d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance vie Assurance salaire de longue durée Assurance soins dentaires PROTECTION Maladie 1, et Maladie 3 Assurance vie de base de la personne adhérente SUJET AU VOTE PARTICIPATION Obligatoire avec choix individuel, durée minimale de 12 mois pour augmenter de régime Maladie et de 24 mois pour diminuer. Droit d exemption disponible si protégé par un régime d assurance maladie équivalent. Facultative MMA Facultative Assurance vie des personnes à charge Assurance vie additionnelle de la personne adhérente Assurance vie additionnelle de la personne conjointe Assurance salaire de longue durée Facultative COMMENTAIRES Dans les 30 jours d un événement, les délais de 12 et 24 mois ne s appliquent pas de la date à l assurance de la date à l assurance de la date à l assurance Facultative AVEC preuves d assurabilité Facultative AVEC preuves d assurabilité Facultative de la date à l assurance Soins dentaires Oui Obligatoire, si vote favorable Vote par unité d accréditation Règles générales 1. Admissibilité L admissibilité à l assurance est sous la responsabilité de en conformité avec la convention collective de travail. 2. Personne adhérente invalide Lors d une demande de changement de régime d assurance maladie ou d ajout d une garantie, le changement entrera en vigueur le premier jour de paie suivant le retour au travail qualifiant la personne adhérente pour une nouvelle période d invalidité. S il y a lieu, des preuves d assurabilité seront es à cette date. 3. Personne en absence temporaire du travail Une personne ayant choisi de maintenir uniquement le régime d assurance maladie doit maintenir le régime Maladie 1, 2 ou 3 auquel elle participait avant l arrêt de travail. Elle ne peut reprendre les autres protections auxquelles elle avait déjà participé avant son retour au travail. 4. Calcul du délai au régime Maladie Pour calculer le délai de 12 ou 24 mois du régime Maladie par une personne adhérente, toutes les périodes suivantes sont incluses : Période d arrêt de travail Période durant laquelle la personne était exemptée Période durant laquelle la personne est en invalidité 5. Protection à participation facultative La personne adhérente peut, après 30 jours de la date à l assurance, adhérer aux régimes à participation facultative sur acceptation par SSQ de preuves d assurabilité. La personne adhérente peut également terminer en tout temps sa participation à ces régimes. 1
A. ADHÉSION Reçu par dans les 30 jours de l admissibilité Reçu par au-delà des 30 jours de l admissibilité Personne salariée admissible À la date : d assurance maladie (obligatoire) d assurance maladie (obligatoire) Maladie choisi et statut de protection désiré Statut de protection Maladie 1 Individuel Accorder le régime ainsi que le statut de protection à la date d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation) de soins dentaires, s il y a lieu et statut de protection désiré Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le le premier jour de la période de paie suivant la date de réception par d assurance vie (facultatif) Assurance vie de base de la personne adhérente : disponible sur demande sans preuves d assurabilité Assurance vie de base de la personne conjointe ou des enfants à charge : disponible sur demande sans preuves d assurabilité Assurance vie additionnelle de la personne adhérente ou de la personne conjointe : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité d assurance salaire de longue durée (facultatif) Disponible sur demande sans preuves d assurabilité Individuel Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le le 1 er jour de la période de paie suivant la date de réception par Maladie 3 Individuel Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime Accorder le régime Maladie 1 ainsi que le le 1 er jour de la période de paie suivant la date de réception par Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime 2
A. ADHÉSION Reçu par dans les 30 jours de l admissibilité Personne salariée admissible Reçu par au-delà des 30 jours de l admissibilité d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation) Statut de protection Individuel Accorder le statut de protection à la date Accorder le statut de protection individuel à la date le premier jour de la période de paie suivant la date de réception par d assurance vie (facultatif) Assurance vie de base de la personne adhérente : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité Assurance vie de base de la personne conjointe ou des enfants à charge : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité Assurance vie additionnelle de la personne adhérente ou de la personne conjointe : disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité d assurance salaire de longue durée (facultatif) Disponible sur demande et sujette à l acceptation de preuves d assurabilité B. CHANGEMENT DE PROTECTION Demande reçue par dans les 30 jours de l événement Demande reçue par sans événement ou après 30 jours de l événement Les événements pouvant justifier un changement de protection sont : la perte involontaire de l assurance maladie ayant permis l exemption; le mariage; la cohabitation depuis un an; la naissance ou l adoption d un premier enfant; la perte involontaire de l assurance de la personne conjointe ou des enfants à charge; la séparation; le divorce; le décès de la personne conjointe. 