autorisation au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l environnement Février 2017 PG-cplts

BRL ingénierie 1105 Av Pierre Mendès-France BP 94001 30001 NIMES CEDEX 5 Date de création du document Contact 3 février 2017 Caroline Pallu/Gilles Pahin Titre du document Référence du document : Indice : Curage d entretien annuel du chenal d amenée de la prise au Rhône Compléments au Dossier Autorisation Loi sur l Eau 5540_PriseRhone_DLE_cplts.doc a Date émission Indice Observation Dressé par Vérifié et Validé par a CPL GPA

ENTRETIEN ANNUEL DU CHENAL D AMENEE DE LA PRISE AU RHONE A FOURQUES DRAGAGE ET RELARGAGE DE SEDIMENTS Compléments au dossier d autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l environnement 1. PREAMBULE... 1 2. EMPRISES DES TRAVAUX ET EMPRISE D ETUDE... 2 3. OPERATIONS PREALABLES A CHAQUE CURAGE... 5 4. ELEMENTS TRANSMIS AU SERVICE DE LA POLICE DE L EAU APRES LES TRAVAUX... 9 5. ANNEXE... 13 Annexe 1 : Courrier de demande de compléments du pôle Police de l Eau et hydroélectricité de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 15 n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

1. Préambule 1 1. PREAMBULE Le Réseau Hydraulique Régional est alimenté par le Rhône grâce à un ouvrage de prélèvement situé sur la commune de Fourques. Cet ouvrage de prise est relié au Rhône par un chenal d amenée. Afin de pouvoir prélever la ressource en eau nécessaire au réseau, ce chenal d amenée doit être régulièrement dragué. Jusqu en 2012, ce dragage était effectué environ tous les 2 ans pour un volume d environ 4000 m3 de sédiments. Les sédiments étaient ensuite déposés sur les berges du chenal d amenée. Afin de régulariser cette opération d entretien qui ne répond plus à la réglementation actuelle, BRL a fait réaliser des relevés bathymétriques permettant de définir un plan d échantillonnage, lequel plan validé par la DREAL, a permis de lancer une campagne d analyses de qualité des sédiments pour définir la procédure de gestion des sédiments du chenal d amenée. Les sédiments sont de qualité satisfaisante et autorisent ainsi leur relargage dans le Rhône, conformément aux recommandations de la DREAL. Cette opération de dragage et relargage étant susceptible d avoir des incidences sur la qualité des eaux et des milieux aquatiques, elle est soumise à procédure Loi sur l Eau. Un dossier de demande d autorisation a été déposé le 8 novembre 2016 au guichet unique de l eau du Gard et enregistré sous le numéro 30-2016-00428. Cette demande d autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l environnement pour l entretien annuel du chenal d amenée de la prise au Rhône a fait l objet d une demande de compléments de la part de la Police de l Eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par courrier en date du 3 février 2017. Le présent document compile les réponses à cette demande de compléments fournie dans son intégralité en annexe. n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

2 2. Emprises des travaux et emprise d étude 2. EMPRISES DES TRAVAUX ET EMPRISE D ETUDE EXTRAIT DU COURRIER DU SERVICE POLICE DE L EAU REPONSE DE BRL Pour la première année, l emprise des travaux comprend : Le chenal d amenée de la prise au Rhône BRL, au pk 277.300 en rive droite du Rhône, La zone de restitution des sédiments au Rhône en rive droite du Rhône, entre les PK 277.5 et 277.6, L emprise liée à l installation des conduites de refoulement enterrées entre le chenal d amenée et l ouvrage de décharge existant de la prise d eau. Après la première année, l emprise des travaux de dragage comprend : Le chenal d amenée de la prise au Rhône BRL, au pk 277.300 en rive droite du Rhône, La zone de restitution des sédiments au Rhône en rive droite du Rhône, entre les PK 277.5 et 277.6, Les conduites de refoulement enterrées entre le chenal d amenée et l ouvrage de décharge existant de la prise d eau. L aire d étude prise en compte pour la réalisation du document d incidences est plus large et prend en compte : Le chenal d amenée de la prise au Rhône BRL et ses berges, La station de prise BRL, son ouvrage de décharge et les accès au chenal d amenée, Les berges du Rhône au droit de l ouvrage de décharge et sur un linéaire de 100 ml, Le Rhône, au droit du chenal d amenée, et sur un linéaire d environ 3 km incluant la zone de restitution. La carte ci-après présente ces emprises. Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments Compléments au dossier d autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l environnement

