COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/E1/024 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011 27 ET 28 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : GESTION DU PERSONNEL CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION
2 Collectivité Territoriale de Corse République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE Indemnité de départ volontaire Le décret n 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale pour : - les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, - les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n 88-145 du 15 février 1988. Pour ouvrir droit à cette indemnité, la démission doit être motivée par : - une restructuration de service, - un départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, - pour mener à bien un projet personnel. Concernant les deux derniers cas : la Collectivité Territoriale fixe par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, en tenant compte des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. Cette indemnité ne peut être octroyée que si la démission intervient au moins cinq ans avant la date d ouverture de leurs droits à pension et le montant de l indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Afin de permettre aux agents de la Collectivité Territoriale de bénéficier de cette indemnité en cas de départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, je vous propose d instaurer ce dispositif dans les services de notre collectivité et de fixer les règles inhérentes à son versement selon le règlement d application joint dans le cadre du décret sus visé. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
3 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 11/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE SEANCE DU L'An deux mille onze et le, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L'ASSEMBLEE DE CORSE VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie, la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU le décret n 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, VU l avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 décembre 2010, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : Le décret n 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale sera mis en œuvre selon les modalités fixées par le règlement annexé. ARTICLE 2 : Les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Collectivité Territoriale de Corse.
4 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette indemnité. ARTICLE 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI
REGLEMENT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE AU SEIN DES SERVICES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Il est institué une indemnité de départ volontaire au sein des services de la Collectivité Territoriale de Corse dont les conditions d attribution et les limites sont fixées par le décret n 2009-1594 du 18 décembre 2009. A/ BENEFICIAIRES L indemnité de départ volontaire est attribuée aux : - fonctionnaires de la CTC qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, - aux agents non titulaires de droit public de la CTC, recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n 88-145 du 15 février 1988, La démission doit reposer sur l un des motifs suivants : - départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, - départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Seuls les agents comptant au moins cinq années de services effectifs au sein de la Collectivité Territoriale de Corse peuvent bénéficier de cette indemnité. L ancienneté acquise au sein de leur administration d origine par les personnels transférés est considérée comme acquise au titre de la Collectivité Territoriale de Corse. Pour bénéficier de la dite indemnité, l agent devra avoir effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d ouverture de ses droits à pension et formuler une demande écrite motivée précisant le cas dans lequel s inscrit sa demande et accompagnée des pièces justificatives nécessaires (document K-bis pour la création ou reprise d entreprise ). Les agents en position de détachement ou en position hors cadres doivent s'adresser à leur administration d origine qui statuera sur l octroi de l indemnité de départ et en assumera le cas échéant la charge. 5
B/ DETERMINATION DU MONTANT INDIVIDUEL Le montant de l indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Lorsque l agent n a pas perçu de rémunération durant l année civile précédente, l indemnité est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle il a été rémunéré. Le calcul du montant de l indemnité est fonction de l ancienneté acquise au sein de la fonction publique au moment du départ (sous réserve d une ancienneté minimale effective de cinq années dans les services de la Collectivité Territoriale de Corse). Ce montant est égal à 1/12 ème de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d années de présence dans la fonction publique (dans la limite du double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission). C/ MODALITES DE VERSEMENT L indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue définitive. Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature. L attribution de cette indemnité donne lieu à un arrêté individuel du Président du Conseil Exécutif. D/ REMBOURSEMENT En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les cinq ans suivant sa démission, l agent qui a bénéficié d une indemnité de départ volontaire est tenu de la rembourser dans les trois ans qui suivent le recrutement. 6