1. Début d exemption À la date de l événement Début d exemption Le premier jour de paie suivant la date de réception par Début d exemption 2. Fin d exemption À la date de l événement d assurance maladie (obligatoire) Maladie choisi et statut de protection désiré Le premier jour de la période de paie suivant la date de réception par d assurance maladie (obligatoire) Continuité du régime Maladie en vigueur et statut de protection désiré; d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation syndicale) de soins dentaires, s il y a lieu, et statut de protection désiré. Si non spécifié, le même statut que pour le régime d assurance maladie est accordé. Possibilité d augmenter le régime Maladie le 1 er janvier suivant si le délai minimum de 12 mois est atteint; Possibilité de diminuer le régime Maladie le 1 er janvier suivant si le délai minimum de 24 mois est atteint. d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par l unité d accréditation) de soins dentaires, s il y a lieu, et statut de protection désiré. Si non spécifié, le même statut que pour le régime d assurance maladie est accordé. 3
3. Augmentation du régime Maladie 4. Diminution du régime Maladie Demande reçue par dans les 30 jours de l événement Demande reçue par sans événement ou après 30 jours de l événement À la date de l événement : A) Si le délai de 12 mois est atteint : Modifier le régime Maladie pour celui choisi À la date de l événement : Modifier le régime Maladie pour celui choisi Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 3 supérieur, le 1 er janvier suivant Maladie 1 Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime B) Si le délai de 12 mois n est pas atteint : Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 3 supérieur, le 1 er janvier suivant Maladie 1 Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant le 12 mois Modifier pour le régime Maladie 3, le 1 er janvier suivant l octroi du régime A) Si le délai de 24 mois est atteint : Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 1 inférieur, le 1 er janvier suivant Maladie 3 Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant Modifier pour le régime Maladie 1, le 1 er janvier suivant 24 mois de participation au régime B) Si le délai de 24 mois n est pas atteint : Maladie 3 Modifier le régime Maladie pour l échelon Maladie 1 inférieur, le 1 er janvier suivant le 24 mois Maladie 3 Maladie 1 Modifier le régime Maladie pour le régime, le 1 er janvier suivant le 24 mois Modifier pour le régime Maladie 1, le 1 er janvier suivant 24 mois de participation au régime 4
5. Augmentation de statut de protection 6. Diminution de statut de protection 7. Adhésion au régime d assurance salaire de longue durée (facultatif) 8. Terminaison du régime d assurance salaire de longue durée (facultatif) 9. Adhésion au régime d assurance vie (facultatif) 10.Terminaison du régime d assurance vie (facultatif) C. ABSENCES TEMPORAIRES DU TRAVAIL 1. Congé partiel sans traitement 2. Absence avec ou sans traitement Demande reçue par dans les 30 jours de l événement À la date de l événement d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation) À la date de l événement d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation) Demande reçue par sans événement ou après 30 jours de l événement Le premier jour de la période de paie suivant la date de réception de la demande par d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation syndicale) Le premier jour de la période de paie suivant la date de réception de la demande par d assurance maladie (obligatoire) d assurance soins dentaires (obligatoire si retenu par votre unité d accréditation syndicale) Disponible sur demande et sujet à l acceptation de preuves d assurabilité après 30 jours de la date à l assurance Le premier jour de la période de paie suivant À l âge de 63 ans o Terminaison automatique de la protection Disponible sur demande et sujet à l acceptation de preuves d assurabilité après 30 jours de la date à l assurance Note : Pour les garanties vie de la personne conjointe ou des enfants à charge, elles peuvent être accordées sans preuves d assurabilité si la demande est reçue dans les 30 jours d un de ces événements : le mariage, la cohabitation depuis un an, la naissance ou l adoption d un premier enfant. Le premier jour de la période de paie suivant La personne adhérente doit maintenir en vigueur toutes les protections es avant le congé. L employeur et la personne adhérente paient leur prime respective sur la base du salaire qu aurait reçu la personne salariée si elle ne bénéficiait pas du congé partiel sans traitement. Les montants de protection sont également maintenus sur la base du salaire de référence. La personne adhérente doit : Maintenir en vigueur uniquement le régime Maladie ainsi que le statut de protection qu elle détenait avant l absence Maintenir en vigueur les protections es (incluant le régime Maladie en vigueur avant l absence) conformément aux dispositions de la convention collective La protection et les primes sont établies en fonction du salaire de la personne adhérente immédiatement avant le début de l absence temporaire. Pour les temps partiels, on utilise la moyenne de salaire des 5 derniers mois précédant le début de l absence. Lors d un congé avec traitement, la participation au régime d assurance salaire de longue durée doit être maintenue en vigueur. La personne adhérente paie la totalité de la prime (part employé et part employeur) directement à SSQ. Sauf lors d un congé de maternité ou d un congé parental, la Loi sur les normes du travail oblige à continuer de verser sa contribution. 5