LeRhôn e ENTRETI ENANNUELDUCHENAL D AMENÉ EDELAPRI SEAURHÔNE ÀFOURQUESDRAGAGEETRELARGAGE DESÉ DI MENTS LOCALI SATI ONDUPROJET LANGUEDOC ROUSSILLON Vaucluse Gard Hérault Zone d'étude PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR Bouches-du-Rhône Prise au Rhône MerMédi t er r an ée Rhôn elan guedoc on dubasi gat i r r I Can ald' Ouvrage de décharge existant Conduites enterrées (emrpise travaux) Zone de restitution des sédiments Chenal d'amenée : zone de dragage Aire d'étude naturaliste EMPRISE D'ÉTUDE BEAUCAIRE ARLES 0 FOURQUES 50 Sources : BRLi ; BD CARTHAGE IGN ; GEOFLA IGN Fond : Orthophotographie 2010 Date : Février 2017 100 Mètres

3. Opérations préalables à chaque curage 5 3. OPERATIONS PREALABLES A CHAQUE CURAGE EXTRAIT DU COURRIER DU SERVICE POLICE DE L EAU REPONSE DE BRL Le protocole de réalisation du dragage pluriannuel est le suivant : Etape 1 : réalisation d un état initial au printemps du chenal d amenée et de la zone de restitution des sédiments, - Réalisation d un relevé bathymétrique chaque année au niveau du chenal d amenée et de la zone de restitution, - Réalisation de 3 prélèvements de sédiments et analyse de sédiments sur un échantillon moyen dans le chenal d amenée, - Réalisation de 3 prélèvements de sédiments et analyse de sédiments sur un échantillon moyen sur la zone de restitution des sédiments, - En fonction des résultats des analyses de sédiments et conformément à la réglementation, décision sur les travaux à entreprendre : - Dragage du chenal d amenée avec restitution au Rhône, - Ou dragage avec envoi des sédiments en centre de traitement agréé. Etape 2 : transmission de la fiche de synthèse des résultats et de la décision des travaux à réaliser au service de la Police de l Eau ; Etape 3 : réalisation des travaux de dragage en période de basses eaux, entre juin et juillet, pendant 5 à 6 semaines - Mise en place des mesures de suivi de la qualité de l eau, - Dragage du chenal d amenée par un système de pompage/dragage installé sur une barge flottante relarguant dans les conduites de refoulement et l ouvrage de décharge existant, - Restitution au Rhône au droit de l ouvrage de décharge en cas d analyse de sédiments favorables, - Envoi des sédiments en centre de traitement agréé en cas d analyses de sédiments défavorables à une restitution au Rhône. Etape 4 : Bilan des travaux de dragage - Réalisation d un relevé bathymétrique après dragage du chenal d amenée et synthèse des volumes dragués, - Bilan du suivi environnemental de chantier (valeurs observées, difficultés rencontrées, solutions mises en place, etc), - Réalisation d une fiche bilan des travaux de dragage transmise au Service de la Police de l eau. Le contenu de cette fiche est détaillé dans le chapitre suivant. n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

6 3. Opérations préalables à chaque curage Détail sur les analyses de sédiments réalisées en étape 1 Il est prévu : 1 analyse physico-chimiques sur les sédiments conformes à l Arrêté du 9 août 2006, 1 analyse physico-chimique sur les eaux interstitielles des sédiments à draguer conforme à l Arrêté du 30 mai 2008, un test de lixiviation sur un échantillon moyen représentatif des sédiments à draguer L ensemble des analyses engagées sur les fractions granulométriques Ø < 63 μm et 63 μm < Ø < 2mm, respecteront scrupuleusement les obligations réglementaires, à savoir : Analyses physiques : - Granulométrie laser, 5 classes granulométriques (dont % sables, limons et argiles) ; - Densité ; - Matières sèches ; - Masse volumique sèche et humide. Analyses Chimiques : - ph ; - Carbone Organique Total (COT) ; - Azote Kjeldahl et phosphore total ; - Eléments traces inorganiques (12 métaux lourds) : Arsenic (As), Cadmium (Cd), Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Mercure (Hg), Nickel (Ni), Plomb (Pb), Zinc(Zn), Antimoine (Sb), Sélénium (Se), Baryum (Ba), Molybdène (Mo) ; - Eléments traces organiques : - BTEX ; - Hydrocarbures Totaux (C10-C40) ; - Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (16 HAP) ; - Polychlorobiphényles (7 PCB). - COHV - COT Test de lixiviation : Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments Compléments au dossier d autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l environnement

3. Opérations préalables à chaque curage 7 Les analyses suivantes seront également prises en compte pour définir l acceptabilité des matériaux vers la filière de gestion adaptée (arrêté du 12/12/2014) : n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

8 3. Opérations préalables à chaque curage Détail sur le suivi de la qualité de l eau en phase chantier Un suivi de la qualité de l eau sera mis en œuvre pendant la phase de dragage /relargage. Deux stations de mesures seront définies : Une station en amont du chenal d amenée, vers le pk 277.200 Une station en aval de la zone de relargage, vers le pk 277.700. Les paramètres étudiés sont les suivants : Turbidité, Température, Oxygène dissous. Les mesures seront effectuées : Avant le démarrage du chantier, Tous les 2 jours pendant le chantier, 2 jours après la fin du chantier. Les valeurs à respecter sont les suivantes : Les écarts maximums admissibles pour le paramètre turbidité sont les suivants : Turbidité à l amont du chantier (en NTU) Ecart maximal entre l amont et l aval < à 15 10 Entre 15 et 100 20 > 100 30 Le ph doit se situer entre 5 et 10. L oxygène dissous doit être supérieur ou égal à 4 mg/l Détail sur la filière de gestion à terre En cas d impossibilité de restituer les sédiments du chenal d amenée au Rhône pour cause d analyse de sédiments non satisfaisante, les sédiments seront envoyés en centre de traitement agréé. La structure de gestion identifiée à ce stade est ONYX LR VEOLIA PROPRETE - 765 avenue henry Becquerel - 34000 MONTPELLIER. Le choix du centre de traitement agréé sera signifié dans la fiche de bilan des travaux de dragage chaque année. Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments Compléments au dossier d autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l environnement

4. Eléments transmis au service de la Police de l eau après les travaux 9 4. ELEMENTS TRANSMIS AU SERVICE DE LA POLICE DE L EAU APRES LES TRAVAUX EXTRAIT DU COURRIER DU SERVICE POLICE DE L EAU REPONSE DE BRL Après chaque dragage, BRL fournira au service de la Police de l eau une fiche bilan des travaux de dragage réalisé sur le chenal d amenée de la prise au Rhône. Un exemple est fourni ci-après. Les informations contenues dans cette fiche sont les suivantes : Localisation de la zone de dragage et de la zone de restitution, Date de réalisation des travaux Résultats des analyses bathymétriques Résultats des analyses de sédiments préalables aux travaux, Gestion des sédiments retenue et mise en œuvre, Technique de dragage employée Bilan du suivi de la qualité de l eau pendant les travaux, Résultats des analyses bathymétriques après dragage et bilan des volumes dragués. n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

10 4. Eléments transmis au service de la Police de l eau après les travaux Entretien annuel du chenal d amenée de la prise au Rhône BRL à Fourques alimentant la Réseau Hydraulique Régional Référence réglementaire : arrêté préfectoral XXX Localisation Zone de dragage : chenal d amenée de la prise au Rhône BRL à Fourques (30) - pk 277.300 en rive droite du Rhône Zone de restitution des sédiments : entre les pk 277.5 et 277.6 en rive droite du Rhône commune de Fourques Motif du dragage Prise au Rhône BRL Chenal d amenée Entretien du chenal d amenée de la prise d eau assurant l alimentation du Réseau Hydraulique Régional Occitanie Zone de restitution Synthèse des éléments clés du projet Date prévisionnelle des travaux : juin 2017 Durée prévisionnelle des travaux : 6 semaines Nature des sédiments : limoneux à limoneuxsableux Volume de sédiments : 1800 m3 Epaisseur maximum de sédiments curés : 1 m Technique employée : système de pompage/dragage installé sur une barge flottante de dimension restreinte adaptée au chenal d amenée refoulement via des conduites enterrées vers l ouvrage de décharge existant envoi vers la zone de restitution par une conduite flottante Gestion des sédiments : restitution au Rhône Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments Compléments au dossier d autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l environnement