3. Mise à pied cyclique La personne adhérente doit : Maintenir en vigueur uniquement le régime Maladie et le régime de soins dentaires, s il y a lieu, ainsi que le statut de protection qu elle détenait avant la mise à pied cyclique Maintenir en vigueur les protections es avant la mise à pied cyclique (incluant le régime Maladie et le régime soins dentaires, s il y a lieu) conformément aux dispositions de la convention collective La personne adhérente doit également faire un choix pour le paiement des primes : Paiement sur réception de la facture SSQ Remboursement périodique sur la paie lors du retour au travail Un communiqué intitulé «Mise à pied cyclique durant la période d été» et une facture sont envoyés à la personne adhérente lorsque SSQ est informée d une telle situation. 4. Congé sabbatique à traitement différé 5. Programme de retraite progressive ou graduelle 6. Suspension ou congédiement contesté 7. Retrait préventif et congé maternité (21 semaines) 8. Congé sabbatique scolaire d un enfant à charge Durant la période d accumulation du congé La personne adhérente doit maintenir en vigueur toutes les protections es avant la période d accumulation. Pour les régimes facultatifs (assurance vie et assurance salaire de longue durée), le salaire assurable est celui en vigueur au début de la période d accumulation du congé sabbatique à traitement différé. Durant la période de congé La participation au régime d assurance Maladie doit être maintenue pour la durée de l absence autorisée. Quant à la participation aux autres régimes (assurance soins dentaires, vie et assurance salaire), elle peut être maintenue pour la durée de l absence autorisée. La personne adhérente doit alors payer la totalité de la prime (part employé + part employeur). La personne adhérente doit : Maintenir en vigueur uniquement le régime Maladie ainsi que le statut de protection qu elle détenait avant la retraite progressive ou graduelle Maintenir en vigueur les protections es (incluant le régime Maladie en vigueur avant la retraite progressive ou graduelle) conformément aux dispositions de la convention collective Si la personne salariée maintient sa participation au régime d assurance Maladie et aux autres régimes, le salaire assurable en vertu du régime d assurance salaire est celui effectivement reçu par la personne salariée durant le programme de retraite progressive ou graduelle. Dans le cas du régime d assurance vie, le salaire assurable est celui qu aurait reçu la personne salariée, n eût été de sa participation au programme de retraite progressive ou graduelle. La participation à l assurance vie et l assurance salaire de longue durée se termine à la première des dates suivantes : 36 mois après le début du programme concerné; La date de fin du programme de retraite progressive ou graduelle. La personne adhérente doit maintenir en vigueur au minimum le régime Maladie 1 et peut maintenir sa participation aux régimes de soins dentaires et d assurance vie en payant elle-même la prime totale prévue au contrat (part employé et part employeur), et ce, jusqu à ce que la décision finale de la sentence arbitrale soit rendue. La participation au régime d assurance salaire de longue durée est suspendue jusqu à ce que la décision finale de la sentence arbitrale soit rendue. Si la décision est favorable à la personne salariée, la prime de ce régime est payable rétroactivement à la date du congédiement ou de la suspension et toute invalidité survenue durant cette période est recevable selon les dispositions du contrat d assurance. La personne adhérente doit maintenir en vigueur toutes les protections es avant le retrait préventif ou le congé de maternité. L enfant à charge, dont l âge se situe entre 18 et 25 ans, en congé sabbatique scolaire, peut maintenir sa protection d assurance pourvu que la personne adhérente remplisse les modalités suivantes : une demande écrite, préalable au congé, doit être soumise à SSQ avant le début du congé; la demande doit indiquer la date du début du congé sabbatique et sa durée. Le congé sabbatique n est accepté qu une seule fois, à vie, pour chaque enfant à charge. Le congé sabbatique ne peut excéder 12 mois, sous réserve de l admissibilité à la RAMQ, et doit se terminer au début d une année ou d une session scolaire (septembre ou janvier). 6
9. Exonération des primes pendant une période d invalidité Une personne adhérente atteinte d invalidité totale a droit à l exonération du paiement des primes des régimes auxquels elle participe à compter du premier jour de la première période de primes où elle reçoit des prestations d assurance salaire de deuxième année de. Cette exonération s applique également après 12 mois de prestations dans le cas d un accident du travail. L exonération des primes se poursuit tant que dure l invalidité totale et prend fin au premier des événements suivants : pour les régimes d assurance maladie et de soins dentaires, après une période de 48 mois d invalidité lorsque ladite invalidité a débuté le ou après le 1 er juillet 1999. Si l invalidité a débuté avant le 1 er juillet 1999, l exonération se poursuit jusqu au 31 décembre qui coïncide avec ou qui suit le 65 e anniversaire de naissance de la personne adhérente; le 31 décembre qui suit ou qui coïncide avec le 65 e anniversaire de naissance; à la fin de l invalidité totale; à la date de retraite pour une raison autre que l invalidité; à la date où la personne adhérente est incapable ou refuse de fournir à SSQ des preuves satisfaisantes de son invalidité totale, sauf si elle reçoit des indemnités d assurance salaire de source gouvernementale. 10. Terminaison d assurance pour les personnes employées temporaires de plus de 6 mois La terminaison du certificat est effectuée 14 jours de «calendrier» suivant la date de fin d emploi. 7