4. Eléments transmis au service de la Police de l eau après les travaux 11 Résultats des analyses bathymétriques mise à jour annuelle Sur le chenal d amenée Sur la zone de restitution Résultats des analyses de sédiments préalables aux travaux mise à jour annuelle Ech.1 Lixiviat S1 Arsenic (As) 28,6 30 Cuivre (Cu) 30,7 100 Nickel (Ni) 37,7 50 Plomb (Pb) 28,5 100 Zinc (Zn) 86,1 300 Mercure (Hg) 0,11 1 Cadmium (Cd) 0,33 2 Chrome (Cr) 27,5 150 Naphtalène 0,041 0,049 Acénaphthylène 0,0044 0,0057 Acénaphtène 0,0093 0,011 Fluorène 0,041 0,071 Phénanthrène 0,039 0,069 Anthracène 0,013 0,029 Fluoranthène 0,053 0,085 Pyrène 0,042 0,068 Benzo(a)anthracène 0,04 0,033 Chrysène 0,038 0,042 Benzo(b)fluoranthène 0,044 0,042 Benzo(k)fluoranthène 0,015 0,019 Benzo(a)pyrène 0,022 0,026 n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

12 4. Eléments transmis au service de la Police de l eau après les travaux Dibenzo(a,h)anthracène <0.0025 0,0034 Benzo(ghi)Pérylène 0,009 0,0093 Indeno (1,2,3-cd) Pyrène 0,0059 0,0084 Somme des HAP 0.417<x<0.419 0,57 22,8 PCB 28 <0.0012 <0.001 PCB 52 <0.0012 0,0013 PCB 101 <0.0012 0,0017 PCB 118 <0.0012 0,0011 PCB 138 <0.0012 0,0022 PCB 153 0,0013 0,0034 PCB 180 <0.0012 0,0015 SOMME PCB (7) 0.001<x<0.009 0.011<x<0.012 0,68 Conclusion Arsenic <0.20 30 Chrome <0.10 150 Cuivre <0.20 100 Nickel <0.10 50 Plomb <0.10 100 Zinc <0.20 300 Mercure <0.001 1 Cadmium <0.002 2 Gestion des sédiments retenue : restitution au Rhône Technique de dragage employée : système de pompage/dragage installé sur barge flottante et refoulement via des conduites enterrées, l ouvrage de décharge existante et une conduite flottante sur la zone de restitution Insérer photo du chantier Bilan du suivi de la qualité de l eau pendant les travaux de 2 jours avant le chantier jusque 2 jours après le chantier Exemple de tableau de suivi J-2 J1 J3 Turbidité Température Oxygène dissous Station amont Station aval Station amont Ecarts constatés solutions mises en œuvre Station aval Station amont Station aval Résultats des analyses bathymétriques après dragage et bilan des volumes dragués Insérer plan bathymétrique après dragage Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments Compléments au dossier d autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l environnement

5. Annexe 13 5. ANNEXE n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

5. Annexe 15 Annexe 1 : Courrier de demande de compléments du pôle Police de l Eau et hydroélectricité de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes n:\gpa\5540_curage_priserhone\03_production\brl\5540_priserhone_dle_cplts.docx / Caroline Pallu Dragage et relargage de sédiments

Pâle.L I -- J J Liberté Égalité. Frarerniré RÉPUBLIqUE FRANÇAISE PRÉFET DU GARD Direction régionale de l environnement, de laménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Eau Hydroélectricité et Nature Villeurbanne, le 0 3 FEV. 2017 Affaire suivie par: Safia OURAHMOUNE Pôle Police de l Eau et Hydroélectricité Tél. :047244 1233 Fax: 047244 1257 Courfiel safia.oumiunoune devcloppemcnt-dumhle.gouv fr N denregisircineni :SEHN-PPEFI-l7-0-50 Monsieur, Vous avez déposé au guichet unique de l eau du Gard, le 08 novembre 2016, un dossier d autorisation unique au titre du code de l environnement et de l ordonnance n 2014-619 du 12/06/2014 intitulé «Curage d entretien du chenal d amenée de la prise d eau du Rhône» sur la commune de Fourques. Ce dossier a été transmis à mon service pour instruction. Après analyse de votre dossier, je vous informe qu il n est pas recevable en l état. Les remarques sur la complétude et la régularité du dossier portent principalement sur les points suivants: l emprise des travaux et emprise d étude; tes opérations préalables à chaque curage; tes éléments transmis au service de la Police de l eau après les travaux. Vous trouverez en annexe le détail des éléments qui permettront de considérer votre dossier recevable ainsi que les remarques qui permettraient d améliorer la compréhension de votre dossier. Je vous invite à me transmettre vos compléments sous format papier et sous format électronique dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présent courrier, à l adresse suivante DREAL Auvergne-Rhâne-Alpes SEHN police de l eau et hydroélectricité 63 avenue Roger Salengro 69100 Villeurbanne. La régularité de votre dossier ne pourra être établie tant que l ensemble des compléments n auront pas été apportés. Monsieur le Directeur Groupe B.R.L Direction Aménagement et Patrimoine 1105, avenue Pierre Mendès France 30001 NÎMES Direction régionale (le renvin,nnement. de aménagement et du logement Auvergne-Rliônc-Alpes SEIIN Pôle Police de Tau et [Iydn électdciié 63 avenue Roger Salengrc 69 100 Villeurbanne I / 3 Slandani : 04 7244 1200 wwwauvergne-rl,one-alpesdeveloppement-ducublegouv.fr

Pôle En l absence de réponse de votre part dans le délai imparti, et conformément à l article 7.1.2 du décret n 2014-751 en date du 1er juillet 2014, il sera fait opposition tacite à votre demande d autorisation unique. Mon service reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations. Je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de mes sincères salutations. Pour le Préfet et par délégation, La responsable du pôle police de l eau et hydroé tricité Emmanue e ISSARTEL Copie : DDT3O Guichet Unique de l eau Direction réionaie de IenviR)nncrncnl, de laménageinent et du logement Auvctmc-Rhône-AIpes SET-IN Police de VEau et Hydtoôlectticit -63 avenue Roger Salengin 69 100 villeirbanne 2)3 Standard :047244 1200 www.auvergne.rhone-alpesdeveloppement-dutuhlegouv.fr

ANNEXE Remarques et compléments nécessaires à l instruction au titre des articles L.214-l à L.214-6 du code de l environnement, concernant le curage d entretien du chenal d amenée de la prise d eau du Rhône à Fourques. Emprise des travaux et emprise d étude: Sur la carte 6 p127, l emprise des travaux se limite aux deux conduites de refoulement enterrées. Or, le dragage du canal d amenée de la prise d eau ainsi que la zone de restitution des sédiments au Rhône n apparaissent pas selon la même légende sur la carte, ces zones faisant pourtant partie des travaux. De plus, la zone de restitution des sédiments ne présente pas la même symbolique que celle indiquée dans la légende. Enfin, p176 il est mentionné que «L aire d étude correspond à l aire d emprise du projet et ses alentours...», le périmètre d étude doit être précisé. Opérations préalables à chaque curage: Les opérations préalables au premier dragage sont décrites dans le dossier, cependant s agissant d un dragage pluriannuel, la description des modalités de programmation des dragages suivants est attendue dans le dossier. Il convient de préciser le protocole que vous mettrez en place pour la réalisation des futurs dragages (bathymétrie, analyse des sédiments, période d intervention,...) et le processus de décision. Éléments transmis au service de la Police de l eau après les travaux: Le dossier pourrait utilement préciser les éléments qui seront transmis au service de la Police de l eau après chaque dragage. Ces éléments peuvent prendre la forme d une fiche bilan indiquant a minima les informations suivantes PK concerné, date effective des travaux réalisés, technique utilisée plus détaillée, épaisseur de sédiment à curer / curée et des lieux de curage et de restitution, la prévision / résultat des suivis de la qualité des eaux, des sédiments et du suivi environnemental, des précisions en cas de gestion à terre (filière retenue, descriptif, compatibilité avec les différentes réglementations...), etc. Direction régionale dc lenvirnnncrncnt. dc IaI1émIge(neT1c et du logement Auvergnc-Rhône-Alpcs SE-lIN Pôle Police de leauet Hydmélectricité 63 aenue RogcrSalcngm 60 100 Villeuitanne 3/3 Standard 04 7244 1200 www.auvergne-dione-alpes devcloppctuent-dutuble.gouvfr